Oct
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LICENCIEMENT : LA PREUVE DE L'ENVOI DE LA LETTRE SELON ARRËT DU 29/09/2014

PRINCIPE

Aux termes de l'article L. 1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et ne pouvant être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Oct
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DATE D'EFFET DU DIVORCE A L EGARD DES TIERS : Arrêt du 8 octobre 2014

PRINCIPE

DE L UTILITE DE FAIRE RETRANSCRIRE RAPIDEMENT LE JUGEMENT DE DIVORCE SUR LE REGISTRE D'ETAT CIVIL POUR l'OPPOSABILITE AUX TIERS DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES

Oct
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DATE D'APPRECIATION DES ELEMENTS POUR ESTIMER LA PRESTATION COMPENSATOIRE (Arrêt du 8 octobre 2014)

PRINCIPE

Pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ;

Oct
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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL : DATE D EFFET (08/10/2014)

PRINCIPE

Vu l'article 262-1 du code civil ;

Attendu que, lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

Oct
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PRESTATION COMPENSATOIRE, TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE (arrêt du 8 octobre 2014)

PRINCIPE

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, après avoir estimé que la rupture du mariage était de nature à créer, au détriment de celle-ci, une disparité dans les conditions de vie respectives des parties et relevé que le projet d'acte liquidatif révélait que les droits de Mme Y... dans la liquidation de la communauté s'élevaient à la somme de 304 844, 93 euros, l'arrêt retient qu'elle ne disposera plus, pour subvenir à ses besoins, que de sa faible pension de retraite, qui ne lui permettra pas de couvrir ses charges ;

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DROIT DE VISITE DU PERE SUR DES ENFANTS ADOLESCENTS : OBLIGATION DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (Arrêt du 08/10/2014)

PRINCIPE

Après avoir constaté que les enfants, adolescents, ne voulaient plus voir leur père, droit de visite médiatisé ou pas, la cour d'appel, qui a subordonné l'exécution de sa décision à la volonté des mineurs, a violé les textes susvisés ;

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 octobre 2014, 13-25.632, Inédit

Cour de cassation
chambre civile 1
 Audience publique du mercredi 8 octobre 2014
 N° de pourvoi: 13-25632