Oct
23
Partie réputée avoir eu communication

....d'une mesure d'instruction par télérecours alors même que la requête a été introduite sous forme non dématérialisée

Oct
22
J'adore....!

Au cours du procès où il est question des propos tenus par Henri GUAINO contre le Juge GENTIL, il y a trois parties civiles représentées par Me DANGLEHANT.

Vous savez celui qui est l'avocat de Dieudonné et qui hurle dans une vidéo "Monsieur le Faux Président"  lors de son passage devant le Conseil de Discippline de Paris le 27 mai dernier (vidéo en ligne sur YouTube).

A la question de savoir qui sont les parties civiles, qui se sont "incrustées" dans la procédure, une journaliste a répondu :

"Ce sont des coucous judiciaires..."

Oct
22
LETTRES DE MON BARREAU L’EXEMPLE QUI NE VIENT PAS D’UN EN HAUT BIEN ATTRISTANT

 

On connait ma position sur les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

On sait que leur existence même est désormais par ailleurs mise en  en cause.  Et très justement.

J’ai écrit ici, par exemple,  en conseillant d’aller visionner sur Internet les travaux de la commission UNTERMAIER à l’Assemblée nationale.

Je vous assure que c’est autre chose qu’une partie de cartes au Vendôme…

Oct
22
CNB ELECTIONS - Le rejet du Conseil d'Etat....

Chacun y retrouvera les éléments relatifs à la première procédure en référé évoquée par nos Confrères KUCHUKIAN et KRIKORIAN .......

Il est vrai que les élections du CNB sont de la compétence de la Cour d'Appel de Paris......

Mais je ne nie pas pour autant qu'il s'agit des deux premiers (sur deux) du classement des avocats les plus intelligents (qu'ils ont eux même organisé) ... ;-)

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Conseil d’État

lecture du mercredi 1 octobre 2014

 

Oct
22
QUE SIGNIFIE « S’EN RAPPORTER A JUSTICE »?

Il arrive parfois, que des plaideurs déclarent « s’en rapporter à justice », sans développer de moyens. Doit-on considérer que cette formule signifie un acquiescement à la demande ?

    Une Cour d’Appel a analysé ladite formule, en un acquiescement.

    La Haute Juridiction, a rappelé que le fait pour une partie de s’en rapporter à justice, sur le mérite d’une demande, n’implique pas de sa part, un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci

(Civ. 1ère, 9 juillet 2014, Juris Data n° 2014 – 016862).

Oct
22
ACTUALITE DE LA Q.P.C. CE SERA BIEN LE 12 NOVEMBRE

Je confirme ici que le Conseil constitutionnel examinera le 12 novembre prochain à 9 H 30 la Q.P.C. THIOLLET sur le droit de présentation des notaires.

Oct
22
La parole est d'argent, mais le silence est d'or.....!

 

Mais que de bêtises dans un même billet..... !!!

Rappel :

La Grenouille qui veut se faire aussi grosse que le Boeuf

Oct
22
Un assistant réalisateur intermittent d'une chaîne de Télévision obtient 107.000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, assistant réalisateur.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 26 septembre 2014 (départage), un salarié, assistant réalisateur, intermittent du spectacle a obtenu 107.436 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement nul. Le salarié obtient également gain de cause sur le rappel de 13ème mois, la violation du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail.

Oct
22
Un assistant réalisateur intermittent d'une chaîne de Télévision obtient 107.000 euros aux prud’hommes pour licenciement nul

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, intermittent du spectacle, assistant réalisateur.

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 26 septembre 2014 (départage), un salarié, assistant réalisateur, intermittent du spectacle a obtenu 107.436 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement nul. Le salarié obtient également gain de cause sur le rappel de 13ème mois, la violation du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail.