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L'irrégularité rétroactive du mandat du syndic de copropriété

L'irrégularité rétroactive du mandat du syndic de copropriété
Voir note Derrida, RTDI 2014-4, p. 60.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 9 septembre 2014
N° de pourvoi: 13-18.880
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
Me Delamarre, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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En ces temps troubles, une pensée de Pierre Dac !

La véritable modestie consiste à ne jamais se prendre pour moins que ce qu'on estime qu'on croit qu'on vaut

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Quand la Justice était héréditaire

Ou quand on apprend qu'au XVIIème siècle, la justice était rendue à  TULLE par la Famille DE FENIS

https://books.google.fr/books?id=HB8DU5zXXoYC&pg=PA264&lpg=PA264&dq=françois+martial+de+fenis&source=bl&ots=Wzdb1E6lCx&sig=OeoUzwhuZml47dqIn81vd65R2Fw&hl=fr&sa=X&ei=eQmTVMP_LZDwaJrFgsgD&ved=0CDoQ6AEwBA#v=onepage&q=françois%20martial%20de%20fenis&f=false

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Catastrophe….

L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation s’est réunie.

Le 5 décembre 2014, elle a rendu deux arrêts de principe ( de règlement) N° 13-27.501 et 13-19.674 (P+B+R+I)  JurisData N°2014-029486 et 2014-029571.

L’article 909 du CPC énonce que les conclusions qui ne sont pas régularisées dans le délai fixé par l’intimée sont irrecevables.  L’article ne dit rien pour les pièces communiquées en dehors de ce délai.

Donc la Cour de Cassation s’est faite législateur, ce qui est insupportable dans un système républicain fondé sur la séparation des pouvoirs.

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« Nous ne finirons pas dans la rue… »

Il s'agit du titre de l'Editorial du Bulletin de mon Ordre de ce jour.

Je suis un peu désabusé par les positions respectives de l’Ordre des Avocats de Paris et du C.N.B…

Le premier veut des avocats salariés en entreprise qui ne pourraient pas plaider. Alors que tous les juristes salariés peuvent le faire devant toutes les juridictions de première instance sauf le TGI… et ils s’en privent de moins en moins ce que nos élus semblent ignorer.

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CONSTRUCTION : LA RÉCEPTION TACITE.

          Un maître d’ouvrage avait pris possession des lieux, en émettant des réserves. Il était présent le jour fixé pour la réception, n’a pas signé le procès-verbal de réception signé par les entreprises, et le maître d’œuvre.

            Les juges du fond ont retenu une réception tacite, résultant de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.

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Propos sur la spécialisation des tribunaux de commerce.

 

La spécialisation des tribunaux de commerce ? De quoi parle-t-on ?

Le projet de loi transmis le 6 février 2014 par la chancellerie à la CGJCF comportait les dispositions suivantes relatives à la spécialisation :

 

Article 3

Après l’article L. 721-7 du code de commerce, sont insérées une section 2 et une section 3 ainsi rédigées :

« Section 2 

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Todos somos americanos - We're all americans

Fichero JPG del artículo publicado en PEF (Peruanos en Francia) de FEBRERO 1995.

Bloqueo anacrónico, decíamos ya en ese entonces (cf. último párrafo).

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Le mouvement des juges consulaires est suspendu , il n'est pas arrêté....

 

 

Vendredi 28 novembre : le Conseil d’administration, à l’unanimité, a décidé  la mise en application de la motion votée au printemps suspendant nos activités juridictionnelles. 

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Le RSI ou l'absence d'existence légale

Suite aux décisions rendues par la Cour d'Appel de LIMOGES et le TGI de NICE, une vive discussion (heureuse?) s'est engagée sur l'existence légale du RSI.

Ci-joint un lien vers un article particulièrement bien écrit et très précis sur ce thème:

http://rocheblave.com/avocats/rsi-urssaf/

Bonne lecture et faites en bonne utilisation !!!