Nov
26
DOSSIER PROCEDURE L’ARTICLE 999

 

Dans le dossier général de la procédure devant la Cour de cassation, avec le scandaleux monopole des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, je signale l’art. 999 du Code de procédure civile, et les suivants, applicables  en matière d’élections professionnelles.

Le ministère d’un tel avocat n’est pas obligatoire le moins du monde, mais il est possible de faire appel à un tel praticien.

Nov
25
On en apprend des choses.....!

Je lis sur un réseau social que les députés auraient voté un amendement entrainant la suppression de l'abattement de 20℅ accordé aux adhérents des OGA.

Je n'ai pas pu, encore, vérifier cette information capitale mais si ce n'esp pas une augmentation des impôts, je veux bien qu'on m'explique...

Il parait même que l'amendement aurait été voté contre l'avis du gouvernement.

Pourquoi adhérer à une AGA comme l'ARAPL ou l'ANAAFA si l'information se vérifie....?

Sauf pour les masos....!

Nov
25
DOSSIER REFORMES ALORS COMME CA LES NOTAIRES NE SERAIENT PAS CONTENTS

 

Il parait même qu’ils vont défiler contre le sympathique Monsieur MACRON.

Souvent avec le Conseil constitutionnel, c’est la 3ème mi-temps qui est la plus importante. Celle du vestiaire, après la décision. Les coups de téléphone, les déclarations amicales, les avertissements aimables.

Nov
25
Reconstitution de recettes et méthode des vins

Lorsque le service vérificateur rejette la comptabilité d'un restaurant en la considérant comme irrégulière et non probante, il doit s'employer à reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise concerné (en l'occurence le restaurant, la brasserie).    

Pour ce faire, l'administration fiscale dispose de plusieurs méthodes.    

Une des méthodes les plus célèbres est celle appelée la « méthode des vins ».    

Nov
25
Où l'on découvre que les Notaires envisagent de retirer les fonds de la CDC......

C'est ce que révèle le blog des avocats.notaires.overblog.com qui précise qu'il s'agit d'un mail reçu du CSN par une de ses sources....

Avec les reserves d'usage, on peut lire :

Un correspondant nous fait parvenir le mail que le CSN vient d'envoyer à tous les notaires de France afin de préciser son plan de bataille.

Extraits :

« Programme d'action contre le projet MACRON

Nov
25
DOSSIER LA CRISE A MONSIEUR JACQUES PFISTER

 

On sait quelles ont été mes attaques sur ce blog contre les tribunaux de commerce,  dans leur organisation actuelle.

On sait quelles ont été mes attaques contre la Chambre de commerce de MARSEILLE,  qui est bien loin d’avoir tout fait pour sauver cette région. Et dont les élus sont ceux qui désignent les juges consulaires locaux.

Nov
25
DOSSIER IDENTITE NATIONALE MOI J’AIME LES ISRAELIENS

 

J’aime surtout ce petit groupe de députés qui,  parait-il, vient de déposer malicieusement sur le bureau  de la Knesset (son parlement à chambre unique) une proposition de loi par laquelle l’Etat d’Israël reconnait l’indépendance de la République corse.

C’est sans aucun doute la réponse qui se doit  donner  à l’invitation du gouvernement français,  faite à nos parlementaires,  d’émettre un vœu d’approbation de la reconnaissance d’un Etat palestinien indépendant.

Nov
25
Défaut de déclaration d'une aliénation exemptée de préemption : les sanctions prévues par la loi ALUR.

La seule absence de déclaration du projet d'aliénation par le notaire, exigée par l'article R. 143-9 du code rural, ne permet pas à la SAFER d'agir en nullité de la vente.

En effet,  jusqu'à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (C. rur., art. L. 141-1-1), aucune sanction légale ne frappait l'absence de déclaration d'une aliénation exemptée ou non soumise à préemption.

Nov
25
Responsabilité des acquéreurs de terrains pollués

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.

Le Conseil d’Etat  rappelle, tout d'abord, que cette responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de défaillance ou de disparition du producteur des déchets ou d'autres détenteurs connus (C. envir., art. L. 541-2).

En second lieu, le propriétaire n'est soumis à l'obligation d'élimination que s'il a fait preuve de négligence.