Sep
22
DIVORCE: pas de vol entre époux

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)

En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

Attention, toutefois cette immunité cesse lorsque les époux ont l'autorisation de vivre séparement c'est à dire à partir de l'ordonnance de non conciliation.


CODE PENAL

(Partie Législative)

Article 311-12

(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 9 Journal Officiel du 5 avril 2006)

Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1º Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2º Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.

Commentaires

Nom: 
Frelon
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mon mari a quitté le domicile conjugal en emportant toutes nos archives bancaires et les papiers d'achat de la maison, puis je porter plainte?

en ce qui concerne les actes d'achat de votre maison, non car ce sont des documents qu'il vous est facile d'obtenir par le notaire ou les services hypothécaires.

même chose pour les archives bancaires qu'il est possible de retrouver auprès des banques.

toutefois si dans les documents ainsi soustraits se trouvent des éléments fondamentaux dont aucune copie de peut être obtenue ou dont l'original est impératif, vous devriez demander à ce qu'il vous en fournisse une photocopie.

A défaut vous pourrez alors essayer la plainte en justifiant de l'importance des documents concernés.

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ferreira
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ca veut dire que je peux tout emmener sans risque?

vous n'attendez tout de même pas que je réponde à cela?

Nom: 
stéf
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bonjour mon ex-femme ma volé toute mes affaires et ne veux plus me les rendre le juge à ordonner le partage des biens en communs et il demander que je me reloge car mon ex-femme travailler au domicile en tant que famille d'accueil il lui a laisser la maison avec les enfants en 2001 et le jour du partage j'étais accompagner d'un conseiller et du notaire qui ne voulai pas ce déplacer pour constater que la moitier été dans la maison quand je suis revenu dedans car elle avait déménager aillieur j'ai du signer un faux papier car j'étai pris a la gorge si je ne l'avais pas fais j'étai dehors a la rue j'ai du le signer par obligation rien n'étais en règle pourquoi? je ne connais pas les lois expliquer moi comment faire maintenand que j'ai tout perdu que faire avec un constat d'huissier que j'ai pu faire et avoir des témoins en plus plus un plainte en plus pour vole mais cela n'a pas marcher pourquoi? car on ma conseiller comme cela que faire

tout d'abord votre situation me semble bien trop complexe pour être réglée ainsi, il faudrait voir tout votre dossier en consultation.

en ce qui concerne le vol entre épous, voyez la rubrique ci dessus.

Nom: 
Omega
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Et la vente (unilatérale) de biens de la communauté : est-ce autorisé ? Cela s'apparente-t-il à du vol ? Cela fait-il une différence que cela se passe avant ou après l'ordonnance de non-conciliation ?

la vente des biens communs est autorisée et ne saurait être du vol.

au moment du partage de la communauté, c'est le prix de vente qui sera partagé

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florent
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cappellettiflorent@yahoo.fr

ma femme a contracte un emprunt à la consommation sans mon accord. Pour cela elle m'a pris mon ancienne piece d'identité et a imité la signature figurant sur celle-ci.

Heureusement la piece d'identité est ancienne et je peux prouver par des documents autentifies (cr de PV de conseils municipaux) que la signature n'est pas la bonne.

Elle a contracte un deuxième emprunt avec une signature totalement differente...

Dans ces deux cas y a t-il vol ?

il n'y a pas de vol par contre il y a faux en écriture pour le premier.

et dans les deux cas si vous pouvez le prouver, vous ne serez pas tenu envers la banque ou l'organisme preteur

Nom: 
derrien yvon
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bonjour

puis je porter plainte pour vol de documents importants?mon ex a refusé de me donner les documents necessaires à l'établissement de ma retraite...

elle refuse également malgré mes courriers recommandés de me transmettre des documents familiaux qui concernent mes parents.

elle en sort certains ,maintenant,pour etablir sa demande de prestation compensatoire...ce qui est une preuve qu'elle les detient!

j'etais marié sous le regime de la séparation des biens.a bientot ^pour vos reponses

Nom: 
Saraswati
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ou entre membres de la famille. Il y a une immunité totale sauf en ce qui concerne les moyens de paiement (CB, chèquiers, etc)

ca n'est pas si simple, car le texte ne donne pas de liste exhaustive et concernant les documents nécessaires à l'établissement de la retraite, cela pourrait peut etre etre retenu

Nom: 
Ingrid
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Bonjour,

Mon ex-mari a pris tous les relevés de compte joint. À ma demande de me restituer au moins une copie, il m'a répondu que « j'en verrai pas la couleur ». Je me trouve donc dans la difficulté de produire les preuves de toutes les sommes d'argents qui nous ont été données par mes parents en début de notre mariage. Or lui, il pourra produire ces preuves pour les donations de la part de ses parents. Pendant la liquidation du régime de la communauté il sera alors largement avantagé.

Puis-je porter plainte pour vol des documents ? Comment obtenir la justice ?

Merci d'avance.

Ingrid

Nom: 
Ingrid
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de préciser que je me suis déjà renseignée auprès de la banque, mais apparemment ils ne conservent pas les documents au delà de dix ans......

Ingrid

donc vous ne pouvez pas porter plainte, par contre vous pouvez demander à vos parents la copie de leurs relevés bancaires.

sinon il faut essayer d'avoir des attestations.

Nom: 
Ingrid
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Excusez moi, si je comprends bien il n'y a pas de vol entre époux même dans le cas ou nous sommes déjà passés en ONC en juillet 2007 et les documents sont restés dans notre maison qui était inoccupée et à vendre au moment du fait ? Il me semble que ces documents m'appartiennent autant qu'à Monsieur ....

Autrement merci beaucoup pour vos réponses et pour ce blog que je trouve très intéressant, instructif et actif à la fois.

Ingrid

certainement, si vous pouvez prouver que Monsieur les a et refuse de vous les remettre, vous pourrez peut-être convaincre un tribunal.

Mais cette preuve sera difficile, sauf si Monsieur l'admet par écrit, devant témoin ou sur un répondeur.

Nom: 
Ingrid
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J'ai écrit un mail à Monsieur pour les avoir et il m'a répondu par mail que "j'en verrai pas la couleur".... est-ce que c'est jouable ?

merci.

Ingrid

Nom: 
Saraswati
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c'est délicat, trop facile à crééer un faux soi-même. Essayez quand même, vous n'avez rien à perdre ou alors essayez aussi si vous pouvez d'avoir un texto, au moins son numéro apparaitra, ce qui authentifiera son origine

Nom: 
Ingrid
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Monsieur se sert régulièrement de cette adresse mail pour m'écrire (des fois en mettant son avocat et le mien !!! en copie). Il vient de quitter la France pour vivre à l'étranger (je ne connais pas sa nouvelle adresse et non plus son numéro de téléphone, ni fixe ni mobile).......

Ingrid

pourquoi ne pas essayer

Nom: 
LORANT
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DIVORCE DEPUIS UN AN ET AYANT LAISSE A MADAME UNE FORTE SOMME EN MESURES COMPENSATOIRES CELLE-CI EST EN TRAIN DE CHERCHER DES IRREGULARITES DANS LA GESTION DE NOS COMPTES LORS DE NOTRE UNION AFIN D OBTENIR ENCORE PLUS

PEUT ELLE LE FAIRE

NOUS ETIONS MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE.

LORS DU DIVORCE ELLE N A PAS DECLARE DES SOMMES PLACEES SUR UN PREVI RETRAITE ALIMENTE PAR LE COMPTE COMMUN - PUIS JE DEMANDE QU ELLE ME VERSE LA MOITIE DE LA SOMME DE CETTE EPARGNE,

MERCI POUR VOTR REPONSE

vos questions sont très précises et nécessitent à l'évidence une consultation en cabinet, document à l'appui.

ce blog, comme vous le savez est surtout un lieu d'échange avec des réponses d'ordre plus générales.

Brigitte BOGUCKI - 01 42 76 02 02 - 15 rue du temple 75004 Paris.

Nom: 
claudette
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bonjour,

Voila mon mari a demandé le divorce apres un an et demi de mariage et a porté plainte contre moi parce que je lui aurais volé la somme de 15000€ 3mois apres notre mariage...

Je n'ai pas pris cet argent et je suis enceinte de 6mois...

J'ai été convoqué à la gendarmerie qui m'a dit que le vol entre epoux existait et qu'il etait puni par la loi!!

Ses parents ont meme ecrit une lettre en disant que je lui avais volé la somme de 7500€ accompagné d'une lettre que j'aurais sois disant ecrite moi-meme en expliquant que j'avais volé l'argent! Cette lettre est bien entendu ecrite à la machine et ne porte pas de signature....

Que risque t'il de se passer? Et que dois-je faire... Merci

sauf les éléments indiqués ci dessus.

Je persiste et en aucun cas un vol d'argent ne saurait être pénal entre époux.

Nom: 
Saraswati
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cette position de la gendarmerie. D'une part, ce n'est pas à eux de se faire juge d'une situation, et d'autre part encore faudrait il que le délit pour être constitué prenne son fondement sur un texte.

Ne craignez rien Claudette, vous ne risquez pas grand chose puisque le vol entre époux n'existe pas (sauf, comme l'a dit, Maître Bogucki, pour tout ce qui concerne les moyens de paiement et autres papiers officiels.

En revanche, si jamais vous lui avait pris son carnet de chèque ou sa carte bancaire ....

Nom: 
claudette
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merci pour cette reponse rapide...

non, je n'ai rien pris que ce sois en argent liquide ou papier...

psychologiquement c'est tres difficile de supporter tout cela et tout les jours il porte plainte pour autre chose, il l'a deja fait parce que sois disant je l'avais frappé et j'avais egalement été convoqué à la gendarmerie, le procureur n'a pas donné de suite mais à chaque fois je suis convoquée à la gendarmerie et je n'en peux plus!!

il me semble qu'il y a la un excès de pouvoir donc la prochaine fois que le gendarme vous convoque je vous conseille de lui rappeler l'article du code pénal ci-dessus et de l'informer que s'il vous reconvoque, vous écrirez à sa hierarchie pour vous plaindre de son harcèlement.

Nom: 
LEGAL
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Divorcée voici 3 ans mon ex se manifeste maintenant et me harcelle au téléphone pour me réclamer une somme de 20.000€ que j'aurai soit disant détournée de nos comptes communs en effectuant des prélèvements de monnaie.

A t-il le droit de revenir sur celà - il me menace de déposer plainte à mon encontre

sa plainte est t elle recevable?

merci de votre conseil

il n'y a pas de vol entre époux certes toutefois si cette somme a été "volée" après le divorce ou si elle a été omise volontairement dans la liquidation du régime matrimonial, alors il y a délit pénal.

Nom: 
lyne355
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nous sommes divorces. mon ex a vide les comptes communs.

Y a til vol ou pas?

Merci de me repondre

Lyne355

Nom: 
Saraswati
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La réponse à votre question figure juste au dessus de cette dernière.

Nom: 
lyne355
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ces comptes vides par mon font partie d'une liquidation de communauté qui commence.

Cet argent fait partie du partage et est repertorié.

Il aurait mis cet argent .

chez un notaire, mais je n'ai aucune preuve ni l'avocate, personne ne répond.

Avait il le droit de cloturer nos comptes communs seul?sans mon accord sans ma signature? puis je porter plainte?

Merci pour vos conseils

Nom: 
lyne355
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excusez moi mais ce n'est pas clair.

Nous sommes divorces

Plainte pour abus de confiance? est ce ce qui correspond? car ces comptes m'appartiennent pour moitié et surtout il n'est plus mon mari.

Merci de m'éclairer

lyne355

Nom: 
eric
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bonjour,

je me suis separé de mon epouse en octobre 2004, j'ai appris recemment qu'elle avait entammée une procedure de divorce a mon encontre, hors je ne suis au courrant de rien, je n'ai jamais recu le moindre document concernant cela alors qu'elle sait tres bien ou j'habite.

recemment j'ai ete convoqué pour le presumé vol de sa carte bleue pour lequel j'ai été blanchi, c'est comme cela que j'ai appris la procedure de divorce a mon encontre, pensant me proteger derriere mon immuté d'epoux au sujet de cette affaire (on est sur de rien maintenant). j'ai deja entendu ce type d'histoire a la tlé il y a fort longtemps, par quelle miracle au tribunal on ne s'assure pas des identité des personnes???

j'ai deposé plainte contre x pour usurpation d'identité sur conseil de la gendarmerie. que va t-il lui arriver ensuite ???

lorsque l'on ignore tout d'un dossier?

Nom: 
Saraswati
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personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots, l'immunité entre époux tombe lorsqu'il s'agit de vol de papier officiel ou de moyen de paiement. Et pour tout ce que vous entendez dire à la télé, ne prenez pas tout pour du bon pain, même lorsqu'il s'agit d'émissions pseudo-juridiques, rien ne vaut les conseils d'un bon avocat qui pourra analyser votre dossier.

Nom: 
salima
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Bonjour,

je suis marié sous le régime de séparation de bien et une procédure de divorce est en cours.

mes beau parents et mes beau frère mon menacé de mort car j'ai décidé de divorcer du cout j'ai fait une main courante et je ne pouvais plus rentrer chez moi de peur qu'il me tente un piège.

Trois semaine après j'ai observé et j'ai vu qu'il n'y avait pas de monde qui sortait de chez moi, donc avec un temoin j'ai voulu rentrer chez pour récuperer des habilles.

Surprise ! ma femme et sa famille ont totalement vidé la maison. sachant que l'appartement été meublé avant qu'on se marié et que j'ai acheté que le frigo après le mariage, est-ce que je peux l'attaquer pour vol de bien ? comme on est marié sous le régime de séparation de bien,je pensait qu'elle avait le droit qu'à 50% du prix du frigo ???

Merci.

Nom: 
Saraswati
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Si vous n'êtes pas encore divorcé, sachez qu'il n'y a pas de vol entre époux sauf en ce qui concerne les moyens de paiements et les papiers officiels.

Nom: 
jenny
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Chere Saraswati,

Cela m'interesse de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...sont considérés comme des documents officels et comment obliger mon ex -mari a me les restituer.

Jenny

Nom: 
Maitre Jack Russel OF Marseille
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@Eric : je pense que la réponse de Saraswati est parfaitement claire : vous voilà informé ;;-)

@Salima et Jenny : vos questions sont pertinentes. J'attends avec gourmandise non seulement la réponse à vos questions mais aussi les textes législatifs qui fonderont les réponses.

Nom: 
jenny
Site: 
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Votre ironie est vraiment malvenue Mr Jack.

On dirait que vous n'avez aucune conscience, ce qui est curieux pour un avocat, si tant est que vous l'etes, qu'a l'origine de nos questions et de nos temoignages, il y a une vraie difficulté humaine.

Les internautes qui viennent chercher une ecoute sur ce forum, faute , souvent, d'avoir une réelle proximité et une ecoute de leur propre avocat ne meritent pas ces petits reglements de compte.

Si vous n'avez pas de reponse a apporter, soyez aimable de vous abstenir d'ajouter ce genre de commentaire. merci.

Nom: 
Maitre Jack Russel OF Marseille

Vous êtes ici sur un blog juridique et la consultation juridique est un monopole des Avocats. La Loi est suffisamment compliquée pour qu'on ne tolère pas des pseudo-consultations juridiques, surtout quand elles sont du style : personnellement, je n'ai rien compris à votre histoire mais en deux mots...

Quand vous aurez compris que seules les consultations de Me BOGUCKI sont fiables.....

Alors, si vous avez besoin d'écoute, soit vous allez voir votre Avocat à son cabinet (qui doit écouter vos difficultés et vous aider à trouver des solutions ) soit vous consultez un "personnage" dont le métier est d'écouter : ils s'appellent "psy" !

Mais pas sur un blog juridique : vous poussez Saraswati à exercer illégalement le métier d'Avocat (1° délit ) et subsidiairement à donner habituellement des conseils juridiques sans en avoir le droit ( 2° délit ).

Moi, je vous écoute mais je n'ai parfois pas la réponse. C'est aussi le cas de Me BOGUCKI (d'ailleurs elle l'a dit !).

Quelle est cette obligation qui voudrait qu'à ue question posée, il y ait toujours une réponse ......

Nom: 
@Jenny2
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Justement, un blog n'est pas un "forum".

Celà ne peut pas l'être....

Nom: 
jenny
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Pour eviter toute confusion, je ne suis pas @jenny2 et donc pas l'auteure de cette reponse instantanée et tres matinale a la remarque de " Maitre" Jack Russel de Marseille qui a tendance a brouiller les cartes.

Ce ne sont pas seulement les consultations de Me Bogucki qui sont fiables, mais aussi ses reponses sur ce blog, techniquement et humainement . Nous sommes capables de faire la difference entre ses reponses techniques a des questions d'ordre general et ses reactions personnelles a nos situations particulieres qu'elle nous permet de retracer au fil des rubriques.

Cela m'interessait juste de savoir si mes feuilles de salaires, mes documents fiscaux, mon dossier medical ( notamment les radiographies , mammographies qui me sont reclamées..) ...etaient considérés comme des documents officiels . Je pense que je ne suis pas seule a me poser la question et que d'autres visiteurs peuvent beneficier d'une information a cet egard.

Et puis franchement, ce n'est pas si important apres tout .....

Bonne fete des meres a celles qui ont la chance de recevoir un message de leurs enfants ou de pouvoir les serrer dans leurs bras.

Jenny

Nom: 
Saraswati
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Tout réside dans l'interprétation de la formule "documents indispensables à la vie quotidienne de la victime" mentionnée à l'article 311-12 du code pénal, aux termes duquel "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :

1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;

2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."

Tout dépend également de savoir si les exemples mentionnés après constituent une liste exhaustive ou non. Je pense (et je dis bien je pense et non j'affirme) qu'il vous appartient de démontrer le caractère indispensable de ces documents. Il est clair qu'un moyen de paiement, un passeport, etc sont des documents clairement indispensables, car utiles tous les jours. Les autres documents relèvent à mon sens d'une apprèciation souveraine des juges du fond.

@ Jack russel de Marseille.

Comme Jenny vous l'a fait remarquer, les intervenants sont tout à fait capables de faire la différence entre la réponse d'un véritable avocat et d'un internaute tel que moi-même. Je ne vois pas en quoi je serais poussée à exercer illégalement le métier d'avocat, dois-je vous rappeler que je n'ai jamais prétendue être avocat et que de surcroît je ne suis pas rémunérée.

En revanche l'usurpation de titre, elle est réprimée. Vous prenez maintenant le pseudo de Maître Jack Russel de Marseille, et après vérification, aucun avocat du nom de Jack Russel est inscrit au barreau de Marseille. Peut être devrais-je en informer le CNB ?

Votre réponse est donc tout à fait déplacée et on dirait que vous prenez un malin plaisir à jeter un climat glacial sur les blogs sur lesquels vous passez. Pourquoi ne pas ouvrir votre propre blog où personne ne viendrait ?

Pour le reste, Jack Russel sachez que je ne répondrais plus à aucune de vos remarques qui n'ont que pour but de tenter de semer la zizanie. Comme vous l'a dit Jenny les internautes qui viennent sur ces blogs pour tenter de chercher une solution à leurs problèmes, n'ont pas besoin de lire vos commentaires acerbes.

il n'est malheuresement pas possible de déterminer en l'état avec certitude la liste des documents que la loi considère comme autorisant une plainte pour vol entre époux.

il doit s'agir de documents indispensables à la vie quotidienne. Certains documents médicaux peuvent sans doute rentrer dans ce cadre mais il faudra attendre que des décisions interviennent pour en savoir plus.

@Jack Russel, je n'apprécie guère vos propos et votre anonymat vous sert visiblement à vous permettre envers les justiciables des propos que vous n'osez pas avoir sous votre propre patronyme.

Je vous remercie de bien vouloir rectifier votre attitude ou cesser de polluer mon blog de vos commentaires.

Nom: 
wechler
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un ami vit un divorce extêmement difficile financièrement. Marié sous le régime de la séparation de biens, il avait ouvert un compte joint avec son épouse, qu'il alimentait seul avec son salaire, son épouse ayant son compte propre où était versé le sien. L'héritage de mon ami a été versé sur ce compte joint, mais peu préoccupé par le côté matériel de la vie et faisant entière confiance à son épouse, il ne s'est pas aperçu qu'au fil des mois et des chèques répétés, elle le lui prenait. Il n'a pu en sauver qu'une partie. Elle divorce maintenant que le compte n'est plus alimenté que par la paie de mon ami. Un héritage vous appartenenant en propre, n'y a-t-il pas vol ici ?

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