Par andre.icard le 02/03/14

L'arrêté du 17 février 2014 publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5 fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2014.

Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :

Amiens : quatre chambres.

Bastia : deux chambres.

Besançon : deux chambres.

Bordeaux : cinq chambres.

Caen : trois chambres.

Cergy-Pontoise : dix chambres.

Châlons-en-Champagne : trois chambres.

Clermont-Ferrand : deux chambres.

Dijon : trois chambres.

Grenoble : sept chambres.

Lille : six chambres.

Limoges : deux chambres.

Lyon : huit chambres.

Marseille : huit chambres.

Melun : dix chambres.

Montpellier : six chambres.

Montreuil : dix chambres.

Nancy : trois chambres.

Nantes : sept chambres.

Nice : cinq chambres.

Nîmes : trois chambres.

Orléans : cinq chambres.

Pau : trois chambres.

Poitiers : trois chambres.

Rennes : cinq chambres.

Rouen : quatre chambres.

Strasbourg : six chambres.

Toulon : trois chambres.

Toulouse : six chambres.

Versailles : huit chambres.

Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.

Cayenne : une chambre.

Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.

Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.

Polynésie française : une chambre.

Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.

Le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

Bordeaux : six chambres.

Douai : trois chambres.

Lyon : six chambres.

Marseille : neuf chambres.

Nancy : quatre chambres.

Nantes : cinq chambres.

Paris : dix chambres.

Versailles : sept chambres.

SOURCE : Arrêté du 17 février 2014 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publié au JORF n° 0052 du 2 mars 2014 - page 4079 - texte n° 5.

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Par andre.icard le 08/12/13

OUI : les oppositions aux contraintes délivrées par Pôle emploi sur le fondement de l'article L.5426-8-2 du code du travail doivent être regardées, au sens de l'article R.431-2 du code de justice administrative (CJA), comme des requêtes tendant à la décharge de sommes dont le paiement est réclamé au requérant et sont, dès lors, soumises à l'obligation de ministère d'avocat.

Elles ne constituent pas des litiges en matière d'aide sociale au sens de l'article R.431-3 du code de justice administrative (CJA) et ne peuvent donc être dispensées du ministère d'avocat en application de cet article.

SOURCE : Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25/11/2013, 369051, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 18/11/13

EN BREF : il revient au juge administratif de l'excès de pouvoir, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

Dans un arrêt en date du 29 octobre 2013, le Conseil d'Etat considère que le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toute mesure propre à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente qu'elle lui fasse connaître, alors même qu'elle ne serait soumise par aucun texte à une obligation de motivation, les raisons de fait et de droit qui l'ont conduite à prendre la décision attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 29/10/2013, 346569, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 04/11/13

NON : un requérant exerçant la profession d'avocat ne peut, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative. (avocat obligatoire).

Aux termes de l'article R.431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avoué en exercice dans le ressort du tribunal administratif intéressé, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. / La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ».

Aux termes de l'article R.811-7 du même code : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 (...) ».

Aux termes de l'article 1984 du code civil, qui définit la forme du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (...) ».

Dans son arrêt en date du 22 mai 2009, le Conseil d'Etat considère que ces dispositions relatives au mandat, ainsi que le principe d'indépendance de l'avocat, impliquent nécessairement que l'avocat soit une personne distincte du requérant, dont les intérêts personnels ne soient pas en cause dans l'affaire, et font obstacle à ce qu'un requérant exerçant la profession d'avocat puisse, dans une instance à laquelle il est personnellement partie, assurer sa propre représentation au titre de l'article R.431-2 du code de justice administrative.

SOURCE : Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/05/2009, 301186, Publié au recueil Lebon

Par andre.icard le 10/09/13

OUI : les décisions prises par les fédérations sportives sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.

Le président de la Fédération française des sports de glace a refusé de faire droit à la demande de M.B, qui était membre de l'équipe de France de bobsleigh, tendant à ce qu'il soit mis fin à son appartenance à l'équipe de France afin de lui permettre de participer à des compétitions internationales comme membre d'une autre équipe nationale, conformément à ce que permettent les dispositions du règlement de la fédération internationale de bobsleigh et de toboganning.

Dans un arrêt en date du 8 avril 2013, le Conseil d'Etat considère que, pour juger que cette décision présentait le caractère d'un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir relevé que la demande de M. B portait uniquement sur l'acceptation de son départ de l'équipe de France de bobsleigh et non sur son rattachement à une autre équipe nationale, pas davantage que sur l'appréciation de son droit éventuel à participer aux compétitions internationales au titre d'une autre équipe nationale, s'est fondée sur le motif que les décisions prises par la fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport.

En statuant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé sa décision, n'a pas commis d'erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède que la Fédération française des sports de glace n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 08/04/2013, 351735

Par andre.icard le 24/08/13

EN BREF : lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée. En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation que l'administration estime avoir été indûment versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.

Dans un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ou au revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction.

Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement.

Sont, par suite, sans incidence sur un tel litige les circonstances que la décision attaquée aurait été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ou qu'elle serait insuffisamment motivée.

En revanche, lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation que l'administration estime avoir été indûment versés, il appartient au juge d'examiner d'abord les moyens tirés, le cas échéant, des vices propres de cette décision pour en prononcer, s'il y a lieu, l'annulation.

Dans le cas où le juge annule cette décision pour un motif tiré d'un tel vice, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Dans le cas où aucun vice propre n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée, il appartient au juge d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée afin d'y statuer lui-même et d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 27/07/2012, 347114, Publié au recueil Lebon.

Par andre.icard le 03/07/13

OUI : lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas de clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d'audience.

Aux termes de l'article R.611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.611-3 , R.611-5 et R.611-6 . / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. (...) ».

L'article R.613-2 du même code dispose que : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2 . Cet avis le mentionne. (...) ».

Selon l'article R.613-3 du code de justice administrative : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction./Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction. »

L'article R.613-4 du même code dispose : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties. »

Dans un arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il décide de verser au contradictoire après la clôture de l'instruction un mémoire qui a été produit par les parties avant ou après celle-ci, le président de la formation de jugement du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être regardé comme ayant rouvert l'instruction. Il lui appartient dans tous les cas de clore l'instruction ainsi rouverte et, le cas échéant, de fixer une nouvelle date d'audience.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07/12/2011, 330751

Par andre.icard le 30/06/13

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l'administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable.

Pour qu'il proroge le délai de recours contentieux, le recours administratif préalable doit satisfaire à trois conditions :

1ère condition : le recours administratif préalable ne proroge le délai de recours contentieux que s'il a lui même été formé dans le délai de recours contentieux.

En effet, contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut toujours être formé sans aucune condition de délai, pour inviter par exemple l'administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ensuite un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse devant une juridiction administrative.

Ainsi, pour que le recours contentieux soit recevable, il faut absolument que le recours administratif gracieux, hiérarchique ou de tutelle ait lui-même été formé avant l'expiration du délai de recours contentieux. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 13 avril 1881, Bansais, Rec. p. 431, conclusions Le Vavasseur de Précourt). A défaut, le recours contentieux est irrecevable du fait de l'expiration du délai de recours contentieux (Voir en ce sens Conseil d'Etat 11 novembre 1898, Labro, Rec. p. 692 ; Conseil d'Etat 15 décembre 1922, Michel, Rec. p. 1286 ; Conseil d'Etat, Section, 5 juin 1953, Dame veuve Meignen, Rec. P. 692 ; Conseil d'Etat 30 novembre 1994, Syndicat national du patronat moderne et indépendant de la Réunion, requêtes n° 101659 et 101660.)

2ème condition : il faut que la décision implicite ou explicite prise suite au recours administratif préalable ait été déféré au juge administratif avant l'expiration du nouveau délai de recours prorogé.

Il faut que la décision implicite résultant du silence gardé par l'administration ou explicite prise à la suite du recours administratif, ait été elle-même déféré au juge de l'excès de pouvoir avant l'expiration du délai de recours contentieux prorogé par l'exercice du recours administratif préalable.(nouveau délai de deux mois). Il faut noter qu'en matière de plein contentieux et à défaut de réponse expresse de l'administration, le recours contentieux est possible à partir de deux mois et jusqu'à la limite de la prescription quadriennale. (quatre années décomptées à partir du 1er janvier de l'année suivant celle du fait générateur de la créance)

3ème condition : il faut dans l'immense majorité des cas qu'un seul recours administratif préalable ait été formé contre la décision, sauf rares exceptions.

Il faut qu'un seul recours administratif préalable ait été formé (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 27 janvier 1950, Demoiselle Ducrot, Rec. p. 65) sauf lorsqu'un texte institue une procédure préalable de recours ou il semblerait que celle-ci ne fasse pas obstacle à ce que le requérant qui n'a pas obtenu satisfaction puisse ensuite saisir le ministre d'un recours hiérarchique dans les conditions du droit commun. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 19 novembre 1971, Ministre de la santé publique et de la sécurité sociale c/ Demoiselle Bruguière, Rec. p. 691, conclusions Rougevin-Baville ; Conseil d'Etat, Section,23 juin 1972, Syndicat des métaux C.F.D.T. - C.F.T.C. des Vosges et autres et S.A. Perrin-Electronique, Rec. p. 473, conclusions Bernard ; Conseil d'Etat, Section, 1er février 1980, Ministre du Travail c/ Société Peintures Corona, Rec. p. 59 ; Conseil d'Etat, 3 juin 1988, Ministre des affaires sociales c/ Crédit Lyonnais, requête n° 84401.).

Il est à noter que le recours hiérarchique devant le ministre existe même sans texte (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 31 juillet 1903, Picard et autres, Rec. p. 585, conclusions Romieu) et que le pouvoir hiérarchique du ministre constitue un principe général du droit (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Section, 30 juin 1960, Quéralt, Rec. p. 413)

SOURCE : Les recours administratifs gracieux, hiérarchique et de tutelle pat Monsieur Jean MICHEL - Préface de Monsieur Pierre SOUTOU - Ministère du travail et des affaires sociales - Editions La Documentation Française (1996).

Par andre.icard le 26/06/13

OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la cour administrative d'appel située dans la même ville et de faire preuve de vigilance et de réserve dans les relations qu'il sera appelé à avoir comme avocat avec les juridictions administratives.

Le collège de déontologie de la juridiction administrative a été saisi d'une demande d'avis par un magistrat administratif qui envisageait de démissionner en vue de s'inscrire comme avocat au barreau de la ville du siège du tribunal administratif dans lequel il exerce ses fonctions.

Dans son avis n° 2013/6 du 17 juin 2013, le collège de déontologie a précisé que : « Bien que la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative ne traite pas explicitement de la situation de ceux qui ont cessé leurs fonctions par démission, le Collège estime qu'il lui appartient de prendre en compte, pour les raisons relevées dans des avis précédents concernant les magistrats honoraires ou ceux qui sont placés en position de disponibilité [avis 2012-3 et 2012-6], les activités que ces membres sont susceptibles d'exercer dans la mesure où elles peuvent être de nature à porter atteinte à la dignité de leurs anciennes fonctions ou affecter le fonctionnement et l'indépendance de la juridiction administrative.

A cet égard, si l'exercice de la profession d'avocat par un magistrat administratif ayant cessé ses fonctions ne soulève pas de difficultés de principe, il appelle cependant des réserves qui s'imposent à l'intéressé et qui ont été rappelées dans ces avis. Il appartient notamment à un tel magistrat de s'abstenir de traiter, pendant une durée de trois ans, d'affaires relevant de la juridiction dans laquelle il était affecté et de s'abstenir de traiter, d'une manière générale, d'affaires dont il a eu à connaître dans ses fonctions.

Au vu de ces considérations le Collège de déontologie saisi d'une demande d'avis par un magistrat administratif envisageant de démissionner en vue de s'inscrire au barreau de la ville du siège du tribunal administratif dans lequel il exerce ses fonctions, lui a indiqué qu'en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de respecter strictement les réserves ainsi énoncées. Il lui incombe en conséquence de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la cour administrative d'appel située dans la même ville.

Il lui a, en outre, recommandé de faire preuve de vigilance et de réserve dans les relations qu'il sera appelé à avoir comme avocat avec les juridictions administratives. »

Source : collège de déontologie de la juridiction administrative, avis, 17 juin 2013, n° 6-2013

Par andre.icard le 21/06/13

EN BREF : le juge administratif n'est obligé de tenir compte d'un mémoire produit après la clôture de l'instruction que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, soit d'une circonstance de droit nouvelle.

Aux termes de l'article R.613-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) ».

Aux termes de l'article R.613-3 du même code : « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction. (...) ».

Aux termes de l'article R.613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. (...) ».

Dans un arrêt en date du 22 mai 2013, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque, après la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant d'une des parties, il lui appartient d'en prendre connaissance ainsi que de le viser dans sa décision. S'il a toujours la faculté d'en tenir compte après l'avoir analysé et avoir rouvert l'instruction, il n'est tenu de le faire, à peine d'irrégularité de sa décision, que si ce mémoire contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22/05/2013, 350551