Oct
14
FIN DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mon enfant?

puis-je arrêter à sa majorité?

je n'ai plus aucun contact avec lui, puis-je arrêter de la payer?

il ne fait rien, ne cherche pas à travailler et n'étudie plus, puis-je arrêter?

mon enfant travaille en intérim, puis-je arrêter la pension?

il vient de rater ses examens et veut recommencer mais je ne suis pas d'accord, puis-je arrêter de payer la pension.

D'un point de vue légal les parents ont envers leurs enfants une obligation alimentaire de telle sorte que la pension est due tant que les enfants poursuivent des études de façon normale ou qu'ils ne sont pas autonomes financièrement, peu important l'existence ou non de relations entre le parent et l'enfant.

Les questions de savoir ce que sont des études normales ou une autonomie financière.

Il n'existe pas de réponse légale précise et ce sont les usages jurisprudentiels qui nous apportent des réponses.

Les études normalement poursuivies sont un cursus linéraire avec un nombre de renouvellement raisonnable eut égard notamment à son âge. On remarque en effet que les juges sont plus compréhensifs concernant de très jeunes adultes que pour des jeunes gens de plus de 23 ans.

De même en ce qui concerne les revenus, les juges tiennent compte d'une rémunération minimale de l'ordre du SMIC et, en cas de CDD, ils souhaitent un minimum de pérennité c'est à dire une durée. Là encore l'âge du jeune concerné joue beaucoup car passé 25 ans les juges ont tendance à considérer que chacun doit se débrouiller seul.

Ces limites ne sont cependant absolument pas intangibles. Non seulement, le juge doit décider au cas par cas, mais encore les parties peuvent elles même fixer d'autres limites en fonction de leurs situations propres.

Ainsi il est fréquent dans un divorce par consentement mutuel entre époux aisés de prévoir que la pension s'arrêtera lorsque l'enfant percevra pendant au moins six mois un salaire égal au double du salaire minimum légal ou s'il a arrêté ses études jusqu'à ses 25 ans.

Enfin une question pratique se pose, comment faire pour arrêter le versement si l'autre parent continue de l'exiger et que l'on considère ne plus le devoir?

Il arrive fréquemment qu'il n'y ait plus aucune relation entre le parent qui verse la pension et l'enfant et qu'il n'ait donc pas d'information concernant la situation financière et estudiantine de l'enfant.

Dans ce cas il faut écrire en Recommandé avec Accusé de Réception en exigeant la preuve du suivi des études ou des revenus financiers et, à défaut de réponse justifiant de la poursuite de la pension, saisir le juge aux affaires familiales pour demander la cessation de la pension alimentaire.

Attention à ne pas arrêter seul si les relations sont conflictuelles car alors le risque de plainte pénale ou de saisie directe du salaire sont non négligeables.

Commentaires

Nom: 
Ingrid
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Bonjour,

Mon compagnon verse une pension alimentaire à son ex-épouse.

Il vient de recevoir la signification de la décision du jugement (après l'appel) daté le 07/03/2008. La date du divorce était fixée au 25 septembre 2007. Cela fait donc bientôt 6 mois qu'il continue à verser la pension alimentaire à Madame.

Jusqu'à quand doit-il payer (sachant il y a une prestation compensatoire en capital prévu pour Madame) ? Le devoir de secours perdure encore pendant combien de temps ? Comment faire s'il ne dispose pas de la somme prévue pour Madame et il souhaiterait que le règlement intervienne dans le cadre da la liquidation de la communauté ? Madame occupe la maison depuis bientôt 4 ans et pour l'instant rien ne laisse supposer qu'elle ait envie de vendre et déménager ....

Merci pour vos réponses qui sont toujours clairs et nous aident beaucoup.

Ingrid

en ce qui concerne le divorce il est du 07/03/2008 et la pension alimentaire est due tant qu'il n'est pas définitif. si je comprends bien c'est un appel, donc une fois passé le délai de pourvoi.

en ce qui concerne la prestation compensatoire elle est due immédiatement, dès que le divorce est définitif et Madame peut en exiger le paiement, sinon c'est un délit pénal

Nom: 
Ingrid
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Oui, c'est après le premier appel donc il y a deux mois pour le délai de pourvoi. Donc encore 2 mois de PA pour Madame?

A quoi sert la date du jugement du divorce fixée au 25/09 ?

Comment est-il possible que Madame peut exiger immédiatement le payement de la prestation compensatoire si elle continue à habiter la maison (elle détient 25 %) et elle doit une indemnité d'occupation? Mon compagnon doit-il faire un crédit à la banque pour lui payer sa prestation compensatoire ? Je ne vous explique pas les frais entre la PA pour ses enfants, remboursements du crédit immobilier (il le paye seul depuis l'ONC), son propre loyer, la PA pour Madame ......

J'ai lu votre dernière publication concernant la liquidation du régime matrimonial et je me demande vraiment où est la fin de ce tunnel...... Doit on vraiment se serrer la ceinture pendant plusieurs année parce que Madame se plaît dans cette situation et toutes les décisions sont en sa faveur? Je trouve cela vraiment choquant et injuste et pourtant je suis moi même dans une procédure de divorce où mon ex-mari fait tout pour ne pas faire avancer les choses (parti vivre à l'étranger, ne paie pas la PA pour ses enfants, ne participe pas à la vente de la maison et surtout s'oppose à tout ce que j'entreprends ....).

Merci pour ce blog et pour toutes vos publications et les commentaires. J'ai trouvé beaucoup de gens dans les situations similaires à la notre et cela nous aide à trouver le courage et nous dire qu'un jour tout va rentrer dans l'ordre.

Ingrid

je suis navrée mais sauf s'il trouve un accord avec son ex femme ou s'il fait un pourvoi, oui, il devra faire un crédit car la loi ne lie pas la liquidation du régime matrimonial au paiement de la prestation compensatoire.

Nom: 
Ingrid
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Quelle nouvelle alors ....

Il y aurait-il la possibilité de convertir le paiement du capital en mensualité sur plusieurs années ? Le montant de la prestation serait – il révisable (à la hausse si madame en fait la demande) ou en fonction des revenus de mon compagnon ?

Ingrid

rien de tel n'est possible sans accord de Madame.

vous auriez dû vous y prendre avant, durant la procédure.

Nom: 
Jean-François
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Bonjour,

Mon fils a atteint sa majorité, puis-je lui verser directement la part de la pension alimentaire qui lui est associée (j'ai deux enfants concernés par cette pension alimentaire). Sachant que cet enfant poursuit ses études et qu'il a quitté le domicile de sa mère pour cette raison.

Si cela est possible, pourriez-vous m'indiquer la marche à suivre et si le recours à un avocat est nécessaire.

Merci.

JF

légalement le fait qu'il soit majeur ne change rien, la pension est due à la mère à charge pour elle de continuer à le prendre en charge financièrement.

si vous souhaitez la lui verser directement, il faudra soit obtenir l'accord de la mère, soit saisir le juge aux affaires familiales et demander à ce qu'elle soit versée directement au majeur mais il faudra en justifier.

Nom: 
kristof
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mon fils a arrêté ses études en septembre 2007. Il a trouvé un travail en CDD. Il dit qu'il veut reprendre ses études en alternance en septembre 2009. Je comptais arrêter de verser la pension à sa mère dans la mesure où il gagne de l'argent et qu'elle se refuse à lui demander une participation financière pour l'assurance de sa voiture, son téléphone etc...

Ce qui à mon sens serait normal qu'il se prenne un peu en charge sinon à quoi bon travailler ??

Suis je en droit de cesser la pension ?

Nom: 
manoul
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Bonjour

Je verse une pension alimentaire depuis des années a mon ex pour mon fiks avec qui je n'ai aucun lien.

Il s'avère que j'ai appris qu'il avait travaillé dans une sociétée L'employeur m'a certifié par écrit qu'il avait signé avec lui un CDD et qu'il n'a pas signé le CDI comme il l'avait prévu car il c'est apperçu que ce monsieur(mon fils) ne voulait pas travailler(retard,absences....)Puis-je obtenir aupres du juge la suppression de la dite pension alimentaire en prouvant par ce justificatif que mon fils est de mauvaise fois et qu'il avait la possibilité d'avoir un CDI,malgrè qu'il vit toujours chez sa mère donc toujours a la charge de celle-ci?

Mais dans l'hypothèse ou il vivrait pendans des années encore chez sa mère et qu'il n'est pas serieux professionellement ça peut durer tres lontemps.....

Je vous remercie de m'accorder un peu de votre temps pour m'apporter vos conseils qui me sont precieux.

Cordialement.

@manoul, je ne peux vous assurer d'un quelconque résultat ignorant tout de votre dossier, toutefois la seule solution que vous avez est effectivement de saisir le juge aux affaires familiales

Nom: 
FREE
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Bonjour,

Ma soeur va avoir 25 ans en juillet prochain. Elle est étudiante via le CNED afin de passer le concours pour rentrer à l'UIFM. Elle a raté ce concours l'année dernière.

Elle vit chez ma mère qui est en en invalidité suite à des problèmes de santé (sachant qu'elle a 58 ans et qu'elle a été licenciée avant sa mise en invalidité). Au niveau financier, c'est donc TRES galère.

Mon père dit qu'à 25 ans : le versement de la pension s'arrête. Je n'arrive pas à avoir une information claire et précise sur ce point. Pouvez-vous m'aider SVP ?

Merci d'avance

Nom: 
belle-maman
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Bonjour,

Vous écrivez "Les études normalement poursuivies sont un cursus linéraire".

Que voulez-vous dire par "linéaire" ?

Mon époux verse toujours une PA pour sa fille de 21 ans.

Elle a passé un bep sanitaire et sociale (voulait travailler dans une crêche),

Ensuite elle décide de devenir aide-soignante mais n'est pas acceptée à l'école,

Elle s'engage alors dans une formation "commerciale" et obtient un bac pro dans la vente ("services" : accueil assistance conseil).

Enfin on vient d'apprendre qu'elle s'est inscrite pour suivre une formation en IUT dans le but d'obtenir un DUT "carrières juridiques".

Après chaque diplôme obtenu, on dirait qu'elle se lasse et veut essayer autre chose !

Dans le cas où elle a déjà suivi 3 filières, peut on parler d'études sérieuses ?

Mon époux se demande après ce dut : dans quelle nouvelle branche va-t-elle se lancer ?

Il est content qu'elle poursuive des études, mais de changer ainsi d'orientation, il se demande où cela va la mener....

il aurait préféré qu'elle continue dans une des branches précédentes...

3 orientations différentes successives, peut-on parler de cursus linéaire ?

D'après un proche (qui connait la jeune fille) elle serait poussée par sa mère à continuer des études, peu importe lesquelles, pourvu que la PA continue à être versée...

Merci de vos conseils.

Bien cordialement.

Nom: 
Matringe
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Soit votre père a été condamné à payer une pension alimentaire, et dans ce cas, ce n'est pas lui qui décide quand il doit arrêter de payer, mais le juge, et seulement si l'enfant n'a plus de besoin (ex. il travaille). Il n'y a pas d'âge limite. Et en principe, c'est au parent qui demande la suppression de prouver que l'enfant n'est plus dans le besoin, ceci dit, histoire d'éviter les ennuis, autant donner les justificatifs au juge.

Si votre père n'a pas été condamné à payer de pension alimentaire, (en réalité, il s'agit d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant), c'est à l'enfant de saisir le juge, en justifiant du besoin, à savoir l'absence de ressources et la réalité comme le sérieux des études poursuivies (J'imagine que le CNED envoie toujours des bulletins de note).

L'âge n'entre donc pas en ligne de compte, et même si votre soeur ne poursuit pas ses études, il existe une obligation alimentaire entre ascendant et descendant, à proportion des besoins alimentaires (c'est plus restreint que la contribution à l'éducation) et des moyens du débiteur (si votre père n'a rien, il n'aura rien à payer).

Ceci dit, vous devriez consulter un avocat, vous en aurez besoin quel que soit l'hypothèse (je crois que tous les barreaux de France propose des consultations gratuites, vous devriez avoir l'information au tribunal ou à la mairie). Si votre soeur n'a pas de revenu, elle peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Nom: 
el pigeon
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On me permettra un commentaire, les décisions de justice c'es tbien joli mais il ya aussi le droit naturel , a 25 ans on doit gagner sa vie et ne pas vivre aux crochets de ses parents ou alors on a du souci a se faire à moins que la succession ne soit plantureuse ....

Un peu de morale quand même ! ! !

Nom: 
alexia
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Nom: 
coccinelle
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Rappelons que le RMI est une prestation sociale qui est différentielle. C'est à dire que dans le cas d'une pension alimentaire attribuée par jugement, les revenus procurés par celle-ci sera déductible du montant du RMI, que par ailleurs les étudiant sont exclus de ce dispositif sauf conditions particulières. (reprise d'études d'une année approuvée par un contrat d'insertion).

Nom: 
Matringe
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@ElPigeon

Vous pouvez me dire où est le droit naturel lorsque votre génération laisse à la mienne et aux suivantes un taux de chômage de 15% (taux réel, pas les chiffres arrangeants de l'INSEE) et la perspective de travailler jusqu'à 80 ans pour payer votre retraite en sachant que nous ne bénéficierons jamais des mêmes droits sociaux que vous? Votre génération vole la nôtre et se permet en plus de faire la morale. Je n'ai jamais entendu évoquer le droit naturel lorsq'un jeune conducteur se voit imposer une prime d'assurance supérieure à celle des "vieux" conducteurs. Pourquoi ne pas appliquer la même idée aux assurances médicales par exemple, puisque l'âge venant, les coûts médicaux augmentent?

Le droit naturel, c'est aussi de se comporter en adulte en assumant les conséquences globales de ses actes individuels.

Ceci dit, les obligations des parents, c'est un vieux débat. Bonaparte avait déjà envisagé d'inscrire dans le Code l'obligation pour les parents ayant les moyens de payer les études de leur enfant, ainsi que celle de doter les filles. Dans son optique (qui est toujours d'actualité), il est de l'intérêt de l'ensemble de la société que les enfants puissent étudier.

Nom: 
EL pigeon
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bon polémiquons c'est la loi du genre.

bac à ( soyons gentils ) 19 ans ca fait 25 ans BAC + 5 ( soyons gentils un redoublement ) il serait peut-être temps de gagner sa vie ...

Doter les filles ah oui ca date un peu il ne reste plus que la PC comme surivivance de ce type.

Autre chose je suis sidéré ( le mot n'est pas trop fort) par les collectifs du genre "les jeunes", "les vieux" , "les noirs" , "les femmes" . Il y a bien des déterminants et des choix individuels ? Non ? Tous les MAJEURS de 25 ans n'envisagent pas une action contre leurs parents pour de l'argent. On ne peut toujours se palnquer derrière des généralités sociologiques.

Le divorce ne vous suffit pas comme judiciarisation des rapports familiaux ? Vous nous expliquez sereinement que envisager à 25 ans de demander en justice de l'argent à ses parents c'est moral ??

Et je vous rassure pour ce qui est de ma retraite vous ne risquez guère de la payer le systéme aura sauté bien avant que je ne la prenne . Pour tout avouer si mes comptes sont bons c'est dans 25 ans ...

Vous aurez peut-être commencé à Travailler ?

J'avais bien dit je polémique la et si vous pensez que se faire financer des études au-dela de 25 ans par la voie judiciaire est un comportement d'adulte responsable eh bien vous allez au-devant de graves desillusions notamment dans le monde du travail.

A 25 ans a moins d'être thésard ( et il y aurait à dire sur l'inflation des théses depuis 25 ans ( votre nombre fétiche) les études c'est terminé. Sauf à en faire en alternance comme des dizaines de milliers d'étudiants-salariés.

Je sais que vous allez me trouver détestable mais je vous assure ne vouloir que votre bien si vous même étes sincére dans votre conviction.

Cordialement,

Nom: 
marijo
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On n'en finira donc jamais de se battre !

moi, j'ai renoncé à demander de nouvelles procédures pour faire réhausser la pension alimentaire de mes grands enfants qui font des études qui coûtent très cher,le père continue de payer la pension comme si rien n'avait changé,malgré mes demandes auprès de lui,et il fait le mort pour la séparation des biens , car je veux vendre la maison pour eux , pour qu'ils puissent faire leurs études!pour les aider à les financer!

je ne veux plus passer par le jaf ,c'est trop de stress,et il me fait toujours payer la moitié des dépens ( les frais d'avocat en plus )ça coûte presque aussi cher que de ne rien faire , en plus ça dure des années,l'ex fait toujours appel de tout, et quand on arrive en audience ,la situation a déjà changé!,à ce train là mes enfants seront autonomes quand la question de la réévaluation de la pension sera réglée!alors,je ne fais plus rien , j'attends seulement que la maison soit vendue et je vis à crédit en attendant.

Je sais que je me fais "gruger"car le père gagne très bien sa vie,et je n'ai pas de pc! mais j'en ai raz le bol des procédures.

je n'en peux plus non plus de répondre à mes grands enfants qu'ils ne peuvent pas être aidés car leur père ne les aide pas et car la maison ne se vend pas ,ils ont assez souffert comme ça du divorce ,maintenant il faut qu'ils aient l'esprit libéré de ce poids pour se consacrer à leurs études supérieures, alors je paye,je bosse,je m'endette et je me tais.

J'y gagne en tranquillité.

Nom: 
missplayboy27
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je viens de lire tous vos commentaires et moi je suis très inquiète et écoeurée de ja justice.Son ex remariée avec sa fille vivent à Nice et nous à paris. Mon mari verse une pension alimentaire à son ex femme depuis 16 ans ,sa fille a eu 18 ans ,n'a pas eu son bac ,on a demandé par lettre recommandé des justificatifs ,elle ne nous renvoie rien et lorsque il y a 2 ans on a fait appel sur une décision de justice car le salaire de mon mari a baissé de 50pour cent (au tribunal de grasse:bonjour la corruption),eh bien il nous condamne aux dépens ,qu'il y a aucun nouvelle preuve pour obtenir une baisse de pension(alors que vous fournissez lzs fiches de paye et que moi je suis au chomage),et que de plus il peut récuperer sa fille tous les 15 jours du samedi 15h au dimanche 20h ....alors là on croit rêver ,on habite paris et elle Nice...............et bien aucun dossier n'est lu ,

le pire dans cette histoire est que la juge de la cour d'appel d'aix dit devant mon mari et son ex "de toutes façons je diminuerais la pension..."et 1 moi après le coup dans la tête ....alors ne me dites pas qu'il existe une justice c'est faux ,ce n'est qu'une machine à fric.............

Actuelllement ,grace aux juges qui détruisent votre vie en 1minute ,je suis dans le rouge à la banque à cause de 410 euros de pension qu'on ne peut plus payer(sachez que en 16 ans il a versé 550 000 frscar elle l'a pressé lorsque qu'il était seule et elle faisait sa vie avec son mari actuelle) ,j'ai vendu ma voiture ,je fais attention pour nouurrir mes 3 enfants ,car oui nous avons 3 enfants à élever et on a le comble de vous dire que eux on les compte pas ,ce sont des meubles qui valent 100 euros par mois ,alors dites moi ou est la justice ,ou sont les honnetes citoyens,

dites moi maintenant ce que je dois faire car après tous les procès que l'on a eu et bien même avec des baisses de revenus important ,rien est pris en compte car dossier absulument pas lu et je peux vous dire que j'ai même écrit au ministre de la justice qui s'en lave les mains;nous on peut crever.......Sa fille et son ex vivent avec 1000 000euros de patrimoine (ville ,appart ...)15 000 euros de budget vacances par an,200 euros par tête de vetement par mois....et nous rien ................alors si quelqu'un aujourd'hui me dit qu'il y a une justice ,je suis la preuve même qu'il a corrution et pas de justice ,juste une machine à fric

merci de m'avoir lu et bon courage à tous car aujourd'hui à 39 ans je suis détruite ,notre mariage tient sur un fil et mon mari est suivi par un psy ,je tiens pour mes enfants mais je suis arrivé au bout....

Nom: 
el pigeon
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j'ai hésité à vous répondre. En effet qui suis je sinon un squatteur de bas étage sur le blog d'une avocate que j'estime . Mais je me jette à l'eau car je comprends trop votre sentiment pour ne pas vous le dire ( ca vous fera une belle jambe un examen honnête et rigoureux de votre dossier dans l'une des juridictions vous aurait été plus profitable ) .

La justice familiale est une spécialisation de la fonction "justice" , du fonctionnement des juridictions , du travail des professions juridiques. Il faut définitvement oublier le sens du mot justice lié à l'équilibre ou à la morale. Pas à cause de la malignité des acteurs ou de leur méchanceté mais pour des raisons pratiques de couts et de difficultés de la preuve la justice n'est le souvent pas juste et parfois lamentable.

En l'occurence si comme vous le dites les revenus de votre compagnon ont baissé de 50% ( excusez du peu )on pourrait s'attendre a ce que les juges s'en rendent compte. MAIS il faut savoir que tout juge répugne a réformer ou modifier ce qui a déja été jugé sous une forme ou sous une autre. D'autre part comme en matière fiscale, la fraude est présumée : devant l'impossibilité pratique de cerner la réalité des charges et ressources les juges présument toujours une dissimulation ou une sous-estimation au mieux sym-trique au pire si ils ont fait leur religion d'une des parties.

Le scénario dans votre cas ? ( j'imagine je ne suis pas voyant) , les juges se sont dit ah ouais c'est le cas classique du type qui veut plus payer de PA parceque ca dure depuis longtemps, il a même organisé un peu sa baisse de revenus officielle, et puis il est recasé vivre à deux ca fait des économies on a aucune raison de réviser.

En cour d'appel la juge a du se dire bon je vais baisser un peu et puis quand ils ont fait la revue des dossiers ils ne sont revenus a "dans le dotue on touche à rien" .

Résultat comme vous le dites facturation pour vos avocats ( même si théoriquement on peut retourner devant le JAF sans mais bon ) , pour des avoués de cour d'appel , etc ... et pour vous les yeux pour pleurer . Moralité mieux vaut ne rien faire.

Si on dit ca aux gens qui sont en début de procédure on vous accuse d'être cynique et on vous dit mais non c'est posible de faire réviser une PA . Moi je conseille toujours à mes collégues de se battre comme des chiens pour ne pas payer de PA. Il est plus facile d'être généreux spontanément que d'obtenir une révision de PA pourtant cent fois justifiée en pratique.

Votre réflexion sur le caratère corrompu de telle ou telle juridiction sont complétement erronées : le système fonctionne tout seul comme ca il n'y a pas besoin que quelqu'un soit malintentionné ou malhonnete.

Regardez sur ce blog il y a et c'est trés logique d'excellents renseignements sur les procédures et voies de recours mais rarement des commentaires sur le coté pratique des choses ...

Je concluerais en disant on est beaucoup plus serein une fois qu'on a coimpris comment ca marchait et qu'on s'attend au pire ....

Nom: 
missplayboy27
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si je dois revenir sur mon cas ,il faut juste savoir que mon mari est policier ,donc payé par le ministère ,a eu une augmentation de salaire car il a accepté une mission à l'étranger mais au bout de 3 ans au retour le salaire redevient celui de paris , -50 pour cent;et son ex a profitée des 3 ans de missions pour demander une revaloristaion de la pension qui a donc été jugé par ce salaire indexé et aujourd'hui on ne peut pas redescendre alors que le salaire oui, c'est quand même fort non,alors la mission de 3 ans est devenu pour nous un enfer financier,et elle en veut toujours plus,

mais on le sait les juges détestent les flics ,les pompiers ,les avocats qui divorcent ................

alors je peux dire qu'il ne peut pas y avoir de camouflage au niveau salaire puisque c'est le trésor public qui le paie ,donc les juges ne peuvent pas dire qu'il y a du black .............Mon mari a 50 ans ,est flic ,suivi par un psy et grace à la justice.

Moi ,sa femme je suis divorcé comme lui depuis la même époque que lui ,j'ai une fille ,reçoit une pension pour elle ,de moitié de celle que l'on verse ,et je peux vous dire que le juge de mon département a bien pris en compte chaque charges de mon ex mari ,je lui envoie des justificatifs ,je suis dans les règles ,

Malheureusement dans l'histoire de mon mari en plus sa fille m'a fait passée pour la pire des belles -mères qui puisse exister sur terre ,et il a fallu que je démente tous ses mensonges ignobles,alors que j'étais à 22000km , (car j'aurais pu finir derrière les verrous);il ya eu des faux en écritures ,des personnes que je n'ai jamis vu ni rencontrer ,destruction totale .......

Mon mari ne voit plus sa fille depuis 7 ans (car mademoiselle décide de ce qu'elle veut et lui a dit de choisir entre sa famille actuelle ,on est ensemble depuis 12ans ,ou elle sa fille ,devinez la réponse de mon mari),son ex fait tout aussi pour qu'il ne reçoive aucuns bulletins scolaires et il doit à chaque fois se battre à l'académie alors qu'il est dans ses droits ,alors ne me dites pas qu'il a une justice.

On bafoue un père qui ne voit plus sa fille depuis 7 ans mais qui paye sa pension depuis 16 ans rubis sur l'ongle ,je peux le défendre et pourtant je suis moi-même divorcée ,mais là je suis écoeurée de voir autant de méchancetées ,de haine et de vouloir à tous prix vous mettre derrière les verrous ,vous nuire ,elle est allée jusque trouver mon ex mari voir si par hasard elle pouvait trouver des papiers compromettant sur moi comme si je battais ma fille par ex;alors voyez ,il existe vraiment des monstres,(sachez que c'est elle qui est parti avec son mari actuelle ,4 ans avant que je ne le rencontre).

Voilà ,je dis ce que j'ai sur le coeur mais à ce jour je suis en overdose de la justice française et je vis avec un homme de loi qui doit la faire respecter mais qui lui n'est pas respecter.

Nom: 
Tmi
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@MissPlayboy

Je peux vous dire que j'ai fait le même constat sur le travail effectué par les Juges : ils ne lisent pas les dossiers qu'ont leur présente. Dans mon cas, il a y eu "erreur" (créé par mon ex) sur mon salaire le jour de l'ONC et là, plus moyen de la faire corriger même en Cour d'Appel avec des copies de fiches de paie !

@ El Pigeon : pourquoi la justice a t elle toujours tant de suspicion alors que, pour la plupart des gens, il s'agit de la première fois qu'ils passent au Tribunal et qu'ils honnêtes pusiqu'ils pensent que la décision sera forcément équitable (venant de la justice...) ??

Bonjour,

Au bout de combien de redoublement peut-on considérer que l'enfant majeur exagère et que l'on est en droit de demander la suppression de la contribution ?

(Je précise que le fils de mon client ne suit pas des études particulièrement difficiles).

Avez-vous des références jurisprudentielles à ce sujet ?

Merci d'avance.

l'usage est : les études normalement poursuivies...

c'est donc au cas par cas que le juge détermine ce qu'il en est.

il est cependant évident que cela dépend de l'âge du majeur, des explications qui peuvent être données à ces "redoublements" et de l'attitude du mineur lui-même et de ses parents.

Nom: 
muriel
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Bonjour,

Divorcée depuis deux ans avec 4 enfants en garde alternée, un PA m'était accordée pour chacun des enfants (80€) jusquà la majorité et plus si études....

L'un deux étant maintenant majeur et étudiant, son père et moi-même lui versont une PA équivalente (130€ chacun) pour subvenir à ses besoins.

Cependants, depuis janvier, mon ex-mari a décidé de lui-même d'arrêter de me verser la pension alimentaire qui lui était destinée (et ceci malgré mon désaccord express) et prétexte qu'il lui verse désormais directement. Or, il paye toujours la même pension que moi à mon fils (c'est à dire 130 €). Il m'indique même qu'il ne voit pas pourquoi il me verserait encore quelque chose puisque mon fils ne vit (presque) plus chez moi.

Or, ces 80 € de PA manquent vraiment à mon budget, sachant que je gagne moins de 800€ par mois...

Pouvez-vous me dire si mon ex-mari est dans son tort ou non, et ce que je pourrais faire pour récupérer ces sommes. Je sais que l'appel à un huissier serait une véritable déclaration de guerre (et ce n'est guère souhaitable)....

Merci pour vos conseils.

Nom: 
YARA972
Site: 
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Une PA est versée par le parent n'ayant pas la charge effective de l'enfant à l'autre parent l'ayant.

Votre ex est condamné à VOUS verser 80 EUR et il verse 130 EUR directement à votre fils (plutot qu'à vous).

Franchement vous ne trouvez pas votre demande un peu déplacée!!!!

Alors oui, vous pouvez aller en justice pour essayer de récupérer les sommes non versées, puisqu'elles vous sont du à vous et non pas à votre fils.

Mais si monsieur va en justice, je ne donne pas cher de votre peau (si vous me permettez l'expression).

De plus monsiuer pu du coup stopper tous versement à votre fils et vous allez vous retrouver dans la m... puisqu'il n'a aucune obligation de verser quoi que ce soit à votre fils

Rappelez vous une PA est pour les enfants, par pour la mère. S'il prouve qu'il a versé (et plus que prévu) une somme pour l'entretien de votre fils, vous allez vous faire allumer.

Lisez ce blog et voyez combien n'arrive pas à se faire payer la PA dûe. Vous êtes la première qui "râle" que son paye plus mais à l'enfant plutot qu'à elle.

Nom: 
muriel
Site: 
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Mon fils était en garde alternée au moment du divorce, et sa charge effectivement était assumée par les deux parents (un peu plus d'ailleurs par le père qui versait donc 80€ de plus que la mère par voie de pension alimentaire). Alors qu'advient-il de cela au moment de la majorité de l'enfant ?

Nom: 
el pigeon
Site: 
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Il me semble que le fait que l père verse directement cell-ci à l'enfant devenu majeur est soumis soit à votre accord soit à une décision du JAF.

Ceci étant une procédure risque de vous rapporter 80 euros x par nombre de mois avant que le juge se prononce et c'est tout.

Donc m^me si les JAF sont débordés vous risquer de déclencher une guerre pour 400 euors. Moi je sais qu'avec votre budget ca fait une somme mais bon .

Vous pouvez peut-être expliquer à l'amiablle à votre mari que vous pourrier lmui mettre l'huissier sur le dos que vous le faites pas qu'il doit vous verser les 80 euros et saisir le JAF ( pas d'avocat obligatoire) et qu'ensuite vous respecterez tous deux la décision du JAF actualisé.

Nom: 
ferrer
Site: 
virtudes.ferrer@aliceadsl.fr

le pere de mon fils a été condamne a payer 200 euros de pension, ca s'est passe au mois de mars et pour le mois de mars et avril il m'a envoye, a chaque fois, un cheque de 60 euros.Il vient de faire appel.

Doit il payer la pension entierement méme s'il fait appel?

Peut il apporter des nouvelles preuves au tribunal ( pour mener a bien son appel)

merci

Nom: 
Malé
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http://philippe.male1@aliceadsl.fr

Divorcé depuis huit ans, je n'ai pas la garde de mes deux derniers enfants, j'ai demandé à mon ex-femme de me remettre leur carnet de santé à chaque fois que j'ai mes enfants. Elle refuse catégoriquement de me les remettre. En a-t-elle le droit ?

Je soupçonne mon plus jeune fils d'avoir des problèmes de santé et qu'ils me sont cachés. Il n'a pas une croissance normale pour son âge. Quels sont mes droits ?

Merci de bien vouloir me répondre, respectueusement.

Mr Philippe M.

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YARA972
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Sauf stipulation dans le jugement, comme la pension est à payer au 1 er du mois, si le jugement de mars intervient après le 1er mars, la pension a verser est celle du jugement précédent.

Pour la suite, il n'est pas obligé de vous verser le nouveau montant tant que vous ne lui avez pas notifié la décision du juge. Dès que vous l'aurez fait, il sera dans l'obligation de la faire eet attention ce depuis la date du jugement (cad que s'il ne vous a pas versé 1 - 2 - ou 3 mois, il doit le faire rétroactivement)

Nom: 
YARA972
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Comme l'a dit un autre internaute, le carnet de santé appartient au COnseil Général et donc il est mis à la disposition du parent ayant la garde de l'enfant (attention pas la garde juridique, la garde physique).

Rappelez le à la maman. Gentillement mais fermement et que vous êtes prêt à faire respecter ce fait.

En ce qui concerne les pbs de santé de votre fils, rien ne vous empêche de consulter des médecins pendant que vous exercez votre DVH, vous n'êtes pas obligé d'en parler à la mère tout de suite, surtout si cela risque de couper court aux examens nécessaires.

Si vos enfants ne sont pas sur votre carte de sécu, sachez que vous pouvez les mettre sans aucun pb. Contacter votre CGSS et ils vous donneront la procédure. Cela vous permettra de vous faire rembourser les soins que vou savez engagé.

Nom: 
gigi
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Bonjour, ma fille de 21 ans est étudiante et vit chez son copain (salarié) depuis 2 ans. Cette année il l'a déclaré avec lui, donc cela signifie qu'il la prend en charge. Dois-je toujours payer la pension à sa mère ? que dois-je faire pour arrêter de payer alors que ça fait 2 ans qu'elle ne s'ccupe plus d'elle financièrement?

merci

Nom: 
cat910
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saisir le tribunal, et les informer de cette situation si vous vous entendez bien avec votre fille et votre "gendre" demandez leur eventuellement une attestation .

bon courage

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MICHAELIDES
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Malheureusement les lois en France ont comme prejugé le dogme de proteger les plus faibles.Noble prejugé lorsque il y a dignité et responsabilité de chaque citoyant.La duperie c'est qu'il y a le systeme D diplome national qui consiste à tricher en se mettant d' une façon frauduleuse en incapacité de travailler.Nos chers bambins meme si ils arrivent à 30 ans trouvent normal avec les JAF de leurs payer pour se cultiver.Pauvre France!!!!Comment le pouvoir d'achat va augmenter avec des lois pareillles

Nom: 
belle-maman
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Pour actualiser la situation, cette jeune fille (+ de 22 ans) a renoncé à la filière juridique après les 6 premiers mois.

Elle a écrit au JAF qu'elle ferait un bts en économie en 2 ans... la pension a donc été maintenue... et la requête pour payer la PA directement à l'enfant majeur a été ignorée, vu qu'elle vivait tjs chez sa mère.

Sauf que la rentrée suivante, elle s'est inscrite en 1ère année de licence psy, dans une université à + de 100 kms de chez sa mère où elle ne vit donc plus...

Juste une question qu'on se pose : combien de temps encore, le papa (invalide) sera-t-il pris pour une poire ? il est toujours sans nouvelles, ses sms ou cartes d'anniversaire restent sans réponse.

Nom: 
YARA
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Refaite une demande de suppression et/ ou de transfert de la PA à votre belle fille

Nom: 
Danielle
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bonjour,

je paie une pension depuis 2 ans pour mon enfant qui vit chez son père (remarié depuis peu), je me suis toujours débrouillée pour payer la pension même après une baisse de revenu considérable (dernièrement mon salaire était à peine de 400e et j'ai 130e de pension, mon concubin travaille et nous avons 1enfant à charge, je débute une formation de 10 mois en septembre non rémunérée mais prise en charge par le conseil régionnal aussi puis je demander au jaf de suspendre ouj cesser cette pension car mon concubin ne vent pas payer (et je pense que c'est normal...)?

si non, que dois je faire vu je n'aurais aucun revenu ?

si oui cela va t'il assez vite?

merci pour vos réponses

Nom: 
sylvie
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Vous ne pouvez suspendre une pension de vous même. Vous devez aller devant le jaf pour demander une diminution ou une annulation de la pension. Faites vous conseiller par un avocat, et demandez lui si vous pouvez faire un référé qui est plus rapide.

Si vous décidez de suspendre les paiements, votre ex peut vous envoyer un huissier qui, si vous êtes insolvable, ne pourra saisir. Cependant les pensions seront dûes et vous aurez des arriérés à payer quand vous serez à nouveau solvable.

Nom: 
Danielle
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Merci pour votre réponse,un référé ? faut-il un avocat ?

Nom: 
marie
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http://fr.wikipedia.org/wiki/Juge_aux_affaires_familiales_(France)

devant le Jaf après divorce le ministère d'avocat n'est pas obligatoire,cependant comme toujours fortement conseillé. pour le référé il en de même....

mais fortement conseillé.

Nom: 
k1000
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(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Vous ne pouvez pas suspendre une pension de vous-même.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.

Le référé n'est pas la procédure à demander dans votre cas,Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner des mesures provisoires, principalement la consignation de sommes contestées, une expertise ou le paiement d'une provision. Il peut prononcer des astreintes, ça n'a rien à voir avec une demande comme la votre.Vous pouvez faire une "demande incidente" au JAF, l'avocat n'est pas obligatoire.Voir:

http://avocats.fr/space/bogucki/content/pension-alimentaire--modificatio...

Nom: 
herveaud
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j ai mes enfans tous le moi aout 2011 pendans cette periode été est ce que je suit obligé de donner la pension alimentaire cela dure depuit 2009

Nom: 
sylvie
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Oui, la pension alimentaire est dûe tous les mois de l'année, même pendant les périodes de vacances.

Nom: 
Aude
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Bonjour, un parent doit il continuer de verser la pension alimentaire pour sa fille de 24 ans qui est encore aux études (aucun redoublement jusqu'à maintenant), vit avec son ami et est actuellement enceinte?

Nom: 
azta
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Bonjour,

Comment se passe le transfert d'une pension ? explication : le jugement dit que je dois recevoir 2 pensions pour les enfants mineurs x et y, sauf qu'entre temps l'un d'entre eux est devenu majeur (20 ans presque aujourd'hui), n'est plus à ma charge et est parti faire ses études dans son logement étudiant. Le père ne me verse plus que la pension pour l'enfant mineur et me réclame les justificatifs de scolarité du plus grand pour continuer à me verser la pension de l'enfant devenu majeur. Dois je lui fournir ou est ce à mon fils de le faire ? Le père peut il ensuite verser directement la pension à mon fils sans passer par moi et ce malgré le jugement, faut dire je suis pas trop pour... ?

Nom: 
betty
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Bonjour,

et bien, ça dépend de votre situation ? Y-at-il un jugement ? Apparamment, vous avez une vie de famille. Votre ami perçoit il un salaire ? Avez vous des aides ? Si oui, difficile d'aller demander une pension à ses parents.... A 25 ans de toute façon, vous pourrez prétendre au RSA et vos parents ne seront alors plus tenus de subvenir à vos besoins.

Les parents ont des obligations mais les enfants aussi ! celles notamment de justifier de la poursuite de leurs études et du sérieux de celles-ci.

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