Oct
01
Au 1er octobre 2014, plusieurs nouveaux billets d’informations sur mon blog libre ...

A voir sur :
http://castonblog.blogspot.fr/

Limites du devoir d'information du vendeur (et du ...
Limites de la responsabilité de l'exploitant d'une...
L'immixtion du maître d'ouvrage peut exclure la re...
Assurance-construction - prescription - interrupti...
Responsabilité quasi-délictuelle de l'assureur de ...
Demander la réception judiciaire tend aux mêmes fi...

Et beaucoup d'autres encore !

Rappel :

Oct
01
Préemption et droit de rétractation du vendeur

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement (Cass., chambre civile 3, 17 septembre 2014, n° 13-21824).

 

Oct
01
Propriété privée et pouvoir de police du maire

Cet été, le Conseil d’Etat a consacré le principe selon lequel, en cas de danger grave ou imminent, la circonstance que le danger concerne au premier chef une copropriété privée, ne saurait le faire regarder comme n’intéressant pas la sécurité publique, ni retirer aux travaux de protection leur caractère de travaux d’intérêt collectif. Il incombe dès lors au maire de faire réaliser ces travaux aux frais de la commune (CE  11 juillet 2014, n° 360835).

Oct
01
Yes means yes

Une étudiante sur cinq a été violée sur les campus américains.

Là bas comme ici, ces femmes avaient le plus grand mal à faire reconnaître ces violences sexuelles.

Sep
30
LE DROIT A L'OUBLI SUR INTERNET: UNE PREMIÈRE DÉCISION JUDICIAIRE RENDUE EN FRANCE

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné à Google France, sous astreinte provisoire de 1.000 € par jour de retard, de procéder au dé-référencement de plusieurs liens renvoyant à un site et une page Facebook qui étaient associés aux noms de trois personnes et qui contenaient des propos jugés diffamatoires par le Tribunal Correctionnel en mars dernier.  

Sep
30
DROIT DE LA CONSOMMATION: ACTION DE GROUPE DECRET D'APPLICATION

Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation est pris pour l'application des articles L. 423-1 et suivants du code de la consommation, créés par l'article 1er de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation .

Il renvoie au code de procédure civile à défaut de disposition contraire et précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai.

Sep
30
Le régime juridque de la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l’article 1382 du code civil.

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est visé aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement.