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BAIL COMMERCIAL : CLAUSE DE PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT FONCIER PAR LE PRENEUR

La fixation du loyer annuel du bail doit tenir compte de l'impôt foncier.

La loi étant silencieuse en matière de répartition des charges, impôts et taxes dans un contrat de bail commercial, il est permis de définir les charges que le locataire doit payer ou rembourser, ainsi que ses modalités de règlement. En principe, les clauses en question s'imposent au locataire qui loue des locaux à usage exclusivement commercial.

S'agissant des clauses obligeant le locataire à rembourser au bailleur l'impôt foncier (taxes foncières de l'immobilier bâti), elles sont dérogatoires au droit commun mais sont valables. Ces mêmes clauses, selon la jurisprudence, s'interprètent strictement.

Ainsi, lorsqu'une clause du bail prévoit que la charge de l'impôt foncier incombe au locataire, la fixation du loyer annuel du bail commercial doit impérativement en tenir compte. En conséquence, doit être cassé, par application de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt de la cour d'appel qui fixe le loyer annuel à une somme hors taxe et hors charge, déduction devant être faite du montant de l'impôt foncier.

Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 1er février 2011 n° 09-10808

Commentaires

Nom: 
Alter Ega
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La clause du bail doit-elle expressément mentionner l'impôt foncier ?

Le plus souvent la clause mentionne que "le preneur accepte de payer ses impôts personnels et mobiliers, la taxe professionnelle, et tout nouvel impôt ou taxe relatifs aux lieux loués, et de supporter leur augmentation de telle sorte que le bailleur ne soit jamais inquiété". Faut-il admettre que l'impôt foncier est concerné par cette clause ?

Nom: 
lasin
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Merci Maître pour cet arret de la cour de cassation,

une petite precision svp: cet arret s'applique t'il aussi si le montant du loyer du bail commercial est indiqué mensuel et non pas annuel?

Nom: 
GNJ
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Bien sur. Il n'est pas question de la périodicité du paiement du loyer mais de savoir si le loyer judiciairement fixé doit tenir compte de la charge que supporte le Preneur en payant l'impôt foncier.

Nom: 
STOUE
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Bonjour,

Nous avons dans notre bail une clause concernant la prise en charge de la taxe foncière. Cependant à aucun endroit il est prévu expressément et sans ambiguïté qu'il y aura un prorata temporis pour la 1ère année. Le bailleur peut-il donc nous imposer ce prorata ?

Nom: 
Damien

Bonjour Maître,

J'ai eu le plaisir de vous avoir en conférence professionnelle 2 fois et suis ravi de voir que vous avez fait un blog. J'aurais besoin de vos connaissances sur un point précis :

Concernant la Taxe Foncière, lorsque celle-ci est la charge du preneur sans plus de détail, que le bail a pris effet le 01/06/2014, comment peut-on justifier à un propriétaire que la Taxe Foncière ne peut être demandée au mieux qu'au prorata temporis de l'exploitation réelle, soit 50% dans ce cas présent ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bien à vous,

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