jean-bernard.lunel

Par jblunel le 11/06/14
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  Peut on se passer d’une stratégie numérique pour développer son cabinet ?  

mardi 10 juin 2014

Adresse de l'article original :
http://www.village-justice.com/articles/Peut-passer-une-strategie,17111....
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Le terme « stratégie numérique » fait peur aux avocats. « Encore des outils marketing à maîtriser, du temps non facturable et un retour sur investissement incertain » entend-t-on encore. Avant le colloque du 17 juin prochain à la Maison du Barreau organisé par Signe Distinctif et l’ACE il était important de revenir sur ces nouvelles stratégies.

On pose sa page comme on posait sa plaque...

«  Avant on posait sa plaque, aujourd’hui on pose sa page ou plutôt on pose sa présence numérique » nous explique Jean Bernard Lunel, avocat associé du cabinet Lunel. En effet, internet a changé le rapport des clients à leurs avocats et ce dans tous les domaines du droit. Même si le bouche à oreille reste la plus grande source d’identification d’un avocat, les clients particuliers comme entreprises « googlisent » le nom, voire recherchent directement « avocat divorce paris » sur Google pour étendre leur panel.

Poser sa page c’est donc tout à la fois poser son site Internet ou son blog, son profil LinkedIn. C’est également contribuer en écrivant sur des sites professionnels, dans des groupes, ou encore diffuser des contenus que l’on apprécie à notre réseau, avec deux objectifs majeurs :

arriver en haut de l’affichage du très exigeant Google élargir ses réseaux et sa notoriété.

Elargir son réseau !

Dans un monde hyperconnecté, il est indispensable de conserver la relation. «  La forme du réseau d’autrefois est beaucoup plus ouverte et passe par les canaux numériques » explique Stéphane Larrière, Directeur Juridique des achats et des alliances chez Atos International, pour qui il devient pour les avocats comme pour les juristes essentiel d’investir son identité numérique.
Mais développer son identité numérique prend du temps, et passe nécessairement par une stratégie de contenu pour se différencier et répondre aux attentes de ses cibles.

Marketing, communication et développement client.

Une stratégie de contenu sur Internet combine tout à la fois...

Stratégie marketing : il convient de choisir ses cibles, de comprendre leurs attentes en tant que client, prospect mais également lecteur Stratégie de communication : l’avocat se limite souvent à décliner sa stratégie de communication sur Internet en recherchant un site attrayant et des termes qui mettent en avant sa réputation, alors que là encore il convient en priorité de penser non pas comme expert, mais comme ses cibles et comme Google Stratégie de développement client : l’objectif d’une présence efficace sur Internet et sur les réseaux sociaux est bien de générer du bouche à oreille et d’attirer à soi puis ;de fidéliser des lecteurs que l’on convertira progressivement en prospect et en clients. C’est ce que les responsables marketing appellent l’ « inbound marketing ».

A chacun de définir sa stratégie en fonction de son temps, de ses contraintes, de son marché, de ses objectifs … - il n’est pas question de « publier plus pour gagner plus », mais plutôt de publier à son rythme, régulièrement, en se différenciant.

"Mais la déontologie ne nous le permet pas …"

La déontologie reste trop souvent un prétexte à l’inaction, alors même que chaque avocat peut depuis un certain temps envoyer en nombre des newsletters à des clients et des prospects. A partir du moment où chacun applique les principes essentiels et développe une stratégie raisonnable, la déontologie est au contraire un avantage concurrentiel. «  Alors même que l’on parle de « confiance numérique », la déontologie est une source de confiance pour les clients et les prospects. Nous devons donc saisir cette chance et développer notre présence sur Internet » explique Clarisse Berrebi, Avocat Associé, Cabinet B&H, Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux .

Vous êtes encore sceptique ou vous souhaitez structurer votre approche ? inscrivez-vous au prochain colloque : http://strategiesdigitalesavocats.evenium.net
Quelles stratégies numériques pour développer votre cabinet ?
Mardi 17 juin 2014, de 09h00 à 13h00 à la Maison du Barreau // site web.

Animé par Charlotte Karila Vaillant, associée fondatrice de Signe Distinctif
Avec : Clarisse Berrebi, Avocat Associé, Cabinet B&H, Présidente de la Commission Intranet et Nouvelles Technologies du Conseil National des Barreaux ; Valérie Climent, Directeur de la Communication Fidal ; Florence Jouffroy, Directeur Marketing et Communication CMS Bureau Francis Lefebvre ; Bernard Lamon, associé spécialisé en NTIC, Lamon & Associés ; Stéphane Larrière, directeur juridique responsable des achats et des alliances chez Atos ; Jean-Bernard Lunel, Avocat Associé du cabinet Lunel ; Philippe Touzet, Avocat associé fondateur Touzet Bocquet & associés .

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http://www.village-justice.com/articles/Peut-passer-une-strategie,17111.html

Par jblunel le 20/05/14
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Cet accroissement s'explique par les répercussions de la crise économique, une meilleure connaissance du fonctionnement de la médiation bancaire et la confirmation de la place de la médiation dans le paysage bancaire.

 

Sur 2810 courriers reçus (contre 2545 en 2012), 1575 dossiers rentraient dans le champ de compétence du médiateur, soit 28% de plus qu'en 2012, les autres courriers n'étant pas éligibles à la procédure de médiation auprès de la FBF.

 

En 2013, parmi ces interventions du médiateur, 268 dossiers ont trouvé une solution jugée satisfaisante par les demandeurs en amont de la médiation. 601 dossiers ont donné lieu à un courrier explicatif argumenté du médiateur, qui a jugé dans ces cas que la réponse apportée par la banque était recevable. Enfin, 44 dossiers ont fait l'objet d'une proposition de règlement amiable (contre 34 en 2012) dont 27 ont donné lieu à un accord de médiation.

Les litiges ont principalement porté sur les opérations de crédit, le fonctionnement du compte, les moyens de paiement, notamment les différends relatifs aux cartes bancaires et aux paiements en ligne, et dans une moindre mesure la tarification. Les litiges concernant les produits d'épargne ont légèrement progressé tandis que ceux portant sur les placements financiers et les contrats d'assurances ont baissé. 46 % comportaient un aspect financier supérieur à 500 euros, contre 58% en 2012.

 

Dans ses conclusions, le Médiateur auprès de la FBF souligne une méconnaissance générale des "principes de base régissant la profession bancaire" et appelle à un effort accru en matière d'éducation financière. Il souhaite également un travail de collaboration plus étroit avec les associations de consommateurs pour améliorer l'accompagnement des clients dans le règlement de leur litige avec leur établissement bancaire.

Par jblunel le 11/03/14
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Tout prestataire de services d'investissement est tenu à l'égard de son client d'une obligation d'information et de mise en garde portant sur les risques inhérents au placement proposé, quand bien même "leur chance de réalisation fut-elle imprévisible", rappelle la Cour de cassation dans un récent arrêt (Cass com, 11 février 2014, n° 12-26083).

En l'espèce, un épargnant assigne en justice sa banque pour manquement à ses obligations d'information et de conseil à la suite d'un achat malheureux à crédit de parts d'une SCPI mise en place par un groupe international réputé qui garantissait la location des locaux. La Cour d'appel retient les arguments de la banque et rejette la demande d'indemnisation de l'épargnant.

Cependant, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. En effet, la Haute Juridiction ne retient pas les arguments de la banque, laquelle, d'une part, justifiait son absence de mise en garde compte tenu de la garantie apportée par la société de renom, et, d'autre part, s'estimait non fautive d'un effondrement du marché immobilier que personne n'avait prévu ni anticipé.

Par jblunel le 11/01/14
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont rappelé le 14 mai 2013 les règles applicables aux opérations relevant de la finance participative, connues également sous le nom d'opérations de crowdfunding, consistant en un financement de projets par le public.

Ce mécanisme permet de récolter des fonds (généralement des petits montants) auprès d'un large public en vue de financer un projet créatif (musique, édition, film, etc.) ou entrepreneurial. Il fonctionne le plus souvent via Internet.

Les opérations de crowdfunding peuvent être des soutiens d'initiative de proximité ou des projets défendant certaines valeurs. Elles diffèrent des méthodes de financement traditionnel et intègrent souvent une forte dimension affective.

En France, le type de financement, qui entre dans les initiatives de la finance participative et facilite ainsi le financement des PME et TPE, n'a pas de définition juridique. Compte tenu de l'essor du crowdfunding en France, l'ACP et l'AMF ont souhaité clarifier le cadre réglementaire actuel d'exercice de cette activité, afin d'en améliorer la lisibilité et la compréhension par les opérateurs et par le public.

Ce cadre a vocation à évoluer après l'été dans le prolongement des conclusions des Assises de l'Entrepreneuriat visant à promouvoir ces nouveaux modes de financement innovants tout en protégeant efficacement le public. Afin d'exposer le cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les opérations de crowdfunding mais aussi d'éclairer le public et les professionnels sur ce nouveau mode de financement, l'ACP et l'AMF publient deux guides du financement participatif, l'un à destination du grand public et l'autre à destination des plates-formes et des porteurs de projet.

Par jblunel le 06/01/14
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La loi du 2 janvier 2014 prévoit que dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment :

-De permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l'institution d'une obligation, applicable aux contrats en cours, de transmission dématérialisée des factures, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées et de leur capacité à remplir cette obligation

- De simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration

-D'adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai ;

- De permettre au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l'alerte et en améliorant la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

- D'assouplir, de simplifier et d'accélérer les modalités de traitement des difficultés des entreprises en cessation des paiements dont la situation est irrémédiablement compromise en les assortissant de mécanismes de contrôle, de créer une procédure spécifique destinée aux débiteurs qui ne disposent pas de salariés ni d'actifs permettant de couvrir les frais de procédure et de faciliter la clôture pour insuffisance d'actif lorsque le coût de la réalisation des actifs résiduels est disproportionné ;

-D'améliorer les procédures liquidatives en :

a) Précisant les modalités de cession de l'entreprise ;

b) Dissociant la durée des contraintes imposées au débiteur de celle des opérations de réalisation et de répartition de son actif ;

c) Supprimant les obstacles à une clôture de la procédure pour extinction du passif, comme celui résultant de la dissolution de plein droit de la société dès l'ouverture de la procédure prévue au 7° de l'article 1844-7 du code civil ;

d) Clarifiant les conditions d'une clôture pour insuffisance d'actif ;

- De renforcer la transparence et la sécurité juridique du régime procédural prévu au livre VI du code de commerce, notamment en :

a) Précisant et complétant les critères de renvoi d'une affaire devant une autre juridiction pour tenir compte de l'appartenance du débiteur à un groupe ou de l'importance de l'affaire ;

b) Améliorant l'information du tribunal et de son président et en permettant une meilleure prise en compte d'autres intérêts que ceux représentés dans la procédure ;

c) Précisant les conditions d'intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure ;

d) Clarifiant la compétence et les pouvoirs du juge-commissaire et en adaptant en conséquence son statut juridictionnel ;

e) Améliorant les modalités de déclaration des créances et de vérification du passif ;

f) Tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 (société Pyrénées services et autres), relative à la saisine d'office du tribunal de commerce ;

- D'adapter les textes régissant la situation de l'entreprise soumise à une procédure collective, notamment en cas de cessation totale d'activité, en harmonisant les dispositions du livre VI du code de commerce et les dispositions correspondantes du code du travail.

Par jblunel le 06/01/14
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Le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive

La SCI S., propriétaire d'un local donné à bail à Mme X. aux droits de laquelle se trouve M. Y., a délivré a celle-ci, le 29 mars 2001, congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer. Le loyer a été fixé par jugement du 17 mai 2010, signifié le 2 juillet 2010. Après avoir interjeté appel, la bailleresse a notifié son droit d'option au preneur.

Pour déclarer irrecevable comme prématurée la notification du droit d'option de la bailleresse, l'arrêt a retenu qu'une décision définitive étant celle qui dessaisit le juge et a autorité de chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile, la signification de la décision définitive prévue à l'article L. 145-57 du code de commerce, qui fait courir le délai d'un mois pendant lequel les parties peuvent soit faire appel soit exercer leur droit d'option, doit s'entendre de la signification de la décision des premiers juges qui fixe les conditions du nouveau bail et que la voie de l'appel ne pouvait ouvrir un nouveau délai d'option qu'à compter de la signification de l'arrêt, lui-même considéré comme définitif.

Dans un arrêt en date du 11 décembre 2013, la Cour de cassation a affirmé qu'en statuant ainsi, alors que le droit d'option peut s'exercer à tout moment au cours de l'instance en fixation de loyer et en dernier lieu dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision devenue définitive, la cour d'appel avait violé l'article L. 145-57 du code de commerce qui prévoit "que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive, les parties dressent un nouveau bail dans les conditions fixées judiciairement, à moins que le locataire renonce au renouvellement ou que le bailleur refuse celui-ci, à charge de celle des parties qui a manifesté son désaccord de supporter tous les frais".

Par jblunel le 30/10/13
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Lorsque des parties se situent, aux termes d'un contrat, dans la continuation de relations commerciales qui bien existaient auparavant, il faut tenir compte, en cas de rupture du contrat, de la totalité de la durée de la relation.

En l'espèce, un contrat de distribution avait été conclu en 2003 pour une durée initiale de 3 ans.

Il s'était renouvelé par tacite reconduction et était devenu à durée indéterminée, avec une faculté de résiliation respectant un préavis d'un an. Mais ce contrat de 2003 n'était que la reprise, par la filiale française, des relations commerciales qu'un distributeur entretenait déjà avec la filiale marocaine depuis 1991.

Les parties qui se référaient expressément aux relations précédentes dans le préambule du nouveau contrat , avaient clairement l'intention de se situer dans la continuation de ces relations. Dans ces conditions, la Cour de Cassation a considéré que le préavis de 12 mois était insuffisant.

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, arrêt du 25 septembre 2012, n°11-24.301

Par jblunel le 30/10/13
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Le notaire est tenu d'éclairer ses clients de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique.

Une banque a consenti à un particulier un prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'un appartement. Le prêt reprenant l'intégralité de l'offre a été constaté par un notaire. Or, l'emprunteur a assigné le notaire et la banque en nullité du prêt pour erreur sur les éléments déterminants de l'offre, en déchéance du droit aux intérêts et en dommages-intérêts pour manquement de la banque et du notaire de leur devoir de conseil et d'information.

La cour d'appel de Lyon a débouté le particulier dans sa demande. Les juges du fond ont en effet considéré que l'emprunteur avait été informé, dès la signature de l'offre du prêt immobilier, sur l'application des intérêts intercalaires, la nature du taux proposé par la banque et les conditions de révision du taux, notamment la périodicité et ses modalités de calcul.

Il ne pouvait donc reprocher au notaire un manquement à son obligation d'information et de conseil à l'occasion de l'établissement de l'acte authentique régularisé postérieurement. Un pourvoi a été formé.

Le 2 octobre 2013, au visa de l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas constaté que le notaire avait précisément attiré l'attention de l'emprunteur sur la surcharge financière susceptible de résulter de l'application d'un taux d'intérêt intercalaire en l'absence de déblocage de l'intégralité du montant du prêt et du maintien d'un taux d'intérêt variable auquel il pouvait être renoncé à l'issue de la période d'anticipation par l'option d'un taux d'intérêt fixe.

La Haute juridiction judiciaire rappelle bien que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique. De ce fait, l'arrêt est cassé et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Par jblunel le 17/09/13
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La location meublée va se trouver davantage réglementée mais conserve toujours une certaine souplesse quant à sa durée, un an minimum tacitement reconductible ou neuf mois pour les étudiants sans tacite reconduction, contre trois ans en location vide.

Le projet de loi prévoit de limiter le montant du dépôt de garantie exigible à deux mois de loyer, contre un dans le cadre d'une location vide. Cette adaptation pour la location meublée est légitime puisque le bien comporte mobilier et équipements.

Le projet de loi vise également à rendre obligatoire l'établissement d'un état des lieux et d'un inventaire détaillant l'intégralité des équipements et du mobilier se trouvant dans le logement, documents déjà systématiquement établis en pratique par les professionnels de l'immobilier. Cependant, la réalisation de l'inventaire ne pourra donner lieu à aucune facturation... Cela est tout à fait surprenant et contestable, l'établissement de ce document correspondant à un réel travail effectué dans l'intérêt tant du bailleur que du locataire.

Si la plupart des contrats de location le prévoyaient déjà, le locataire aura désormais l'obligation légale de s'assurer, ce qui lui évitera de se trouver dans une situation difficile en cas de sinistre.

Enfin, le montant des charges en sus du loyer devra obligatoirement être précisé, mais les parties auront le choix entre une provision sur charges, comme dans le cas d'une location vide, ou l'établissement d'un forfait qui ne pourra donner lieu à complément ou à régularisation. Bien sûr, le montant de ce forfait ne devra pas être manifestement disproportionné au regard des charges réelles, mais il est important de laisser aux parties la possibilité d'opter pour une solution forfaitaire, solution la plus adaptée à la location meublée où les changements de locataires sont fréquents.

En effet, les locataires des meublés font appel à ce mode de logement pour des durées temporaires où la budgétisation de leur séjour est programmée à l'avance. Le forfait pour charges leur évitera d'avoir des comptes et règlements à effectuer avec leur bailleur plusieurs mois après la fin de leur location.

Dans toutes les communes de plus de 50 000 habitants, le projet de loi prévoit le plafonnement des loyers. La location meublée à titre de résidence principale du locataire est concernée par ces dispositions. Cette mesure risque non seulement d'être inefficace, mais de dissuader les bailleurs de louer leur bien. S'ils ne renoncent pas à louer, ils choisiront toujours les locataires présentant les meilleures garanties.

Par ailleurs, un risque de dérive est évident. Les bailleurs qui doivent habituellement choisir entre quelques candidats locataires, devront demain choisir parmi un nombre dix fois plus important. Lorsqu'un locataire visitera un logement avec de nombreux autres candidats, comment fera-t-il pour que son dossier soit retenu ? Des « pas de porte » échappant à tout contrôle et à toute fiscalité ne risquent-ils pas de voir le jour?

A titre d'exemple, le projet de loi prévoit la mise en place d'un « complément de loyer exceptionnel ». Les propriétaires de logement bénéficiant de caractéristiques atypiques (vue sur la Tour Eiffel, grande terrasse, hauteur sous plafonds...) pourront instaurer ce complément de loyer.

Dans le cadre d'une location meublée, ce complément de loyer exceptionnel pourra également être mis en place pour tenir compte des équipements et des services proposés. L'idée est bien pensée.

En revanche, une fois le contrat signé, ce complément pourra être remis en cause et contesté pendant trois mois par le locataire. Cette disposition risque d'entrainer des litiges et des tensions entre le locataire et le bailleur, ce qui ne va pas dans le sens d'une pacification de leurs relations, objectif pourtant clairement affiché.

La location meublée temporaire ignorée

Le projet de loi Duflot ignore l'existence de la location meublée temporaire, pourtant indispensable de nos jours car répondant à la problématique de logement rencontrée par de nombreuses personnes : mobilité professionnelle, études, divorce, travaux...

La confusion entre location meublée temporaire et location touristique est pourtant plus que regrettable. A défaut d'évolution du projet de loi, toute location meublée inférieure à un an ou neuf mois pour les étudiants risque d'être assimilée à une location touristique, nécessitant un changement d'usage dans les villes de plus de 200 000 habitants, là où la location meublée temporaire est indispensable. Refuser de reconnaître les besoins des locataires dans les grandes villes va à l'encontre de leur intérêt et de leur sécurité.

La location meublée à titre de résidence principale sera davantage réglementée, mais sa spécificité par rapport à la location vide reste prise en compte. Elle conserve en partie sa souplesse, notamment quant à la durée du bail et au montant du dépôt de garantie. Cependant certaines dispositions du projet de loi auxquelles elle sera soumise vont à l'encontre des objectifs affichés et risquent d'avoir des répercussions catastrophiques pour tout le marché immobilier.

Par jblunel le 12/09/13
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Parmi la série de modifications ponctuelles, il faut souligner l'allongement à 2 ans maximum de la durée de suspension et d'interdiction de procédures d'exécution et l'obligation pour le créancier d'informer la personne chargée de recouvrement de l'interdiction de percevoir des intérêts et pénalités de retard à compter de la date de recevabilité du dossier.

=> Loi n° 2013-672, 26 juill. 2013 : JO, 27 juill.