Sep
02
Etendue du devoir de conseil de l'agent immobilier lors de la rédaction du compromis de vente

Le mandataire qui rédige un compromis de vente sans y mentionner l'existence d'une procédure en cours dans la copropriété, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur.

Depuis longtemps la jurisprudence considère que le devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, implique d'avertir le client qui projette d'acquérir un bien, de tous les risques de l'opération et de le renseigner sur les moyens de les éviter (Cass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-18.984, n° 1382 P).

Sep
02
SUR L'IMPORTANCE DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN LOGEMENT DECENT

En l'espèce, le logement loué était indécent sur de nombreux points (peinture au plomb, présence de rongeurs, installation électrique vétuste...).

Dès le début du bail, le propriétaire avait fait preuve de réactivité en faisant intervenir des entreprises spécialisées chaque fois qu'une difficulté d'occupation lui était signalée par le locataire.

Le logement est néanmoins déclaré insalubre quelques années plus tard et le bail résilié.

Sep
02
En cas d’accident mortel d’un salarié : la responsabilité pénale de la personne morale est limitée

La Cour de cassation vient de rappeler fermement les conditions nécessaires pour entrainer la responsabilité pénale d’une personne morale.  :

Il convient ainsi de « rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société ».

 

Dans plusieurs arrêts rendus le même jour, la Cour casse des arrêts de Cour d’appel qui n’avaient pas suivis cette méthode ou qui étaient insuffisament rédigés.

Sep
02
Plafonnement des honoraires des professionnels de l’immobilier

Après l'avis favorable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, le décret relatif à la rémunération des professionnels de l'immobilier liée à la mise en location ou à la gestion locative d'un logement vient d'être publié au Journal officiel du août 2014, conformément aux dispositions de la loi ALUR,.

En effet, depuis la loi ALUR la rémunération du professionnel de l'immobilier est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception :

- des honoraires liés à l'organisation de la visite du logement,

-à la constitution du dossier,

Sep
02
Les principales dispositions de la loi sur l’égalité femmes hommes

La loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a été publiée au Journal officiel du 5 août 2014, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, qui a censuré quelques articles.

Elle recouvre beaucoup de domaines, du droit du travail au droit pénal.

Tour d’horizon des principales modifications apportées par la loi.

Égalité salariale entre femmes et hommes

Sep
02
Parution du décret d’encadrement des loyers d’habitation

Le décret d’encadrement des loyers d’habitation dans les « zones tendues » au sens de la loi ALUR est paru.

Le décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est paru au Journal officiel du 31 juillet.

Ce texte est applicable :

-aux contrats de location nus ou meublés,

- conclus ou renouvelés entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015.

Sep
02
Voici voilou

Les Corréziens avaient manifesté leur désaccord.

Les Gens de Justice (magistrats, greffiers et avocats) avaient interpellé les Pouvoirs Publics en faisant valoir un nombre important d'arguments s'opposant à la fermeture de ce Tribunal.

Nous étions en effet l'un des rares TGI a avoir accepté la numérasition des procédures civiles et pénales.

Nous n'avions pas été écoutés.

Bien mieux, pour couvrir l'erreur suprême, de supprimer un TGI situé dans une ville Préfecture, d'aucuns avaient imaginé de supprimer celui de MOULINS.

Sep
02
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps complet : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.

Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés.

Sep
02
Requalification des CDD d’un pigiste en CDI à temps complet : droit à rappel de salaire pendant les périodes intercalaires

Monsieur X a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste.

Il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste. En raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés.

Sep
02
Postulation des avocats et béatification.

 
 

 

La postulation, selon le Larousse, c’est :

 

 
  • Action de l'avocat qui accomplit les actes de procédure que nécessite la conduite du procès de son mandant.
  • Charge et activité de l'ecclésiastique qui introduit une cause de béatification ou de canonisation devant les instances compétentes.