May
17
location d'habitation - TVA- société commerciale

La question est souvent posée : qu'en est il de la TVA au regard des loyers d'habitation perçus par une société commerciale (soumise à l'IS) ?

S'il s'agit de locaux nus (à la différence de locaux meublés), la location d'une habitation est exonérée de TVA (CGI article 261 D, 2°) car elle s'analyse en une opération de caractère civile, donc hors champ de la TVA, quand bien même elle est réalisée par une société commerciale.

Attention toutefois aux exeptions prévues par cet article 261 D, 2° du CGI qui concernent les situations dans lequel l'immeuble serait alors réputé commercial.

Attention aussi : dans la mesure où la location n'est pas assujettie à la TVA, il n'est évidemment pas question de récupérer la TVA sur les travaux .

Christophe Ducellier

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