Feb
27
L'acte authentique imparfait : observations sur le défaut d'annexion de procurations dans un acte notarié

Etude par M. DELEBECQUE, SJ G, 2012, p. 437.

Commentaires

Nom: 
JRM
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http://

Vraisemblable que les procurations étaient signées électroniquement....

Donc, elles n'existaient pas !

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