Sep
14
TVA sur les véhicules d'occasion en provenance de Belgique - article 39 bis du code TVA Belge

 

Beaucoup de revendeurs de véhicules d’occasions (mandataires, transitaires,  importateurs) se fournissent en Belgique.

Leurs fournisseurs leur donnent une facture sur laquelle, il est indiqué « exemption de TVA : article 39 Bis du Code de TVA Belge »

L’article 39 bis du Code TVA Belge figure au Chapitre 6 section 1 intitulée « Exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, importations et transports internationaux »

L’article 39 bis du code de TVA Belge est ainsi rédigé :

Sont exemptées de la taxe :

Sep
14
ARMENORUM « LES INCENDIAIRES DE LA MEMOIRE »

 

Je veux  signaler  ici un film tout récent (2014) de Madame Chantal PICAULT, passé ce jour sur la chaine  « Toute l’histoire » de Canal Plus 91, celle que dirige Monsieur Patrick BUISSON (et oui…)

C’est « Les incendiaires de la mémoire » et ça traite des génocides non encore  parfaitement reconnus du XXème siècle, ou contestés. La France n’est pas en bonne position dans cette affaire avec ce qui s’est passé au Rwanda, dont on parle aussi.

Sep
14
Un ring de boxe je vous dis.....

A qui le tour ? Des amateurs....?

Je suis l'homme plus fort du monde dans ce cirque non itinérant.

On cherche maintenant l'homme tronc, la femme à barbe, le fakir, la peche aux canards sans oublier le vendeur de pommes d'amour.

La grande roue, on a déjà ça en rayon....

Ps : Une pensée amicale à Gilles, Elisabeth... et Nicolas S.

Sep
14
Salariés, cadres : Temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client = temps de travail effectif

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.

Sep
14
Salariés, cadres : Temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client = temps de travail effectif

Le temps de déplacement professionnel entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, au cours d'une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l'autorité du chef d'entreprise.

Sep
14
ACTUALITE DE LA Q .P.C. L’INTERVENTION DE JACQUES ATTALI

 

 

HUITIEME BILLET

 

J’ai beaucoup écrit aujourd’hui. r.

Alors, je fais comme les copains, du copier-coller. Voici donc ce que pensait du sujet le premier rapport ATTALI, 300 décisions pour changer la France, en 2008.

C’est la décision n° 216.

 

« « . Ouvrir largement l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public.

 

Sep
14
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LE DROIT DE PRESENTION ET LA NATIONALITE FRANCAISE

 

 

 

SEPTIEME BILLET

Dans le contexte franco-français de l’art.  91 de la loi de 1816, on pourrait penser que l’impétrant, on l’appelle ainsi en français,    qu’il soit notaire, huissier, ou greffier,  doit  être de nationalité française pour pouvoir se présenter  sinon à Sa Majesté, pauvres rois, ils  sont  morts, mais à l’Etat français, à son chef, à son gouvernement.

Et bien non, la  Cour de justice de l'Union européenne,  celle de LUXEMBOURG, a rendu un arrêt sur le sujet,  le 24 mai 2011.

Sep
14
ACTUALITE DE LA Q.P.C. UNE ESCALE EN EUROPE UNIE 225 ANS PLUS TARD

 

 

SIXIEME BILLET

Il est impossible de délocaliser hors de France franco française la question du droit de présentation. C’est que bien sur, ce machin là n’existe dans une même  forme  nulle part ailleurs dans le monde, celui  normalement constitué.

Avant de poursuivre mon analyse, je rappelle à tous et à chacun que nous sommes en Europe unie, et ainsi  tenus par la « directive services » sur la concurrence dans le marché intérieur du 12 décembre 2006, dite BOLKENSTEIN.

Sep
14
ACTUALITE DE LA Q.P.C. NON, PAS DE DROIT DE PRESENTATION EN ALSACE MOSELLE

 

CINQUIEME BILLET

Du coté de STRASBOURG, de MULHOUSE, et de METZ (1),  on doit bien se marrer à lire ma série de billets sur la contestation constitutionnelle  actuelle du droit de présentation des notaires, huissiers et autres.

Sep
14
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LE RESUME DE L’AFFAIRE EN COURS, LA CONTESTATION DU DROIT DE PRESENTATION

 

QUATRIEME BILLET

Désolé, il aurait fallu commencer par le résumé qui suit, dont je ne suis pas l’auteur. Il est acté dans la procédure, ainsi enregistrée au Conseil constitutionnel désormais sous le n°2014-429 Q.P.C.

« « La suppression du système hérité de l’ancien régime, dit de la vénalité des charges, fut un acquit de la Révolution de 1789.

Mais, l’art. 91 de la loi de 1816 a rétabli dans le droit positif, de manière subreptice, le droit de présentation des notaires, notamment.