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H-C-R : Nouveau dispositif pour les heures supplémentaires

Depuis le 1er avril 2007, un avenant à la Convention collective des hôtels, cafés et restaurants (Journal officiel, 29 mars 2007) instaure un nouveau dispositif concernant les horaires qui s'applique à l'ensemble du secteur des hôtels, cafés et restaurants pour les entreprises dont l'horaire collectif est supérieur à 35 heures hebdomadaires. Les discothèques ne sont pas concernées par cet avenant.

L'horaire légal de travail hebdomadaire est fixé à 39 heures mais au-delà de la 35e heure, les heures sont considérées comme supplémentaires et majorées comme suit : 10 % de la 36e à la 39e heure, 20 % de la 40e à la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure.

Alfredo Allegra

18 VIII 2007

Commentaires

Nom: 
pironnet
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en vertu de la loi TEPA du 21.08.07, les heures exonérées dans le secteur HCR sont celles réalisées à compter de la 36e heures ou de la 40e heure, dans la mesure où la durée de travail de référence dans les HCR est 39 heures ?

merci de votre avis

Je dirais à compter de la 36e - sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux - puisque bien que l'horaire hebdomadaire légal soit de 39 heures, les heures effectuées entre la 36e et la 39e sont considérées comme des "heures supplémentaires" par l'avenant du 1er avril 2007.

Alfredo Allegra

24 sept. '07

Nom: 
ELISA
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SI LES HEURES ENTRE 36 ET 39 ST DES HSUP CELA NU SUPPOSE PAS QU4ELLES SONT EXO.LA LOI D2FINIT LES HSUP SOUMISES A EXO, et il semblerait que ce soit celles au dela de39?

et si elles sont exo st elles payées a 25 OU A 10?

Nom: 
newss63
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Bjr,

Jusqu'au 30/09/07 les h. supplementaires de 36 à 39h étaient payées à 10%.

A partir du 1/10/07 pour bénéficier des réductions de charges, ne devront-elles pas être payées à 25% ??

Merci de votre aide

Je dirais qu'elles devraient continuer à être payées à 10% car c'est ce qui est prévu dans l'avenant à la convention collective. Ce qui change, ce sont les exonérations pour le salarié et pour l'employeur.

Alfredo Allegra

26 X 2007

Nom: 
paie56
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lorsque l'horaire de travail est de 39h dans une petite entreprise , soit par mois 151.67h à taux normal et 17.33h à taux majoré , comment décompter les heures supplémentaires si le salarié est absent une semaine (35h taux normal et 4 heures sup)

Dans l'exemple que vous évoquez, sauf dispositions particulières dans la convention collective applicable ou le contrat de travail, en cas d'absence d'une semaine (39h), il ne vous serait réglé que 130 heures au taux normal et 0 heure supplémentaire.

Alfredo Allegra

6 nov. 2007

Nom: 
seve
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Bonjour,

Quid des heures complémentaires des travailleurs à temps partiel dans les HCR ?

Il semblerait que les accords de branche de février prévoient une majoration de 5% pour les heures complémentaires dans la limite de 10%, mais je trouve cela étrange.

Quelqu'un peut il confirmer ou infirmer ?

Merci

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