Jul
24
Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités

CA Paris 11 mars 2014 n° 12-17416, ch. 5-8, SAS Groupe Altax c/ SAS NO SAG Française

 

Ce n'est qu'un rappel de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Il semble toutefois nécessaire de le rappeler et de la faire savoir.

 

 

Jul
24
Au donneur d'aval de prouver le défaut de provision d'une lettre de change acceptée

 

Cass. com. 1er avril 2014 n° 13-16.902 (n° 356 FS-PB), Sté Samse c/ Carducci

 

 

Il appartient au donneur d'aval et non au tireur d'établir le défaut de provision

Jul
23
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE : PUTAIN, ON ME LIT DONC

 

 

Il y quelques mois, j’avais préparé une question écrite sur le scandale financier que constituent les avantages monopolistiques des greffiers des tribunaux de commerce.

Cette question, mon ami Gilbert COLLARD, député du Gard, avait bien voulu la poser à l’Assemblée nationale.

Dans la  réalité, je m’appuyais sur tout ce qu’on devrait savoir depuis le rapport COLCOMBET- MONTEBOURG,  vieux d’il y a un sacré  paquet d’années, et aussi sur le rapport ATTALI. Plus récent.

Jul
23
SARL : REVOCATION DU GERANT

 

L’article L 223-25 du Code de Commerce, dispose que le gérant peut être révoqué, par décision des associés, dans les conditions de l’article L 223-29, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

    La Cour de Cassation a déjà précisé que le juste motif, ne signifie pas nécessairement faute.

Jul
23
Et la loi des parties ?

 Dans une SARL comprenant 3 associés, les statuts stipulaient qu’en cas de cession, les parts sociales seraient proposées par priorité aux autres associés, au prorata de leur participation. Suite à la cession de parts d’un associé à un autre, le troisième invoque la violation de la clause et obtient, devant les juges du fond, l’annulation de la cession.

Jul
23
DOSSIER ?

Les hommes sont la vermine de la terre.  

André Malraux (La Condition Humaine)

Jul
23
Le MOOC arrive !

La formation universitaire professionnelle à distance, mais pas seulement.se met en place Les enjeux de l'excellence sont indiscutablement la cause de cette révolution intellectuelle. Je ne peux par conséquent que vous renvoyer à l'excellent article de Monsieur Réginald Le Plénier (Rédaction du Village de la Justice) :

Jul
23
Indemnisation du préjudice moral né de l'exposition au distilbène

 

 

Le distilbène est un médicament « d’abord prescrit par des médecins en 1938 aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés, le DES fut alors considéré comme un moyen sécuritaire de prévenir ces avortements à répétition et ces accouchements prématurés. Même si l'on trouva que les femmes enceintes auxquelles on donnait le DES avaient la même proportion de troubles que le groupe témoin, ce médicament continua à être promu, commercialisé et prescrit à grande échelle.
 

Jul
23
L'Avocat 2.0 est déjà malin comme un singe....!

Je n'ose imaginer celui des temps futurs....

Bon, c'est pas pour dire mais je fais -40 % sur les dossiers à plaider sur la Corse.

Vu le climat, la promotion reste valable jusqu'au 30 octobre ....Toutes les années.

Jul
23
Intermittents du spectacle, journalistes : depuis le 1er juillet 2014, pouvez-vous être employés en CDD moins de 24 h par semaine ?

24 heures sinon rien !

Les intermittents du spectacle, les journalistes sont une population de salariés, ultra précarisée.

Cette précarisation s’est accentuée avec la création en 2008, du régime de l’auto entrepreneur puisque certains intermittents du spectacle ou journalistes se voient maintenant demandés par leur employeur, de devenir auto entrepreneur en remplacement de leur CDD déjà très précaire.