Par chems-eddine.hafiz le 09/03/15

A la fin de l’année dernière, le Conseil des ministres au cours de sa dernière session avait examiné et approuvé un avant-projet de modification de la loi du 6 février 2005, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent Sur cette question, le gouvernement souhaitait que la législation nationale soit en totale osmose avec les décisions des Nations unies. En effet, au mois d’octobre dernier, le Gafi (Groupe d’action financière international) avait considéré insuffisantes les dispositions légales Algériennes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Il est aujourd’hui établi que les flux financiers illicites sont devenus une vraie problématique en Algérie, car représentant une très grande menace pour la stabilité du pays. Avec le terrorisme, fléau endémique, le blanchiment d’argent doit être combattu avec des instruments efficaces qui devront faire régulièrement l’objet de réactualisation, car ce type de délinquance ne cesse d’améliorer leurs méthodes criminelles.   

C’est ainsi que la loi n°15-06 du 15 février 2015, modifiant et complétant la loi n°05-01 du 6 février 2005 a été publiée dans le numéro 8 du Journal officiel du 15 février 2015.

Ce texte donnera enfin une assise juridique aux décisions de la Banque d’Algérie et de la Cellule de traitement du renseignement financier (CTRF) pour la mise en œuvre des mesures préventives contre ces actes criminels.

  1. Qualification

Le nouveau texte considère que le « financement du terrorisme » est qualifié comme « un acte terroriste ».

Dans son article 3, il est précisé que l'infraction de financement du terrorisme est punie pour « quiconque, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de manière licite ou illicite, fournit, réunit ou gère, délibérément, des fonds dans l'intention de les utiliser personnellement, en tout ou en partie, en vue de commettre ou tenter de commettre des infractions qualifiées d'actes terroristes ».

Est également punie « toute personne morale qui commet l'infraction de financement du terrorisme visée à l'article 3 ci-dessus » à des peines prévues à «l'article 18 bis du code pénal», lit-on dans l'article 3 bis-1 ».

  1. La compétence des tribunaux Algériens 

La compétence des tribunaux nationaux sur les infractions de financement du terrorisme et de blanchiment d’argent se verra étendue et pourra être saisie même  lorsque les faits, visant les intérêts nationaux, sont commis à l’étranger. (Article 3 bis-2).

Les tribunaux algériens seront aussi compétents dans le cas de faits « commis à l'étranger par un Algérien ou un étranger, lorsque l'acte terroriste auquel le financement est destiné, est commis en Algérie ou lorsque le terroriste ou l'organisation terroriste auxquels les fonds sont destinés se trouvent en Algérie».

Entrent dans la compétence de ces juridictions, « l'acte terroriste auquel est destiné le financement commis contre les intérêts de l'Algérie à l'étranger ou que la victime de l'acte est de nationalité algérienne ».

  1. Les règlements  du Conseil de la monnaie et du crédit ainsi que les lignes directrices de la Banque d’Algérie

L'article 10 bis-3 de l’ancien texte est modifié et ce afin de donner une plus large compétence aux «règlements pris par le Conseil de la monnaie et du crédit ainsi que les lignes directrices de la Banque d'Algérie en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» et s'appliquent désormais «aux banques, aux établissements financiers et aux services financiers d'Algérie Poste et aux bureaux de change lesquels sont soumis au contrôle de la commission bancaire».

  1. Les procédures de gel des fonds destinés au terrorisme pourront également être effectuées par le magistrat

Dans son article 8 bis, la loi décrit le processus de prise de décision de «gel et/ou saisie» et ses applications.

« Lorsque la demande de gel et/ou saisie est étayée par des motifs suffisants ou des éléments raisonnables faisant apparaître que le concerné par la mesure est un terroriste, une organisation terroriste ou une personne qui finance le terrorisme, le président du tribunal ordonne, immédiatement, le gel et/ou la saisie des fonds et biens objet de la demande, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ».

Il est par ailleurs précisé qu'une Ordonnance de saisie ou de gel prononcé par le Président du tribunal d’Alger « est susceptible de contestation devant la même instance dans les deux jours de sa notification».

L'article 18 bis-1 accorde au président du tribunal d'Alger de pouvoir « autoriser la personne ayant fait l'objet de la décision de gel et/ou de saisie, et après avis du procureur de la République, à utiliser une partie de ces fonds en vue de couvrir ses besoins essentiels, ceux de sa famille ainsi que des personnes à sa charge».

L'article 18 bis-2 prévoit une saisie «immédiate» dans le cas de «personnes, groupes et entités inscrits sur la liste récapitulative du comité de sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999)».

Il est également prévu que la décision de gel et/ou de saisie « est prise par arrêté du ministre chargé des Finances ». Celui-ci peut désigner «l'autorité chargée de la gestion des fonds gelés et/ou saisis et peut autoriser la personne ayant fait l'objet de la décision de gel et/ou de saisie, à utiliser une partie de ses fonds en vue de couvrir ses besoins essentiels, ceux de sa famille ainsi que des personnes à sa charge».

Textes de référence 

  • Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par le décret présidentiel n° 89-67 du 16 mai 1989
  • Loi n° 05-01 du 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Par chems-eddine.hafiz le 16/11/14

Le Règlement n° 14-04 du 29 septembre 2014 fixant les conditions de transfert de capitaux à l’étranger au titre de l'investissement à l'étranger par les opérateurs économiques de droit algérien est publié dans le dernier Journal Officiel n°63 du 23 octobre 2014.

Qu’en est-il réellement ?

Ce nouveau règlement abroge et remplace les dispositions du règlement de 2002, ne fait que  formaliser voire bureaucratiser encore plus le dispositif déjà existant. 

L'investissement à l'étranger peut être « la création de société, de succursale, la prise de participation dans des sociétés existantes sous formes d'apports en numéraires ou en nature, ou encore l'ouverture de bureau de représentation ». (Article 2)

  1. Les conditions que devra réunir l’entreprise Algérienne désireuse d’investir à l’étranger
    1. Respect du principe de complémentarité de l’activité. Le règlement de la banque d'Algérie souligne qu’ «il s'agit d'investissements réalisés par les opérateurs économiques de droit algérien, complémentaires à leurs activités de production de biens et de services en Algérie». Il aura également pour objectif de consolider et de développer cette activité.
    2. L’entreprise doit être exportatrice. L’opérateur économique de droit algérien devra réaliser « des recettes d'exportations régulières à partir de son activité de production de biens et/ou de services en Algérie »,
    3. L’entreprise utilisera ses fonds propres pour effectuer son investissement à l’étranger, sans pouvoir recourir aux crédits bancaires. Elle devra rapatrier les « revenus générés »
    4. L’investissement ne pourra se faire que dans un pays «transparent sur le régime fiscal et dont la législation n'empêche pas l'échange d'informations permettant une totale coopération avec les autres Etats en matière judiciaire et fiscale ». L’article 6 du Règlement dispose que cette coopération avec l’Etat dont « la législation n’empêche pas l’échange d’informations et qui coopère avec les autres Etats en matière judiciaire et fiscale ».
    5. L'entreprise algérienne doit détenir un minimum de 10% des actions de l'entreprise basée à l'étranger.
    6. L'investissement « ne doit pas porter sur des opérations de placements ou sur des biens immobiliers autres que ceux correspondant aux besoins d'exploitation des entités créées à l'étranger ou faisant partie intégrante de leur activité ».
    7. L’entreprise et/ou son représentant légal ne doivent pas être inscrits au fichier national des fraudeurs et/ou au fichier des contrevenants à la législation et la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger.

2. Mode opératoire :

Les transferts de capitaux, quelle que soit la forme juridique qu'il peut prendre dans le pays d'accueil, sont soumis à l'autorisation préalable du Conseil de la monnaie et du Crédit (CMC).

L’article 9 du Règlement énumère les documents que l’entreprise devra produire au soutien de sa demande.

Il faudra souhaiter bonne chance et énormément de patience à l’entreprise, car les carcans bureaucratiques sont multiples.

Ce texte montre que les pouvoirs publics n’ont aucunement confiance aux entreprises et à leurs dirigeants. Les formalités administratives seront autant de repoussoirs que je doute franchement de l’efficacité d’une telle mesure.  

Textes applicables

  • Ordonnance n° 96-22 du 9 juillet 1996, modifiée et complétée, relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
  • Ordonnance n° 03-11 du 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit
  • Décret exécutif n° 96-205 du 5 juin 1996, modifié et complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spécial n° 302-084 intitulé « fonds spécial pour la promotion des exportations »
  • Règlement n° 02-01 du 20 février 2002 fixant les conditions de constitution de dossier de demande d’autorisation d’investissement et/ou d’installation de bureau de représentation à l’étranger des opérateurs économiques de droit algérien
  • Règlement n° 07-01 du 3 février 2007, modifié et complété, relatif aux règles applicables aux transactions courantes avec l’étranger et aux comptes devises
Par chems-eddine.hafiz le 10/11/14

Le décret exécutif n° 14-285 du 15 octobre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars1997 a été publié dans le Journal Officiel n°61 du 16 octobre 2014.

Il porte sur le découpage judiciaire des cours d'Adrar, Laghouat, Ghardaïa, Blida, Tipaza, Tamanrasset Boumerdès, Alger et Sidi Bel Abbés.

Ce décret précise que les tribunaux de Chéraga et de Rouiba demeurent successivement du ressort  des cours de Tipaza et de Boumerdès, « jusqu'à ce que les conditions nécessaires pour l'application des dispositions du présent décret soient réunies et ce, pour une durée qui ne peut excéder quatre (4) ans ».

Textes :

  • Ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire  
  • Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative 
  • Décret exécutif n° 98-63 du 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 19 mars 1997 portant découpage judiciaire 

 

Par chems-eddine.hafiz le 23/07/14

La première exécution en Algérie d’un condamné à mort par la guillotine date du 16 février 1843. Auparavant, c’était à l’aide du « yatagan », sabre à lame recourbée que les condamnés à mort étaient décapités. Mais, à la suite d'une exécution à Alger le 3 mai 1842 qui avait été désastreuse, le ministre de la guerre de l’époque, le général Amédée Despans-Cubières, fit introduire l’usage de la guillotine et exigea que les exécuteurs soient européens, et non plus de confession musulmane. La guillotine qui a été choisie dès le 28 novembre 1789 comme instrument de décapitation des condamnés à mort fut donc introduite en Algérie.

C’est donc un certain Abdelkader ben Zelouf Ben dahman reconnu coupable de différents assassinats et de vols qui a été le premier Algérien exécuté Place Bab El-Oued à Alger 16 février 1843.

Depuis lors, la guillotine fut utilisée à de nombreuses reprises.

Même les combattants de la liberté et de l’indépendance Algérienne furent exécutés de la sorte, car considérés comme des délinquants et des criminels de droit commun, la France refusant de reconnaître qu’elle était en guerre. Le 17 mars 1956, sont publiées les lois 56-268 et 56-269 qui permettent aux tribunaux militaires d’appliquer - sans instruction préalable - la peine de mort aux combattants algériens pris les armes à la main.

C’est ainsi que le 19 juin 1956, Ahmed Zahana, condamné à mort à la suite de l'assassinat dans la nuit du 31 octobre au1er novembre 1954 du garde forestier François Braun, est guillotiné dans la prison de Barberousse, et ce malgré l’intervention de l’archevêque d’Alger, Mgr Duval.

Ahmed Zabana adressa une lettre à sa famille :

« Je vous écris sans savoir si cette lettre sera la dernière et cela, Dieu seul le sait. Si je subis un malheur quel qu’il soit, ne désespérez pas de la miséricorde de Dieu car la mort pour la cause de Dieu est une vie qui n’a pas de fin, et la mort pour la patrie n’est qu’un devoir […] Ne me pleurez pas et soyez fiers de moi ». « « tahia el-Djazaïr ».

Le même jour fut guillotiné Abdelkader Ferradj, membre du commando Ali Khodja.

Le 25 juillet 1957 Badèche Benhamdi, âgé de 27 ans, accusé d’avoir tué le maire de Boufarik et président de la Fédération des maires d’Algérie, Amédée Forger, le 28 décembre 1956, au 108 rue Didouche Mourad (ex Michelet) fut exécuté. 

Il fut arrêté dans la nuit du 25 février 1957 par les Bérets verts du 1er Régiment des étrangers parachutistes  (1er REP). Après un passage à la Villa Susini, il fut écroué à la prison de Serkadji. Le 11 avril 1957, il fut jugé et condamné à mort. Il fut défendu par ma consœur Gisèle Halimi.

Abderrahmane Taleb a été guillotiné le 24 avril 1958 à la prison de Barberousse. Il était considéré comme le «chimiste» de la bataille d'Alger de 1957. 

Le 11 février 1957, Fernand Iveton, membre du Parti communiste algérien, a été guillotiné, avec deux autres militants algériens, Mohamed Lakhnèche et Mohamed Ouenouri.

Aux côtés de ces exécutions politiques, celles de droit commun étaient aussi importantes. Une seule femme a été guillotinée en Algérie. C’est le 10 avril 1948, à Sidi Bel Abbes que Madeleine Mouton, reconnue coupable de l’empoisonnement de 11 personnes a été exécutée.

Le 12 août 1959 a eu lieu la dernière exécution par guillotine d’un condamné à mort.

Il s’agissait de Ouïs Mostifa ould habib, condamné pour viols et meurtres.

Par chems-eddine.hafiz le 15/07/14

Ci-joint un nouveau document du colloque du 13 mars 2014 contenant la contribution de l'ANDI et de la Douane.

Excellente lecture

Par chems-eddine.hafiz le 10/07/14

Vous trouverez la suite des actes du colloque.

Merci

Par chems-eddine.hafiz le 15/02/14

La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris que j'anime organise un colloque le jeudi 13 mars 2014 à la Maison du Barreau.

Il aura pour thème : "Les investissements étrangers en Algérie: Bilan et perspectives ".

Le Directeur Général de l'Agence nationale pour le développement des investissements (ANDI), Monsieur Abdelkrim MANSOURI, de hauts cadres de la Banque d'Algérie et d'autres secteurs concernés par cette thématique viendront spécialement d'Alger.

Des représentants de sociétés françaises qui ont investi en Algérie viendront partager leurs expériences.

Rendez-vous le 31 mars 2014

Par chems-eddine.hafiz le 27/01/14

Au lendemain de l'indépendance de l'Algérie, en 1962, l'arbitrage commercial international comme mode de règlement des conflits entre entreprises publiques et algériennes était impensable, car considéré comme préjudiciable à la souveraineté du pays. C'est le principe de l'exception de souveraineté.

Le contexte de l'époque était particulier

D'abord, l'Algérie sortait d'une longue période coloniale durant laquelle le droit algérien et les juridictions chargées de l'appliquer furent totalement discréditées par celles et ceux qui allaient recouvrer leur indépendance.

Les raisons étaient multiples, mais les principales causes de ce rejet étaient liées à l'esprit colonialiste qui prédominait et la rupture totale avec les us et coutumes de l'Algérie.

Le système mis en oeuvre était le socialisme spécifique algérien, c'est-à-dire basée sur le plan économique du Congrès de Tripoli (Programme pour la réalisation de la révolution démocratique populaire, adoptée à l'unanimité par le Conseil National de la Révolution Algérienne à Tripoli en Juin 1962), qui repose sur la dominance du secteur d'Etat, la révolution industrielle, la révolution agraire, et la révolution culturelle.

C'est le temps des grandes sociétés nationales, les nationalisations en 1966 des banques et des assurances et le 24 février 1971 c'est le secteur des hydrocarbures qui est nationalisé. La société étatique de transport et commercialisation des hydrocarbures, la Sonatrach, créée en 1963, accède alors à l'amont pétrolier et exerce désormais un monopole sur la filière (la participation étrangère ne peut dépasser 49 % du capital).

Le premier code de procédure civile algérien promulgué en 1966 ignore totalement l'arbitrage. Tout litige commercial international sera soumis au juge étatique.

Les pouvoirs publics caressaient publiquement l'idée de rompre avec l'économie mondiale capitaliste.

Il y eu un petit intermède qui était l'accord entre l'Algérie et la France du 26 juin 1963 en matière d'arbitrage pétrolier pour le respect des droits acquis au Sahara, et ce à la suite et en application de la « Déclaration de principes sur la coopération pour la mise en valeur des richesses du sous-sol du Sahara », soit la longue liste qui constituait « Les accords d'Evian ».

Cette gestion administrée et centralisée de l'économie algérienne prit fin au milieu des années quatre-vingt, notamment avec la crise des paiements extérieurs de 1986.

La réforme économique de l'Algérie est engagée en 1988

Sur le plan économique, c'est l'autonomie de la banque centrale, à travers la loi sur la monnaie et le crédit n° 90-10 du 14 avril 1990, la libéralisation du commerce extérieur, une tendance à l'autonomie des entreprises publiques dont le principe de commercialité est introduit, l'appel à l'investissement privé national et international, la loi sur le registre du commerce et la mise en place de la bourse des valeurs mobilières.

A côté de cette réforme, la Constitution Algérienne est modifiée. Elle garantit la propriété privée et la liberté du commerce et de l'industrie.

Le 08 mai 1989, l'Algérie a ratifié la Convention des Nations Unies sur la Reconnaissance et l'Exécution des sentences Arbitrales internationales, dite de New York (1958).

L'origine de la notion de reconnaissance d'une décision étrangère, inconnue du droit procédural algérien, provient de la Convention de New York du 10 juin 1958, et de l'article 1498 NCPC français que le CPC reproduit textuellement. Cette notion est assimilée à celle d'exécution (article 458 bis 17).

L'Algérie a aussi ratifié le 30 octobre 1995 la Convention sur le règlement des différends relatifs aux investissements nés entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Washington D.C, 1965).

Au-delà des conventions multilatérales, l'Algérie a ratifié une quarantaine d'accords bilatéraux de promotion et de protection réciproque des investissements, lesquels prévoient généralement l'option de l'arbitrage soit au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (CIRDI), dont les sentences ont la particularité d'être insusceptibles de recours devant les tribunaux nationaux; le seul recours autorisé étant un recours en annulation devant un comité ad hoc.

Elle a également ratifié un grand nombre de conventions sectorielles de commerce internationa.

Le droit de l'arbitrage est institué par le décret législatif du 25 avril 1993

Le 25 avril 1993, le droit de l'arbitrage est institué. (Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993, modifiant et complétant le code de procédure civile).

Un chapitre y est consacré «Des dispositions particulières à l'arbitrage commercial international». Il s'agit des articles 458 bis à 458 bis 28. L'on peut donc recourir sans équivoque à ce mode alternatif de règlement des litiges économiques et commerciaux.

Ce texte prévoit que l'arbitrage international connaît des différends se rapportant à des intérêts du commerce international.

Une des parties au moins, personne physique ou morale, doit avoir son domicile ou son siège à l'étranger.

Cette définition, consacrée par le législateur algérien et qui s'apparente à celle retenue par les pays ayant adopté ce mode de règlement des litiges depuis longtemps, notamment la Suisse et la France, se base sur l'existence d'un contrat mettant en jeu des intérêts inhérents au commerce international, d'où l'application de deux critères : le critère géographique et le critère économique.

Ces deux critères supposent l'existence de relations commerciales entre opérateurs de deux pays différents.

De plus, les intérêts y découlant doivent se rapporter au commerce international.

A côté de ce texte, la même année, en 1993, deux nouvelles formes de sociétés commerciales ont été introduites : La société en commandite simple et la société en commandite par actions. (Décret-législatif n°93-08 du 25.04.1993 modifiant le Code de commerce de 1975).

Il a été créé également de nouveaux instruments de commerce, aux côtés de la lettre de change et du billet à ordre : le warrant et le factoring.

Les prémices du marché financier ont été posées.

Outre l'arbitrage entre personnes de droit privé, les personnes morales de droit public, y compris l'Etat, ont explicitement la capacité à compromettre et être parties à une clause d'arbitrage.

En effet, l'article 17 de l'Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, qui reprend les termes de l'article 41 du Décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement, prévoit, en matière d'arbitrage entre l'Etat algérien et les investisseurs ressortissants de pays étrangers, que :

« Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc. »

La réforme du droit de l'Arbitrage en 2008

Le cadre juridique de l'arbitrage commercial international a été profondément modifié par la loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative.

Il fait l'objet des dispositions des articles 1039 à 1061 de ce code.

Cette réforme vient intégrer, dans le mouvement plus général de réforme de l'organisation judiciaire algérienne et du code de procédure civile, les dispositions du décret de 1993 (en en modifiant quelques points), et ajoute notamment de nouvelles dispositions propres à l'arbitrage interne et à la médiation.

Cette loi est entrée en application un an après.

Il n'est pas sans intérêt de faire référence, pour la bonne compréhension des choses à l'article 1006 du nouveau code de procédure et administrative (CPCA), qui énonce : « Que toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. On ne peut compromettre sur les questions concernant l'ordre public, l'état et la capacité des personnes. Les personnes morales de droit public ne peuvent pas compromettre, sauf dans leurs relations économiques internationales et en matière de marchés publics ».

L'arbitrage international est prévu par l'article 1039 du CPCA : « Est international, au sens du présent code, l'arbitrage qui connaît des litiges relatifs à des intérêts économiques d'au moins deux Etats ».

Au terme de ce parcours, certainement très succinct, nous pouvons mieux comprendre le contexte dans lequel le droit Algérien de l'arbitrage commercial international s'est mis en place.

Aujourd'hui, l'arbitrage international est une terminologie courante dans le domaine des affaires en Algérie.

Mais il faut inculquer d'avantage ce procédé aux différentes entreprises privées et publiques nationales, qui perdent généralement leurs procès d'arbitrage à cause du manque d'expérience et de connaissance dans ce domaine. Il est plus qu'impératif d'avoir des connaissances dans ce domaine surtout que l'Algérie est actuellement très prisée par les investisseurs étrangers qui commencent à s'installer dans le pays, surtout dans le domaine des hydrocarbures.

Textes en vigueur :

Décret législatif n° 93-09 du 25 avril 1993, modifiant et complétant le code de procédure civile Loi n°08-09 du 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative (Journal Officiel n° 21 du 23 avril 2008)
Par chems-eddine.hafiz le 06/12/13

La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris que j'anime se propose d'organiser durant le 1er semestre 2014 un cycle de réunions sur la procédure de droit Algérien de l'arbitrage international.

Ce cycle de réunions s'effectuera sous l'intitulé « Les mardis de l'arbitrage commercial international ».

Je vous invite à noter les dates ci-dessous et participer activement à ces réunions qui je l'espère vous seront bénéfiques.

1. Le mardi 14 janvier 2014 de 17h30 à 19h30 à la salle Monnerville : « Le tribunal arbitral (modalités de constitution, obligation d'indépendance et d'impartialité des arbitres, obligation de révélation, responsabilité des arbitres et des centres d'arbitrage) »

2. Le mardi 11 février 2014 de 18h à 21h à la salle Monnerville : « La procédure arbitrale : les preuves en matière d'arbitrage (preuve documentaires et testimoniales, la preuve expertale) »

3. Le mardi 11 mars 2014 de 18h à 21h à la salle Monnerville : « La procédure arbitrale II : l'échange des mémoires, les audiences (interrogatoire des témoins...) et la conduite de la procédure par le tribunal arbitral »

4. Le mardi 08 avril 2014 de 18h à 21h à la bibliothèque : « La procédure arbitrale III : les incidents de procédures (sursis, récusation, démission, décès, non-paiement des frais d'arbitrage...) »

5. Le mardi 06 mai 2014 de 18h à 21h à la salle Monnerville : « La sentence arbitrale : exigence de forme et de fonds (délibéré, collégialité, motivation, mentions obligatoires, transmission aux parties, opinions dissidentes) »

6. Le mardi 17 juin 2014 de 18h à 21h à la salle Monnerville : « L'exécution des sentences et les voies de recours »

7. Le mardi 08 juillet 2014 de 18h à 21h à la bibliothèque : « La médiation commerciale »

La participation aux réunions de la Commission peut être validée au titre de la formation continue obligatoire des avocats.

Elle est également possible pour toute personne autre que les avocats, manifestant un intérêt et/ou exerçant une activité entre les villes de Paris et d'Alger.

Par chems-eddine.hafiz le 03/12/13

La Commission internationale Paris-Alger du Barreau de Paris a organisé à la Maison du Barreau - Salle Monnerville, une séance de travail ayant pour thème :

« Les divorces franco-algériens : aspects de droit algérien et de droit international privé »

* Présentation des aspects de droit interne algérien du divorce par Maître Chems-eddine HAFIZ, avocat au barreau de Paris, responsable de la Commission Paris-Alger,

* Présentation des aspects de droit international privé (compétence juridictionnelle / loi applicable), par Maître Alain DEVERS, avocat au Barreau de Lyon et Maître de conférences à l'Université de Lyon (Lyon 3).

Les contributions sont jointes en annexe.