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Les intérêts légaux sont dus "de plein droit"

Cet arrêt est commenté par :

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 2, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 13 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-16.853

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1153 du code civil :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 février 2010), que la société Anselme immobilier, qui avait été condamnée par arrêt du 13 mai 2003 à payer à M. et Mme X... une somme correspondant au prix de vente d'un bien immobilier consécutivement à la résolution de cette dernière, les a assignés en remboursement d'un trop-perçu à l'occasion de l'exécution forcée de la décision ;

Attendu que pour condamner M. et Mme X... au titre de la répétition de l'indu à payer à la société Anselme immobilier une somme correspondant aux intérêts au taux légal ayant couru de la date de l'assignation du 22 décembre 1992 à celle de l'arrêt du 13 mai 2003, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que ni le jugement du 5 décembre 2000 ni cet arrêt n'ont énoncé dans leur dispositif une quelconque condamnation à paiement d'intérêts sur les sommes allouées en principal, que M. et Mme X... n'avaient pas sollicité, devant le tribunal et la cour d'appel, le paiement d'intérêts au taux légal sur le prix de vente de l'immeuble et que, à supposer qu'une erreur ait été commise, ils ne pouvaient pas, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ces décisions, exiger le paiement de tels intérêts, de sorte que, par application de l'article 1153-1 du code civil, les intérêts au taux légal devaient être calculés à compter de l'arrêt du 13 mai 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts au taux légal sont dus de plein droit, même si le jugement ne l'a pas précisé et s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, du jour de l'assignation ou de tout autre acte valant mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande en paiement formée par la société Anselme immobilier ;

Condamne la société Anselme immobilier aux dépens de la présente instance et à ceux exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Anselme immobilier à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Anselme immobilier ;

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