Nov
28
la mise en état

La mise en état, qu'est-ce que c'est ?

La mise en état concerne la procédure ordinaire devant le Tribunal de grande instance, ce qui exclue d'autres procédures sans mise en état, comme les procédures d'urgence dites à jour fixe, les procédures de référé, les saisies immobilières les changements de régime matrimonial, adoptions, recours en matière de mesure de protection type tutelle, curatelle.

Les procédures de divorce est concernées pas la mise en état à partir de l'assignation en divorce.

La procédure commence par une assignation, aucune date d'audience n'est précisée, mais le défendeur a un délai pour constituer Avocat :

- le délai est de 15 jours,

- on ajoute deux mois pour ceux qui résident à l'étranger, par exemple si vous habitez en SUISSE,

- un mois pour les résidents des DOM TOM.

L'Avocat doit être un Avocat inscrit auprès du Barreau du même Tribunal.

Une fois que l'assignation est parvenue au greffe du Tribunal, les Avocats sont avisés de la date de première appel de l'affaire à la mise en état.

La mise en état, vous ne pouvez pas être présent, c'est un rendez-vous fixé par le Juge de la mise en état pour mettre en état les affaires.

Le Juge de la mise en état prend des écritures qui lui sont remises (conclusions, bordereaux de pièces) et fixe les délais.

Par exemple, votre adversaire vient de conclure, le Juge de la mise en état fixe à votre Avocat un délai au 20 décembre pour déposer des conclusions en réponse.

Ce n'est que lorsque l'affaire sera en état d'être jugée que le Juge fixera la date d'audience, ou encore si les délais n'ont pas été respectés par l'un ou l'autre des avocats.

Le Juge de la mise en état peut aussi constater la fin de l'instance, suite à un désistement par exemple.

Le juge de la mise en état peut enfin trancher les points de procédure ( par exemple, constater que le Tribunal saisi n'est pas compétent), ordonner une provision, une expertise ( par exemple, expertise des sangs dans le cadre d'une action en recherche de paternité, expertise immobilière),

Tout ceci est jugé dans le cadre d'un incident de mise en état, une audience est organisée, et le juge de la mise en état rendra une ordonnance.

Pour les mises en état, nous nous sommes regroupés à plusieurs cabinets. je me rends aux audiences de mise en état quand c'est mon tour.

Demain était prévu une audience de mise en état.

Elle est reportée à lundi du fait de la grève des activités judiciaires, pour protester contre la carte judiciaire (voir les nombreux articles de protestation publiés dans la blogosphère, ma publication au sujet de l'Ain, relativement épargné, et mes modestes chansons).

Commentaires

Nom: 
EVRARD Olivier
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Maître, dans ma procédure de divorce pour tord partagés, l'avocat de la défense (celui de mon ex-épouse) ne s'est pas présenté (le 4 novembre puis le 02 décembre) nous avons un ONC datant du 30 mai 2008.

J'ai donné accord pour toutes les prises en charge que demandai mon ex-épouse.

Je ne comprend pas cette démarche. y-a-t-il un délai pour le dépôt des conclusions de la partie adverse.

Merci

olivier59300@hotmail.fr

L'avocat était présent ou représenté par un confrère ou une secrétaire, il avait dû demander un renvoi pour conclure.

Le juge de la mise en état peut fixer des injonctions de conclure avant telle date, et clôturer l'affaire si les conclusions ne sont toujours pas déposées au jour dit.

Nom: 
Evrard Olivier
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Il y a eu un renvoi au 13 janvier, j'ai peur qu'il y est encore un renvoi.

Puis-je demander d'obtenir les conclusions plus tôt ?

Merci pour votre réponse,

Respectueusement,

Nom: 
zakaria
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Bonjour maitre,

je me suis marié a peine 2 mois et l'onc a été rendu debut avril 2009, 1ere mis en etat en mai et 2eme fin juin, la partie adverse a jusqu' mi septembre pour repondre ou pas. Je rappel que l'on aucun bien en communs, pas d'enfants etc...J'aurais souhaité savoir combien de tems cela pourra prendre avant le divorce final et la delivrance du certificat de célibat.

Cordialement

Nom: 
Murielle
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Bonjour Maître,

Je trouve vos explications vraiment bien sur la MEE et elles m'ont aider à mieux comprendre. J'attaque un CQP secrétaire juridique avec l'iDRAC de Lyon et j'ai un peu peur d'être perdu avec tout le système des procédures. Merci à vous. Je garde votre blog sous le coude

Nom: 
lili1986
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Bonjour Maître,

une personne a effectué un recours sur notre permis de construire depuis le 20 janvier 2011.

A l'heure actuelle, le tribunal administratif me demande une attestation de mise en rôle afin de classer ce recours.

Pourriez-vous m'aider dans cette démarche?

Cordialement

Nom: 
bay
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bonjour Maitre et bonjour à tous ce qui

lit mon message .

Suite à demande en divorce de mon épouse et première audience et la duré iliation à mon tour

j'ai assigné mon épouse en divorce aprés d'attente je viens de recevoir un courrier audience de mise en état 10 sept . Mon épouse à réclamer 6000 euro et 300 euro pension . 1_ La Question est la qu'est ce que va se passer dans cet audience ? svp

2- Qu'est ce que je peux faire pour ne pas payer 6000 euro alors que je suis en conTRAT Cdd . ce la peut durer long temps ?

mercie de votre réponse .

Bien cordialement .

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