Feb
21
Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité ? Quelle faute ? Quel préjudice ?

Etude par Thomas GENICON, Revue des contrats, 2011, n°4, p. 1139 ; à propos de Cass. 3e civ., 18 mai 2011, no 10-11.721, publié dans ce blog :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/lorsque-le-contrat-est-nul...

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA