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Versement régulier de primes

Versement régulier de primes

Par Guillaume PLANCHENAULT le 18/04/2024
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'un employeur ayant versé une prime à un salarié pendant plusieurs années ne peut arrêter le versement de celle-ci sans apporter de justification (Cass. soc., 6 mars 2024, n°22-17.451). En l'espèce un salarié sollicitait le versement d'une prime ... Lire la suite >
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