Sep
21
PENSION ALIMENTAIRE: modification

Le juge aux affaires familiales fixe la pension alimentaire à un moment donné en tenant compte de la situation actuelle des personnes concernées, de leurs revenus, de leur charges et de leur besoin.

Une pension alimentaire, par définition, n'est jamais définitive.

Pour faire modifier le montant, vous devez saisir le juge aux affaires familiales d'une requête, il n'est pas obligatoire pour cela d'être assisté d'un avocat.

Pour obtenir la modification de la pension alimentaire, à la baisse comme à la hausse, il faut pouvoir prouver que votre situation (ou celle de l'autre personne) a changé depuis le moment où la pension a été fixée. C'est une condition absolue, si la situation n'a pas changé, vous ne pourrez pas obtenir la modification.

C'est pour cette raison qu'il est important de faire un budget prévisionnel lorsqu'une pension alimentaire doit être fixée et ce afin de ne pas s'engager sur des montants déraisonnables.

Vous devez également apporter au juge tous les éléments lui permettant de déterminer vos revenus actuels, ainsi que vos charges et il demandera la même chose à l'autre personne.

Enfin vous devez lui indiquer le montant de la pension que vous souhaitez voir fixer.

Il prendra ensuite sa décision en fonction de vos revenus, charges et besoins à tous les deux.

Commentaires

Nom: 
baumann
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mon ex vient de m'annoncer que sa nouvelle compagne attend un enfant (alors que nous ne sommes même pas divorcés) et qu'il va donc demander la baisse de la pension.

je suis sidérée, non seulement je suis cocue mais en plus je devrais payer pour son batard et mes enfants aussi?

mon avocat me dit qu'il a raison et qu'il peut obtenir une baisse de la pension pour cela.

est ce vrai?

La pension alimentaire est déterminée en fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paie.

Le nouvel enfant de votre époux n'est pas responsable de la situation et il a droit, lui aussi, de vivre et de bénéficier des revenus de son père, pour lequel il devient une charge.

cela peut sembler injuste vu de votre côté, mais c'est enfant est innocent et la loi le protège.

La naissance de cet enfant est donc incontestablement une charge de nature à permettre à votre mari de demander la réduction de la pension alimentaire.

Nom: 
cadet
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quand j'ai divorcé, les enfants avaient 5 ans. Ils en ont aujourd'hui 15 et leurs besoins sont très différents.

mon ex mari me refuse toute augmentation, puis je en obtenir une en saisissant le tribunal?

nécessairement en 10 ans, vos situations personnelles et professionnelles ont un peu changé.

en outre à l'évidence les besoins d'un jeune de 15 ans sont bien différents de ceux d'un enfant de 5 ans.

le juge acceptera donc sans doute de revoir la pension.

il reprendra donc l'ensemble de vos revenus et charges (ainsi que les revenus de votre éventuel compagnon), même chose pour votre ex mari et il décidera du montant de la pension.

Nom: 
susanne
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Bonjour,

Au fil des 4 dernières années, j'ai pu constater que la pension alim. que je suis tenue de payer à mon ex-mari a varié (mesure provisoire de l'ONC: 200 € ; Cour d'Appel : 150 €, puis 100€ par jugement définitif) alors que les revenus et charges de l'un et l'autre n'ont AUCUNEMENT changé pendant cette période : ça s'apperente à de l'arbitraire ! Dans d'autres pays, il y a des barêmes de fixation afin d'uniformiser les montants appliqués.

Il y a un 2ème problème auquel je suis confrontée :

J'ai resaisi le tribunal (hors procédure de divorce, je suis divorcée depuis 2 ans) afin d'obtenir notamment une amélioration du mode de garde (un enfant, n'a-t-il pas le droit de voir sa mère plus souvent que trois ou quatre jours par mois ?? c'est incroyable...). Mon ex-mari a profité de l'audience pour demander une augmentation de la pension de 100 € à 500 €, au seul motif que quelqu'un d 'autre cohabite avec moi depuis quelque temps, affirmant que ce soit mon conjoint ayant un gros salaire : l'avocat de la partie adverse a donc demandé les bulletins de salaire de cette personne mais qui en réalité n'est qu'un très bon ami étant logé temporairement (et gratuitement) chez moi. Je n'ai pas versé comme demandé par cet avocat les bulletins de salaire de cet ami car ce dernier n'était pas d'accord de révéler de telles informations confidentielles à de tierces personnes. Au final, la pension n'a pas été augmentée car aucune modification de la situation financière des deux côtés et au motif que rien ne prouve qu'il s'agisse effectivement de mon conjoint comme le prétend la partie adverse et que dans ce cas, les bulletins de ladite personne ne peuvent pas être pris en compte. En d'autres termes, si je comprends bien : le montant de la pension dépend donc de la nature de ma relation avec la personne qui habite avec moi et non, comme cela devrait être le cas, des revenus et charges des parties, et les parties ce sont les PARENTS (c'est le Juge qui l'a écrit lui-même et il faut rester logique)!

Même si j'avais un compagnon, je ne verrais pas le lien de causalité entre son salaire et le montant de la pension car on ne dispose pas librement du salaire d'une tierce personne laquelle n'a rien à voir dans un conflit concernant la pension destinée à un enfant d'autrui ! Qu'on admette, lorsqu'on vit avec quelqu'un d'autre, que le montant des charges (locatives et autres) diminue (par moitié) forcement, c'est normal, mais le montant de ces charges est INDEPENDANT du salaire du nouveau conjoint. Je ne comprends pas pourquoi le Juge ne compare pas tout simplement les revenus et charges de chacun des deux parents sans tenir compte des revenus des tierces personnes étrangères au conflit ?? Ce n'est pas parce que le conjoint gagne tant, que soi-même on en dispose car souvent chacun a son propre compte personnel.

Par ailleurs, je partais toujours du principe que le demandeur de l'augmentation de la pension doit être effectivement en nécessité et qu'il puisse prouver que sa situation financière se soit détériorée (baisse de revenus et/ou augmentation des charges) - mais apparemment il suffit que les charges de la personne qui paie la pension diminuent pour que le bénéficiaire de la pension obtienne une augmenation, même si ce dernier ne peut justifier d'aucun besoin accru ou nécessité évidente. Je trouve cette logique particulièrement injuste, encore plus si le bénéficiaire de la pension gagne près de 3000 €, le double du salaire de son ex-épouse.....Donc, dès que je vivrai en couple, mon ex-mari obtiendra une augmentation de la pension (argumentation du Juge !) , au seul motif que mes charges auront diminué et que mon futur compagnon gagnera tant, argent qui m'appartiendra pourtant pas, sachant que mon ex-mari dispose d'un salaire au double du mien (avec des charges locatives très basses qui ne dépassent pas 430 €)....Pour moi, cela n'a rien d'une véritable justice...c'est ce que j'appelle de l'ARBITRAIRE.

Nom: 
gabrielle
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Mon ex-mari rembourse actuellement 5000 euros par mois pour l'achat de sa résidence principale mais son emprunt arrive à échéance dans un an. Me sera-t-il possible de prétendre alors à une augmentation de la pension alimentaire qu'il me verse pour nos deux enfants (1000 euros en tout alors qu'il affiche des revenus de 13000 euros par mois !!!)

Suzanne, il est vrai que l'absence de barème fait qu'au vu de la même situation les montants de pension peuvent varier. Toutefois le barème n'est pas la panacée, loin de là comme le prouvent les différents écrits parus dans les pays l'utilisant.

en effet, le principe français est basé non sur une quelconque règle mathématique mais sur les besoins de l'enfant et son droit à bénéficier du meilleur de ce que peuvent lui apporter ses parents.

c'est pour cela que le juge doit voir au cas par cas, en fonction des charges et des ressources de chacun.

et si vous vivez en concubinage, on considère que votre compagnon se doit de partager vos charges, au prorata de ses propres revenus, ce qui les fait d'autant baisser donc augmente votre capacité contributrice.

gabrielle, je ne saurais ici vous donner une réponse absolument fiable car comme vous avez pu le lire sur ce blog, l'objet n'est pas la consultation.

toutefois il est clair que si les charges de votre ex baissent considérablement, vos chances d'obtenir une augmentation de pension augmentent

Nom: 
collar
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je voulais savoir comment faire quand on a oublié de revalorisé la pension la première année (jugement d'aout 2006 et non revalorisée en janvier 2007) le père peut il refuser de payer les antériorités, dois je calculer par rapport à l'indice de oct 2007 comme le prévoit le jugement ? merci

1°) c'est le père qui doit la faire sans que vous ayez besoin de la demander

2°) le fait de ne pas l'avoir fait le rend coupable de non paiement de la pension donc à la fois du délit pénal d'abandon de famille et vous permet de le poursuivre en paiement

3°) vous pouvez le contraindre à le faire l'indexation et a vous payer l'arriere

Nom: 
collar
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merci pour votre réponse rapide sur la revalorisation, par contre je suis confrontrée à un autre pb c'est à dire que si je suit le calcul du jugement, l'indice d'origine(06/06 : 113.38) étant + élevé que celui de la 1ere année que je n'ai pas revalorisé (10/06 :113.16), la somme est moins élevée que la pension d'origine - je suis complètement perdue, je ne sais pas à qui d'autre je peux m'adresser pour me faire le calcul. devrais je rembourser ?

Pour revaloriser la pension voyez le module de calcul ICI

Nom: 
Maillard
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Que faire quand l'ordonnance de non conciliation comporte une incohérence entre l'indication du mois de l'indice et l'indication de la valeur de l'indice lui même ?

Dans mon cas : "indice du mois d'août 2002, fixé à 105.5". Or la valeur de l'indice indiquée est celle de juillet 2002.

Je ne suis plus concerné mais mon cas n'est peut être pas unique !

BONNE ANNEE

c'est visiblement une erreur matérielle, il suffit de demander au juge de rectifier

Nom: 
Fabb
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Dans un divorce depuis 2000, mon ex femme ne souhaite pas le faire aboutir en multipliant les incidents. Parce qu'elle ne travaille plus depuis notre separation, la pension ne cesse d'augmenter soit... mais voila quelle me demande une prestation compensatoire ainsi le que le niveau de salaire dsur 3 ans de ma nouvelle compagne.

En a t elle le droit ?

Suis je obligé de répondre a l'injonction du juge ?

Merci de votre reponse.

il vaut effectivement mieux répondre aux injonctions du juge et il est normal de déterminer le salaire de votre compagne qui permet de voir la réalité de vos charges car elle y participe nécessairement.

Nom: 
Ann
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Mon compagnon est convoqué par le JAF pour une augmentation de PA pour son fils de 14 ans.

S'il est d'accord avec le montant demandé, est-il nécessaire qu'il justifie de ses ressources?

car le juge doit les noter dans sa décision afin de fixer la situation actuelle sur papier.

en effet cette décision ne sera modifiable ultérieurement que si la situation des parents a changé ou que les besoins des enfants se sont modifiés

Nom: 
Marco
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Y a-t-il une possibilité de faire diminuer une pension alimentaire dans le cas suivant ? Le divorce a été prononcé alors que j'étais seul. Aujourd'hui, j'ai une compagne qui travaille, acheté une maison (triple du loyer prédédent), un nouvel enfant qui a 18 mois. De plus mon fils habite à 300 km de mon domicile et les frais sont pour moi (sa mère refuse qu'il prenne le train seul à 13 ans).

Je n'aimerais pas que ce soit l'inverse qui se produise.

Car les décisions dépendent vraiment du juge (plusieurs exemples autour de moi) :

- lui gagne 4500 euros, elle 1000 euros et pension de 300 euros + elle doit emmener l'enfant à l'aéroport qui est à 70 km.

- lui gagne 3000, elle 2000 et pension de 350 euros + lui doit exercer le droit de visite dans la ville de la mère avec hotel (distance de 350 km)

- d'autres exemples ou les parents qui habitent à + de 300 km et chacun doit faire la moitié du chemin.

Ces différences de décisions dependent vraiment du juge, de la ville où le jugement est fait ?

oui les décisions varient selon les juges, de façon très importante puisqu'elles sont à sa complète appréciation.

si vous venez avec un dossier complet; l'avocat pourra vous donner un avis mais jamais une certitude sur la décision à venir du juge.

Nom: 
mohamed
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Bonjour,

Le JAf lors de son ordonnance de non-conciliation a donné un montant de 300 € au titre de la pension alimentaire. Je gagne la même chose que mon ex-femme, soit 1700 € par mois. J'ai l'intention de saisir la cour d'appel car je pense que la décision est disproportionnée. Je m'explique lors de notre première entrevue devant le JAF mon ex-épouse n'a quasimment sorti aucun frais fixes. Elle vit chez sa mère, elle n'a pas de crédit, elle n'a justifiée d'aucun frais par rapport à notre enfant de 6 ans. Moi, je paie chaque mois 1100 € de frais fixes sans compter mes besoins alimentaires et vestimentaires et les frais de déplacements. A votre avis, est-il judicieux de faire appel en fonction de mon contexte ?

comment pourrais je vous donner un avis sérieux sur les chances d'un appel en quelques secondes en méconnaissance totale de votre dossier.

Nom: 
Jocelyne
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Bonjour,

Mes parents sont divorcés et je me retrouve au centre pour toute communication.

Ma maman reçoit une pension alimentaire et vient d'obtenir une pension d'épouse divorcée.

Afin de revaloriser le montant de le pension alimentaire, l'avocat, via mon papa, me demande une copie du courrier de l'Office des pensions signifiant le montant mensuel et le montant des arriérés.

Dois-je lui donner ?

Merci d'avance.

ca n'est pas à vous de transmettre tel ou tel document a vos parents, refusez purement et simplement de le faire.

Nom: 
florence
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Bonjour,

Je suis à la recherche d'une jurisprudence de cassation qui dit qu'un arrêt fixant un montant de pension alimentaire inférieur à celui initialement prévu vaut titre de restitution.

Je ne trouve pas d'information fiable sur Internet et me suis dit que vous deviez utiliser cette jurisprudence tous les jours (ou presque).

Merci de votre intervention.

FTh

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Je m'explique :

En première instance, la pension est maintenue suite à une erreur d'interprétation du juge (cumul de mes anciens revenus et de mes assedics, car j'ai été licencié).

En appel, j'obtiens enfin la baisse de la pension que je verse sans que ma situation ait changé (pas de nouveaux éléments). L'appel dit 'réformer' la décision déférée et fixe la date de révision de la pension à la date anniversaire de la décision référée.

==> Je souhaite récupérer les sommes 'trop versées' pendant cette durée.

Cette situation a forcément due arriver un jour...

Nom: 
Saraswati
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Je ne comprends pas pourquoi, s'il s'agissait d'une erreur de calcul du juge vous avez fait appel de la décision et non fait un recours en rectification d'erreur materielle.

Pour les jurisprudence vous pouvez aller sur le site de Legifrance (www.legifrance.gouv.fr) vous y trouverez beaucoup de jurisprudence.

pour la récupération des sommes trop versées, il me semble que la situation peut s'analyser, en le fait qu'il est né, en votre faveur, une créance, du fait des sommes versées en excedent et qu'au titre des articles 1289 et suivants du Code civil, vous pouvez opéré une compensation. Toutefois, il me semble que votre avocat doit pouvoir vous renseigner à cet égard et il estt préférable de recueillir son avis car les réponses qui peuvent vous être données sur Internet ne sont pas basées sur la connaissance de votre dossier.

en outre pourquoi cherchez vous de la jurisprudence, c'est le rôle et le travail de l'avocat

Nom: 
freddy
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Bonsoir,

je viens de lire sur le site http://www.dossierfamilial.com un article datant de novembre 2006, concernant la dimunition ou la suppression de pension alimentaire l'article suivant :

je cite "Attention ! La pension alimentaire versée à l'ex-conjoint est supprimée s'il décide de se remarier ou s'il vit en concubinage notoire."

Info ou intox ?

Merci.

Nom: 
Saraswati
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est une indemnité versée pour les enfants et non pour le conjoint.

La prestation compensatoire est versée au conjoint pour compenser un train de vie qu'il a perdu du fait de la rupture des liens matrimoniaux. Si ce conjoint décide de se remarier ou de vivre en concubinage notoire, cette prestation peut lui être supprimée.

Nom: 
freddy
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Merci pour la réponse.

Autre question, je verse une pension de 540 euros mensuel pour mes 2 enfants. Ma concubine et moi-meme venons d'etre licencié et fin mars nous serons à l'assedic.

Puis je envisagé une réduction du montant de la pension alimentaire ?

j'ai trop peur d'entamer une procédure et quelle soit au contraire augmenté.

Merci

Nom: 
kasa
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est de demander une réduction devant le JAF en lui présentant la nouvelle situation.

Ce qui me fait sourire...c'est que je ne vois aucun message"mes revenus ontaugmentés comment faire pour augmenter la PA?" etencore, ne même passe poser la question si les charges liées aux enfants diminueront en fonction de vos revenus (ca mange peut-etre moins un enfant dans ce cas-là?)

Nom: 
Pascale
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Bonjour à tous,

Je paie une pension alimentaire pour mes deux filles.

L'une d'entre elle a été embauchée il y a quelques mois mais je ne connais pas les termes exactes de son contrat de travail (CDI, Nombre d'heures,salaire) et donc, si elle nécessite encore ou pas d'une pension alimentaire.

J'aimerai savoir si, pour faire réévaluer la pension je dois faire appel à un avocat ou si je peux saisir le JAF directement.

Je n'ai aucun contact avec mon enfant, mais est-ce que je dois lui demander une photocopie de son contrat de travail ? que dois-je faire ?

Je vous remercie de bien vouloir me répondre.

vous pouvez demander à ce que votre fille ou la mère si c'est elle qui percoit la pension, vous justifie de ce travail.

a défaut vous pouvez saisir le jaf pour la faire stopper.

Nom: 
Pascale
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Je vous remercie beaucoup de m'avoir répondu.

J'aurai aimé savoir, si je saisi le JAF, je dois produire des documents et donc, me procurer le contrat de travail de ma fille au préalable.

Dois-je faire appel aux services d'un avocat obligatoirement ?

Les relations sont très difficiles et je voudrai que tout se passe dans les règles afin d'éviter de mettre ma fille au centre de conflits.

Merci encore pour votre réponse.

En espérant que quelqu'un pourra répondre à celle-ci.

Merci

pour modifier cette décision vous n'avez pas l'obligation de vous faire assister d'un avocat, toutefois nous avons des compétences qui visiblement vous manquent, d'ou notre utilité.

vous devez justifier au juge que la situation de votre fille a changé et qu'elle n'a plus besoin de la meme pension

Nom: 
stelya
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Bonjour

je souhaiterai savoir apres quelques recherches à vos reponses si apres procedure du dossier de demande de diminution de pension si la partie adverse (ex) est present et si chaques pieces justificatives que j'aurai fournies pour justifier ma demande lui sera transmise(chose que je ne souhaite pas car mauvais rapport entres autres)?aussi si dans le cas d'un demeangement dans une ville voisine,est il obligatoire de transmettre ma nouvelle adresse à mon ex sachant que je n'ai pas de garde alternée pour mon fils voire aucun contact?

Merci pour vos reponses

Cordialement.

oui toutes les pièces que vous fournirez au juge devront préalablement avoir été transmises à la partie adverse (voir l'article ICI)

oui si vous avez un enfant vous avez l'obligation de fournir au père votre adresse nouvelle

Nom: 
Claire GB
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Bonjour,

Question sans doute insolite :

j'ai deux enfants dont l'un de 4 ans polyhandicapé dont le handicap est depuis tjrs refusé par le père qui n'exerce jamais son droit de visite ; loi ou pas loi, autant dire que je n'ai aucunement l'intention de tenir compte un jour de l'avis du père en ce qui concerne une prise en charge médicale et rééducative que j'assume seule depuis la naissance ; j'aurais honnêtement voulu avoir l'autorité parentale exclusive mais on m'a dit qu j'aurais peu de chance de l'obtenir .. il ne l'a jamais violenté... il est "juste" complètement absent de la vie de l'enfant et ce n'est pas "punissable" . En instance de divorce, moi je n'ai qu'une envie, qu'il sorte légalement de la vie de mon enfant puisque de toute manière il n'en veut pas (bien sur jamais il ne l'avouera devant un juge...) et ne rien recevoir de cet homme, je ne veux même plus recevoir de PA pour mon enfant ... ma demande serait elle recevable ???

non, vous ne pouvez exiger de cela.

vous pouvez tenter de justifier votre demande d'autorité parentale exclusive (au pire, si le juge vous donne tort, vous aurez l'autorité parentale conjointe) en prouvant que Monsieur se désinteresse de l'enfant.

vous pouvez demander la suspension de ses droits de visite et d'hébergement s'il ne les applique jamais.

vous pouvez aussi ne pas demander de pension alimentaire mais ce serait une erreur et sans doute mal vu par le juge.

Nom: 
Lila
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Bonjour

Dans le cas ou l'on fait une demande pour recuperer son enfant et que l'on ajoute au dossier une feuille que nous a confiée l'assistante du JAF pour faire entendre cet enfant,est il obligatoire d'en informé l'autre partie de cette "demarche"?comment cela se passe t'il?

Puis je demander une pension alimentaire sachant que mon ex est Rmiste et habite chez sa mère?

Merci beaucoup de votre attention.

Toute demande faite au juge doit être transmise également à la partie adverse.

En ce qui concerne la pension alimentaire, vous ne pouvez pas "tondre un oeuf": si votre ex n'a rien, qu'espérez vous en demandant une pension alimentaire?

Nom: 
Patrick
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Bonjour,

Je n'ai vécu avec ma femme que 4 semaines après notre mariage, elle m'as expulsée du domicie conjugale.

j'ai trouvé un contrat d'intérim de 3 mois pour 1600 euros de salaire, mon ex-femme a 950 euros de revenu et elle vit seule dans un F3 et paye son avocate alors que moi j'ai l'AJ.

Après la non conciliation, la JAF lui a accordée 150 euros de pension (mon ex-femme déclare se nourir aux restos du coeur) !!!! mon contrat se termine le 21-4-2008 !!

que doit je faire ?????

Nom: 
kasa
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re-saisir leJAF afin de demander une modification du montant de la pension alimentaire.Mais attention,jusqu'à nouveau jugement,vousêtes tenu au paiement de l'actuelle.

Nom: 
Patrick
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Merci,

Mais au fait mon contrat se termine le 21 avril et la pension est fixée pour 6 mois!!!

Est ce que le simple envoi de ma fin de mission au JAF et à l'avocate de mon ex arretera ça ???

Autre info, j'ai des infos que mon ex travaille depuis 1 mois à la RATP sans qu'elle le déclare au JAF, comment je peut vérifier ça ?? par huissier ??

puisque vous avez un avocat, pourquoi ne pas le questionner?

Nom: 
anicette
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De nos jours et de plus en plus dans notre Républqiue qui devient "banaière" de manière inquiétante, on ne tond plus les oeufs, on les casse et personne ne se méfie de ce que peut donner des milliers d'oeufs cassés qui se regroupent, non plus pour faire une omelette mais pour aggraver la violence prête à surgir à n'importe quel moment et de façon imprévisible. Bref de quoi réléchir parfois.

Nom: 
estelle
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Bonjour,

Je suis passée en ONC avec mon mari, il a declaré qu'il est demandeur d'emploi, or je l'ai vu quelques jours avant en tenu de la SNCf !!!!

Est ce qu'un huissier (par exemple) peut vérifier s'il travaille à la SNCF ??? sinon comment faire pour vérifier ses revenus ??

Merci d'avance

vous pouvez le photographier, obtenir des attestations ou demander à un détective privé.

Nom: 
Amalia
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Bonjour,

Le jugement prévoit une indexation annuelle de la pension. Le père refuse d'appliquer cette indexation et de payer les arriérés. N'est-ce pas à lui débiteur de faire ce genre de calcul, sachant qu'en plus il a été condamné pour abandon de famille ?

Le fait que j'ai la garde complète des enfants joue t-il dans le calcul du montant de la pension dans le cadre d'une demande d'augmentation ?

Je vous remercie.

et à la charge du débiteur.

le fait de ne pas faire l'indexation est considéré comme le non paiement partiel de la pension avec les conséquences civiles et pénales que l'on connait.

peu importe le mode de "garde"

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