Jul
18
Nouveaux délais de prescription

La loi du 17 juin 2008, issue d'une proposition de loi parlementaire, réforme profondément la prescription extinctive et apporte quelques modifications relatives à la prescription acquisitive. Elle aménage par ailleurs le droit transitoire.

Prescription extinctive

Afin d'aligner le droit français sur les standards européens, la loi réduit pour partie la durée du délai de droit commun. Elle simplifie son décompte et autorise, sous certaines conditions, l'aménagement conventionnel du régime légal.

Durée de la prescription extinctive

Pour l'application du droit commun, il n'y a plus lieu de distinguer selon que la créance est civile ou commerciale. La durée de la prescription est réduite à 5 ans pour les actions personnelles et les actions réelles mobilières, mais elle reste de 30 ans pour les actions réelles immobilières.

En marge du droit commun, plusieurs délais particuliers sont maintenus ou créés. Les principaux sont les suivants :

-- l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans ( C. consom., art. L. 137-2) ;

-- les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants continuent de se prescrire par 10 ans ( C. civ., art. 1792-4-3) ;

-- l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par 10 ans ( C. civ., art. 2226) ;

-- les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement se prescrivent par 30 ans ( C. envir., art. L. 152-1).

Décompte des délais

Le point de départ du délai de droit commun est précisé par la loi, qui retient le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ( C. civ., art. 2224 et 2227).

A noter toutefois que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par 5 ans à compter de la fin de leur mission ( C. civ., art. 2225).

Le délai est suspendu, non seulement lorsque les parties recourent à la médiation, comme le prévoyait le texte de la commission des lois, mais aussi lorsqu'elles utilisent une procédure de conciliation ( C. civ., art. 2238).

Contrairement à ce qui avait été envisagé par certains qui proposaient d'en faire une simple cause de suspension, la demande en justice continue d'être une cause d'interruption du délai ( C. civ., art. 2241). En revanche, et par souci de simplification, la règle de l'interversion des délais est supprimée ( C. civ., art. 2231).

La loi institue un délai butoir de 20 ans : sous réserve de certaines dérogations concernant notamment les actions en responsabilité pour dommage corporel ou encore les actions relatives à l'état des personnes, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peuvent avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit ( C. civ., art. 2232).

Les possibilités d'aménagements conventionnels

La durée de la prescription peut en principe être abrégée ou allongée par accord des parties, mais elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de 10 ans. Les parties peuvent également ajouter aux causes de suspension ou d'interruptions prévues par la loi ( C. civ., art. 2254).

A noter cependant que ces aménagements conventionnels ne sont pas applicables aux actions en paiement de ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ( C. civ., art. 2254, al. 3), ni aux actions en réparation du préjudice résultant d'une discrimination ( C. trav., art. L. 1134-5), ni aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur ( C. consom., art. L. 137-1), ni aux contrats d'assurance ( C. assur., art. L. 114-3).

Prescription acquisitive

L'article 2258 du code civil la définit comme un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

En matière mobilière

La règle selon laquelle la possession vaut titre est maintenue, de même que le délai de 3 ans applicable à l'action en revendication. L'article 2279 du code civil change seulement de numérotation, pour devenir l'article 2276.

En matière immobilière

La durée trentenaire de droit commun est maintenue pour la prescription acquisitive en matière immobilière ( C. civ., art. 2272, al. 1).

En revanche, la prescription abrégée justifiée par l'existence d'un juste titre et la bonne foi, est modifiée.

Il existait deux délais selon la situation du domicile du véritable propriétaire. L'ancien article 2265 du code civil prévoyait que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par 20 ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

Cette distinction est abandonnée et le délai de la prescription acquisitive en matière immobilière est unifié à 10 ans ( C. civ., art. 2272, al. 2).

Nouvelle cause d'interruption

La loi institue une nouvelle cause d'interruption de la prescription acquisitive lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers ( C. civ., art. 2271).

Droit transitoire

La loi nouvelle est d'application directe et immédiate. Les dispositions nouvelles s'appliquent donc aux prescriptions en cours, sauf à ce qu'une instance soit en cours.

Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne et celle-ci s'applique également en appel et en cassation.

En dehors de cette hypothèse, il faut distinguer selon que la loi nouvelle allonge ou réduit la durée de prescription.

Les dispositions de la loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.

Les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

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