Jul
31
Que faire en cas de refus de visa

Dans le délai de 2 mois de la notification du refus,il faut faire un recours motivé adressé par LRAR à la Commission  de recours des refus de visas, qui se situe à NANTES.

 

Si la Commission rejette le recours, il faut, dans un délai maximum de 2 mois, adresser un recours contentieux au Tribunal administratif de NANTES.

 

Le silence de la commission  pendant 2 mois vaut refus implicite.

 

Il n'est pas obligatoire de recourir à un avocat.

C'est, cependant, conseillé;

 

Jul
31
Requalification en CDI des CDD d’une réalisatrice de bandes annonces d’une chaîne de Télé

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jul
31
Requalification en CDI des CDD d’une réalisatrice de bandes annonces d’une chaîne de Télé

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jul
31
Procédure dématérialisée, procédure devant le Conseil des Prud'hommes, et Barreau national

Au moment où se dessine un mouvement en faveur d’un barreau national, des voix de personnes, qui s’autorisent comme le disait Coluche,  se font remarquer  pour demander comme une évidence logique que la compétence de postulation soit également nationale.

A partir du moment où il y aurait qu’un barreau  il n’y aurait plus de raison pour maintenir un ressort de postulation par Cour d’Appel.  

Jul
31
DOSSIER AVOCATS : LA GRANDE PAGAIE DE LA RETRAITE DES AVOCATS ACTIFS

 

Je suis avocat retraité actif.

Usant des droits que m’a accordés et à d’autres aussi une loi de l’ère SARKOZY, j’ai demandé,  après l’âge et le temps requis des  160 trimestrialités la liquidation de mes droits.

Non seulement je les avais payés, mais encore fort chers compte tenu de la classe de mes cotisations.

Jul
31
JAURES AUJOURD'HUI !

Le Président de la République s'est déplacé sur les lieux de l'assassinat de JAURES pour lui rendre un hommage.

Il a été vivement critiqué par Monsieur MELENCHON qui s'est ainsi exprimé sur RTL :

"Jean Jaurès, c'est le contraire de François Hollande, c'est une intelligence engagée, tandis que François Hollande, c'est avant tout un planqué de l'esprit"

Jul
31
La 3ième Conférence sociale (7 et 8 juillet)

L'UNAPL a fait des proposition.

Curieusement, les attaques du gouvernement contre les professions libérales ont été formulées après cette conférence sociale.

Les propositions de l'UNAPL , qui ne s'attaque pas à la flexibilié du marché du travail qui est tabou dans notre pays pour la bonne raison que c'est la seule solution pour nous sortir de l'ornière, sont intéressantes et peuvent être reprises pour d'autres secteurs d'activité que celui des professions réglementées.

Jul
31
L'UNAPL opposée au démembrement des professions réglementées

Les huissiers en colère adressent une lettre ouverte au ministre du redressement productif,

Voir ci-joint  une lettre ouverte à Monsieur le Ministre du redressement productif...

Jul
31
L'ACE-BORDEAUX VOUS PROPOSE UNE FORMATION :"Les Apports de la Loi HAMON"


 Pierre GRAMAGE, Avocat associé
au sein du Cabinet EXÈME CONSEIL,
Président du Conseil régional de l'ACE de Bordeaux

 

 

 

                                                      VOUS PROPOSENT

                                                    Jeudi 25 septembre 2014

Jul
31
La Blogosphère des Avocats sera sauvée, un spécialiste à son chevet...!

 

En ce dernier jour du mois, au moment de prendre quelques jours de repos bien mérités, il nous  faut mettre un peu d'ordre dans les dossiers.

Aucun avocat n'y échappe, certains s'y attèlent plus tôt, d'autres plus tard, mais c'est toujours la même chose à chaque veille de période de vacance.

Vacance, j'oublie tout, plus rien à faire du tout.....

Donc, avant de tout oublier, je pense entre autres dossiers à celui de notre "Blogosphère des Avocats".