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VEFA et devoir d'information du vendeur

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

25 janvier 2012.

Pourvoi n° 10-24.187.Arrêt n° 109.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2010), que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates (la SCI) a vendu aux époux X... une maison individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud comportait, d'après la notice descriptive des caractéristiques du bien et le plan du lotissement, une " zone laissée naturelle " en bordure d'un cours d'eau ; qu'ayant constaté que la clôture était implantée à quatre mètres du fond du terrain du fait d'une marge de retrait de cette largeur partant de la rive du cours d'eau qui ne devait supporter aucun obstacle en cas de crue et qu'ils avaient en outre des obligations d'entretien de cette zone, les époux X... ont assigné la SCI et le notaire instrumentaire pour obtenir leur condamnation in solidum à leur verser une somme en réduction du prix de vente, en faisant valoir que cette situation connue du vendeur, qui ne leur avait pas été signalée lors de la conclusion de l'acte de vente, leur interdisait de revendre le bien au prix du marché ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner à verser aux époux X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information à laquelle est tenu le vendeur professionnel d'un immeuble s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur au jour de la vente ; qu'en énonçant que la SCI Marseille XI lieudit Les Accates avait manqué à son devoir d'information dès lors qu'il n'avait pas été porté à la connaissance de M. et Mme X... qu'une partie de leur terrain situé en fond de vallon ne devait supporter aucune clôture tout en constatant qu'au jour de la vente, le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille interdisait simplement les « clôtures bâties », qu'il avait été prévu en conséquence dans le dossier de permis de construire du lotissement que seuls les grillages, treillis soudés ou panneaux en bois pouvaient être utilisés pour les clôtures situées en fond de vallon et que ce n'est que postérieurement à la vente qu'il avait été fait injonction au lotisseur de procéder à la dépose complète de l'installation déjà réalisée partiellement, d'où il résultait qu'au regard de ces circonstances il ne pouvait être reproché à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates de n'avoir pas informé M. et Mme X... de ce que leur terrain ne pourrait être clôturé dans la « zone laissée naturelle », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le plan d'occupation des sols de la commune de Marseille, dont les époux X... n'avaient eu connaissance qu'après leur acquisition, interdisait toute construction y compris les clôtures bâties à l'intérieur de la marge de recul et imposait au propriétaire des obligations d'entretien de la rive et du cours d'eau, et constaté que par lettre du 8 décembre 2004, antérieure à l'injonction de l'autorité administrative du 24 juillet 2006 de déposer les grillages déjà installés, la société Kaufman & Broad, cogérante de la SCI et promoteur du projet, avait écrit aux acquéreurs que, lors de l'acquisition de leur maison, il ne leur avait pas été clairement expliqué que leur terrain ne pouvait pas être clôturé à sa limite de propriété, le long du cours d'eau, les clôtures quelle qu'en soit la nature risquant d'entraver l'écoulement naturel de l'eau et de provoquer des dégâts inhabituels et incontrôlés, la cour d'appel a pu en déduire que la SCI avait manqué à l'égard des époux X... à son devoir d'information sur l'impossibilité de clôturer leur terrain à la limite de propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... n'avaient pas été informés des caractéristiques du terrain qu'ils avaient acquis et étaient dans l'impossibilité de jouir paisiblement de la partie de ce terrain qui ne pouvait pas être clôturée et sur laquelle ils devaient supporter des charges d'entretien particulières, la cour d'appel a pu en déduire qu'ils n'avaient pas eu pleine connaissance de la valeur de ce bien et avaient subi un préjudice pour ne pas avoir été en mesure d'en négocier le prix d'acquisition, et leur allouer une indemnité qu'elle n'a pas qualifiée de forfaitaire et dont elle a souverainement évalué le montant, sans être tenue d'en détailler les divers éléments ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Marseille XI lieudit Les Accates aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marseille XI lieudit Les Accates à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Marseille XI lieudit Les Accates ;

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