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Anecdote

Par gilles.huvelin le 08/09/14

Une affaire nouvelle est placée électroniquement devant le Tribunal de Commerce. Comme le greffe demande que l’original de l’assignation soit déposé à la procédure, elle est aussi placée sur un support papier.  A l’appel des causes, que fait-on de l’affaire placée électroniquement ? Impossible de joindre les causes papier et numérisée.

Réponse : le placement numérisé est radié..

Par gilles.huvelin le 14/03/13

au représentant légal d'une société qui a son siège à Londres est régulière.

Le réglement n°1393/2007 du 1" novembre 2007 ne trouve pas à s'appliquer dans ce cas.

Cass. Com. 20 novembre 2012 F-P+B n° 11-17.653

Par gilles.huvelin le 30/08/11

Pour répondre à une demande unanime ci-dessous l'ordonnance du JME visée dans l'article précédent.

La jurisprudence de la Cour de cassation nous avait-elle permis de considérer que nous en arriverions là ?

Par gilles.huvelin le 14/06/10

d'inclure dans vos demandes en justice la formule :

DIRE qu'en cas d'exécution forcée par voie d'huissier, les sommes dues en application de l'article 10 du décret du 8 Mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1995 régissant le tarif des huissiers de justice seront supportées par le débiteur en sus des sommes allouées au titre de l'article 700 CPC...mais n'est recevable par applicaction de la loi BETEILLE qu'en matière de droit de la consommation à l'encontre d'un professionnel.

Par gilles.huvelin le 03/12/09

Poursuivie pénalement pour diverses infractions au droit de la consommation, une société avait invoqué la nullité des poursuites pour avoir été citée à comparaître en la personne d'un directeur régional salarié.

En effet, celui-ci avait reçu du directeur général une délégation de responsabilité pour répondre des infractions commises au nom et pour le compte de la société, mais il n'était muni d'aucun pouvoir spécial pour ce procès.

C'est tout à fait logique car en cas d'infraction pénale, l'action publique est exercée contre la personne morale prise en la personne de son représentant légal. C'est vrai également pour les procès civils ou commerciaux : Seul le représentant légal doit être cité es-qualité

Le salarié titulaire d'une délégation de responsabilité qui comparaît au nom d'une société dans un procès pénal ne représente pas valablement celle-ci, faute de délégation spéciale à cette fin.

Eventuellement nous savons que la personne morale peut également être représentée par toute personne bénéficiant conformément à la loi ou à ses statuts d'une délégation de pouvoir à cet effet (CPP art. 706-43, al. 1 et 2).

Comme n'importe qui la Cour de cassation vient de juger que le directeur régional, qui n'avait pas reçu la délégation spécialement exigée par l'article 706-43, al. 2 du Code de procédure pénale, n'avait effectivement pas pu représenter la société

Normalement un esprit cartésien aurait imaginé qu'il revenait au Parquet de procéder à une nouvelle citation pour une prochaine audience pour régulariser sa procédure contre une partie non assignée...

Et bien non. Notre Cour de Cassation a considéré (Cass. crim. 20 octobre 2009 n° 09-81.721 -5756 F-PF- Sté LIDL) que les poursuites ne devaient pas être annulées car la société, représentée par un avocat ayant présenté sa défense au fond, ne justifiait d'aucune atteinte à ses intérêts.

C'est intéressant de constater qu'une partie non attraite dans la cause puisse être représentée sans qu'il y ait un procès-verbal de comparution volontaire ce qui sauf erreur de ma part n'est pas un mode de saisine prévu au C.P.P. des juridictions répressives.

Devant une juridiction civile ou commerciale le défaut d'assignation régulièrement délivrée entraîne la constatation par les juges de la non saisine du tribunal. Ce qui apparaît tout de même assez cohérent...et bien pas tant que cela voyez-vous.

Par gilles.huvelin le 06/02/09

"Aff.: Sté Gerling Konzern Allgemeine Versicherungs Aktiengesellschft -j'espère que je n'ai pas fait d'erreur..c/ Sté Exapaq Paris Ouest"

Cet arrêt a son importance dans la mesure où beaucoup de justiciables estiment qu'une erreur dans l'énonciation du nom de la partie demanderesse d'une assignation constitue une nullité de fond de l'acte.

Ma grand mère me disait d'ailleurs : "N'accepte jamais pas un billet de trois dollars d'une personne que tu ne connais pas."

La Cour de Cassation qui ne bat pas monnaie énonce qu'une société qui se présente sous son nom commercial dans l'assignation qu'elle délivre ne la prive pas de la capacité d'agir en justice (ce qui déplace la question) qui est attachée à la personne quelque soit la désignation. Cette irrégularité ne constitue donc qu'un vice de forme qui rend l'assignation nulle si la partie adverse prouve un grief (artcile 114 alinéa 2 cu C.P.C.).

C'est au terme de ce raisonnement que la Cour de Cassation censure un arrêt qui avait prononcé la nullité de l'acte en constatant que la demanderesse avait été mentionnée sous son nom commercial et non sa dénomination sous la forme d'une S.A. ayant un siége social à Paris alors qu'il ne s'agissait que de l'adresse d'un établissement en France.

C'est à tort que la Cour d'Appel a pu constater que l'acte avait été délivré par une société dépourvue d'existence légale.

Mais la question n'était-elle pas que l'acte était nulle parce que l'état civil énoncé ne correspondait pas à une société existante et que par conséquent il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle. Entre laxisme et compréhension, l'équité écarte l'article 56 du CPC... et les billets de trois dollars auront bientôt cours légal au grand dam de ma grand'mère qui était pointilleuse

Par gilles.huvelin le 28/02/08

Nous avons tous des procès comportant plusieurs défendeurs sis à la même adresse ou dans le même ressort de compétence d'un huissier de justice à qui nous confions le soin de délivrer l'assignation.

Il vous retourne un second original comportant autant de "parlant à..."que de défendeurs à qui l'acte a été remis en copie. Matériellement il n'y a qu'un acte et donc une seule assignation même s'il y a plusieurs significations.

Que se passe-t-il si l'une des parties défenderesses soulève la nullité de la délivrance de l'assignation à son égard et obtient gain de cause ?

La Cour de Cassation décide que la signification qui concerne plusieurs personnes doit être faite séparément à chaque partie et qu'il doit donc exister un acte par destinataire. Autrement dit si vous avez deux défendeurs, il doit exister deux seconds originaux en retour pour vous permettre le placement de l'affaire à l'égard de chacune des parties. (Casstion 2ième Civ.8 nov 2001: Dr. et proc.202 p 107 et Cass. 2ième civ. 3 mai 2006, N°05-10.979 Juris-data n°2006-033362)

S'il n'y a qu'un acte la nullité de la signification à l'une des parties entraîne la nullité de l'acte dans son entier.

La signification faite valablement à l'autre partie n'a donc pas d'effet à son encontre. L'acte est indivisible, et nul pour le tout sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un grief (article 654 du CPC).

Bien entendu la responsabilité de l'huissier de justice pourra être recherchée et certainement celle de son mandant...

Personnellement je considère que la Cour de Cassation devait juger que la nullité même d'ordre public ne pouvait entraîner la nullité de l'acte qu'à l'égard de la partie défenderesse concernée. Après tout même s'il n'y a qu'une assignation il y a bien plusieurs significations. Le fait qu'il n'existe matériellement qu'un premier original et qu'un second original est simplement une facilité matérielle et en cette époque écologique une économie de papier et d'arbres.

Et bien non, quitte à rendre plus difficile l'accès du paradis à ses contemporains la Cour de Cassation a décidé de faire son maximun: Peu importe les conséquences en matière de prescription courte comme en matière de transport par exemple...

Une raison de plus d'être encore plus vigilants me direz-vous ...surtout à l'égard de la Cour de Cassation.

Et justement car depuis il semble que la cour de Cassation entende faire dire que son arrêt a été mal compris et que sa jurisprudence ne vise que les actes délivrés à la même adresse.

Restons vigilants et prudents

Par gilles.huvelin le 09/01/08

Un nouveau Réglement (1393/2007) du 13 novembre 2007 (JOUE du 10 décembre N°L324 page 79) relatif à la signification et à la notification deans les Etats membres sera applicable à partir du 13 novembre 2008 dans tous les Etats...sauf le Danemark (article 1 et 26) mais c'est devenu classique.

L'entité requise devra procéder dans le délai d'un mois à la signification ou notification et à défaut devra informer l'entité d'origine en continuant ses diligences. Comme le délai d'un mois ne comporte pas de sanction l'intérêt pratique de ce texte n'apparait pas.

En revanche le nouveau réglement européen apporte des précisions sur le refus de recevoir l'acte:

Le destinataire peut refuser l'acte au moment de la signification ou de la notification, ou encore dans les huit jours de celle-ci en retournant l'acte à l'autorité d'origine lorsque ledit acte n'est pas rédigé dans le langue comprise par le destinataire ou la langue officielle de l'Etat requis (article 8 paragraphe 1).

Il sera possible de remédier à ce refus en procédant à la signification ou la notification d'une traduction. Ce sera la date de cette signification ou de cette notification de la traduction qui sera la date de l'acte opposable.

Bien sûr ce n'est pas aussi simple sinon ce ne serait pas du droit...qui plus est européen, car il est prévu que si l'acte doit être délivré dans un délai déterminé au regard de la législation d'un Etat membre la date à prendre en considération à l'égard du requérant sera celle...de la signification ou de la notification de l'acte initial (art.8 paragraphe 3) et cette régle s'appliquera également lorsque la signification ou notification est effectuée par l'intermédiaire des agents diplomatiques, consulaires ou encore les services postaux (même article, paragraphe 4)

Intéressant non ?