Apr
03
liquidation de communauté: pv de difficultés

Me BOGUCKI est intervenue ce matin sur France Info dans l'émission Le Droit d'Info pour répondre à la question d'une auditrice divorcée qui ayant eut des désaccords avec son mari pour la liquidation du régime matrimonial a signé un procès verbal de difficultés chez son notaire et se demande ce qui va se passer ...

vous pouvez l'écouter ci dessous

Commentaires

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jack Russel de Marseille
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Très clair.

Une remarque cependant: j'aimerai bien savoir dans quelles régions les Notaires envoient les PV de difficultés directement au TGI car non seulement celà ne se fait pas à marseille mais celà ne viendrait même pas à l'idée d'un Notaire. Est ce une coutume parisienne ?

La seconde est plus importante : il ne faudrait JAMAIS que les époux liquident leur communauté sans leur Avocat.

Ce n'est pas une défiance vis à vis du Notaire mais seul l'Avocat dispose des compétences pratiques pour devancer les interrogations de son client (qui souvent ne voit pas le problème ou ne pense pas à poser les questions !).

Le Notaire est chargé de rédiger l'acte de partage ou le PV de difficultés.

Pour l'acte de partage, il y a parfois des détails qui mériteraient un approfondissement, une explication claire et précise, avant de signer : ce n'est pas le Notaire qui est chargé de révéler la difficulté ou même le piège qui concerne l'un des deux époux..... Le Notaire ne peut pas être l'Avocat d'un des époux.

Pour le PV de difficultés, la présence de l'Avocat est ABSOLUMENT INDISPENSABLE...!

Combien de fois à la lecture du PV, l'un des époux s'aperçoit qu'il aurait donné ( au Notaire qui l'a écrit ) son accord sur un point alors qu'il n'en est rien ?

Quant aux difficultés, elles doivent effectivement être listées et décrites dans le PV (qui porte bien son nom ) : mais la manière dont la position de chacun est transcrite n'est pas indifférente pour la suite du procès. Alors, il est préférable que le mari (ou l'épouse) ne signe le PV de difficultés qu'après que son Avocat ait fait correctement rédiger sa position par le Notaire .

En conclusion, l'Avocat devrait poursuivre la défense des intérêts de l'époux après le divorce, surtout chez le Notaire, jusqu'à la cloture de la liquidation de la communauté.

Chacun son métier et les époux seront bien gardés....

Nom: 
Saraswati
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dans lesquels le partage de la communauté doit être effectuée soient de un an, alors que ceux dans lesquelles une succession doit être réglée ne sont que de 6 mois. Par définition, il est plus difficile d'appréhender tous les éléments d'une succession puisque le défunt n'est plus en mesure de faire connaître les éléments composant la succession.

C'est juste une réflexion au passage !

Nom: 
kasa
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unesucession doitêtre OUVERTE dans les 6 mois suivant le décès,mais elle ne se règle pas si vite la plupart du temps.

Nom: 
Saraswati
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C'est effectivement le dépôt de la déclaration de succession qui doit être fait dans les 6 mois à compter du jour du décès, sinon les impôts vous tombent dessus à bras raccourcis.

Bien souvent la succession est réglée lors du dépôt de cette déclaration car le notaire aura procédé à toutes les recherches nécessaires.

Quelquefois en effet, la succession n'est pas totalement réglée (ie : une atteinte à la réserve héréditaire), mais elle n'en demeure pas close et devra être réouverte si de nouveaux éléments viennent à apparaître.

Quoiqu'il en soit, il est symptomatique de noter que les démarches dans des situations qui mettent en jeu des personnes décédées doivent être accomplies dans des délais plus court que celles mettant en jeu des personnes encore vivantes, quoique les premières n'aient plus leur mots à dire !!!

Nom: 
saraswati
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tout cequi estpatrimoine immobilier: si une ventedoitêtreréalisée cela pren du temps,parfois plusieurs années.

Une succession n'est close que lorsqu' il n'existe plus aucun bien en indivision (au bout de 7ans ca n'est toujours pas fait chez nous).

Ledelai de 6 mois ne concerne ,me semble-t'il que la déclaration au fisc du contenu successoral,rien deplus (un bien pouvantrester en indivision autant d'années qu'aucun des co-indivisaire ne souhaite en sortir (meme si nul n'est sensé rester dans l'indivision).C'est souvent le cas des biens de famille ,à moins de constituer une SCI.

Il mes emble que les recherches notariales pour la liquidation intervient après la déclaration du contenu successoral.

Nom: 
Saraswati
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n'est pas de moi, merci à celui ou à celle qui intervient de ne pas signer de mon pseudo

il faut effectivement que nous trouvions une solution

Nom: 
kasa
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Toutes mes excuses.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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L'usurpation d'identité, c'est comme le harcèlement : ça ne dure qu'un temps !

Le CNB a tout prévu puisqu'il stocke dans le journal des connexions intervenues sur la blogosphère toutes les adresses IP.

Dès lors, il sera possible de retrouver l'usurpateur par la tracabilité des connexions.

Je conseille donc à l'usurpateur de continuer.....

Qu'il n'oublie pas que la vengeance est un plat qui se mange froid.

Quant à la fessée, notre déesse qui a quatre bras s'en chargera : je le plains !

Nom: 
Saraswati
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je pardonne à l'usurpateur, ici l'usurpatrice, d'autant que le commentaire n'était pas injurieux ou autre.

Il est évident que le stockage des adresses IP est le meilleur moyen de lutter contre toute sorte de dérives et de protéger la responsabilité des maîtres de ces blogs, mais un mot de passe serait plus simple, quand on peut parer aux problèmes en amont, autant se prémunir.

Nom: 
Jack Russel de Marseille
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...d'avoir 4 bras si ce n'est pas pour s'en servir.

Il y a des fessées qui se perdent...!

Nom: 
Saraswati
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ce blog était jusqu'à lors strictement juridique. Bon et vous imaginez avec mes 4 bras, comment je fais pour plier un T Shirt à 4 manches en deux secondes ?

Voir le cas des consentements mutuels qui se passent mal... après!

Nom: 
smr
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La récompense due par un époux à la communauté qui a financé partiellement l'achat d'un bien, propre à cet époux, est proportionnelle à la part financée grâce au deniers empruntés à cette communauté.

Si ce bien propre sert de domicile conjugal avec jouissance gratuite, les deniers empruntés ne doivent-ils pas être diminués de l'économie de loyer ainsi acquise?

En effet, la communauté a tiré profit du bien propre à l'époux (art 1433).

Merci par avance

Cordialement

c'est parce qu'elle est supposée en avoir tiré profit que la communauté a droit à la réévaluation.

quand à la jouissance elle est par nature un fruit or les fruits des propres sont communs donc la réponse est non.

Nom: 
smr
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bonjour,

waouh, merci pour cette réponse rapide et claire ; cela me donne envie de poser une deuxième question :

Le bien acheté seul à crédit avant mariage, est un terrain. La communauté a remboursé 40% du crédit, je dois donc une récompense égale à 40% de la valeur actuelle du terrain.

Le hic est que le terrain est ajourd'hui classé inconstructible, en zone protégée et donc la communauté et moi-même subissent une moins-value.

Or l'ex-conjoint prétend qu'il faut prendre en compte la caractéristique "constructibilité" du terrain, dans son état initial au jour de l'ahat du terrain, donc constructible.

J'estime que la constructibilité est une valeur dépendante des lois foncières, donc une valeur commerciale qu'il faut prendre au plus près du jour de la liquidation.

Sur quel article de loi se baser pour retenir la date d'estimation de la constructibilité?

Merci encore

Cordialement

si il y a moins value et c'est le cas objectivement, il y a recompense au montant nominal

Nom: 
smr
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aïe, un terme technique : montant nominal

s'agit-il de la valeur à laquelle j'ai acheté le terrain, ou bien de valeur actuelle du terrain? L'article 1469 stipule qu'il faut prendre le profit réellement procuré, c'est donc la vraie valeur actuelle du bien, n'est-il pas?

Merci encore

Cordialement

la règle est de prendre la plus élevée des deux sommes entre celle dépensée et le profit subsistant

donc ici la somme dépensée

au fait, nominal n'est pas du tout un terme technique juridique

Nom: 
smr
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Bonjour et merci,

oui, nominal n'est pas un terme technique, mais, pour moi, "montant nominal" l'est...

Me revoilà perdu dans l'article 1469 qui sitpule :

"La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant."

Il me semble comprendre le contraire dans ce que vous écrivez?

l'article 1469 dit aussi, en mes termes non techniques...:)

"la récompense est aussi grande que la somme dépensée, quand la dépense était nécessaire... elle est aussi grande que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir... un bien propre".

- dans mon cas, la somme la plus faible est la valeur actuelle terrain

- dans mon cas, la somme empruntée ayant servi à acquérir le terrain et l'achat de mon terrain n'étant pas nécessaire, la récompense doit être aussi grande que le profit subsistant qui est la valeur actuelle du terrain.

Qu'est-ce qui cloche dans mon raisonnement?

Merci encore pour votre attention et votre patience.

Cordialement

la liquidation de régime matrimonial est une technique très spécifique qui nécessite une réelle compétence juridique, vous êtes en train de vous en rendre compte.

Plutôt que de vous plonger inutilement dans le code civil, dont les arcanes ici sont loins d'être compréhensibles par le commun des mortels, je ne peux que vous renvoyer à la consultation juridique d'un avocat spécialiste (dont je suis) qui pourra avec vous voir votre cas.

Nom: 
smr
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Bonsoir,

Et en plus vous êtes un spécialiste qui répond à toute heure.

Je me renseignais afin de mieux préparer mon dossier et savoir de quoi discuter et mieux comprendre ce que me dira un avocat.

Ma procédure de divorce ayant duré 7 ans, plutôt en ma défaveur malgré une dizaine d'avocats et avoués successifs, je souhaite être très bien informé.

Merci encore

Cordialement

c'est un nombre très élevé et peu usuel, de même que changer d'avoué est rare.

en outre ne croyez vous pas que vous exagérez un peu de me demander de vous repondre pour "mieux comprendre votre avocat"?

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Débutant
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Est-ce que l'épouse peut assigner en liquidation de communauté l'époux qui est défaillant en cas de PV de difficultés ?

Ou alors par acte extra-judiciaire ?

Après un PV de difficultés, faut-il toujours saisir le JAF par assignation ?

Merci d'avance

la seule solution est de saisir le tribunal

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Débutant
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Beaucoup !

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Débutant
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Maître BOGUCKI !

Je viens de m'appercevoir que le difficultés n'était signé par personne !!!

Puis-je tout de même assigner ?

Nom: 
trop c trop
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bonsoir,

7ans de procédures ,et un final en beauté:

cela fait 14 mois que le divorce est prononcé,

un Notaire est nommé depuis janvier pour liquider la communauté,nous avons une maison en indivision.

Le Notaire a écrit 3 courriers ,téléphoné une fois sur le lieu de travail, contacté le Notaire de famille de mon ex...

ET RIEN...

l'ex ne donne aucun signe de vie.

Le Notaire me dit qu'il va falloir faire un PV de difficulté...

Mais si j'ai bien compris ,le PV de difficulté doit être signé par les deux ex époux...

comment faire un pv de difficulté si un des ex a pris résolument le parti d'ignorer toute demande et que seule la contrainte physique peut éventuellement faire bouger?

Nom: 
el pigeon
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a mon avis sui le notaire a été désigné par une juridiction et que le PV est établi par un officer m nistériel constatant la carence et signé de vous, l'autre partie gagne du temps mais ne mets pas les juges de fonds de bonne humeur.

autre idée si ca traine encore attaquer la france devant la CEDH pour la durée de la procédure.

Je sais d'expérience que c'est horrible mais bon que faire face à des gens fuyants dans le cadre du droit ....

Nom: 
trop c trop
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Il ne manquait que ça après une procédure de divorce pour faute avec appel de l'onc ,enquête sociale ,bilans psy ,deux procédures incidentes,une procédure après divorce ,une procédure de contestation de contenu d'ordonnance,deux procédures application des peines avec un appel de la seconde,une procédure juge pour enfants ,6 mois d'I.O.E,le tout tantôt initié par l'un tantôt initié par l'autre et maintenant un PV de difficulté...

avec ce palmarès difficile d'attaquer la France pour sa lenteur!

le temps de la haine est sans fin

Nom: 
trop c trop
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pouvez-vous me renseigner sur les délais entre le moment où le Notaire fait un PV de difficulté et celui du divorce , j'ai entendu qu'il y avait un an pour faire la liquidation des biens mais c'est un an à partir de la date du divorce ou 1 an à partir de la date de la nomination du Notaire liquidateur par le TGI?

monsieur Elpigeon,vous voulez dire quoi en parlant de carence?,existe-t-il un texte à ce sujet?

existe-t-il un moyen de contraindre un indivisaire qui fait le mort à signer un pv de difficulté?

merci de vos réponses

Nom: 
el pigeon
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Elle peut l'être si les parties ont purgé leur conflit et ont intérêt à en finir. Si l'une des parties n'y a pas intérêt ( occupation d'un bien immobilier par exemple ) ou est définitivement écoeuré des jugements intervenus.

Ce que j'entendais par carence est le cas ou une des parties ne se présente pas devant le notaire , ne répond pas à ses propositions de rendez-vous . Cela est plus fréquent que l'on ne le dit ( toujours la belle propagande des divorce pacifiés) .

Théoriquement en cas de liquidation soit les parties arrivent à se mettre d'accord sur la composition de l'actif communautaire à liquider et les estimations des biens à partager. si ce n'est pas le cas ( accusations de dissimulation, doute sur le caractère indivs , propre ou communautaire d'un bien , etc ... ) le notaire doit dresser un PV de difficuktés qu'il transmet au TGI en reprenant les théses des parties pour que le TGI tranche sur les diférents qui subsistent.

Il y a carence si une des parties ne présente pas. Il revient alors au notaire au bout d'un certain temps de dresser le PV de difficultés, mais en l'absence total d'une des parties cela peut lui sembler scabreux. D'autant que certaines études notariales ne traitent pas les liquidations de communauté comme première priorité.

Quand un divorce st contentieux et conflictuel cela a TOUJOURS des conséquences sur le plan patrimonial et c'est en fait un marathon judiciaire en au minimum 3 manches : ONC , jugement de divorce, liquidation de communauté.

Les délais indiqués par le législtaeur sotn des voeux pieux, pour vous répondre celui dont vous parlez se compute à mon avis à partir de la date de désignation du notaire. Mais ne vous faites aucune illusion les liquidations de communauté comme le régime des indivsions restent la honte de notre justice civile au regard de l'exigence d'une justice rendue dans es délais raisonnables.

Et la bizaremment il n'y a pas de disposition d'orde public contraignante pour arrêter ces supplices chinois ( c'est de saisons )

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trop c trop
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vous êtes un as!

Maître BOGUCKI va avoir du mal à reprendre les rennes de son blog,c'est comme dans le film d'hitchcok ,c'était des mouettes , mais là c'est les pigeons , y'en a partout!et ils sont TRES forts!

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trop c trop
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Bonjour ,

Le Notaire désigné pour la liquidation parle de faire intervenir un Huissier pour faire signer le PV de difficulté à mon ex,est-ce possible et faisable?

autre question , ce Notaire a réussi (exploit!) à joindre mon ex sur son lieu de travail par tél , l'ex a refusé de s'entretenir avec lui et a renvoyé sur son Notaire personnel...mais fait le mort avec son Notaire perso aussi!

question bassement matérielle :

Là où un seul Notaire aurait suffit voilà maintenant un autre Notaire, un Huissier ... QUI PAYERA ?

Merci de votre réponse,c'est comme une cascade de dominos en équilibre mon histoire , une procédure en amène une autre qui amène des frais qui en amènent d'autres , c'est sans fin.

Nom: 
le pigeon
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honnêtement qui paiera ( a priori je dirais héla s partagé en deux) mais je vous assure que avez de la chance d'être tombé sur un notaire qui respctueux de son office travaille sur le dossier et fais ce qui il faut pour vous donner tous les moyens de preuve quand vous retournerez devant le TGI avec le PV de difficultés et avoir gain de cause !! écoutez ce notaire honneur de sa profession.

quelques notaires se désintéressent des liquidations de commmunatué et sont loin de montrer cette conscience profesionelle .

Nom: 
trop c trop
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en fait, j'ai surtout la chance de le connaître depuis longtemps,peut-être le saviez vous mais lorque la liquidation des biens arrive , chaque avocat demande à son client quel notaire il veut pour ce faire et puisqu'il n'en faut qu'un désigné par le TGI soit que le TGI en nomme un à son gré soit qu'il en choisi un sur les deux...et là , le choix est régi par le "droit d'aînesse" , si on peut dire ! , car c'est le plus âgé des deux qui remporte!,donc , il vaut mieux choisir un ancien qu'un nouveau... et si l'ancien est en prime sympa c'est encore mieux

Nom: 
trop c trop
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Dans mon cas quelqu'un peut-il me répondre , à partir de quand un pv de difficulté doit-il être établi ,est-il possible d'envoyer un pv de difficulté sans la signature d'une des 2 parties car elle fait le mort ??? comment vendre un bien commun quand il n'y a plus moyen de mobiliser le moindre acte chez un ex qui fait le mort ? , ce n'est pourtant pas son interêt car c'est moi qui habite la maison , il est pourtant bien vivant puisqu'il paye la pension par virement , seul signe de vie ,il y a aussi un prêt immobilier qui continue d'être payé à deux (par prélévements égaux ,prêt éclaté), comment faire?

Je veux vendre rapidement car j'ai des frais importants à prévoir pour les études supérieures de mes grands enfants (dont mon ex n'est pas le père, avec lui j'ai eu 1 enfant , encore petit,qui vit avec moi )

mon ex déteste mes grands enfants ,il les accuse d'être à l'origine de notre divorce , mais ce n'est pas une raison pour bloquer la séparation des biens afin de bloquer leurs études.Merci de me répondre ,c'est très angoissant pour toute ma famille cette histoire de maison impossible à vendre

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el pigeon
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Bonjour je vais me permettre de vous donner une explication possible au comportement de votre ex-époux.

Ca ne résoudra pas votre problème ( qu'on pourraitt résumer à actionner le notaire pour retourner devant le TGI avec l'assistance de votre avocat. C'est au notaire de constater la carence d'une des parties qui le conduit à ne pouvolir proécder à la liquidation du régime matrimonial dans les 12 + 6 mois ...).

A vous lire vous avez la garde de de l'enfant ; l'occupation de la maison , une pension, et il continue à rembourser la moitié des traites de la maison . Cet homme est peut -être définitivement dégouté tout simplement.

vous feriez mieux d'en prendre votre partie parceque d'expérience a ce stade la ca ne changera plus. Plus jamais sauf conversion de style religieux ...

Nom: 
trop c trop
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vous avez raison , c'est la bonne analyse.

Mais n'empêche qu'il va bien falloir que cette séparation des biens soit faite, ne lui déplaise.

Je n'en suis plus au stade d'espérer quoi que ce soit du coté humain ,si tant est qu'il y en ait un , de cet homme ,la seule chose qui m'importe actuellement est la séparation des biens.

Nom: 
el pigeon
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dites a votre notaire soit de sommer par huiiser , soit de dresser un constat de carence et de renvoyer le tout devant le tGI pour que vous puissiez saisir le TGI Si il paye toujours il est "logeable " et solvable vous pourrez essayer de lui refiler les dépens de la préocdure judiciaire rendue nécessaire par sa carence.

Vous noterz que bien que défendant par profession des hommes ( à 98 % ) je vous réponds parcque c'est dur pour tout le monde en faite !! courage c'est une course de fond pas un sprint !

Nom: 
trop c trop
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monsieur ElPigeon , vous en dites trop ou pas assez ,j'ai volontairement écrit mes premiers messages façon "sexe des anges" , et voilà que je me dévoile et que vous m'annoncez que par profession vous ne défendez que des hommes ,à 98 % , vous travaillez dans un monastère ?

Nom: 
DUPONT
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Maitre,

Si aujourdh'ui, je vous ecris, c'est pour dénoncer une profonde injustice.

J'étais battue par un tyran pendant vingt ans de mariage.

oui, c'est possible.

Mon mari rencontre une autre femme, quitte le domicile conjugual. Vide tous les comptes communs.

Falcifie ses revenus, pour la pension alimentaire des trois enfants, (le jugement il n'y a pension que pour deux...).

Verdict, torts partages, avec toutes les plaintes et certificats médicaux violences sur les enfants et moi.

Je suis encore très mal, d'une telle injustice.

Ce divorce a duré 10ans.

Les frais d'avocats, je n'ai plus d'argent.

Mon mari vit avec son salaire et des revenus fonciers de notre communautée, dont je ne profite pas, pour faire vivre mes enfants.

Je suis très deçu, désormais, nous avons passé les un an de délai pour la liquidation de communautée.

Je suis allée deux fois chez le notaire, la premiere fois, il est d'accord sur tout.

La deuxieme fois il ne vient pas au rendez vous.

Que faire ??.

J'ai de grosses difficultées financieres. ET lui vit avec les fruits de nos biens.

Que faire ??.

Je ne peux plus payer un avocat, donc il va continuer a vivre avec les biens sans scrupule.

De plus il loue, la deuxieme maison de notre communauté et garde le loyer pour lui.

Je suis abasourdie, peinée, sans defense.

Merci d'avor pris le temps de me lire.

cordialement.

Mme DUPONT Corinne.

rapsodiecarpentier@yahoo.fr

Nom: 
léonce
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bonjour,

1 an après que le Notaire de la liquidation des biens soit nommé , mon ex mari fait savoir à celui-ci qu'il ne signera aucun papier et ne se rendra à aucune convocation tant que sa plainte pénale contre moi pour vol par effraction ne sera pas prise en compte ,le hic c'est que je n'ai rien volé!

jamais entendu parler de cette plainte!

le notaire va faire un pv de difficulté , mon ex-mari a-t-il le droit de faire intentionnellement traîner la liquidation des biens? sachant qu'il sait que je ne suis pas intérressée par l'acquisition de notre maison et qu'il désire acheter ma part , je le soupçonne de chercher à gagner du temps pour que la maison dévalue avec la crise économique actuelle

Merci de vos réponses

Nom: 
el pigeon
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ca vous fera une belle jambe sur le plan pratique mais comprendre ce qui arrive c'est éviter d' y passer de l'énrgie au mauvais moment ou de la muvaise manière.

eh oui je vous crois même si je n'ai aucun élément sur votre dossier , la simplicité avec laquelle vous en parlez laisse soupconner un " coup" classique.

Ah la si belle règle " le pénal tient le civil en l'état" qui en matière familiale a donné et donne encore ( hélas) lieu a tant de procédures faites spontanément par rouerie ou sur les conseils d'un avocat qui use de toutes les ficelles.

Alors la "simplification" des divorces laissez moi rire.

Bon il faut exiger que le notaire fasse le PV de difficulté et bien expliquer à votre ex que vous n'étes pas dupes et que vous allez saisir le TGI et demanderait en plus des dommages et intérêts pour dénonciation calomnieuse et

procédure abusive ( voir avec votre AVOCAT) . Faites lui comprendre qu'au lieu de faire des économies il risque de perdre de l'argent. Et aussi menacez le de ne pas accepter une soulte mais d'une vente judiciaire la seule hypothése pourrait le faire réfléchir . Car la il perdrait aussi sur sa part ( je epsne que votre jugement de divorce n'a pas prononcé une attribution préférentielle et que c'st juste une situation de fait que vous évoquez ).

Mais si il continue avec la même tactique vous n'étes pas au bout de vos peines prenez ca comme une course de fond .

Voila le genre de trucs pou lequel la soi disant simplification et pacification du divorce faite en 2004 me parait avoit fait a peu prés 25 % du chemin ...

Nom: 
léonce
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tout d'abord , merci , monsieur ,de votre prompte réponse.

Mon ignorance vous fait demander ce que signifie soulte mais vente judiciaire dans ma situation , je ne maîtrise guère ce langage et quoiqu'habituée à traîner en procédures avec mon ex-mari depuis des années ,je ne m'y fait toujours pas.

C'est quoi le pénal tient le civil en l'état?

Difficile pour moi de dire à mon ex que je ne suis pas dupe si je n'y comprends rien!.

Et oui , je dis les choses avec simplicité , mais je ne suis pas simplette et si vous m'éclairez sur ce sujet je pourrais mieux comprendre.

Bien cordialement.

Nom: 
léonce
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il n'y a pas d'attribution préférencielle mais je lui ai officiellement fait connaître que je n'était pas intéressée par la reprise de la maison, pensant que cela lui ferait accélérer

la mise en place de la liquidation des biens.

Vous savez , le bout de mes peines , je l'ai déjà atteint!

maintenant je m'en moque, c'est de toute façon pas une perte car je vis dans la maison et il en paye la moitié du crédit , le crédit se finit dans 18 mois , je ne perds rien .

Je veux seulement tourner cette satanée page!

Nom: 
el pigeon
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mais sans aucune prétention à vous donner un conseil juridique car je ne suis pas avocat et n'ai pas qualité pour le faire.

soulte = somme donnée en compensation dans un partage de bien inégal ( on ne peut pas aisément partager des immeubles et si les deux parts ne sont pas égales il faut bien une somme d'argent pour équilibrer les parts) .

vente judiciaire = si un partage doit être fait et que les deux parties n'arrivent pas à se mettre d'accord soit pour mettre en vente ensemble ou bien pour que l'une rachéte à l'autre au bout des choses on peut forcer la vente par une action justice . c'est long e tcouteux pour tous mais si l'autre partie joue à l'imbécile ....

le pénal tient le civil en l'état : vieille régle qui veut que quand une juridiction pénale ( Tribunal correctionnel, assises , etc ) doit se pronocner sur un délit , on attend de connaitre le résultat pour déterminer les concséquences civiles ( dommages et intérêts par exemple) . c'est une bonne régle pour les grandes choses mais on en a usé et abusé dans les divorces . ceux qui voulaient repousser les partages pour bénficier de situations de fait avantageuse déposait des plaintes rien que pour ca ( exemple : non présentation d'enfant, harcélement , etc ) D'autant plus habile que dans certains cas douloureux les plaintes correspondent à des réalités.

En pratique dans votre cas je pense que compte-tenu des éléments que vous avancez votre ex-mari essaye surtout de ne pouvoir enchainer le credit atuel avec le suivant ou il devra vous payer votre part.

Mais si vous étes logée à titre gratuit c'est toujours ca.

Pour ce qui est tourner la page hélas rien n'est fait dans la loi pour y aider les gens , sauf pour ceux qui ne possédent rien n'ont pas d'enfants ou sont tellement riches qu'il s'en ...moquent.

bon courage .

Nom: 
léonce
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de votre réponse , je n'avais pas pensé à l'enchaînement des crédits , c'est une bonne hypothèse.

Mais pour ce qui est du pénal et du civil ,ne croyez vous pas que si j'étais sous une accusation en pénal j'en serais avertie? ,jamais personne ne m'a dit que j'étais accusée de vol , à part mon ex qui ne me l'a d'ailleurs pas dit personnellement mais l'a dit au Notaire nommé pour la liquidation.

Je ne suis pas logée à titre gratuit ;je lui devrai des indemnités d'occupation,380e environ depuis mai 2002 ça va chiffrer! mais si je dis que je m'en moque,ce n'est ni que je suis riche ni que je n'ai pas d'enfants,c'est que je sais que mon ex est dans le colimateur des juges à cause de ses multiples magouilles,et s'il ne veut pas cracher ses sous pour la liquidation des biens il ferait bien aussi de ne pas cracher contre le vent car il ne l'a pas en poupe!

Nom: 
léonce
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votre analyse concernant l'enchaînement des deux crédits est très judicieuse , je n'y avais pas du tout pensé ,grâce à vos conseils avisés je peux mieux comprendre ma situation et agir en concéquence , je vous remercie de tout coeur, j'ai lu vos interventions sur ce blog , vous êtes une personne ressource en ce lieu , même si parfois vous dérapez un petit peu , pour ce qui me concerne votre intervention est très utile et je me sens déjà mieux.Je tenais à ce que vous le sachiez,vous m'avez aidée,merci.

Nom: 
el pigeon
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heureux si j'ai pu effectivement vous être utile. Une petite remarque ce que vous jugez être des dérapages ( hormis les fautes de frappe dont je m'excuse auprés des lecteurs et lectrices mais je fais vite en général entre deux activités) sont des opinions.

Ce que je regrette souvent : la confusion entre le fait que pour des raisons d'indépendance de la justice on ne doit pas commenter trop vivement telle ou telle décision précise et la nouvelle mode actuelle qui est de RESERVER aux "experts" l'expression d'une opinion sur la égislation ou les pratiques des juridictions. Car rappellons le la loi avant d'être la chose des légistes est l'expression de la volonté du peuple en démocratie. Et tout le problème dans les divorces est bien la : ca coute trop cher, c'est trop complexe, et si les citoyens savaient ce qui se passe ca ne durerait pas comme ca à mon humble avis.

Donc je suis désolé si certaines choses choquent mais moi ce qui me choque c'est trop souvent beaucoup de litotes et de sous-entendus devant des choses qui humainement me révulsent. ( la lenteur des procédures, les manoeuvres cent fois vue et revues, les expertises au meixu inutiles aupire nocives ...etc ).

Maitre Bogucki sur son blog a d'ailleurs toute latitude pour éliminer mes commentaires. Je ne pourrais jamais me permettre d'exprimer tout ce que je pense au sujet du divorce ca m'aménerait beaucoup d'ennuis. Il parait que nous sommes pourtant en démocraitie et je n'use pas d'invective ou de caricature mais pourtant je ne me fais aucune illusion sur notre liberté en la matière ...

Un point pour en revenir à votre question initiale que je dénonce réguliérement est le manque d'approche "patrimoniale " tant de la part des avocats que des juges , ce qui peut parfois avoir des conséquences graves pour le justiciable en pratique.

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