Jan
28
LA DECLARATION PREALABLE A L'EMBAUCHE DOIT ETRE...PREALABLE.

La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, par un arrêt en date du 20.01.2015. du (Cass. crim., 20 janv. 2015, n°  14-80.532) vient d'affirmer un principe qui résulte de l'évidence : l'absence de déclaration préalable à l’embauche vaut travail dissimulé.

Jan
28
DOSSIER REFORMES EN MARGE DE…

 

L’excellent Bertrand BISSUEL,  qui suit,  dans Le Monde,   la matière des réformes  en cours, a reçu du renfort en la personne d’une autre journaliste, Hélène BEKMEZIAN, qui écrit ceci, à peine prémonitoire.

« » Le droit à l’erreur  n’est pas permis sur ce texte,  ce qui veut dire qu’une seule lecture par chambre est prévu.

« « Il serait presque miraculeux que le texte ne soit pas partiellement retoqué par le Conseil constitutionnel,  si celui-ci était saisi. » »

Jan
28
DOSSIER JUSTICE ALORS COMME CA IL PARAIT QUE LA GARDE DES SCEAUX AVALERAIT SON CHAPEAU

 

C’est Libération qui nous l’annonce, dans ce combat face au ministre de l’économie.

Les réalités seraient finalement plus fortes que les idées pardon les doctrines.

Jan
27
DOSSIER TRIBUNAUX DE COMMERCE LETTRE OUVERTE AUX EMPLOYES DES GREFFES

 

Avec copie pour information à notre ami HUVELIN.

Mesdames, Messieurs,

On va faire simple.

Vous n’êtes pas propriétaires de la justice, spécialement de la justice consulaire.

Pas plus vous que les juges consulaires et que les greffiers en chef vos riches patrons.

On vous interdit donc de vous comporter comme pouvaient le faire jadis les seigneurs avec leurs serfs, ou les bailleurs avec leurs locataires.

Jan
27
DOSSIER REFORMES (GRECQUES) LE SECOURS D’HECTOR BERLIOZ

 

Le bâtonnier GIROUD le sait bien, je suis un grand amateur du Dauphinois exceptionnel que fut Hector BERLIOZ, dès qu’il eut quitté sa cité natale de LA COTE SAINT ANDRE.

On sait moins que BERLIOZ ne faisait pas  seulement dans la musicale puissance, celle dont on se souvient parce qu’il est certainement le plus grand compositeur français de tous les temps, mais aussi littéraire, qu’on a oubliée. Celle-ci n'était pas non plus de la dentelle.

Jan
27
A Monsieur Abel JABOL (Responsable de l'informatique du CNB)

Cher Monsieur,

 

Mon Cabinet se réorganise. Dorénavant les procédures devant le TGI seront suivi par notre confrère et associé Sandrine ROUSSEAU, tandis que notre confrère et associé Jacques Montacié continuera de la postulation devant la Cour d’Appel.

 

Jan
27
Le Cabinet Jérémie BOULAY

Le Cabinet d'Avocats de Maître Jérémie BOULAY vous souhaite une très belle année 2015, une excellente santé ainsi que la réussite dans tous vos projets personnels et professionnels.

Jan
27
Le salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise mais doit en informer au préalable son employeur

Une salariée est engagée en  2000 dans une agence de mannequins puis, quelques années plus tard, est élue déléguée du personnel. A l'issue de deux examens médicaux pratiqués à son initiative, elle est déclarée inapte à son poste en 2008 par le médecin du travail. Son employeur sollicite alors mais sans succès auprès de l’inspecteur du travail,  l'autorisation de la licencier. Peu après, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur et saisi les prud’hommes.

Jan
27
Action en justice des organismes sociaux : modification des seuils en matière de fraude aux prestations sociales

Lorsqu'une fraude aux prestations de sécurité sociale représente un montant supérieur à un seuil déterminé, les organismes gestionnaires concernés (organismes de sécurité sociale ou organismes admis à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base) ont pour obligation de porter plainte en se constituant partie civile.

Un décret du 12 janvier 2015 relève les seuils pour les fraudes aux prestations familiales, d'une part, et pour les fraudes aux prestations d'assurance maladie, accidents du travail et maladie professionnelle, d'autre part.