Dec
04
Divorce: recel de communauté

Après le divorce, il faut partager les biens et les dettes communes, il en a déjà été question à plusieurs reprises sur ce blog (voir les différents articles sur ce sujet ICI)

Dans de nombreux couples l'un des époux gère la communauté et l'autre est ignorant et grande est la tentation pour celui qui possède toutes les informations de ne pas les partager.

Il a ainsi le sentiment de pouvoir "sauver" certains fonds ou cacher certaines dettes.

Mais ça n'est qu'une impression fausse et son risque est considérable.

En effet l'article 1477 du code civil (ci-dessous reproduit) prévoit ce que l'on appelle le recel de communauté.

Il en ressort que lorsque la fraude est découverte, le fraudeur est puni en perdant la totalité de ce qui lui revenait.

Prenons un exemple: un époux est titulaire compte bancaire sur lesquels il a mis une partie de ses primes et qui contenait 60.000 € à la date de liquidation de la communauté. Normalement la moitié revient à chacun. des époux soit 30.000 € pour chaque. Toutefois, le mari se croyant "malin", cache l'existence de ce compte à son épouse et garde les 60.000 € pour lui. Quelques temps après le divorce, son ex-épouse s'aperçoit de cette omission. Elle attaque et perçoit les 60.000 €, Monsieur l'indélicat n'aura droit à rien. Dans l'histoire il a perdu 30.000 €.

Et il en va de même pour les dettes communes non déclarées, celui qui a omis de les déclarer les prendra seul en charge...

La prescription pour soulever ce recel de communauté est de 30 ans à compter du jour où le conjoint victime du recel en a eu connaissance et au plus tard au jour de l'achèvement des opérations de partage.


CODE CIVIL

Article 1477

(Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004 art. 21 VII Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.

NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Commentaires

Nom: 
Maillard
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Voilà une notion que j'aimerais voir expliquée.

Est-ce possible dans cette rubrique ?

Merci d'avance

effectivement, j'expliquerai cela dans un tout prochain article, merci de votre demande.

Nom: 
Katy Nestor
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Je suis divorcée depuis 11 ans, jamais la liquidation de la communauté n'a eu lieu. Qui est fautif ? Que dois-je faire ? Si je ne fais rien, quelles seraient les conséquences ?

Nom: 
Katy Nestor
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http://attentiondanger.over-blog.com

" De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement."

C'est une grande nouvelle pour moi. L'avocat qui s'est occupé de mon divorce n'a pas dû connaître cet article non plus, puisqu'il n'en a jamais tenu compte. A savoir : TOUS les biens communs (régime de la communauté réduite aux acquêts) ont été attribués à MONSIEUR dans le cadre de SA liquidation judiciaire.

je suis désolée mais vos deux commentaires sont incompatibles, ou la liquidation a eut lieu, ou non?

Nom: 
KATY NESTOR
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http://attentiondanger.over-blog.com

Dans mon premier commentaire je parle de la liquidation de la COMMUNAUTE, alors que dans le deuxième je parle de la liquidation JUDICIAIRE de Monsieur (tous nos biens communs ont été attribués à la liquidation judiciaire de Monsieur, alors que moi, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, je me retrouve sans RIEN !) . Personne n'a tenu compte du fait que Monsieur a dissumulé des dettes astronomiques dont je ne savais RIEN pendant la période de mariage, alors que j'avais mis au courant mon avocat (exemples : crédit de voiture non soldé - ma signature a été falsifiée -, crédit d'habitation jamais réglé).

Je répète ma première question : Que dois-je faire puisque la liquidation de la communauté n'a jamais eu lieu (aucune intervention du notaire) ?

Nom: 
KATY NESTOR
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http://attentiondanger.over-blog.com

Est-ce que cet article est rétroactif ?

(divorce en 1997)

Puis-je encore en bénéficier ?

malheureusement les règles de la liquidation judiciaire permettent dans certains cas de vider totalement la communauté, j'en suis désolée

Nom: 
KATY NESTOR
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Je répète ma première question : Que dois-je faire puisque la liquidation de la communauté n'a jamais eu lieu (aucune intervention du notaire) ?

Merci de votre réponse puisque je ne sais plus à qui m'adresser.

Nom: 
KATY NESTOR
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http://attentiondanger.over-blog.com

Je répète ma question du 13/02/08 :

Est-ce que cet article est rétroactif ?

(divorce en 1997)

Puis-je encore en bénéficier ?

Merci de bien vouloir me renseigner

ce blog n'est pas un lieu de consultation gratuite, et encore moins d'exigences.

rien ne m'oblige, pas plus que les autres lecteurs, à vous répondre.

en outre, je ne suis pas scotchée du matin au soir au blog à vous attendre.

je ne suis pas à votre disposition.

donc allez chercher votre réponse auprès d'un professionnel payant, peut être saurez vous alors être courtoise

Nom: 
Saraswati
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voilà qui vous apprendra la politesse, non mais alors. :-) Bon, plus sérieusement Katy nestor, il est vrai que votre demande n'est pas des plus courtoises mais en plus vous n'avez pas lu le nota : la loi du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II. La loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point d'effet retroactif, mais une rétroactivité peût être prévue par la loi elle-même. Vous pouvez consulter cette loi sur le site de legifrance. mais vu la teneur de votre affaire, je vous conseille sérieusement de prendre conseil auprès d'un avocat , celui-ci pourra alors prendre connaissance de votre dossier, ce qui n'est pas possible sur un site. Et puis surtout, n'oubliez pas que les personnes qui vous renseignent ici le font généreusement et volontairement et il semble déplacer d'insister si vous n'obtenez pas de réponse.

Nom: 
KATY NESTOR
Site: 
http://attentiondanger.over-blog.com

Avec la meilleure volonte, il m'est incompréhensible ce qui a bien pu vous offenser ; répéter une question en donnant des précisions ne me semble pas être offensif ni exigeant. Merci beaucoup d'avoir eu la gentillesse de répondre à ma question concernant la rétroactivité ; pour une non-professionnelle il est extrêmement difficile de se procurer des informations, d'autant plus lorsque l'on ignore tout sur le fonctionnement de la Justice française et le langage juridique souvent incompréhensible pour un non-initié. Vu mes expériences avec le monde des avocats dont je témoigne dans LE PUZZLE DE LA VERITE, j'essaie de m'informer par d'autres voies, comme votre site par ex.

pourtant il me semble bien être avocat aussi, donc ça n'est pas une autre voie, c'est un autre avocat.

quand à votre insistance exigeante, c'est elle qui est épuisante.

Nom: 
Clochette_lili
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Bonjour,

on se prépare à divorcer. ayant été intérimaire sur une longue mission, j'ai reçu une prime de précarité importante. je la gardais précieusement pour pouvoir financer le ravalement de mon appartement (appartement acheter avant le mariage) et me faire opérer des yeux.

d'après ce que je lis, elle fait partie de la communauté, commes les autres revenus? je vais devoir la partager? y a-t-il un moyen légal d'éviter cela (par ex : faire un don à ma mère qui est agée et a besoin d'un appareil dentaire)?

et si mon mari signe un papier disant qu'il ne réclame pas cet argent, est-ce que cela sera ok pour un juge? (pour info, dans la famille de mon mari, il y a un gros héritage en jeu sur lequel je n'ai aucun droit).

Merci pour votre réponse.

la seule solution est effectivement l'accord de votre mari.

s'il ne la réclame pas, aucun problème.

Nom: 
Clochette_lili
Site: 
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Je vous remercie pour la rapidité de votre réponse.

bravo pour votre blog qui permet de trouver plein d'informations afin de préparer de manière efficace ce genre de procédure désagrable et douloureuse.

Nom: 
Brigitte
Site: 
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Après un procès verbal de difficultés, chez le notaire, nous allons passer devant le juge et la partie adverse demande la liquidation des comptes bancaires actualisés alors que le jugement du divorce stipule la date à retenir est l'ordonnace de non conciliation, qu'en est -il exactement ?

Merci de votre réponse,

Cordialement,

Nom: 
ange
Site: 
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en séparation de biens, est-ce logique qu'il y ait une demande de nommination d'un notaire pour séparations des lots alors que tout est déjà acté depuis 15 ans ?

Peut on me réclamer mes comptes personnels ?

merci

Nom: 
alain
Site: 
alaingirard8025@neuf.fr

que faire aprés des années de divorce ,car mon ex femme avait fait des faux en écritures auprés de société de crédits ,j ai du d une part débloquer ma participation aux bénéfices pour payer une partie des dettes aprés coup j ai perdu l usage de chéquier ,carte de crédit que j ai de nouveau repris aprés 5 ans ,et en ce qui concerne le marriage il y a eu soi disant partage des biens seulement aprés dix ans de mariage je suis reparti avec seulement un clic clac et une télé voila un partage aprés dix ans de vie commune et le pire dans tout cela c est que tout le monde a ignorer les dettes qui logiquement aurais du etre partager et personne a tenu compte seulement tenu compte que je ne la supportais plus et je ne lui donnais plus rien (quand vous avez des commercant qui vous courrent aprés parce que madame a fait des dettes ou que vous avez les huissiers a votre porte vous comptrendrez que je n etais pas d humeur

on ne partage des biens en séparation de biens que lorsque vous avez acquis des biens ensemble, c'est à dire en indivision.

en outre vos biens propres (y compris vos comptes) sont utiles à la détermination de la prestation compensatoire

ne suis désolée @alain, mais votre commentaire est plutot de l'ordre du billet d'humeur et je ne vois pas que vous répondre ignorant tout de votre situation

Nom: 
alain
Site: 
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quan on dit partage des biens lors d un divorce ,le peu que j ai partagé n as pas vraiment été la moitié des biens mais le plus dur ce sont les dettes que je paye seul alors qu elle ne paye rien pas meme un centimes alors qu elle touche une pension d invalidité

Nom: 
alain
Site: 
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mais elle a omis d y préciser les dettes qu elle a fait en imitant ma signature ,en inventant un salaire etc etc

Nom: 
guilhem isabelle
Site: 
http://i.guilhem@voila.fr

J'ai divorcé il y a 20 ans. Je n'ai rien demandé pour moi mais juste une pension alimentaire pour notre fille. L'avocate n'a pas même pas eu l'idée de me faire demander au moins une petite indemnité compensatoire pour me dédommager des huit années pendant lesquelles je n'ai pas travaillé pour élever ma fille. Aujourd'hui je vais prendre ma retraite et réalise à quel point ces années vont me manquer. Je n'ai pas précicé que mon ex-mari avait une situation confortable et je suis devenue maitre-auxiliaire dans l'éducation nationale puis certifié il y a quelques années.Je voudrais savoir s'il est encore possible de réclamer quelque chose?

Merci et très cordialement,

i.guilhem

Nom: 
DANIELE
Site: 
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bjr,

sauf erreur de ma part, il n'est pas possible de réclamer une pension compensatoire une fois le jugement de divorce prononcé. Mais d'autres personnes plus expertes que moi ne manqueront pas d'apporter une réponse plus précise.

Nom: 
el pigeon
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compte-tenu de l'ancienneté de votre divorce il est quasiment certain que celui-ci est devenu définitif et que les voies de l'appel et la cassation éventuelle sont impossibles ( d'autant plus si vous n'avez jamais demandé une prestation compensatoire vous ne pourriez introduire une nouvelle demande en génral ).J'écrivais plus exactement car précisions :

le juge doit d'office actuellement demander aux parties de s'exprimer sur une prestation compensatoire votre cas est donc "daté" .

et surtout dans la la première réponse cqu'on vous a donné c'est le "prononcé" qu'on vous a cité. Ce qui pour quelqu'un venant juste d'avoir le résultat pourrait être trompeur il faut distinguer le "prononcé" du divorce et son caractère définitif . d'autre part quelqu'un peut faire appel sur seulement un élément et pas un appel général ( on peut être content d'être divorcé et refuser de payer une prestation compensatoire par exemple).

en résumé si votre divorce remonte à une vingtaine d'années quelque soient les incroyabkes lenteurs de la justice tous les délais sont dépassé je le crains pour vous même si je ne goute guère la prestation compensatoire.

J'imagine vos difficultés mais si on se met à la place de votre ex-conjoint ... se faire condamner à payer un capital important 20 ans aprés le divorce il y a de quoi péter les plombs.

Nom: 
évelyne
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Bonjour

après un divorce très difficile, séparation en 2003, date d'effet du divorce juin 2007, mon mari me menace d'abjudication. nous avions un bien en commun, moi des dettes, que j'estime commune, lui est parti avec les économies. Je me suis endettée encore plus, car il n'assume pas toutes les charges des enfants. nous n'avons pas fait la liquidation. Avec l'indemnité d'occupation et le fait que je ne suis pas sûre de la liquidation, je me retrouve avec l'impossibilité d'acheter voir de louer, alors que lui peut si j'accède à toutes ses demandes pour la liquidation s'acheter un 3 pièces. A ce jour , je ne veux pas partir de la maison, car j'ai les enfants (18 et 21 en études). Que dois-je faire ? on me parle d'indivision,. Nous n'avons jamais reçu de lettre de notaire. que dois-je faire ? provoquer la liquidation ou attendre ? Peut-il me mettre dehors ? c'est ce qu'il compte faire bientôt ! peut-il faire l'adjudication si'il n'a pas demandé la liquidation de la communauté ?

Merci de me répondre car je suis perdue...

Nom: 
Information
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ne peut pas vous forcer à signer : vous êtes en indivision, tous deux propriétaires !

Que dit le jugement ?

Après le jugement, c'est le plus diligent des deux conjoints qui doit contacter le notaire, sinon rien n'est fait.

Si vous avez payé certains frais, les sommes viendront s'ajouter à votre actif et seront sur le passif de votre ex-mari.

Ensuite, le notaire vous fera une proposition de liquidation que vous n'êtes pas obligée d'accepter.

Nom: 
girard
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bonjour cela vas faire 4 ans que je suis divorcee au mois d avril 2009 divorce a l amiable avec le meme avocat qui n a pas demander de pension compensatoire alors que mon epoux touchait presque le double de moi et que j ai rreter pas mal d annees de travailler pour elever 4 enfants de plus il a vecu plus de 3 ans dans la maison qui etait finie de payer alors que je payais 500 euross de loyer alors que je touchais a peine 1000 euros et il n y a eu aucun loyers de demandes maintenant je suis en invalidite et je m apercois que j ai ete lesee car il a tout garder sauf la moitie de la maison qu il revends 3 ans plus tard le double y a t il une possibilite de faire une reclamation

merci de me repondre

Nom: 
LILi75
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Bonjour,

Après lecture de votre article, je me pose la question suivante : quand un délit d'escroquerie commis par l'un des deux époux a engendré la vente du bien immobilier, suite à saisie... cela peut-il être considéré comme un "recel de communauté" ?

Je précise que le conjoint reconnu pénalement coupable a demandé et obtenu le divorce en laissant à charge de son ex-conjoint toutes les dettes (fiscales, immobilières...). Le nécessaire a été fait pour le désolidariser de la dette fiscale mais il reste le crédit immobilier...

Le conjoint, saisi par le trésor puis par les banques a-t-il un recours juridique pour obliger son ex-conjointe à faire face aux conséquences financières que ce délit a engendré ?

Nom: 
el pigeon
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le problème de droit que vous poser est celle de la possibilité pour un ex-époux de mettre en jeu la responsabilité de son ex-conjoint dans les conséquences financières du divorce , ca ne reléve pas du domaine de "recel de communauté " puisqu'il ne s'agit pas d'un actif dissimulé.

Ce que vous décrivez sont d'une part le fait que vous ayez du régler seule des dettes de communauté et qu'au final la communauté présentait un passif .

Vous avez donc logiquement une créance sur votre ex-conjoint . J'avoue devoir creuse pour trouver des exemples concret de réupération de ce type de créance.

Mais en tout cas vu ce que vous décrivez ca ne s'analyse pas en terme de délit entre vous que ce soit l'escroquerie ou le recel de communauté.

Votre ex-conjoint est il solvable ? ca c'est déja la bonne question pratique avant de se poser la question du recouvrement de votre créance.

Y a pas que l'aspect juridique y a un aspect financier.

Nom: 
LILI75
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Merci de m'avoir répondu ...

J'ai fait une demande de désolidarisation de la dette fiscale (conséquence de son escroquerie !) parce que je ne peux pas la payer (plus de 300 000 Euros !). Mon salaire était devenu si faible que je ne pouvais plus en vivre sans m'endetter encore. La main-levée a été effectuée et j'ai pu commencer à purger mon passif personnel ... mais il reste encore la dette immobilière, puisque le bien saisi a servi à payer les cautions judiciaires et quelques créances que mon ex avait contractées ! Mais mon ex-conjoint a organisé sa propre insolvabilité : salaire minima, un nouvel enfant en plus des deux que nous avions en commun... le jugement de son procès ne m'a pas été communiqué puisque j'ai bénéficié d'un non lieu dans cette affaire !

Depuis le mois de janvier, après une non-conciliation, on me demande d'apurer le prêt immobilier augmenté des frais et des intérêts pour 150 000 Euros ! Je me retrouve de nouveau avec un revenu de 800 Euros par mois et 750 Euros de loyer à payer ! A moi de payer... et de me faire "rembourser" par mon ex... sauf que cette situation est le résultat de son délit d'escroquerie ! J'aurais peut-être dû me constituer partie civile quand le juge d'instruction a prononcé le non-lieu... mais maintenant que puis-je faire ? D'avance merci ... je sais que mon cas est très atypique ... ce n'est pas tous les jours que votre ex conjoint commet un tel délit et vous laisse "payer" la note financière...

Nom: 
perri
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Mon épouse a quitté le domicile en octobre 2005 elle revenait les week ends car elle habitait à 300 mètres elle a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal car elle n 'a rien à me reprocher mais suite à sa psychanalyse elle doit couper le cordon ayant découvert avoir épousé l'image de son père et elle a un ressenti incestueux ! en 2006 elle a demandé une pension de secours de 600 euros elle a obtenu 300 et elle travaille et gagne sa vie 2300 euros par mois , elle a demandé une prestation compensatoire de 150 000 euros, elle a obtenu 25 000 euros, j ai tout versé elle n'a pas encore déposé le chéque apres 4 mois écoulés ! pas encore été chez le notaire pour la liquidation de la communauté ! je me demande bien ce que je dois faire ! je suis inquiet parfois je la croise et je me demande si elle me reconnait ! aidez moi merci

savertine@yahoo.fr

Nom: 
el pigeon
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justement vous n'étes pas son papa ...

Peut-être entreprendre une psychanalyse ?

Nom: 
perri
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Bien sur que je ne suis pas son "papa" elle a découvert que j' etais l'image du père au cours de sa psychanalyse ! elle a 59 ans bientôt ! et considère que je l'ai éloignée des realités de la vie et qu elle se sentait petite fille ! qu' importe le resultat est là ! et quel gâchis !

Nom: 
el pigeon
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Vous venez de vous acquitter d'une prestation compensatoire de 150 000 euros ( évidemment j'epére que vous en aviez réellement les moyens) .

Vous avez vécu une procédure de divorce, vous avez encore devant vous une liquidation de communauté, menez cela a son terme.

Rien ne vous empéchera ensuite de l'aider si vous en avez le désir , mais ne sombrez pas dans l'oblation.

Je me permets ces conseils car bien que trés chaud partisan de la psychanalyse je pense qu'elle peut être ravageuse si elle est entreprise trop tard.

Vous me semblez surtout avoir besoin d'accepter que avoir de l'affection pour quelqu'un ne veut pas dire en être responsable. Et la votre préoccupation suscite mon admiration vous étes exceptionnel d'avoir si peu de rancune, en tout cas pour ce qui est du droit le notaire doit la convoquer et si elle persiste dans son désintérêt pour cette phase ultime vous en serez quitte pour une nouvelle procédure devant le TGI.

Cordialement.

Nom: 
perri
Site: 
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madame demandait 150 000 euros ! mais le JAF n 'a pas suivi sa demande mais a décidé de 25 000 euros .J'ai bien envoyé un chéque de 25 000 euros de prestation compensatoire en novembre 2008 c'était la comdamnation bien qu'il faudrait changer le terme n'ayant commis aucun délit ! madame n'a pas déposé le chèque pour créer des ennuis et a été voir les huissiers et disant qu'elle n'avait rien reçu ! je payais une pension de secours de 300 euros durant 2 ans! car elle a choisi l'altération définitive du lien conjugal notion que je ne connaisais pas. je dois comme vous dites mener à terme la liquidation de la communauté je n ai nullement l'intention d'aider madame qui travaille et gagne 2300 euros par mois ! je suis conscient des ravages de la psychanlyse dans le cas de mon ex. c'est apres plus de 12 ans de scéances qu elle a découvert avoir épousé l'image du "père" elle devait payer en espèce 70 euros par semaine chez une femme qui refusait la carte vitale! j'avais le sentiment qu elle se faisait "plumer" ! apres le botox , le kinésiologue ; etc je la pense tombée dans une "psycho-secte" ! je ne me sens pas responsable mais quand le juge lui a demandé pourquoi elle souhaitait me quitter elle a répondu que c'etait au péril de sa vie si elle restait sous le même toit ! elle voyait sa mort psychique, psychologique et mentale arriver ! je n ai aucune rancune je sens qu elle a ete manipulé ou comme a dit l'avocat " sous influence néfaste" ....merci pour votre soutien. à suivre !

savertine@yahoo.fr

Nom: 
YARA972
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Si vous possédez les coordonnées bancaires de madame (ce qui est possible puisque vous lui versiez un devoir de secour), faites opposition au chèque de 25000 EUR et faites dans le même temps un virement bancaire. Comme ça plus de soucis.

Bon courage.

Nom: 
perri
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Merci , hélas je ne connais pas les coordonnées bancaires de madame ! mon avocat avez proposé la même chose que vous ! concernant la pension de secours j envoyais un chéque de 300 euros tous les mois par courrier. il y a nouvelle procédure d après mon avocat car madame a un an pour déposer le dit chèque. à suivre !

Nom: 
el pigeon
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c'est bien le moment d'en user vu le schéma , si vous savez ou habite Madame , il lui remet un courrier mentionnant le numéro du chêque et demande officielleement à Madame si elle a recu ou pas ce chêque.

si elle dit ne pas l'avoir recu , il l'informe que vous allez faire opposition et ensuite émettre un nouveau chêque qui'il viendra remettre en main propre.

Pour la liquidation de communauté informez le notaire que Madame fait déja de l'obscturction en n'encaissant pas le chêque et demandez lui de faire diligence pour vous convoquer.

Ma foi vous avez un avocat et votre ex m'a lair "partie à l'ouest" c'est déagréable mais je ne pense pas que vous ayez trop de souci de fond à vous faire ca va juste prendre du temps.

Nom: 
YARA972
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Demandez une copie recto verso d'un chèque de 300 EUR encaissé par votre ex : il y a OBLIGATOIREMENT le n° de compte sur lequel à été encaissé le chèque : soit manuscrit par votre ex soit informatiquement inscrit par la banque.

Vous aurez donc ainsi ses coordonnées bancaires. Bon vous aurez des frais bancaire mais au moins plus de tracas.

Il se peut qu'elle ait changé de compte bancaire alors là, vous pouvez faire comme el pigeon vous le propose.

Nom: 
Banque
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Justement pour des raisons de confidentialité, les banques ne sont pas autorisées à fournir la copie du verso d'un chèque encaissé (seulement le recto)...

Nom: 
YARA972
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ben si je le sais c'est parce que j'en ai fait l'expérience!!!! Dans le divorce de mon ex, nous avons demandé plusieurs (une bonne vingtaine) copies de chèques et TOUTES, je dis bien TOUTES, avaient le verso avec le n° de compte de Mme ex.

Y-a-t-il un texte légal qui leur interdit de le faire?

Et parfois on mets nous même notre n° de compte sur le recto.

Alors qui ne tente rien n'a rien et vranchement vu le motif de Perri, il n'y a rien de malhonnête à cela. Et puis à quoi cela sert cette confidentialité?

Nom: 
Perri
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Merci pour tous les renseignements ! Je viens de recevoir une lettre de mon avocat comme quoi madame à bien reçu le chèque de 25 000 euros mais elle a dit avoir un an pour le déposer! oui elle est un peu "parti à l'ouest" comme dit l'huissier ! mais elle ne l4a pas encaissé pour la raison suivante qui fut de dire ainsi pendant plusieurs mois je vais toucher encore la pension de secours ! et je vais dire au juge que je n ai rien...et ainsi l'huissier a lancé un prèlévement sur salaire ! une honte ! la suite et d' etablir un etat liquidatif de la communauté la question est , est il préferable à l amiable entre avocats ou bien au pres du notiare même si il y a des frais , quels sont les avantages et inconvénients? existe t il un délais ?MERCI

Nom: 
YARA972
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Je me permets cette familiarité parceque vous avez un boulet!!!!

Pour la liquidation de la communauté, vous pouvez toujours essayer à l'amiable mais à mon avis c'est mal barré vu ce que vous nous expliquez!!!!

Mais il me semble que cela doit toujours se faire par notaire. Un conseil, si Mme vous en propose un, prenez le, cela réduira d'autant les délais mais vu votre cas, demandez qu'elle vous l'écrive, sinon elle risque de vous dire que c'est vous qui faites trainer!!!!

Nom: 
el pigeon
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celui-ci est obligatoire si il existe un bien immobilier dans le patrimoine du ménage.

D'autre part une fois que le jugement de divorce aura orodnné la liquidation de communauté je vous conseille de recourir à un notaire compte tenu des circonstances de votre divorce : un notaire et deux avocats ne seront pas de trop

Nom: 
perri
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Merci pour les réponses elles sont bien claires ! je viens de me déterminer , oui je confirme j' ai à faire à un " boulet" ! pourtant ma dame devenue professeur des écoles à 38 ans c'est moi-même qui ai payé ses études ! bonjour le résultat !

je ne vais pas prendre l'option à l'amiable, trop de crainte et peu de confiance. nous avons le même notaire. il n y a pas de biens immobiliers...heureusement cela simplifie les choses. le jugement du divorce est ordonné depuis juin 2008.

merci encore ....à suivre !

Nom: 
tagada
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En principe, le devoir de secours (ce pour quoi vous payez une pension alimentaire à votre ex.) prend fin lorsque le divorce devient définitif, c'est-à-dire que le jugement qui le prononce n'est plus susceptible de recours. Si vous n'avez fait ni appel, ni pourvoi et que le jugement de divorce a été notifié, à l'expiration du délai de recours qui court à compter de cette notification, vous ne devez plus rien payer au titre du devoir de secours. Rapprochez-vous de votre avocat, il saura vous dire ce qu'il en est.

La non perception de la PC n'a aucune influence sur le caractère définitif du jugement de divorce.

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