Oct
31
Inpections des administrateurs et mandataires judiciaires

Décret no 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret no 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et le décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.

Oct
31
Le Bâtonnier et les capitaux extérieurs

 
Publié sur HUBSCH avocats, cet article de notre Confrère SICARS, Candidat au Bâtonnat du Barreau de PARIS.
 

Au-delà de tous les grands discours l’ouverture des capitaux extérieurs des cabinets pose une question simple : qui arbitrera un éventuel conflit d’associés, le Bâtonnier ? Selon quelle justification pour associé non avocat ?

Oct
31
DOSSIER REFORMES ET SI LES PROFESSIONS FUSIONNAIENT ?

 

On a parlé ouvertement de la fusion annoncée des professions d’huissier de justice, commissaire priseur judiciaire et mandataire judiciaire.

Oui pourquoi pas.

On me dit en haut lieu que parallèlement, on envisagerait une fusion des professions d’avocat et de notaire.

Oui, oui, oui.

Et puis au moment où on va taxer les avocats pour payer l’aide juridictionnelle, ils gagneront davantage et paieront plus, ou mains alors comme les notaires aussi.

Oct
31
Créer une Police des Drones suite au survol illégal des centrales nucléaires

Depuis plusieurs semaines, la France subit des campagnes agressives de survol des sites nucléaires civils. Ces campagnes, dont la dangerosité nucléaire n'a pas été relevée par EDF, posent un triple problème:

Oct
31
Expérimentation d'une garantie contre les impayés de pension alimentaire

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 permettent la mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.

Oct
31
Expérimentation d'une garantie contre les impayés de pension alimentaire

Deux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 23 octobre 2014 permettent la mise en œuvre de l’expérimentation d’une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées.

Oct
30
Régime des monuments historiques et travaux dans un ancien couvent

Il résulte de l'article 31 du code général des impôts que " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (...) b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (...) ".

Oct
30
L’information des salariés lors d’une cession d’entreprise : les précisions du décret du 28 octobre 2014

Les salariés participent de plus en plus à la vie de l’entreprise.

Ceci est encore confirmé par la récente loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 qui a créé un nouveau dispositif permettant aux salariés de participer activement dans la vie de l’entreprise et tout particulièrement lors d’un projet de cession.  Le décret du 28 octobre 2014 apporte aussi de nouvelles pércisions.

Oct
30
L’information des salariés lors d’une cession d’entreprise : les précisions du décret du 28 octobre 2014

Les salariés participent de plus en plus à la vie de l’entreprise.

Ceci est encore confirmé par la récente loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) publiée au Journal Officiel du 1er août 2014 qui a créé un nouveau dispositif permettant aux salariés de participer activement dans la vie de l’entreprise et tout particulièrement lors d’un projet de cession.  Le décret du 28 octobre 2014 apporte aussi de nouvelles pércisions.