Jun
15
Militaire: un trop perçu de solde dû à une erreur de saisie doit-il forcément être remboursé en totalité ?

NON: même si le versement indu pendant 20 mois à un sous officier d'une indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement, entièrement imputable à une erreur de saisie informatique, ne créé aucun droit au profit du militaire et doit entraîner le remboursement de la totalité des sommes perçues à tort, la bonne foi du débiteur associée à un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, peuvent entraîner le dégrèvement d'une partie des sommes dues. (Par exemple 500 euros au lieu de 1 029,89 euros).

Dans un arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que le versement à Mlle A de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement du 1er août 2004 au 31 mars 2006 alors qu'elle n'en remplissait pas les conditions ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique. Dans ces circonstances, ce versement n'a créé aucun droit au bénéfice de Mlle A et l'administration a pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Le Conseil d'Etat considère toutefois que la perception par Mlle A entre le 1er août 2004 et le 31 mars 2006 de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement est imputable à une faute de l'administration. Compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que Mlle A a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée en ramenant le montant de la somme de 1 029,89 euros fixée par la décision contestée à 500 euros.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901.

Commentaires

Nom: 
A.LL
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Bonjour,

Un trop perçu dû à une erreur informatique n'a pas à être remboursé en totalité.

En revanche, lorsqu'un trop perçu est réclamé au titre d'une certaine période avec pour argument que l'intéressé a démissionné alors que la période mentionnée est antérieure à la date de démission, que se passe-t-il? Sachant que durant cette même période, l'intéressé était en arrêt maladie.

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
laurisp182
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Mon contrat a été dénoncé par le ministre de la défense (réformée médical) et je suis sensée rembourser une partie de ma solde. J'aimerais savoir au bout de combien de temps demande-t-il ce remboursement ? - car cela fait déjà plus d'un mois et je n'ai toujours pas eu de courrier ni d'appel de la part du centre de Tours.

Nom: 
LEBON
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Pour info, si la procédure n'a pas changée, tu recevras (moins d'un an), un beau courrier du Trésor Public initié par le Trésorier Payeur Général.

Ce courrier te sommeras de procéder au remboursement.

Nom: 
Jonathan91
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Bonjour,

J'ai intégré l'armée le 3 mai 2011 et je l'ai quitté après 5 mois, le 5 octobre pendant ma période probatoire.

Je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser l'intégralité de mes deux premières soldes, du mois de mai et juin...

Le courrier prétexte un “trop perçu sur rémunération”...est-ce normal ??est-ce légal ?Je ne comprends pas.

Nom: 
bieuzent
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bonjour, mon mari a reçu se jour un courrier l'informant quand 2011 il a reçu en plus sur sa solde un trop perçu qui correspond a des " complément pour charges militaire de sécurité " alors qu'il n'avais pas lui de toucher se complément d'aprés se que ma répondu son bureau comptable.

Hors, le ctac lui demande de rembourser le trop perçu mais de notre coté nous attendons toujours que se meme ctac lui paye c'est jour de terrain (environ 1500euros) et se depuis 1 an et toujours aucun paiement a l'heure actuelle!!!!

Alors que devons nous faire? rembourser une somme qu'on ns demande qui n'est pas énorme non plus (120euros) et se de suite alors que nous nous attendons depuis 1 an qu'il se décide enfin a nous payer les 1500euros kil nous doivent!!!

si eux sont en droit de réclamer leur dus pour 120euros, j'estime que nous nous sommes largement plus apte a réclamer nos 1500euros dus également car se qu'il nous doivent n'est pas une petite somme comme eux!!

j'ai lu également article fais par le ministre que lorsque l'armée dc l'état nous devez de l'argent on n'avions pas a rembourser un trop perçu qui nous ai demandé.

quelqu'un pourrez nous renseigner sur les démarches a suivre?rembourser ou non.

Nom: 
biofa
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Bonjour je viens de recevoir un courrier par le centre expert des ressources humaines de la solde me demandant un remboursement d'un trop versé que j ai reçu en janvier 2012 (n'étant plus à l'armée depuis le 26/12/2011)

raison: le système CONCERTO qui communique avec LOUVOIS à calculé ma solde et en généré le versement avant que je n'ai quitté l'institution militaire .

Comment peut on faire pour résoudre ce problème ?

Car la somme demandé est assez conséquente .

Peut il y avoir une adresse pour un avocat , ou autre pour gérer se problème merci .

Nom: 
Bart
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Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. Avez vous trouver une solution? Vous a t on apporté des réponses?

Nom: 
GUILLAUME
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guillaume.fiala56000@hotmail.fr

Bonjour à tous,

J'ai reçu, ce jour, un courrier de trop perçu de rémunération du au systême louvois.

Le trop perçu s'élève à 5713,79 euro en tre la période 01/10/2011 et 31/12/2012.

Il faur également savoir que mon contrat s'est terminé le 17/11/2012.

Que faire ? J'ai vu une loi 2011-1979 article 94 qui me donne espoir.

Dois-je rembourser ? Est ce que j'ai le droit à un échéancier ?

Merci d'avance pour vos réponses, j'ai vraiment l'impréssion de me faire plumer, de plus j'ai payé des impôts fonction de ce trop perçu.

Nom: 
yann034
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bonjour,

je suis également dans le même cas que les personnes précédentes.

j'ai reçu un courrier du CERHS hier soit 18 mois apres avoir été rayé des contrôles: 01/06/2012, m'indiquant 2 trop perçu sur ma derniere Mission de Courte Durée,

indemnités de sujetions pour service à l'étranger: 9384,21€

indemnités exceptionnelle allouée a certains fonctionnaires, militaires: 407,16€

ces 2 indemnités étant dans la meme periode: 01/11/2011 au 02/03/2012

dans les cas proposées par le CERHS, je dois déclarer cette somme, qui en temps normale est non imposable.

j'ai noté dans ce forum la phrase suivante:

"Un trop perçu dû à une erreur informatique n'a pas à être remboursé en totalité."

y'a t il une jurisprudence?

que faire dans mon cas? situation compliquée

merci

Nom: 
yann034
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bonjour

avez vous eu des réponses ou trouvé une solution?

Nom: 
yann034
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bonjour

avez vous eu des réponses ou trouvé une solution?

Nom: 
Bart
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Je vois que nous sommes plusieurs dans le même cas à devoir rembourser un soit-disant trop perçu à l'armée. J'ai eu quelqu'un de l'administration qui m'a laissé entrevoir que l'état cherchait désespérément à récupérer de l'argent partout où il le pouvait et qu'ils avaient des directives dans ce sens. Hors ce sont toutes des erreurs de soldes datant d' il y a plus de deux ans...

Peut être pourrions nous tous nous regrouper et prendre un avocat commun afin de dénoncer ce problème et de plaider notre cause. A plusieurs on a toujours plus de poids...

Je ne sais pas je lance une idée.

Qu'en pensez vous?

Nom: 
yann034
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bonsoir, je viens de voir ton commentaire, pour ma part, le versement a été effectué en mai 2012 et reclamé en decembre 2013 soit 18/19 mois plus tard. je vais faire valoir l'arret rendu par le Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901, faisant état d'un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir et d'une erreur informatique, et je demanderai un dégrèvement d'une partie des sommes dues

j' enverrai un courrier avec accusé reception au CERHS, et ainsi qu au tribunal administratif de nancy et pourquoi pas au conseil d'état

La circulaire RDFF1309975C du 11 avril 2013 relative au délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l'Etat en matière de rémunération de leurs agents rappelle les règles en vigueur en matière de prescription des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avant le 30 décembre 2011.

En matière d'indus de rémunération, la jurisprudence du Conseil d'Etat opère une distinction entre :

- les simples erreurs de liquidation qui peuvent être répétées dans le délai de droit commun de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil ;

- les décisions créatrices de droit accordant un avantage financier, qui ne peuvent être retirées que pendant un délai de 4 mois. (CE, ass., 26 octobre 2001, n° 197018, Ternon)

Dans sa décision du 6 novembre 2002, il a, en effet, précisé qu'une « décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire (...) en revanche n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. » (CE, 6 novembre 2002, n° 223041)

Cette distinction entre les décisions accordant un avantage financier (créatrices de droit) et les mesures qui procèdent à la liquidation d'une créance (non créatrices de droit) demeure souvent délicate.

Ainsi est considéré comme une simple erreur de liquidation un trop-perçu de l'indemnité de résidence résultant d'une erreur informatique dans la codification de la zone de résidence de l'intéressé. ( CE, 3 septembre 2008, n° 299870)

Il en va de même lorsque l'on calcule la solde d'un militaire sur une base indiciaire erronée (3e échelon au lieu du 2e échelon par exemple). ( CE, 7 décembre 2007, n° 286842)

En revanche, le versement d'une prime de qualification à un médecin chef des armées ne constitue pas une simple erreur matérielle. ( CE, 5 avril 2006, n° 278904)

De même, la décision de mettre fin au versement d'une prime du fait que l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit ne constitue pas une simple mesure de liquidation. (CE, 14 mai 2008, n° 303700)

Cependant des difficultés supplémentaires existent notamment lorsqu'il n'y a pas de décision formalisée, comme c'est le cas pour les procédures de paiement sans ordonnancement préalable. Tant que la situation de l'agent ne varie pas, les logiciels informatiques répètent automatiquement le paiement chaque mois. Or, dans un tel contexte, il est bien difficile de distinguer la mesure de liquidation de la décision accordant un avantage financier.

Afin de surmonter les difficultés soulevées par l'identification de ces décisions non formalisées, le Conseil d'Etat a précisé que « le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit plus les conditions de l'octroi de cet avantage, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple erreur de liquidation ». ( CE, 12 octobre 2009, n° 310300)

Et généralement, seules les décisions explicites accordant un avantage financier sont créatrices de droits.

Ainsi, le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement à un agent alors qu'il n'en remplit pas les conditions « ne résulte d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique ». ( CE, 9 mai 2011, n° 339901)

L'administration peut donc réclamer à l'intéressé le reversement des trop-perçus sans que celui-ci puisse se prévaloir de droits acquis.

Néanmoins, cette jurisprudence évolutive et abondante n'a pas permis de parfaitement sécuriser les procédures de répétition de l'indu.

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net

Nom: 
yann034
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merci pour votre réponse.

dans mon cas, puis je faire jouer en ma faveur l'arret rendu par le Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09/05/2011, 339901, faisant état d'un comportement fautif d'une administration trop longue à réagir, et de ce fait demander un dégrèvement?

Nom: 
fred
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La même pour moi , il me devais de la MICM sur plus de 2 ans et la je recois une lettre du CERHS de NANCY , m'indiquant un trop perçcus du montant de ce que je leur réclamait quel blague !!!! Après avoir quitter l'institution en novembre 2012 quand même , toute solution de dénonciation du dit probleme doit nous unir pour les faire plier !!! Ne nous laissons pas faire.

Nom: 
marie
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je ne réponds pas sur le plan militaire car je n'y connais rien, mais au plan fiscal je peux vous répondre : si vous avez remboursé une somme que vous avez déclarée à tort, il convient de présenter une réclamation justifiée aux services fiscaux : vous avez jusqu'au 31/12 de la seconde année qui suit la mise au rôle. par exemple pour les impots 2012 (revenus 2011) jusqu'au 31/12/2014. la somme qui vous sera restituée après votre réclamation sera assortie d'intérêts moratoires ...y veiller. au dela de ce délai vous pouvez toujours demander une restitution du trop versé, mais vous ne serez plus dans le cadre d'une réclamation contentieuse mais gracieuse (dégrevement d'office de l'administration) par suite vous ne pourrez prétendre aux intérêts moratoire. bon courage

Nom: 
LUCILY
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bjr a tous

j ai un petit soucis avec le CERHS de nancy. j ai recus une lettre de trop percus en decembre 2013 alors que je n etais plus militaire.je dirais que le courrier etait un peu evasif.

j ai aussitot appelé au n° vert.

la recommandation de mon interlocuteur etait de faire une contestation et de demander des explications complémentaires sur la somme redevable.Je me suis exécuté.

Et yl y a quelque jour j ai recus un titre de perception de la dgfip me disant qu il fallait que je paye avant le 15 février 2014.

je rappele au n°vert et la on me dit que mon courrier est arrivé hors delais et que la proccedure est en marche et que je devais m arranger avec la dgfip( chose pas facile ) la encore je m exécute et une reponse qui ne va surprendre personne : il faut payer sinon on majore de 10%. je rends compte a ce n°vert, qui m informe qu il ne peuve rien pour moi ( c est une plate forme telephonique) et qu il fallait que je passe à la caisse.

je demande à ceux qui sont dans le meme cas que moi ce que je dois faire car les associations de defenses des militaires sont aux abonnés absents malgres mes appels depuis ce matin et la CERHS de nancy ne peus etre joint malgres mes subterfuges pour joindre un des n° tel que CTAC de nancy etc...

QUE FAIRE DANS CE CAS POUR SE FAIRE ENTENDRE ET AVOIR DES EXPLICATIONS SUR CE TROP PERCUS CAR JE N AI CONSTATER AUCUNE AUGMENTATION DURANT MA DERNIERE ANNEE SOUS LES DRAPEAU ( JE PREPARAIS MON RETOUR A LA VIE CIVILE)

MERCI POUR VOS REPONSES

Nom: 
fabienne
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Normalement, dans le courrier que vous a notifié le CERHS, il vous est précisé que vous avez deux mois à compter de la date où vous l'avez reçu pour faire un recours. Si vous êtes encore dans le délai, empressez-vous de le faire.

Il s'agit dans un premier temps de faire un recours auprès de la commission des recours des militaires dont l'adresse vous est précisée dans le courrier. Ce recours est obligatoire avant toute saisine du tribunal. Ce recours peut régler votre problème, sinon il vous ouvre un autre délai pour saisir le tribunal.

Donc, la chose à faire d'urgence est de vérifier si le délai de deux mois court encore.

Petite précision, le recours devant la commission ne suspend pas le recouvrement du trop-perçu mais là vous pouvez peut-être obtenir un échéancier. Si votre recours aboutit positivement, vous pouvez récupérer ce que vous avez versé.

Nom: 
SLPZ
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Auriez vous la lettre type, ainsi que la constitution du dossier pour la CMR.

Merci d'avance

Nom: 
Viviane
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Salut moi j'ai envoyé un 1er courrier au CERHS de Nancy il ya 2mois et demi ils ne m'ont jamais répondu . La jviens de recevoir un courrier de la direction générale des finances publique qui me réclame 1395 euros.

J'en ai marre ils se foutent de notre gueule c'est clair ca serait bien qu'on se regroupe tous et en plus j'aimerais bien trouver un avocat. des idées?...

Nom: 
mimi
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Bonjour,

je me retourne vers vous afin que, peut etre, vous puissiez m'apporter une aide.

en 2011, j'ai changé de statut militaire, (bascule armée de terre vers le service de santé avec obtention du grade superieur). j'ai recu, il y a quelques semaines 01/2014), une mise en demeure de payer un pseudo trop percu datant de 2011 !!! j'ai contacté mon adm mili afin qu'il me remette le tableau récapitulatif des sommes trop versé, que j'attends tjs... hors, outre, le fait que j'attends qu'il me soit justifié ce trop percu, je suis sidérée de prendre connaissance de cette situation auj en 2014, alors que comme je l'ai précisé à mon adm mili, j'ai jamais été déclaré déserteur, que durant ces années, je suis parti en mission extérieur, que je recevais tjs en main propre mes bulletins de solde, aussi, malgré des changements dans ma situation personnelle ( et de ce fait changement d'adresse), mon adm a tjs su où me trouver !!!

comment puis je me défendre? comment puis je refuser le remboursement ( si remboursement, il y a) car apres tout, si j'avais recu "un peu trop d'argent" non justifié, j'aurai pu, à cette meme époque les rembourser immédiatement et par ailleurs, j'ai du probablement payer des impots dessus !!!!

Nom: 
mika
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bonjour a tous , je suis dans le même cas que vous avec le CERHS et le trésor publique ; je voulais savoir si ça avait bouge de votre cote ?

moi j ai appelé les diffèrent services mais toujours la même reponce on sais pas quoi faire.

Nom: 
fm
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bonjour

désolée pour le dérangement

fonctionnaire de police mise en invalidité il y a maintenant bientot deux ans .

l administration m a réclamé il y a plus de un an un trop percu d indemnité suite a CLD DEMI TRAITEMENT du 28mai 2010 au 30 11 2010 , (indemni suj spec police 2337.62 et all maitr et ind artt 929.08 euros)

une saisie sur demi retraite est effectuée depuis quelques mois.

Cette semaine je reçois un deuxième titre de perception , celui ci fait référence indu sur rémunération issu de paye de aout 2012 cf détail infra. (traitement brut issus paye de aout 2012, montant initial de la dette 1920,40 ) , traitement brut issu paye de décembre 2010, montant initial de la dette 4511.11, dont recouvrement sur salaire 2117.49 euros , restes à recouvrer 2393.62 trop perçu traitement et indemnités suite CLD traitement du 28mai 2010 au 30 11 2010 et du 25 05 au 31 07 12 arrêté DP +++++++ DU 19 JUILLET 2012.

ont ils le droit de me réclamer cet argent , je précise que c est suite à des arrets maladies justifiés qui ont abouti à une mise en demie retraite pour invalidité .

Pourriez vous m éclairer ?

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