Par caroline.legal le 17/05/11

Voici les dates des prochaines sessions de la formation ayant pour thème la GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2010, que j'animerai :

- Jeudi 23 juin - Paris

- Mercredi 6 juillet 2011 - Paris

- Mercredi 14 septembre 2011 - Paris

- Mardi 27 septembre 2011 - Marseille

- Jeudi 13 octobre 2011 - Paris

- Mardi 18 octobre 2011 - Lyon

- Mercredi 16 novembre 2011 - Paris

- Jeudi 1er décembre - Bordeaux

- Mercredi 7 décembre - Rennes

- Mardi 13 décembre 2011 - Paris

La formation abordera les procédures à suivre lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle survient dans l'entreprise et les conseils pour optimiser la gestion du suivi.

Sera également expliqué le système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles afin de permettre à l'entreprise de comprendre comment est calculé son taux AT/MP.

Cette formation est très concrète. De nombreux exemples sont donnés tout au long de la formation.

Une formation indispensable compte tenu de la nouvelle législation en matière de procédures AT/MP et de tarification.

Public concerné : responsables RH, responsables et assistants paie/comptabilité, juristes.

Pour le programme détaillé et les tarifs, contact au 01.42.66.23.78

Caroline LEGAL

Avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale

21 avenue Perrichont

75016 PARIS

Déclaration de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 75 46743 75 auprès de la Préfecture de la Région Ile de France

Par caroline.legal le 02/07/10

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 ont modifié de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP.

C'est toute la procédure de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui est modifiée.

Il est indispensable de le savoir car sinon gare à l'addition qui risque d'être salée !

Voici les principales mesures qui ont pris effet depuis le 1er janvier 2010.

Votre salarié vient vous déclarer un accident du travail ou vous êtes informés d'une maladie professionnelle. Voici le déroulement de la procédure.

- Dorénavant l'employeur doit motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus. Il s'agit donc de bien rédiger ses réserves.

- Les caisses doivent informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier est de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situe au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information doit se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. En pratique, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

- Désormais les décisions de prise en charge de l'accident ou de la maladie sont envoyées à l'employeur par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. En pratique, là encore, les caisses utilisent les lettres recommandées avec accusé de réception.

Même chose pour les décisions relatives à l'incapacité permanente.

La notification de la décision doit mentionner les voies et délais de recours.

L'employeur dispose alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des entreprises consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'audit du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectué.

Ce n'est donc plus possible depuis le 1er janvier 2010.

Aux entreprises donc d'être vigilantes dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester un accident du travail ou une maladie professionnelle, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois qui suivent la décision de la CPAM.

- A noter qu'en cas de contestation de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'employeur, la décision issue du recours ne remettra pas en cause la décision initiale à l'égard du salarié.

De même si le salarié forme un recours contre une décision de rejet de prise en charge et que son recours aboutisse, ces droits reconnus ne seront pas mis à la charge de l'entreprise.

Caroline LEGAL

Avocat

Par caroline.legal le 20/06/09

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Par caroline.legal le 19/06/08

Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ?

En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et la masse salariale de l'entreprise.

Moins il y a de prestations versées, plus le taux de cotisation est faible.

Outre la prévention qui permet de diminuer les risques, il est possible d'intervenir à plusieurs stades pour agir sur le taux de cotisation AT/MP.

- Au moment de la survenance d'un accident du travail et de la déclaration d'accident du travail

La rédaction de la déclaration d'accident du travail doit être scrupuleuse car elle est l'élément essentiel sur lequel la caisse de sécurité sociale va se fonder pour reconnaître ou non le caractère professionnel de l'accident.

Prenez garde de bien remplir la rubrique « connu » ou « constaté ».

Attention aussi à la rubrique « témoin », il ne doit pas s'agir de la 1ère personne informée de l'accident mais de celle qui a réellement assisté à l'accident, et à la rubrique « tiers » qui pourra engager la responsabilité d'une autre personne qui aurait causé l'accident.

Vous devez déclarer exactement ce que vous dit la victime. Vous ne pouvez pas porter de jugement sur la véracité des faits. Si vous avez des doutes, il conviendra de rédiger une lettre de réserves.

Celles-ci n'ont d'utilité que si vous avez des doutes quant aux circonstances de l'accident, ou que vous pensez que le témoin n'en est pas vraiment un par exemple. Elles ne doivent donc pas être systématiques.

Vous rédigerez une lettre de réserves le plus rapidement possible car, sans cela, la CPAM peut prendre sa décision au seul vu de la déclaration d'accident du travail.

Dès que des réserves ont été émises, la caisse a l'obligation de mettre en œuvre une enquête ou d'adresser un questionnaire à la victime et à l'employeur.

- Au stade de l'instruction par la caisse de sécurité sociale

La caisse a 30 jours en matière d'AT et 90 jours en matière de MP pour instruire le dossier.

Soyez attentif pendant ce délai au courrier que la caisse va vous adresser pour vous informer de la fin de la procédure d'instruction et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision (soit dans les 10 jours qui suivent), car vous devez impérativement aller consulter le dossier et en faire des copies dans ce délai !

Attention la Cour de Cassation a rappelé que la caisse n'est pas tenue d'envoyer de copies, il faut se déplacer.

Vous pouvez donc, au vu des éléments recueillis par la CPAM, formuler des observations qui pourront orienter la caisse dans sa décision de prendre en charge ou non l'accident déclaré.

- Au moment de la réception du compte employeur, document récapitulatif des prestations versées à vos salariés victimes d'AT/MP

Vous devez repérer les prestations dont les montants sont importants, afin d'examiner les dossiers des salariés.

Ce peut être une durée des arrêts de travail qui vous paraît excessive, le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie qui vous semble contestable, un taux d'IPP que vous estimez élevé.

Dans ce cas, il est important d'analyser chaque cas afin de déterminer l'opportunité d'un recours contentieux destiné à contester les décisions des caisses de sécurité sociale.

Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) :

Vous avez la possibilité d'invoquer un vice de procédure lié au non-respect par la caisse du principe du contradictoire durant la phase d'instruction.

Vous pourrez également demander la mise en œuvre d'une expertise afin de vérifier qu'un arrêt de travail est bien en relation avec l'accident du travail et non pas avec une pathologie indépendante.

Devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) :

Vous contesterez le taux d'IPP alloué à la victime. En cas de baisse d'un taux initialement fixé à 12% et ramené à 9%, l'économie peut être intéressante car vous n'aurez plus à payer une rente viagère mais un capital.

Une fois que la décision de la caisse de sécurité sociale est considérée comme non fondée, elle sera déclarée inopposable à l'employeur. Cela signifie concrètement que vous pourrez faire écarter de votre tarification AT/MP toutes les prestations que la caisse a versées à l'assuré et ainsi faire modifier à la baisse votre taux de cotisation.

Sachez que ces procédures peuvent être engagées dès le stade de la Commission de Recours Amiable (CRA). Il est en effet fréquent que ces commissions fassent droit aux recours des employeurs si le dossier est bien argumenté.

Exemple :

Syndrome du canal carpien. L'employeur a remboursé à la CPAM 17.500 euros de prestations (indemnités journalières, frais de pharmacie, frais médicaux) que celle-ci a versées au salarié en 2005 et 2006. Après la procédure contentieuse, ces prestations ont été retirées du compte employeur. Le taux de cotisation AT/MP a été rectifié. La différence entre l'ancien taux et le nouveau taux s'élève à 19.200 euros pour les années 2007 à 2009. Soit une économie totale de 36.700 euros.

Caroline LEGAL

Avocat au barreau de Paris

Par caroline.legal le 27/08/07

Compétence du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité traite de toutes les litiges relatifs à :

- l'invalidité en cas de maladie,

- au taux d'incapacité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

- à l'inaptitude au travail (par exemple pour le bénéfice de l'allocation adulte handicapé).

Vous pouvez donc contester les décisions prises par des organismes comme les Caisses Primaire d'Assurance Maladie, les caisses de retraite, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité est composé d'un magistrat qui préside les débats et de deux assesseurs, l'un représentant les salariés, l'autre les employeurs.

La représentation par un avocat n'est pas obligatoire devant ce tribunal. Toutefois, compte tenu de la complexité du droit de la sécurité sociale et l'abondance des textes, il vous est conseillé de vous faire assister par un avocat afin de développer une solide argumentation juridique et d'optimiser vos chances de gagner votre procès.

Comment engager la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité ?

Vous pouvez saisir le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de 2 mois suivant cette réclamation devant la commission de recours amiable que la CRA vous ait répondu ou non.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité compétent est celui du lieu où vous habitez.

La saisine du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité se fait par une requête déposée ou adressée en recommandé avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.

Dès réception de votre recours, le tribunal en adresse une copie à l'organisme intéressé et l'invite à formuler ses observations écrites dans un délai de 10 jours. L'organisme transmettra ses pièces et observations au secrétariat qui vous en adressera une copie.

Pour ce qui est des documents médicaux, ils pourront être envoyés à votre médecin si vous l'avez indiqué dans votre recours.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité vous adressera par recommandé avec accusé de réception, une convocation à comparaître à l'audience au moins 15 jours avant la date de cette audience.

Vous devrez impérativement vous présenter ou vous faire représenter par un avocat.

Attention : si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle et que votre avocat n'a pas été encore désigné, le juge ne pourra pas statuer à l'audience. Il devra renvoyer votre affaire à une date ultérieure en attendant la désignation de votre avocat.

Le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité rendra sa décision à la fin de l'audience ou à une date ultérieure qui vous sera précisée le jour de l'audience.

Si la décision du tribunal ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) dont le siège se trouve à Amiens.

Pour cela, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal en joignant une copie du jugement.

Vous disposez d'un délai d'1 mois suivant la notification du jugement pour faire appel.

Le Président de la juridiction procèdera à l'instruction de votre dossier.

Vous devrez vous présenter à l'audience ou vous faire représenter par un avocat.

La décision de la CNITAAT vous sera notifiée sans délai par LRAR.

Si vous souhaitez contester la décision de la CNITAAT, vous pouvez former un pourvoi en cassation.

Mais attention, la Cour de Cassation n'est pas un 3ème degré de juridiction, elle ne rejugera pas les faits de votre affaire.

Son rôle est de vérifier si la CNITAAT a bien appliqué les règles de la sécurité sociale.

Si la Cour de Cassation ne fait pas droit à votre demande, elle rejettera votre pourvoi ; votre procès sera donc terminé.

Si la Cour de Cassation accepte votre pourvoi, elle cassera l'arrêt d'appel et renverra votre affaire devant la CNITAAT autrement composée pour que celle-ci statue à nouveau.