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Etrangers titulaires d'une carte de résident dans un autre pays européen : la carte de séjour est possible en France

En application du CESEDA (L313-4-1 et R.313-34-1), la délivrance d'une carte de séjour temporaire en France est possible.

L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :

1. La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union

européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;

2. La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le

cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de

l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent

atteindre un montant total au moins égal au SMIC apprécié à la date du dépôt de la demande ;

L'article précise que lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;

3. La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout

document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;

4. La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie (il faut donc éviter la CMU comme justificatif car elle est appréciée comme un signe de dépendance vis-à-vis de l'Etat).

5. Les pièces exigées aux articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 (2o), R. 313-11, R. 313-14 et R. 313-16,

selon le motif invoqué de son séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire qu'il sollicite.

Commentaires

Nom: 
abdel
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Bonjour, je suis un algérien titulaire d'une carte de résidence longue durée espagnole; je voudrais m'installer en france et je me suis renseigné auprès du consulat de france en espagne ainsi que des préfectures en france malheureusement toujours mal informé voir même refusé.

Veuillez m'appoerter plus d'infos et toutes les démarches à faire pour obtenir une autorisation de travail en france SVP

SALUTATIONS ET MERCI

Nom: 
chao nazha
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http://riham69@yahoo.fr

Bonjour,je suis une marocaine titulaire d'une carte de résidence longue durée espagnole; je voudrais m'installer en france.

veuillez m'apporter plus d'infos et les démarches à faire pour obtenir une autorisation de travail en france.

salutation.merci

Nom: 
adil
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salut je suis marocain j ai la premier carte residance en france de 1 ans c f un mois je v savoir les pieces qui demande pour le regrepment" de ma femme" il f que installer 1 ans ou travailler 1 ans.....?svp et merci bcp bcp

Nom: 
fathi
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Bonjour,

Je suis un citoyen marocain vivant en Italie depuis 1998, titulaire de la carte de séjour de longue durée CE en Italie.

Je suis actuellement en France, avec un travail, et je voudrais avoir les démarches nécessaires pour avoir la carte de séjour temporaire française afin de travailler.

Je suis partis dans 3 différentes préfectures, mais aucune n'a répondu clairement à ma demande même en leur prouvant mon droit avec le Décret n°2007-373 du 21 mars 2007, cependant personne n'est au courant de cette article et des démarches nécessaires afin d'obtenir cette carte de séjour.

Dans l'attente d'une réponse, je vous remercie de votre compréhension.

Nom: 
youssef
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je suis citoyen marocain resident en espagne titulaire dune carte residance ce j ai le mème probleme que vous pas de reponsse claire des autoritè francais

Nom: 
sofi
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http://www.immigration.it

bonjour,

je suis un algerien titulaire d'une carte de sejour mention vie privè et familiale ce en italie.je suis mariè avec une europeène en italie.

je voudrait m'anstaler en france avec ma femme.j'ai un contrat de travail.

vuillez m'apporter plus d'infos et les dèmarches pour obtenir une carte de sejour mention vie privè et familiale.merci

Nom: 
descarpentries philippe
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ma compagne bosniaque est titulaire d'un titre de sejour permanent delivré par la république tchèque membre de l'u.e,

nous avons sollicité un T.S en france en justifiant de ressources largement supérieures au smic,d'un logement approprié et d'une couverture sociale et d'une mutuelle complémentaire....réponse: arrété préfectoral de refus de délivrance de T.S avec obligation de reconduite à la frontière!!!!!!!!

nous avons saisi le T.A..sans avocat..

lors de l'audience comment convaincre les juges de la légalité de notre demande?

Nom: 
Ayman
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Bonjour, je suis un marocain marié avec une espagnole depuis 9 mois et j'ai une carte de résidence esepsagnole de 5 ans, j'ai une promesse de travail verbal et je veux savoir comment je pourrai avoir une autorisation de travail en France ? Merci

Nom: 
dounia
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only1odile@live.fr

un ami c est marié, en 2004, suite au regrouprement famillial, arrivé en france en juillet 2005 avec un visa, son ex femme a damnder l annulation du mariage, il n était pas au courrant, il a vucu sur le territoire avec le peur d etre espulser, mais vue qu il ne connait pas les loi,il voudrais, actuellement regulariser sa sitution, je veux l aider, mais on ne sait pas bien ou se renseigner, pouvez vous me dire les demarche a suivre, merci.

Nom: 
Me Apelbaum
Site: 
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Merci de nous contacter au 06 50 94 98 88 pour toute demande personnelle.

L'équipe du cabinet APELBAUM

Nom: 
louisa
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joli reponse maitre

a qoui bon de poser les questions sur le blog ?????!!!!

Nom: 
Me Apelbaum
Site: 
http://

Bonsoir,

Ce blog ou site internet permet à de nombreux internautes d'obtenir des informations juridiques gratuites sur l'actualité du droit de l'immigration. Je ne peux malheureusement répondre gracieusement à toutes les demandes personnelles. Pour différentes raisons liées au temps nécessaire à chaque réponse, au besoin d'information complémentaire pour vous donner une réponse adaptée à votre situation et aussi en raison de la confidentialité de chaque dossier.

Je vous remercie pour votre compréhension,

Me Apelbaum

Nom: 
mounia
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http://yasmoon22@hotmail.com

BONJOUR, JE SUIS MAROCAINE, J-A UNE RESIDENSE ESPAGNOLE DE LONGUE DUREE, J-AI DEUX FILLES, QUI ONT LA NATIONALITE ESPAGNOLE. J-AIMERAI BIEN M-INSTALLER EN FRANCE POUR VIVRE ET TRAVAILLER.

VEUILLEZ M-INFORMER SUR LES PIECES QUI ME FAUT POUR AVOIR LA CARTE DE SEJOUR FRANCAISE.

SALUTATION.

Nom: 
mokrane
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jugurta@hotmail,es

bonjour voila jai une carte de cejour espagnole langue duree ce et je suis actuelment en france et je travaille dans une societe d batiment jai un contrat de travaille cdi je suis declarait et jai un numero de secritez sociale provisoire je voudrez savoire esque jai le droit de demandez une carte de sejour francaise ala prefecture

dans l atente de votre repense merci

Nom: 
amed
Site: 
amed@hotmail.fr

je suis algerien titulaire de cette piece Espagnol et je travaille actuallement que puis -je faire pour changer mon status

Nom: 
mekki
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il faut prendre un avocat avec specialité droit de étrangers allah naourek

Nom: 
fatiha
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bonjour

pour votre ami, vous n avais pas précisé après combien de temps madame a demandé l annulation du mariage? Est ce qu'il y a des enfants nés du couple? De quelle nationalité il est?

Je vais essayer de te répondre et à toi de voir laquelle des réponses correspond le mieux:

la durée du mariage:

si elle est inférieur à 4 ans , votre ami n'a aucune chance de régularise sa situation sauf si des enfants sont nés de son mariage avec madame et si lui les prends en charge matériellement même si c'est la femme qui a la garde.

Si la durée est supérieur à 4 ans, votre ami doit avoir un titre de séjour.

le titre de séjour lié au regroupement familial ou à un mariage, dés qu'il y a une discorde du couple, il est remis en cause et il y a impossibilité de l'avoir, sauf si on peut justifier:

1- qu'on a eu des enfants de ce mariage et qu'on les assume malgré le

divorce

2-qu'on a été victime de violence conjugale prouvé par des attestations

médicales et un dépôt de plainte et que le divorce a été prononcé au

tord de la personne qui a été violente.

vous dites qu'il n a pas été au courant de la demande d'annulation de mariage faite par sa femme, je ne suis pas étonné ,car beaucoup de femmes l'ont fait à leur mari une fois arrivée en France et qu'il vit avec elle. D'ailleurs certaines, à peine le monsieur arrivée près d'elle, qu'elles font la demande de divorce ou d'annulation.....Le mariage est une relation entre deux êtres, elle doit être sincère et non calculée. Je suis stupéfaite à mes permanences quand des hommes ou même des femmes sont victimes d'abus du conjoint qui les a ramené dans le cadre du regroupement familial ou du mariage. Certains hommes ou certaines femmes refusent même d'accompagner leur moitié aux préfecture pour leur demande de titre de séjour alors que c'est important.

Parmi les personnes sont venus dans le cadre du mariage se sont retrouvées sans papiers sans comprendre pourquoi, et parmi elles beaucoup ont laissé tombé leur travail, leur étude... au pays et qu'il n'ont aucune possibilité de le reprendre, et cela parce qu'elles ont cru les belles paroles de l'amour et ont cru sans conditions à leur histoire d'amour qui n'était pas sincère de l'autre coté de la méditerranée.

Pour votre ami, s'il veut régulariser sa situation en dehors du mariage,

-il lui faut un contrat de travail CDI et à temps complet et voir avec une association d'aide aux migrants comment il peut introduire une demande de salarié au près de la préfecture de sa résidence.

Info: la circulaire Besson, concernant la régularisation par le travail, ne concerne pas les algériens et les tunisiens

j'espère avoir répondu à ta question

mes salutations

Nom: 
lynda
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bjr

je voudrais savoir si tu a eu des info concernant ta situation car j ai une personne de ma famille ki souhaite vivre en france et ki est d espagne ossi si cela ne t embete pa pe tu me donner des info merci

Nom: 
yassine
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Bonjour, je souhaiterais avoir des informations.en effet ,je recherche un organisme qui aiderait dans leurs démarches des marocains souhaitant travailler en espagne.

Pourriez vous m'aider svp ,car c 'est pour mon frere qui veut travailler et arrive pas a trouver au maroc.Merci de votre reponse sur :

y.morisse@live.fr

merci bcp d'avance pour votre aide.

Cordialement.Y.

Nom: 
denice
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bonjour/salam

voila mon futur mari a les papiers d'espagne ( je sais pas pour la durer)

on aimerai nous marier, et j'aimerai savoir pour le changement de papiers et les demarche , j'aimerai savoir aussi s'il y'aura des complication, moi je suis d'origine marocaine et je suis de nationnalité française

Nom: 
AWALAMINE@LIBERO.IT
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MON MARI EST DIPLOME EN MEDECINE EN RUSSIE , PUIS DIPLOME EN INFIRMIER PROFESSIONNEL EN iTALIE Où,IL TRAVAILLE COMME INFIRMIER DEPUIS UN AN.NOUS SOMMES TITULAIRES D'UN SEJOUR ITALIEN AVEC NOS TROIS ENFANTS TOUS NES EN ITALIE,COMMENT FAIRE POUR VIVRE ET TRAVAILLER EN FRANCE

Nom: 
hamada
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salut moi j ai le meme cas j ai une carte de residence espagnole de long duree de (5ans) et je suis maintenant en france a la recherche d un boulot il m en di que j ai le droit de travailler et installer en france mais j ai besoin d un contrat cdi contrat de duree indeterminer c tout. alors si tu peu l avoire sa sera tres facile d obtenir la carte de sejour française,si tu as d autre question je peut t aider je te laisse mon msn hamada136@hotmail.com adios

Nom: 
halime
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halime23@hotmail.fr

bonne jours j'aimerais me renseignais a ce que qlq1 qui vie en algerie a eu une résidence espagnole peu aller a l'espagne sans avoir une visa ?et c le contraire quelle est la procedeur qui suit pour avoir sans visa merci.

Nom: 
hentir
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bonjour , je suis algérien résident permanent en république tchèque .j'ai une proposition d'embauche en France . Alors que je puis faire ?

Nom: 
mme
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bonjour

j aurai voulu savoir si vous avez trouvez la solution car j ai le meme problème j ai déja trouver un employé qui est pré a m embaucher

Nom: 
Sarah
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C'est possible d'avoir le changement en france car vous etes titulaire d'une carte de sejour longue durée ce je me suis renseigner par contre j'aimerai savoir c'est quoi une carte de sejour longue durée CE merci

Nom: 
REZZAI
Site: 
http://YAHOO.FR

BONJOUR.JAI UNE CARTE DE SIJOUR EN POLOGNE D.1AN ET C.EST MA 2EME CARTE CHAQUE ANNEE UNE CARTE ECEQUE C.EST UNE CARTE LONGUE DUREE?ET MERCI DE ME REPONDRE

Nom: 
sid ali
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bonjour,

je suis un etranger avec une carte de residence espagnole, car ma femme est espagnole.ma carte n'est pas CE. on a trouver du boulot tout les deux en france. est-ce-que moi j'ai le droit de travailler labas ou je dois passer par une procedure de visa??

Nom: 
AB8SM
Site: 
http://zaza_niort@hotmail.fr

Bonjour, je suis un MAROCAIN titulaire d'une carte de résidence longue durée espagnole;ma carte n'est pas CE je voudrais m'installer en France avec mes parentes mon pere a de la nationalité française , mes parents sont tre malade ils sont besoin de moi et moi aussi , et je me suis renseigné auprès du consulat de France en Espagne ainsi que des préfectures en France malheureusement toujours mal informé voir même refusé.je suis actuelment en France.je suis technicien en électromécanique et électricité batimant et industriel j ai besio d un contra .

Veuillez m'apporter plus d'infos et toutes les démarches à faire pour obtenir une autorisation de travail en France SVP

sur zaza_niort@hotmail.fr _ zaza_niort@hotmail.fr

merci infiniment

SALUTATIONS ET MERCI

Nom: 
NANA
Site: 
naiima_1@hotmail.com

je suis marocaine j ai la carte sé jour d italie 2 ans; et j ai la carte ourepien d d aserance des malades,en belgeque j ai la declaration de marieage date nom fixé,j aimerai bien savoir c est j ai le drois a la mutualle en belgeque

Nom: 
medan AB8SM
Site: 
http://

Bonjour, je suis un MAROCAIN titulaire d'une carte de résidence longue durée espagnole;ma carte n'est pas CE je voudrais m'installer en France avec mes parentes mon pére a de la nationalité française , mes parents sont trés malade ils sont besoin de moi et moi aussi , et je me suis renseigné auprès du consulat de France en Espagne ainsi que des préfectures en France malheureusement toujours mal informé voir même refusé.je suis actuelment en France.je suis technicien en électromécanique et électricité batimant et industriel j ai besion d un contra .

Veuillez m'apporter plus d'infos et toutes les démarches à faire pour obtenir une autorisation de travail en France ou pou avoir une carte de séjour en france SVP

zaza_niort@hotmail.fr

merci infiniment

SALUTATIONS ET MERCI

Nom: 
abderrahim
Site: 
http://yaniss7nene@hotmail.com

je suis un marocain titulair d une carte de residance de 2 ans etj ai mes parents ont de la nationalite française et ils son proprietair d un maison en france et ils pouvent engager de moi et je veudrais bient m installer en france et j ai un contrat du travaille vuillez m aporter plus infos et tous les demarches a fair pour obtenir une autorisation de travaille en france j ai un diplom de technicien en hotelri merci

Nom: 
medan
Site: 
http://

Bonjour, je suis un MAROCAIN titulaire d'une carte de résidence longue durée espagnole;ma carte n'est pas CE je voudrais m'installer en France avec mes parentes mon pére a de la nationalité française , mes parents sont trés malade ils sont besoin de moi et moi aussi , et je me suis renseigné auprès du consulat de France en Espagne ainsi que des préfectures en France malheureusement toujours mal informé voir même refusé.je suis actuelment en France.je suis technicien en électromécanique et électricité batimant et industriel j ai besion d un contra .

Veuillez m'apporter plus d'infos et toutes les démarches à faire pour obtenir une autorisation de travail en France ou pou avoir une carte de séjour en france SVP

zaza_niort@hotmail.fr

merci infiniment

SALUTATIONS ET MERCI

Nom: 
yassine
Site: 
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Bonjour, je suis un Étudiant marocain titulaire d´une carte de résidence pour les études en Espagne, je veux aller terminer mes études en France. est ce que pourrais-je avoir la carte séjour française sans nécessité de demander un visa.

marruecos2012@gmail.com

merci

Nom: 
sanaa
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sanaamaroc62@yahoo.es

je suis une fille marocainne residente en espagne jai la carte de residence longue durée CE je voudrais m'installer en france je veux savoir que je peux faire .

veuillez m'apporter plus d'informations et toutes les démarches á faire pour obtenir une autorisation de travail en france ou pour avoir une carte de séjour svp.

merci

Nom: 
RRRRRR
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ALORS IL FAUT UN CONTRAT TRAVAIL CDI ET PRESENTER VOTRE DOSIER A LA PREFECTURE

Nom: 
M
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il n ya ocune possibilité pour avoir une contra toujours il ya des obstacle chaque foit il ya un nouveaux problème c est ca la verite

Nom: 
fatima
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pourais-vs laisser une ligi de contate msn skype...pour plus info.

Nom: 
fati
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pourais-v laissr un coup de cntacte erci msn ..yahoo

Nom: 
tunisien22
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j ai une carte sejoure polonaise une annee et j ai degoter un contrat de travaille en france est ce que ca passe et qu doi je faire exactment svp une repense sera le tres bien venue

Nom: 
hanane
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j'ai le mm probleme et j'aimerais avoir une reponse au sujet des justificatifs a fournir et complications si ya.. . merci pour votre reponse si qlq1 sais pouvez vous me repondre c tjrs mal expliqué a la prefecture et en plus c pas sur qu'ils puissent me repondre.. merci d'avance.

Nom: 
kakashisan
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Bonjour Maitre,

je suis citoyen Algérien rentré en France en Oct 2004 avec un visa etudiant, et ayant un titre de séjour d'étudiant jusqu'en 2006 puis j'ai fait un changement de statut de commercant en 2007 puis je n'ai pu renouvellé mon titre de séjour.

je vis en couple avec une ressortissant tchèque que j'ai épousé en mai 2010.

elle exerce une activité professionnelle (CDI depuis Dec 2010).

sur quelles lois ou cas de jurisprudence (ayant connaissance de l'article L.121-3, R 121-14 et R 621 - 2) pourrais-je 'appuyer une demande de titre de séjour vie privée et familliale. Est ce qu'il il y a une probabilié d'un refus de délivrance du titre séjour car tout est possible avec la prefecture.

merci d'avance de votre réponse.

mes salutations respectueuses.

Nom: 
romo
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ressortissant étranger avec un titre de séjour des pays européens.... vous n'avez le droit que de circuler en France... pendant une durée de 3 mois, uniquement.

Nom: 
hamed
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bounjor

je tetulers de carte du resedente permanent de travail CE de espan

si poseble travail en france avic permeso du resedente de travail CE de espan

ecout , lacestion, merci

telepho,0034696216336

Nom: 
bakli
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http://www.yahoo.fr

il faut avoir 10 ans d`ilegal pour etre ligal uniquement pour les algeriens . il y a une communaute qui venge des algeriens.

Nom: 
mary
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le contra de travail ont fait le tour de paris ont vas a des nombreux entretien au debout ils ont besoin ont peu commencée a partir de demain mais le problème est que quand ont montre le papier donne par la préfecture pour le contra la il y a tout qui bloque et il dise en fait c pas possible...... comment flair ou cherche ?

Nom: 
bendbiche
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bonjour , ayant achété récemment dans le sud de lafrance une propriété de 160m2 en R+1 3 studio 1 t3 et un local commercial je souhaiterais avoir des renseignements sur la procédure aprendre pour établir ma carte de résidence ou titre de séjour étant donné que j'étais en visite touristique en france et comme mon visa arrive a rxpiration je suis retourné en algerie merci de bien m'eclaircir SVP

Nom: 
ABdel
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C'est une réponse pour toutes les personnes qui ont des doutes concernant la carte de séjour de longue durée .

La première chose à savoir c'est que les personnes qui portent une carte de séjour d'un pays membres de la EEE avec la mention exacte Carte Séjour longue durée-CE ils ont la libéré de circulation dans tous les pays membres si la durée est moins de 3 mois , mais pour une durée supérieur à 90 jours il faut suivre les critères fixé dans la directive : 2003/109/CE

Directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

SYNTHÈSE

Avec la création d'un statut uniforme pour les ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, la présente directive rapproche les législations des États membres et assure un traitement équitable dans tout le territoire européen, quel que soit l'État membre de résidence.

Au sens de la directive on entend par:

ressortissant de pays tiers: toute personne n'ayant pas la citoyenneté d'un des États membres de la Communauté européenne;

résident de longue durée: tout ressortissant d'un pays tiers disposant du statut prévu par la présente directive;

premier État membre: l'État qui a délivré le statut de résident de longue durée;

deuxième État membre: tout État membre autre que celui qui a délivré le statut de longue durée et dans lequel le résident exerce son droit de séjour;

membre de la famille: les personnes définies comme membres de la famille par la directive relative au regroupement familial;

réfugié: toute personne bénéficiant du statut de réfugié défini par la convention de Genève;

permis de séjour de résident de longue durée: le titre délivré par un État membre à l'occasion de l'acquisition du statut de résident de longue durée.

La directive est applicable à tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement sur le territoire d'un État membre. Certaines catégories de personnes sont exclues du champ d'application en raison de la précarité de leur situation ou de la brièveté de leur séjour (réfugiés, demandeurs d'asile en attente de décision, travailleurs saisonniers ou détachés afin de fournir des services transfrontaliers, personnes titulaires d'une protection temporaire ou d'une forme subsidiaire de protection, résidents aux fins d'études ou de formation professionnelle).

Les États membres devront appliquer la directive dans le respect du principe de non-discrimination conformément à l'article 13 du traité établissant la CE et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Statut de résident de longue durée

Les États membres doivent reconnaître le statut de résident de longue durée après cinq années de résidence légale et ininterrompue. Les absences du territoire de l'État membre, pour des périodes non supérieures à six mois consécutifs (et ne totalisant pas plus de dix mois dans les cinq ans) ou pour des raisons spécifiques prévues par la législation de chaque État membre (par exemple obligations militaires, détachement pour raison de travail, maladie grave, maternité, réalisation de recherches ou d'études) ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la durée de résidence.

Afin d'obtenir le statut de résident de longue durée, le ressortissant de pays tiers doit fournir la preuve qu'il dispose, pour lui et pour sa famille (si elle est à sa charge):

de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins sans recourir au système d'aide social de l'État membre;

d'une assurance maladie.

Les États membres peuvent exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils satisfassent à des conditions d'intégration supplémentaires (tels que la maîtrise suffisante d'une langue nationale de l'État membre concerné).

Les États membres peuvent refuser la délivrance du statut pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique.

L'autorité compétente doit décider de la demande de délivrance du statut de résident de longue durée dans un délai de six mois à partir de la date du dépôt de la demande. Toute décision de rejet de la demande doit être motivée, notifiée par écrit à la personne intéressée conformément aux procédures du droit national et doit indiquer les voies de recours ainsi que le délai durant lequel l'intéressé pourra réagir. Le résident de longue durée reçoit un permis de séjour, standard pour tous les États membres, permanent et automatiquement renouvelable.

Les raisons justifiant le retrait du statut sont limitées et spécifiées par la présente directive (absence du territoire de la Communauté européenne pour plus de douze mois consécutifs, acquisition frauduleuse du statut, adoption contre le résident d'une mesure d'éloignement).

Une fois acquis le statut de résident de longue durée, la personne intéressée a le droit à toute une série de prestations aux même conditions que les nationaux, notamment en matière de:

conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée ainsi que conditions d'emploi et de travail (repos hebdomadaire, normes d'hygiène, congés annuels, salaire, conditions de licenciement);

éducation et formation professionnelle, reconnaissance de diplômes et bourses;

protection sociale (allocations familiales, pensions de retraite...) et soins de santé;

assistance sociale (revenu minimum, pensions minimales, aide médicale gratuite..);

avantages sociaux et fiscaux, accès aux biens et aux services;

liberté d'association et d'affiliation et engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs;

libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné.

Dans certains cas, un État peut restreindre l'égalité de traitement en matière d'accès au travail et à l'éducation (par exemple, en demandant la preuve d'une connaissance appropriée de la langue). En matière d'aide et de protection sociale, les États membres peuvent limiter l'égalité de traitement aux prestations essentielles. Les États membres sont de toute façon libres d'élargir la liste des domaines dans lesquels accorder une égalité de traitement ou la liste des prestations à fournir à ses ressortissants.

La personne disposant d'un statut de résident de longue durée est protégée de façon renforcée à l'encontre de toute décision d'éloignement. Le comportement justifiant une décision d'éloignement doit constituer une menace actuelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. En aucun cas, des raisons économiques ne pourront justifier une telle décision. Les États membres s'engagent à prendre en considération des éléments spécifiques avant de prendre une décision d'éloignement contre une personne résidente de longue durée (âge de la personne, durée de la résidence...).

Les dispositions de la présente directive sont applicables sans préjudice de la possibilité pour un État membre de délivrer un titre de séjour permanent, à des conditions plus favorables que celles prévues par la directive. Néanmoins, ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres.

Droits de séjour dans les autres États membres

Le résident de longue durée peut exercer un droit de séjour dans un État membre différent de celui qui lui a délivré le statut, pour une période supérieure à trois mois, en respectant certaines conditions fixées par la proposition, notamment:

exercer une activité économique en tant que salarié ou indépendant ou;

suivre des études ou une formation professionnelle ou;

à d'autres fins.

Cependant, les États membres, dans le cas où leur droit en vigueur au moment de l'adoption de la présente directive prévoit des limitations à l'admission des ressortissants des pays tiers, peuvent limiter le nombre de permis de séjour. En même temps, en ce qui concerne la politique du marché de l'emploi, les États membres ont le droit d'accorder la préférence aux citoyens de l'Union.

Les conditions susmentionnées ne concernent pas les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation transfrontalière, ni les prestataires de services transfrontaliers.

Lors du dépôt de la demande du titre de séjour, les autorités compétentes du deuxième État membre peuvent demander la présentation de certains documents (notamment permis de séjour de résident de longue durée, document d'identité, contrat de travail, documents relatifs à un logement approprié,...) et de fournir les preuves concernant la disponibilité de ressources stables et régulières et d'une assurance maladie.

Les membres de la famille du résident de longue durée peuvent le rejoindre ou l'accompagner dans le deuxième État membre à condition qu'ils aient déjà formé une famille dans le premier État membre. Dans le cas contraire, la directive 2003/86/CE sur le droit à la réunification familiale s'applique.

Le deuxième État membre peut refuser le séjour uniquement en présence d'une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. Dans ce dernier cas, la directive prévoit la possibilité, pour un État membre, d'exiger un examen médical pour s'assurer que les ressortissants ne souffrent pas des maladies qui font partie, dans le même pays d'accueil, de dispositions de protection. En outre, la présente directive prévoit une série de garanties concernant la procédure telles que: le délai pour l'examen de la demande du titre de séjour, les modalités de la notification, les voies de recours, les conditions pour l'éloignement.

Dès son admission dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie de toutes les prestations dont il bénéficiait dans le premier État membre, aux mêmes conditions que les nationaux.

Le résident de longue durée, séjournant dans le deuxième État membre, conserve son statut dans le premier État membre jusqu'à ce qu'il a acquis le même statut dans le deuxième pays membre. Après cinq années de résidence régulière sur le territoire du deuxième État membre, s'il le souhaite, il pourra introduire une demande afin d'être considéré comme résident de longue durée dans cet État membre.

En règle générale, le premier État membre est obligé de réadmettre le résident de longue durée auquel le deuxième État membre a retiré le titre de séjour, ainsi que les membres de sa famille.

Dispositions finales.

Les États membres doivent adopter les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente directive au plus tard le 23 janvier 2006. Cinq ans après au plus tard, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, en proposant des modifications, le cas échéant.

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel.

Contexte historique

À l'occasion du Conseil européen de Tampere (15-16 octobre 1999), les États membres soulignaient la nécessité de garantir un traitement équitable aux ressortissants des pays membres résidant légalement dans l'Union européenne. En particulier, tout ressortissant de pays tiers résidant durablement dans un État membre devrait se voir reconnaître un ensemble de droits uniformes aussi proches que possible de ceux qui sont reconnus aux citoyens de l'Union européenne (point 21 des conclusions de Tampere). De plus, la présente directive vise à assurer l'application de l'article 63 paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) en définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation de séjour régulier dans un État membre, de séjourner dans les autres États membres.

RÉFÉRENCES

Acte Entrée en vigueur - Date d'expiration Délai de transposition dans les États membres Journal Officiel

Directive 2003/109/CE [adoption: consultation CNS/2001/0074] 12.2.2004 23.1.2006 JO L 16 du 23.1.2004

Nom: 
hamtami redouane
Site: 
http://

Bonjour,

je suis marocains réside en grece avec une carte de résidence long duree je veux savoir si avec cette carte j ai le droit de travailler et de vivre en france , je suis marie et j ai des enfants j ai pose ma situation pour savoir que dois faire et savoir est ce que ma carte de résidence est une carte CE?

Mon Email:rhizlane_karfa@hotmail.com

Nom: 
Achouri

bonjour je vie en espagne et j ai une carte de sejour espagnol je voudrait vivre en france et travailler comment je doit faire merci de voter comprension cordialement

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