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Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense le préavis ?

Par un arrêt important rendu le 21 janvier 2015 (Soc. n° 13-24471), la Cour de cassation a précisé que l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis de licenciement doit, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires, le dispenser de son obligation de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif de l'entreprise.

 

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Le paiement des heures de délégation et les précisions sur les activités exercées

Pour exercer son mandat, le représentant du personnel dispose d’un crédit d’heures de délégation qui sont considérées comme du temps de travail. Elles sont payées à l’échéance normale, avec la paye habituelle. Si l’employeur doute de la bonne utilisation des heures prises dans le cadre du crédit, il doit les payer à échéance, et ce sans condition.

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EPSMS : le permis de construire d'un EHPAD rattaché à un EPS ne relève pas du préfet

Par un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative de Nancy a jugé que la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) rattaché à un établissement public de santé (EPS) ne relève pas de la compétence matérielle du préfet.

 

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HANDICAP : à propos de la notion d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

Par un arrêt du 2 février 2015, le Conseil d'Etat a considéré que ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales le fait, pour une personne en situation de polyhandicap, de ne pas bénéficier d'une prise en charge dans un établissement médico-social adapté à son état, dès lors que cet accueil adéquat n'a pas de caractère urgent du fait de l'hospitalisation en cours

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TRAVAIL PROTEGE : le travailleur handicapé d'ESAT est un travailleur au sens du droit communautaire (2)

--- Ce post est une reproduction du post du 26 mars 2015 amendée par quelques corrections qui étaient impossibles, pour des raisons techniques, à réaliser sur le texte original. A cette occasion, de nouveaux éléments de prospective ont été ajoutés. ---

 

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Tragiquement vécu.

A la suite d'un arrêt catastrophique ( dossier faible, pas de moyen de cassation sérieux) , une client qui relance son avocat pour savoir les suites qui peuvent être données à son procès reçoit la lettre ci-dessous de son conseil: