Aug
31
droit pénal des mineurs: faire payer les dommages et intérêts par l'assureur

Quand un mineur est condamné, et que des dommages et intérêts sont accordés aux victimes, les parents sont condamnés, avec l'enfant, à régler les dommages et intérêts.

Les parents sont couverts par leur assurance de responsabilité civile.

Il est important de déclarer le sinistre à l'assureur.

A ce sujet, il m'arrive de me charger de cette déclaration , quand les parents me font part de leur mésaventure: ils se sont présentés pour déclarer le sinistre, l'agent leur annonce que le sinistre n'est pas couvert .

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Commentaires

Nom: 
mimi
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bonjour es ce que il faut que l enfant soit condamné pour déclaré ce sinistre

Nom: 
denis
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bonjour maitre

il y a 1 an ma fille agé e de 17 ans et accompagnée de 2 copain on involontairement mis le feu a de vieux bureaux le tribunal nous a condmné civlement responsable a pauer 150.000 € j'avais pas penser a l'assurance y a t'il des delai pour declarer le sinistre l'affaire a et" jugé le 13 decembre

merci de me repondre cela fait queqlue jour que je suis tres mal

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