eric-hattab

Par eric.hattab le 31/12/13
Dernier commentaire ajouté il y a 6 mois 3 semaines

La loi de finance pour l'année 2014 fixe l'unité de valeur à 22, 84 € HT alors qu'à Grenoble elle était jusque là de 23, 52 HT.

Cette baisse de l'indemnisation de l'avocat est parfaitement injuste et déconcertante.

Passées les fêtes de fin d'année, j'espère bien que la profession va se mobiliser contre cette incroyable injustice.

J'ai prêté serment en 2006.

Déjà à l'époque "l'indemnité" d'aide juridictionnelle était ridicule.

Ainsi, l'avocat qui défend un prévenu devant le Tribunal correctionnel perçoit une indemnité dérisoire de 188 € HT.

Autant dire que l'avocat travaille à perte.

Depuis 2007, le montant de l'indemnité d'aide juridictionnelle n'a jamais été revalorisé soit depuis près de 7 ans !

Et aujourd'hui, c'est à une baisse de cette indemnité à laquelle on assiste !

Il n'y a qu'une seule réponse possible : la grève jusqu'à une revalorisation d'au moins 20 % de l'indemnité.

Par eric.hattab le 30/06/12
Dernier commentaire ajouté il y a 2 années 3 semaines

Voilà un problème que l'on rencontre fréquemment en pratique : "je souhaite faire un procès à une société mais je m'aperçois que cette société est radiée du registre du registre du commerce et des sociétés (RCS) suite à une dissolution ; est-il quand même possible de l'assigner en justice ?". Cette question se pose très souvent, mais pas exclusivement, aux salariés qui souhaitent faire un procès à leur ancien employeur mais s'aperçoivent que la société qui les embauchait est radiée du RCS.

Normalement, une telle situation ne devrait pas se produire car la clôture de la liquidation ne doit en aucun cas être prononcée s'il subsiste des droits et obligations à caractère social (par exemple, si la société a encore des dettes ou des créances, si un bien social n'a pas été vendu ou si des procès sont en cours). Mais, la réalité révèle que des clôtures prématurées sont décidées alors qu'elles n'auraient pas dû l'être.

Il reste que pour pouvoir être partie à un procès, une société doit avoir la personnalité morale. A défaut, la société ne peut ni engager un procès ni être assignée en justice. Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la clôture des opérations de liquidation votée par l'assemblée générale. Si l'on s'en tient à la loi, la société perd sa personnalité morale soit à compter de la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8 du Code civil) soit à compter de la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce). La jurisprudence, toutefois, et à juste titre titre, n'applique pas ces textes. Elle décide en effet de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance). Ainsi, il est parfaitement possible d'assigner en justice une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés. De même, cette société peut, si elle est créancière, faire un procès à son débiteur. Deux cas de figure peuvent donc se présenter : la société radiée du RCS est débitrice (A) ; la société radiée du RCS est créancière (B).

A/ La société radiée du RCS est débitrice

Il est fréquent en pratique que la clôture de la liquidation et par suite la radiation du RCS d'une société intervienne alors que certains créanciers sociaux n'ont pas été payés ou que des procès sont en cours. Le cas se présente souvent dans les litiges entre employeurs et salariés. Lorsque le salarié souhaite intenter un procès à son employeur, il s'aperçoit que la société "n'existe plus" pour avoir fait l'objet d'une dissolution suivie d'une clôture de sa liquidation et d'une radiation du RCS. Le salarié peut-il encore faire un procès à son ancien employeur ? La réponse est oui. La société ayant encore des dettes, la jurisprudence, n'hésitant pas à violer les textes, à juste titre d'ailleurs, en tire cette conséquence que la société conserve sa personnalité morale. Un procès peut donc lui être intenté. La difficulté pratique à laquelle se heurte alors le créancier de la société est la suivante : la société n'a plus aucun représentant légal. En effet, les dirigeants de la société (gérant de la SARL, Directeur général, Président de la société par actions simplifiée, etc...) perdent leur pouvoir de représentation à compter de la dissolution de la société (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-26316, consultable sur Légifrance). Ils sont alors remplacés par le liquidateur amiable. Ce dernier perd ses pouvoirs à compter de la clôture de la liquidation (Par exemple : Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, N° de pourvoi : 97-19021, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, N° de pourvoi : 10-24601, consultable sur Légifrance). Dès lors, à partir de ce dernier évènement, la société n'a plus aucun représentant légal. Or, il faut bien que l'assignation ou la convocation en justice soit adressée à quelqu'un. Qui va donc représenter la société radiée au procès ? La jurisprudence résout cette difficulté en permettant à tout intéressé de demander au président du tribunal compétent la désignation d'un "mandataire ad'hoc" chargé de représenter la société au procès (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80). Ainsi, le créancier doit commencer par présenter une demande au Président de ce tribunal (président du tribunal de commerce pour les sociétés commerciales, président du tribunal de grande instance pour les sociétés civiles) aux fins de désignation d'un mandtaire ad'hoc chargé de représenter la société. Une fois ce mandataire désigné, l'assignation ou la convocation en justice lui sera adressée ès-qualité de mandataire ad'hoc de la société.

B/ La société radiée du RCS est créancière

Si la société radiée du RCS est créancière, elle peut toujours faire un procès à son débiteur. En pratique ce sera souvent un ancien associé qui souhaitera agir. Pour cela, il devra suivre la procédure indiquée précédemment : demander la désignation d'un mandataire ad'hoc (il peut demander à se faire désigner lui-même mandataire ad'hoc). Le mandataire, une fois désigné, pourra alors intenter un procès au nom de la société qu'il représente.

N.B. Les développements qui précèdent ne concernent ni le cas d'une société unipersonnelle (EURL ou SASU par exemple) dont l'associé unique est une personne morale ni celui d'une société dissoute par suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Avertissement : Les informations contenues dans cet article ne sont livrées qu'à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucune façon une consultation ou un conseil. Le lecteur ne doit en aucune circonstance agir ou ne pas agir sur la base des informations disponibles dans cet article sans rechercher le conseil préalable d'un professionnel du droit donné en fonction des circonstances propres à chaque affaire.

Par eric.hattab le 08/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 3 années 3 mois

Par décision en date du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel décide que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas contraire à la Constitution (2011-116 QPC). Ce texte énonce : "Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions". Cette loi, on le sait, fait une application, aux conditions qu'elle édicte, de la théorie dite de la "pré-occupation" dans le domaine visé. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation "ne méconnaît ni le principe de responsabilité ni les droits et obligations qui résultent des articles 1er à 4 de la Charte de l'environnement".

Par eric.hattab le 31/03/11
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 4 mois

Un piéton est renversé par un cycliste distrait. Il se rend à la pharmacie pour soigner les petites égratignures causées par cet accident. En entrant dans l'officine, il reçoit une tuile sur la tête et plonge pendant plusieurs jours dans le coma. Le cycliste est-il responsable du dommage résultant de l'immobilisation de la victime ? Intuitivement on soupçonne qu'il ne devrait pas répondre de cet élément de préjudice. Mais pourquoi ? Après tout, si la victime n'avait pas été renversée, elle ne se serait pas rendue à la pharmacie et n'aurait pas reçu une tuile sur la tête ! Qu'en est-il exactement ? Face à l'absence de définition légale du lien de causalité, la doctrine a élaboré un certain nombre de théories parmi lesquelles on peut citer : l'équivalence des conditions, la causalité adéquate, l'empreinte continue du mal, la causa proxima, etc .... Bon nombre d'auteurs estiment cependant que le problème du lien de causalité est insoluble et que les juges auraient tendance à se fier à leur intuition pour trancher cette question. De notre côté, nous croyons, au contraire, que ce prétendu mystère a été percé avec brio par l'un des plus grands spécialistes de la matière : le Professeur Noël Dejean de la Bâtie dans son ouvrage sur la responsabilité civile délictuelle paru dans la célèbre collection Aubry et Rau (Tome VI-2, Responsabilité délictuelle, 1989, pages 121 à 140. Nous conseillons également vivement la lecture de la note du Professeur Dejean de de la Bâtie au JCP 1990, édition Générale, II, 21544).

Selon cet auteur, pour qu'un lien de causalité existe, deux conditions cumulatives doivent être réunies : d'une part, le fait défectueux imputé au défendeur doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage (A) ; d'autre part, le fait défectueux doit expliquer, "par sa défectuosité même", le préjudice subi par la victime (B).

A/ Le fait défectueux doit avoir joué un rôle dans la survenance du dommage

A titre liminaire, il convient d'expliquer que la notion de "fait défectueux", mise en évidence par le Professeur Dejean de la Bâtie, englobe le fait défectueux de l'homme (c'est-à-dire essentiellement la faute) et le fait défectueux des choses. Un fait normal n'étant pas, en principe, mais il existe hélas des exceptions (Article 1384, alinéa 4, du Code civil et loi du 5 juillet 1985), source de responsabilité civile.

Cette précision étant faite, la première question à se poser lorsqu'on est confronté au lien de causalité est la suivante : le dommage serait-il survenu si le fait défectueux ne s'était pas produit ? Si la réponse à cette question est positive, la première condition est remplie. Mais cela ne veut pas dire, pour autant, que lien de causalité existe (il est vrai cependant que la jurisprudence se contente parfois de cette seule condition pour déduire l'existence d'un lien de causalité). Si, en revanche, la réponse est négative, on peut d'emblée écarter l'existence d'un lien de causalité. Quelques exemples s'imposent. Ainsi, le défaut d'étiquette réglementaire sur l'emballage d'un acide dangereux n'a joué aucun rôle dans la réalisation du dommage subi par l'employé d'une entreprise qui, ayant perdu l'équilibre, fut atteint à l'oeil par une partie de ce liquide, dès lors que la victime avait connaissance du danger que présentait le produit (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 16 février 1978, Bull. civ., II, n° 43, page 35). Dans une autre affaire, des particuliers avaient sollicité d'une banque, en 1989, un prêt de 3 200 000 francs pour l'acquisition d'un immeuble. La banque a demandé qu'un expert procède à une évaluation du bien mais a donné son consentement au crédit avant même de prendre connaissance du rapport d'expertise. A la suite de la défaillance des emprunteurs, le bien immobilier a été vendu à l'amiable en 1997 moyennant un prix de 2 300 000 francs, sur lequel une somme de seulement 1 558 000 francs est revenue à la banque. L'expert aurait surévalué le bien. La Cour de Cassation décide cependant, à juste titre, qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute alléguée et le préjudice puisque la banque avait consenti au prêt avant même de prendre connaissance du rapport de l'expert (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mars 2011, n° de pourvoi : 10-11925). Dans l'exemple cité en introduction, il est certain que la distraction du cycliste a joué un rôle dans la survenance du dommage subi par la victime : sans elle, la victime ne se serait pas rendue à la pharmacie et n'aurait donc pas reçu une tuile sur la tête. Mais en est-elle la cause ? Rien n'est moins sûr.

B/ Le fait défectueux doit expliquer, "par sa défectuosité même", le préjudice

Il ne suffit pas qu'une faute ou que le fait anormal d'une chose ait joué un rôle dans la survenance d'un dommage pour que cette faute ou que ce fait défectueux puisse en être appelé cause. Il faut encore que le préjudice s'explique "par la défectuosité même" du fait imputé au défendeur (selon la formule du Professeur Dejean de la Bâtie).

Ainsi, il n'y a pas de lien de causalité entre la faute de celui qui conduit un scooter sous l'emprise de l'alcool (1, 10 g par litre de sang) et le préjudice dès lors qu'il n'est pas établi que "dans un état plus lucide" le conducteur ivre aurait pu éviter la collision (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 février 2010, n° de pourvoi : 09-65829).

Dans cet exemple, la faute a incontestablement joué un rôle dans l'accident : le conducteur du scooter, parce qu'il a dépassé le taux d'alcool autorisé, n'aurait jamais dû conduire. S'il s'était abstenu de conduire, l'accident ne se serait pas produit. Mais cette faute n'explique pas, par sa défectuosité même, l'accident. En d'autres termes, l'accident ne s'explique pas par l'imprégnation alcoolique du motocycliste. Si l'on se demande pourquoi l'accident est survenu, il est impossible de répondre : "parce que le conducteur du scooter était ivre".

De même, il n'y a pas de lien de causalité entre l'absence de permis de conduire et un accident s'il est constaté que l'automobiliste conduisait correctement au moment du sinistre (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mai 1975, Dalloz 1975, Informations rapides, page 182). Là encore, l'automobiliste n'aurait jamais du prendre la route n'étant pas titulaire du permis de conduire. Sa faute a donc joué un rôle dans l'accident. S'il n'avait pas conduit, l'accident ne se serait pas produit. Mais en l'espèce l'accident ne s'expliquait pas par le défaut de permis. Si l'on se demande pourquoi l'accident s'est produit, on ne peut pas répondre : parce que l'automobiliste conduisait sans permis. Cette faute est sans rapport avec le dommage.

C'est donc bien la question du pourquoi qu'il faut poser en matière de lien de causalité ainsi que l'a expliqué de façon remarquable le Professeur Dejean de la Bâtie.

Ce même auteur explique également comment il est possible de retenir la responsabilité civile d'une personne lorsque les conséquences du fait défectueux qu'on lui impute paraissent très éloignées de celui-ci. Partons, comme lui (ouvrage précité, page 138), d'un exemple tiré de la jurisprudence : un automobiliste attache mal ses bagages sur le toit de son véhicule. Il prend la route et ses valises se détachent au moment où il passe à proximité d'un herbage bien clos, effrayant ainsi le cheval qui s'y trouve. L'animal apeuré franchit la clôture et percute un autre véhicule causant des blessures au conducteur et à son épouse. En l'espèce, les juges du fond ont considéré que la faute de l'automobiliste ayant consisté à mal attacher ses bagages sur le toit de son véhicule était en relation de causalité avec le préjudice subi par les personnes percutées (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 24 mai 1971, Bull. civ., II, n° 186 ; cette solution des juges du fond n'était même plus contestée devant la Cour de cassation). La solution est-elle juste ? Certainement. Il faut en effet, pour constater l'existence du lien de causalité, partir du préjudice, et pouvoir remonter dans le temps, de fait défectueux en défectueux, par une suite de "pourquoi ?", jusqu'au fait défectueux initial.

Démonstration : Pourquoi le conducteur et son épouse ont-ils été blessés ? Parce-qu'ils ont été percutés par un cheval (fait défectueux). Pourquoi le cheval les a-t-il percutés ? Parce qu'il divaguait sur la route (fait défectueux). Pourquoi le cheval divaguait-il sur la route ? Parce qu'il s'est sauvé de son herbage (fait défectueux). Pourquoi s'est-il sauvé de son herbage ? Parce qu'il a été effrayé par la chute des valises tombées depuis le toit d'un véhicule (fait défectueux). Pourquoi les bagages sont-ils tombés ? Parce qu'ils étaient mal attachés au véhicule (fait défectueux initial) ! Ainsi, comme l'écrit de façon pénétrante le Professeur Dejean de la Bâtie : "ce que l'on recherche en la matière, c'est le cheminement du mal qui a atteint la victime. Peu importe que ce cheminement soit court ou long, normal ou exceptionnel ; ce qui compte seulement, c'est qu'il soit continu , c'est-à-dire constitué par un enchaînement de défectuosités qui s'engendrent l'une l'autre sans aucun hiatus. Lorsqu'une série de faits intermédiaires s'intercale entre le fait initial et le dommage, la continuité suppose non seulement que chacun de ces faits présente un aspect défectueux, mais encore que cet aspect s'explique toujours, au moins partiellement, par la défectuosité du fait précédent, et ainsi de suite jusqu'au fait initial, lui même incorrect ou présumé tel" (N. Dejean de la Bâtie in Aubry et Rau, Responsabilité délictuelle, T VI-2, Librairies techniques, 1989, pages 139-140). Il convient donc de suivre ce que l'auteur appelle "l'empreinte continue du mal" pour constater l'existence d'un lien de causalité. Cette théorie révèle ainsi la cohérence de la responsabilité civile. En effet, ce n'est pas pour rien que le "fait générateur" doit présenter un aspect défectueux : cette défectuosité est un mal tout comme le préjudice ; et le mal s'est propagé, à la manière d'un incendie, pour venir frapper la victime.

Qu'en est-il, alors, de notre cycliste évoqué en introduction ? Et bien, partons du préjudice : pourquoi la victime a-t-elle été immobilisée pendant plusieurs jours ? Parce qu'elle a reçu une tuile sur la tête. Pourquoi a-t-elle reçu une tuile sur la tête ? ..... Parce qu'elle a été renversée par un cycliste .... Non, il est impossible d'affirmer cela ! Le fait d'avoir été renversée par un cycliste n'a été que l'occasion de son préjudice et non la cause au sens juridique. La jurisprudence, cependant, n'applique pas toujours le raisonnement que nous avons exposé. Tantôt, elle se contente, pour constater l'existence d'un lien de causalité, du fait que le dommage ne serait pas survenu si le fait défectueux ne s'était pas produit. D'autres fois, elle dénie l'existence d'un lien de causalité pour cette raison, semble-t-il, que le préjudice paraît trop éloigné du fait imputé au défendeur alors même qu'il existe une empreinte continue du mal (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 1989, Bull. Civ., II, n° 39). C'est dire, qu'en la matière, il n'est souvent pas possible de prédire à l'avance, avec certitude, quelle sera, en définitive, la solution adoptée dans tel ou tel cas d'espèce.