May
27
L'intérêt à agir devant le juge administratif

Un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti.

A l'heure où la procédure civile n'est modifiée que pour gérer les flux, même aux dépens du justiciable, il est heureux de voir que la procédure administrative persiste dans une conception plus normale de l'accès au Droit.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES.

4ème Chambre

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES

N° 08VE00866

13 avril 2010

Vu l'ordonnance en date du 12 juin 2007, enregistrée le 17 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 08VE00866, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative de Versailles, en application de l'article R. 351-3 alinéa 1er du code de justice administrative, la requête de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES ;

Vu la requête, enregistrée au greffe la Cour administrative d'appel de Paris le 7 juin 2007, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES (MAF), dont le siège est 9, rue Hamelin à Paris cedex 16 (75783), par Me Barthélémy ; la MAF demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, ainsi que des condamnations qui pourraient être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Nord-France Boutonnat et Bureau Veritas à la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre par le Tribunal de grande instance de Paris au bénéfice de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny au titre des désordres affectant le bâtiment dit « le château » de cet établissement public, outre 5,64 % de ces sommes, représentant le montant des frais de maîtrise d'oeuvre et de contrôle technique, et des condamnations qui viendraient à être prononcées au titre des préjudices immatériels et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

3°) de mettre à la charge de l'entreprise Nord-France Boutonnat et du bureau de contrôle Veritas la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient, en premier lieu, que c'est à tort que le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable ; que l'exposante a, en effet, été condamnée par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Pontoise du 26 mars 2004 à payer à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny la somme de 23 734,62 euros à titre de provision pour le préfinancement de travaux conservatoires intéressant les façades du bâtiment dit « le château » de cet établissement public et a réglé cette somme ; qu'en outre, le jugement statuant sur le fond du litige devant être rendu dans les jours qui viennent par le Tribunal de grande instance de Pontoise, il est demandé à la Cour, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ; en second lieu, qu'elle est fondée, en sa qualité de subrogée aux droits du maître d'ouvrage, à solliciter la garantie de la société Nord-France Boutonnat, entrepreneur général, et de la société Veritas, chargée du contrôle technique, toutes deux tenues aux obligations découlant des principes résultant des articles 1792 et suivants du code civil ; que les fautes de ces deux sociétés sont caractérisées par le rapport d'expertise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a entrepris la réhabilitation du bâtiment dit « le château » de cet hôpital et a souscrit auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES une police d'assurance « dommage ouvrage » ; qu'il a confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à un groupement comprenant le cabinet Truelle, la société Tohier et la société Get Ingénierie, le contrôle technique de l'opération à la société Bureau Veritas et l'exécution des travaux à la société Boutonnat & Charlot, aux droits de laquelle vient la société Nord-France Boutonnat ; que, des désordres affectant les menuiseries extérieures et les façades du bâtiment ayant été constatés postérieurement à la réception des travaux prononcée le 21 mars 1997, l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny a saisi, le 18 novembre 2002, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins de désignation d'un expert et a assigné son assureur, en février 2004, devant le juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise pour obtenir le paiement d'une indemnité provisionnelle au titre du préfinancement de travaux urgents sur les façades, puis, en mars 2005, devant le Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir le paiement d'indemnités au titre de désordres apparus sur l'ouvrage ; que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a été condamnée, par une ordonnance du 26 mars 2004 du juge des référés du Tribunal de grande instance de Pontoise, à verser à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny, en exécution de son contrat d'assurance, une somme de 23 734, 62 euros à titre de provision, qu'elle a réglée en avril 2004 ; que, le 29 janvier 2007, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la condamnation solidaire de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas à lui payer l'intégralité des sommes qui viendraient à être mises à sa charge en qualité d'assureur de l'établissement public ; qu'elle fait appel de l'ordonnance du 12 mars 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas :

Considérant, d'une part, que la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES justifie d'un intérêt à faire appel de l'ordonnance attaquée qui a rejeté sa demande de première instance, peu important, à cet égard, qu'elle soit ou non subrogée dans les droits de l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny ;

Considérant, d'autre part, que, dans sa requête, laquelle ne constitue pas la seule reproduction littérale de sa demande de première instance, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES soutient, notamment, qu'elle a été condamnée le 26 mars 2004 par le juge des référés du Tribunal de Grande instance de Pontoise à verser la somme de 23 734,62 euros à titre de provision à l'Etablissement public Le Parc Hôpital de Taverny et qu'ainsi, c'est à tort que l'auteur de l'ordonnance attaquée a considéré qu'elle n'établissait pas être subrogée aux droits de son assuré ; que, par suite, ladite requête est suffisamment motivée ;

Considérant, enfin, que la circonstance que la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES n'a pas été communiquée aux défendeurs par le tribunal administratif est sans incidence sur la recevabilité de la requête ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas doivent être rejetées ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens » ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (...) » ;

Considérant que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES comme manifestement irrecevable au motif que cette dernière, qui ne justifiait d'aucune condamnation à son encontre par le juge judiciaire, ni d'aucune subrogation dans les droits de l'Etablissement Public le Parc Hôpital de Taverny, son assuré, ne justifiait, à la date d'introduction de sa requête, d'aucun intérêt à agir ; que toutefois, un requérant peut invoquer à tout moment de la procédure devant le juge administratif, y compris pour la première fois en appel, une qualité lui donnant intérêt à agir ; que, dans ces conditions, une requête, dont l'auteur ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, doit faire l'objet d'une invitation à régulariser et ne peut être rejetée par une ordonnance prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitée que si elle n'a pas été régularisée à l'expiration du délai imparti ; que, par suite, le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui n'a pas, préalablement à l'édiction de l'ordonnance litigieuse, invité la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES à régulariser sa demande, ne pouvait pas se fonder sur les dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 pour rejeter cette demande ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Nord-France Boutonnat et de la société Bureau Veritas une somme de 750 euros, chacune, au titre des frais exposés par la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les sommes que demandent la société Nord-France Boutonnat et la société Bureau Veritas au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : L'ordonnance n° 0701134 du 12 mars 2007 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise est annulée.

Article 2 : La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES est renvoyée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu'il soit statué sur sa demande.

[...]

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA