Mar
03
La dérégulation du droit a le vent en poupe !

La profession d'avocat en France n'est pas à l'heure de l'U.E. Nous sommes loin derrière les anglais et les gallois.

Nous n'appliquons toujours pas les directives européennes et par conséquent le projet de réglement européen qui est dans les cartons de Bruxelles depuis 2012 va nous tomber dessus alors nous serons encore à écouter les vieilles lunes des syndicats et des candidats aux élections Ordinales nous bercer d'illusions au nom des grands principes.

Que dire du TAFTA qui encore plus libéral et "marchand" en cours de négociation.

Mar
03
Toute ressemblance ....

avec un souvenir qui vous ferez froid dans le dos est-elle fortuite ?

Ceci étant, nous pensons à instaurer un service national non militaire. Nous sommes sûr que nous perdrons la prochaine, mais fort de nos principes pacifistes.Et puis l'expansionisme chinois, c'est si loin. nous ne sommes ni le Japon, ni l'Inde après-tout. Cela ne vous rappelle rien ? Entre-temps il y a eu MINSK...qui commence par une M. Comme MUNICH.

Souriez, voyez la vie en rose !

Mar
03
SIGNIFICATION D'UN ACTE D'HUISSIER A PERSONNE MORALE

L'article 690 du Code de Procédure Civile dispose:

"La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial, est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir."

Mar
03
Architecte - contrat verbal et devoir de conseil

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-16.373
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mar
03
Que l'Administration ait la police des installations classées ne rend pas le juge judiciaire incompétent pour connaitre d'un litige de dépollution privé

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-28.488
Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mar
03
Responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier, gestionnaire de bien

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.092
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mar
03
Non utilisation indemnité DO - Responsabilité du syndicat - préjudice du copropriétaire - causalité

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.440
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mar
03
En absence de clause contraire, transfert droits et obligations emporte transmission action en garantie décennale même pour désordres antérieurs au transfert

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.746
Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Mar
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Effet exonératoire de la réception

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-27.226
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Mar
03
Carrelage et atteinte à la destination

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 17 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.628
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :