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Dec
13
Régularisation par le travail des étrangers: une nouvelle circulaire, des nouveaux critères de régularisation

Une nouvelle circulaire relative à une régularisation exceptionnelle par le travail a été prise par le Ministère de l'Immigration le 24 novembre dernier. Elle impose de nouveaux critères pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire "salarié".

La précédente circulaire du 7 janvier 2008, censurée par un jugement du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, est abrogée et ne peut plus être évoquée pour l'application de l'article L 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cette nouvelle circulaire impose de remplir les critères suivants pour espérer se voir remettre une autorisation à séjourner et à travailler en France :

1. Avoir exercé un emploi déclaré depuis au minimum 12 mois (et si possible en ayant été déclaré avant le 01/07/2008)

Ce critère est nouveau et très restrictif car il faut que le demandeur ait été employé et déclaré auprès des organismes sociaux alors qu'il n'en avait pas l'autorisation et qu'il a enfreint, ainsi que l'employeur, la législation en matière de travail.

Toutefois, cette circulaire reste imprécise sur l'actualité de cet emploi déclaré. On peut espérer qu'une expérience professionnelle s'étant déroulée durant une période où le demandeur disposait d'un titre de séjour l'autorisation à travailler (statut étudiant par exemple).

2. Le métier doit figurer soit dans la liste des métiers indiqués dans l'arrêté du 18 janvier 2008 dite "liste des 30 métiers" (sans opposabilité de l'emploi), soit dans un accord bilatéral avec la France (selon la nationalité du demandeur), soit dans la liste des métiers indiquée dans l'autre arrêté du 18 janvier 2008 pour la Bulgarie et la Roumanie, dite "liste des 150 métiers" (entraînant un avis favorable de la DDTEFP).

Le métier visé doit figurer sur l'une ou l'autre de ces listes, ce qui entraîne un traitement différent de la demande relatif à l'opposabilité de la situation de l'emploi.

Selon le métier, les services de la MOE des DDTEFP seront consultés afin de rendre un avis sur la tension existant pour ce métier dans la région concernée.

Là encore, la rédaction de cette circulaire laisse planer une incertitude sur l'obligation de postuler pour un métier figurant sur une de ces listes, ou s'il peut s'agir d'un métier dans lequel l'employeur prouve avoir des difficultés à trouver du personnel compétent (par le biais d'une recherche infructueuse auprès du Pôle Emploi par exemple).

3. Une adéquation entre le demandeur et le métier

Comme dans la précédente circulaire, il est obligatoire de prouver une adéquation entre l'expérience professionnelle et/ou la formation du demandeur et le poste visé. Le demandeur doit démontrer avoir les capacités professionnelles à occuper l'emploi et, si possible, avoir suivi une formation dans ce sens.

4. Une présence en France depuis au moins 5 ans

Il s'agit d'une clarification de la part de l'Administration car l'ancienneté exigée de présence en France variait selon les préfectures.

La règle est désormais établie : 5 ans de présence prouvés par tous types de documents (2 ou 3 minimum par an, et émanant d'organismes officiels de préférence).

L'examen de ces pièces est variable selon les préfectures et certains documents ne seront pas acceptés. Il s'agit par conséquent de fournir le maximum de preuves afin d'établir sans contestation possible la durée de la présence en France.

5. Des preuves d'intégration comme la maîtrise du français, les conditions de vie, des déclarations d'impôts ...

Ce critère est encore une fois laissé à l'appréciation de chaque préfecture. Toutefois, la maîtrise du français, ou tout au moins des preuves de suivre des cours de français, semble indispensable.

Les conditions de vie seront également observées ainsi que le respect des règles de vie en société. Toute condamnation pour infraction, par exemple à l'usage ou la vente de stupéfiants, des troubles à l'ordre public.

Il est à noter que toute fraude, comme des faux documents, découverte durant l'instruction du dossier est également un motif d'exclusion.

Enfin, cette circulaire précise que le dépôt d'une demande entraîne la délivrance immédiate d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail et que la durée d'instruction d'une demande ne doit pas dépasser 3 mois.

Espérons que les services préfectoraux respecteront ces consignes ministérielles, bien que l'on puisse en douter vu l'encombrement récurrent des préfectures.

Commentaires

Nom: 
akrout
Site: 
akrout700@hotmail.com

cher monsieur avocat:

J'ai 41 ans, je suis Marocain et je suis Marié avec 2 enfants , Ma profession ce n'est pas stable je bricole plusieur choses , j'ai pas d'une Maison Vraiment je Vie une Vie très difficile , c'est pour

Cela je vous en prie de M'aidé et Merci

Cordiolement.

Nom: 
elyamnaoui
Site: 
http://

j ai 44 ans maintenant. je suis un marocain serieux .je souhaite obtenir un contrat de travail en espagne . je suis celibataire. j aime le travail dans les musees . tourisme. patrimoine . agriculture. mon msn est semenden@hotmail.com. j attend .je suis mohamed elyamnaoui. mon tel:212-659567986.

a bientot.

Nom: 
DE Melo rocha
Site: 
http://

Bonne journée. J'ai été surfer sur internet et j'ai trouvé ce site et j'ai trouvé ça intéressant parce que j'ai une situation très compliquée, je suis d'origine brésilienne et est arrivé en France sur Avril 22, 2005, est arrivé avec une demande de promesse d'embauche par une entreprise de plus quinze mois et de la ville vient de me donner un récépissé de la demande la carte de séjour renouvelable de trois mois sans permis de travail.

Je me demande ce que je peux faire?

Nom: 
de melo rocha
Site: 
http://

Mon adresse email est georgemelo 2005@hotmail.com

Merci pour quelqu'un me guider!

Nom: 
BELMECHERI ELHADI
Site: 
http://WWWHADIBEL@ORANGE.FR

je suis algerien j ai rentrè en france en juin 2002 avec un visa ;depuit ce jour j ai travaillè dans une exploitation agricole j usqu au18 janvier 2008 jai obtenuè une recipicè valable au travaile avec des demarche qu il a fait le patron le patron il ma assureè le 22/01/2008par la msa .j ais rester avec se ricipicè renouvlable chaque 03 mois pendants 02 ans .en janvier 2010 la prefectures ma retirer mon ricipicè j ai pas quitè mon travaille je le suis tousjour; j usqu a ce jour; avec des fiche de paye sachant que j e ècriè a la prefecture 02 fois j ais pas recue de rèponse,

Nom: 
bah
Site: 
mamadou

Fammia

Nom: 
bah
Site: 
mamadou

Jais cherche une carte sejour

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