Sep
25
- DIVORCE - MISE EN ETAT - Les grandes questions du Divorce -

Mon avocat me parle, à propos de mon dossier de divorce, d'une mise en état.

De quoi s'agit-il ?

Vous avez connu une première phase de la procédure de divorce, en étant convoqué, sur votre demande ou celle de votre conjoint, à une audience de conciliation devant le Juge ; cette phase préalable est indispensable pour éventuellement stopper cette procédure si lors des entretiens avec ce juge, il apparaît que le couple peut se réconcilier. A défaut, ce juge initial autorise la poursuite du divorce et organise les mesures provisoires destinées à régler la vie séparée des époux, désormais autorisée, et à organiser celle des enfants. Il rend alors une Ordonnance de non conciliation , permettant de passer à la phase suivante.

Pour véritablement engager la seconde phase de la procédure de divorce, l'avocat de l'époux qui a demandé le divorce va faire délivrer à l'autre conjoint, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance, par laquelle il demandera à ce tribunal de prononcer le divorce et de juger de ses conséquences. Seul, ce Tribunal a compétence pour prononcer votre divorce. Si l'époux demandeur ne le fait pas dans les trois mois, l'autre peut alors assigner.

La procédure qui va suivre sera exclusivement écrite , et vous ne serez donc pas personnellement convoqué devant le Tribunal. Cette assignation ne comporte en effet aucune date d'audience, mais vous demande de constituer un avocat , c'est-à-dire de remettre cette assignation à l'avocat qui vous assistait dans la phase précédente, pour qu'il prévienne alors officiellement le Tribunal de son intervention pour vous.

L'assignation, une fois délivrée à l'autre, sera alors déposée par l'avocat du demandeur au greffe du Tribunal : ce dépôt permettra au greffier d'ouvrir votre dossier de divorce, qui va recevoir un numéro d'ordre (numéro de rôle ). Pour signaler son intervention, l'avocat de l'autre conjoint défendeur, déposera au dossier du greffe, un acte appelé « constitution », normalement dans les quinze jours à compter de la date à laquelle l'huissier vous a remis l'assignation.

Voilà, le dossier est en place au greffe du tribunal, et il va maintenant le faire vivre et évoluer.

C'est ce fameux Juge de la Mise en Etat (JME pour les intimes), qui va le prendre en main, dans un lot d'autres affaires similaires qui ont été enregistrés à la même période : il devient le chef d'orchestre de la procédure.

Périodiquement, ce Juge va examiner ce lot de dossiers pour en faire le point, et imposer aux avocats d'accomplir telles ou telles démarches pour le faire évoluer, afin qu'au final, il soit en état de pouvoir être plaidé à une audience du Tribunal, qu'il fixera. Ce sera alors l'audience de plaidoirie des avocats, suivie de la clôture des débats , puis de la mise en délibéré , période durant laquelle les juges composant le Tribunal décideront de ce qu'ils doivent juger, étant alors en possession de tous écrits et documents échangés entre les avocats durant la mise en état, que chacun d'eux aura organisé dans un dossier de plaidoirie. Le jugement sera rendu à une date annoncée par le Tribunal à la fin des plaidoiries des avocats du dossier.

Pour en arriver là, le JME va donc consulter l'état de votre dossier, tous les mois ou deux mois selon les tribunaux : au début, il a donc dans le dossier du greffe que l'assignation du demandeur et la constitution de l'avocat du défendeur. (À noter que si l'époux assigné n'a pas constitué d'avocat, le dossier prendra un circuit court pour être jugé par le Tribunal sur les seules demandes formulées dans l'assignation).

Dans l'ordre des choses, à la première « mise en état », le juge demandera à l'avocat qui a assigné de communiquer à l'avocat de l'époux défendeur les documents qu'il veut utiliser dans la procédure; normalement, il les a déjà, puisqu'il a été obligé d'en établir la liste au bas de son assignation ; on lui donnera 15 jours à un mois pour le faire. Le défendeur, connaît alors le contenu de l'assignation et les pièces justificatives du demandeur.

A la mise en état suivante, le JME demandera donc à l'avocat du défendeur, de déposer des écritures, sous forme de conclusions , contenant sa réponse aux demandes contenues dans l'assignation et éventuellement les propres demandes de son client, et aussi de communiquer à l'autre avocat copie des pièces ou documents qu'il utilisera dans l'affaire. Un délai d'un à deux mois lui sera donné selon la complexité du dossier.

A ce stade, le JME dispose de la demande (assignation ) et de la réponse (conclusions du défendeur ), ainsi que de la liste des pièces de chacun, échangées entre avocats. Le dossier pourrait alors être prêt, si personne n'a rien à ajouter. Si le demandeur, à la lecture des conclusions et pièces adverses, souhaite répondre, le JME va cependant lui donner un ultime délai pour déposer des conclusions dites récapitulatives et responsives . Généralement, on s'en arrête là.

Si l'un des avocats n'a pas respecté les délais fixés, le JME va lui donner un ultime délai, mais cette fois avec une injonction , soit de conclure, soit de communiquer ses pièces ; cette injonction est impérative sous peine de ne plus pouvoir donner quoique ce soit au Juge.

Donc, après ces échanges, le JME, heureux, va pouvoir se débarrasser du dossier, en déclarant la mise en état clôturée, par une Ordonnance spéciale, dite de « clôture ». Aucun autre élément, écrit ou pièces ne peut être apporté au dossier après cette clôture, sous peine de rejet. Le JME va alors fixer la date à laquelle le dossier sera plaidé devant le Tribunal, en audience collégiale (trois juges) ou à juge unique (pour les affaires simples).

Il sera noté qu'au surplus, ce JME a des attributions particulières pendant le temps où il a le dossier en charge : c'est notamment lui qui pourra être saisi pour trancher des difficultés nouvelles intervenues depuis l'Ordonnance de non conciliation : modifier une pension ou la résidence d'un enfant du fait de la survenance d'un élément nouveau, par exemple. Il règlera aussi les difficultés de procédure pouvant exister. C'est alors un incident de Mise en Etat , qui va ouvrir une parenthèse dans le déroulement habituel de la procédure, et donc la retarder ; cet incident est soumis à un échange de conclusions et communications de pièces, avant que le JME rende sa décision après plaidoirie des avocats sur ce seul incident. C'est une mise en état dans la Mise en Etat.

Heureusement, dans certains cas de dossiers très simples, en cas d'accord des deux parties sur tous les aspects du divorce, le JME peut, si les parties le veulent, raccourcir le délai , et éviter la fixation de l'affaire pour plaidoirie devant le Tribunal ; il garde alors le dossier pour rendre lui-même le jugement de divorce. Les parties ne sont pas convoquées, seuls les avocats interviennent pour déposer leur dossier devant le JME.

Au plan général, pendant toute la durée de la mise en état, les parties au procès n'ont pas de contact avec ce juge, puisque la procédure de divorce est essentiellement écrite . D'ailleurs, même quand le dossier est renvoyé en audience de plaidoirie devant le Tribunal, les avocats informent leur client de la date, ce qui ne vaut pas convocation pour eux à se déplacer ce jour là : les juges du tribunal n'écoutent que les avocats, qui ne peuvent pas plaider autre chose que ce qu'ils ont écrit dans leurs conclusions, ni fournir de documents nouveaux sortis du chapeau au dernier moment ; si les clients viennent malgré tout à l'audience de plaidoirie, ils ne seront que simples spectateurs de leur propre affaire : on ne leur demandera rien.

L'évolution de la gestion des dossiers révèle qu'en cette matière, la plaidoirie de l'avocat devient symbolique, et finira sans doute par disparaître, malheureusement, entrainant dans cette disparition l'humanité de l'administration de la Justice, en cette matière éminemment personnelle et particulière.

Vous avez compris que, sans ce JME, un dossier pourrait traîner pendant des mois ou années avant d'aboutir : il est indispensable à la bonne gestion du dossier, même si, depuis quelques temps, les avocats lui reprochent de confondre vitesse et précipitation, statistique oblige. Très bientôt, cette mise en état sera définitivement traitée par informatique , les avocats devant désormais transmettre au greffe, par cette voie, leurs conclusions et listes de pièces échangées, en réponse aux « mails » que leur enverra le JME.

Cette évolution est regrettée par certains, privant là encore ces échanges entre le JME et les avocats d'un contact humain, souvent nécessaire à la fixation de délais, selon la complexité du dossier, mais cela est une autre histoire.

Commentaires

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lu025
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bonjour,

je viens d'apprendre que l'ordonnance de clôture a été prononcé et la date de plaidoierie fixée, cependant la partie adverse fait part de sa volonté de modifier quelques points, modification d'horaire de la prise en charge des enfants sur mon week-end de garde, réduction à 1 heure de délai de leur prise en charge des enfants au lieu de 2 h apres lequel je renoncerai à mon droit de garde...modification des vacances elle veut inverser les periodes de vacance...alors mes questions sont : A t-elle droit de formuler ces demandes alors que le dossier est cloturé ? est-ce que le fait que je m'oppose a ses demandes va t-il repousser le prononcé du divorce? Je souhaite que l'ordonance qui a été établie par le juge soit respecté je ne souhaite aucunes modifications?

Nom: 
lu025
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mon avocat est au abonné absent, merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement

Le juge de la mise en état a considéré que les éhanges de pièces et de conclusions permettaient au Tribunal de juger. Ce JME est déssaisi par l'ordonnance de cloture et rien ne peut alors être ajouté au dossier.

Si l'adversaire déposait de nouvelles conclusions, votre avocat devrait les faire rejeter du dossier.

Dans des cas graves, le Tribunal peut, au jour de l'audience de plaidoirie, sur la demande d'une partie, renvoyer le dossier devant le JME pour de nouveaux développements; dans ce cas, ce sera à votre avocat de tout faire pour s'y opposer et de plaider le dossier à cette audience.

Alors envoyez lui une LRAR pour lui donner vos instructions fermes de plaider le jour prévu et de refuser toutes conclusions nouvelles adverses, la clôture étant intervenue.

Nom: 
lu025
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Je vous remercie pour vos réponses rapides. Cela soulage que des personnes comme vous se mettent à la disposition de particulier en quête de réponse qui devrait être donné par leurs avocats respectifs...!

Merci encore,

cordialement.

Nom: 
severine
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Bonjour,

J'ai lu attentivemement votre article qui est fort interessant.

Pourriez vous m'éclairer sur le nombre de délais pour le dépots de conclusions de la partie adverse avant l'injonction? Et me confirmez que si l'a 1ère injonction n'est pas respectée, il y a bien une nouvelle injonction "avec cloture des débats"?

Actuellement, j'en suis à 3 dates de conclusions non respectées par la partie adverse (et espère l'injonction à la prochaine date).

Merci.

Cordialement

Le JME gère les délais, si bien que chacun peut avoir une approche différente, selon la nature de l'affaire, selon le nombre d'avocats ou la complexité du problème posé.

Les réformes de la procédure civile tendent cependant à unifier les délais, et imposent que des règles soient définies entre chaque tribunal et le barreau qui lui est attaché.

Généralement, le délai d'accomplissement d'une tâche demandée par le juge à un avocat est de plus ou moins 2 mois.

Une injonction vient sanctionner le retard d'une partie à accomplir la tâche demandée et le nouveau délai qui en découle doit être impératif, sous peine de faire perdre toute crédibilité à ces injonctions; il appartient à l'avocat adverse de demander la clôture du dossier si son opposant n'a pas respecté son délai avec injonction.

Le JME peut cependant à titre exceptionnel, si il existe un motif légitime (maladie de l'avocat par exemple), proroger l'injonction. Dans votre cas, nous en sommes presque à une négation de la mise en état. Demandez à votre avocat de voir le juge.

Nom: 
séverine
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Je vous remercie beaucoup pour ces explications.

Nom: 
noura
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je suis marocaine, mon fiancé a une double nationalité franco-marocaine il était marié avec une francaise, il a une fille avec elle, ils n'ont pas des biens comun a partager, et ca fait maintenant presque 4 ans (depuis 2007) il n'a encore pas eu son divorce. SVP vous pouvez me dire combien me faut-il attendre pour celebrer notre mariage, je commence a me desesperer et je comprens vraiment rien. pourquoi ce retard ?

Cordialement

Je ne peux hélas pas vous donner les raisons de cette attente du divorce, ne connaissant évidemment pas le dossier. Seul votre fiancé doit avoir les informations de son avocat.

Une chose est sûre, c'est que vous ne pourrez pas vous marier avec lui tant que son divorce ne sera pas devenu définitif et transcrit sur les registres d'état civil.

Nom: 
noura
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Slt Maître,

je sais que je ne peut pas me marier avec lui pour l'instant puisque le divorce n'est pas definitif, mais ce que je veut savoir c'est quand est ce que le divorce sera prononcé et sera definitif ? Je vais vous donnez quelques informations sur le dossier.

-ils ont accepté tout les deux le principe du divorce lors de l'audience de conciliation.(depuis decembre 2007)

-ils n'ont aucun bien commun à partager.

-la clôture de la procedure quant à elle était fixée le 9.11.2009

-l'audience au fond était fixée le 16.11.2009

le problème c'est qu'ils ne sont pas d'accord sur le principe de maintien du droit de visite et d'hebergement de l'enfant ni sur la pension alimentaire, elle demande une augmentation exagérée... et ben voilà ce que je sais.

merçi infiniment

c'est donc un petit problème incident à régler: mais il dure depuis bien longtemps !

Quand il sera jugé, le divorce pourra reprendre son cours.

Donc, dans quelle durée? j'allais le voir dans ma boule de cristal, mais elle m'a échappé des mains et est cassée. Désolé.

Nom: 
IORIO
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Cher Maître merci mais que c'est compliqué tout ça !

Je divorce par contentieux (choix de mon avocate) alors que nous étions d'accord tous les deux et sommes toujours d'accord.

ceci étant la conciliation s'est déjà passée

l'assignation aussi

mais depuis blanc , vide ???

l'avocate dit juste "je vais préparer la suite" ???

sur le blog vous dites qu'il est question d'échange entre avocat mais mon exmari n'en a pas?

doit il en trouver un?

je garde votre blog en référant , trop top !! une note d'humour dans ces procédures ça fait du bien

merci encore

@bientôt

Nadine IORIO

Perspicace: le divorce dit contentieux suppose que chaque époux ait un avocat et ce qui n'était pas prévu au programme est que Mr n'en a pas; c'est là où ça coince.

Alors, je ne sais pas quel divorce a pu être choisi pour établir une assignation: le seul possible pour que le dossier avance paisiblement est celui de l'altération définitive du lien conjugal depuis 2 ans; si c'est celui là c'est bon, ça va suivre. Par contre, si c'est un divorce pour faute, il vous fallait des "billes" et à défaut d'en avoir de suffisantes, le tribunal n'est pas obligé de prononcer le divorce.

Bon, comme vous avez un avocat sérieux, c'est sans doute le divorce premier cité et dans ce cas, si Mr ne se défend pas, ça ira plus vite.

Nom: 
mourad
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je vous remerci Maitre pour ce site,

mon probleme c'est que j'attends depuis presque 4 ans et demi que mon divorce sera definitif mais sans resultat le probleme que ma femme au debut elle etait d'accord pour le divorce mais maintenant elle me fais le chantage c'est à dire elle ne veut pas, mais moi je ne veux pas d'elle, ce que je demande est simple je veux que le juge prononcera le divorce au plus vite possible et qu'il sera definitif combien d'annés me faut_il attendre alors ? j'en ai assez pourquoi tout ce retard je veux me remarier avec une autre femme

4 ans d'attente ? il est temps que ça se termine. Vous savez que depuis 2005, il suffit d'être séparé depuis 2 ans pour que le divorce soit prononcé, même si l'autre n'est pas d'accord. Donc, pour vous, ça ne devrait pas poser de problème... si vous êtes bien séparés.

Après, c'est un problème de durée de procédure, mais quatre ans est un délai anormal pour une procédure ordinaire; évidemment s'il y a eu des incidents ou appels, ça complique sérieusement.

J'ignore où en est votre dossier, mais quand même, ça devrait maintenant arriver au bout du tunnel.

Nom: 
Olga95
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Bonjour

Je suis en instance de divorce depuis 3 ans bientîot... Il y a eu Des allées retours aévec la JME. Hier elle a donné une date de clôture de divorce le 20 mars. Que peut il arriver d'ici là? Mon avocate doit elle encore écrire des conclusions en réponse si mon ex mari réagit avec de nouveeux éléments?

Merci d'avance

Il est encore possible de conclure avant le 20 mars; mais plus on se rapprochera de cette date, plus grand sera le risque que le Tribunal écarte les conclusions, surtout si elles ne permettent plus à l'adversairen de répondre; idem pour la communication de pièces.

Nom: 
khalieejya
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bnjour voila je divorce pour faute mais d'un fantome qui na jamais pris d'avocat ni na assister a la tentative de consiliation . Il n'ya aucun mais aucun enjeux materiel , ni meme un enfant rien de cela

nous l'avons assigner par voie d'huissier, lhuissier a certifier que sa maman avait ouvert la porte et que cetais bien chez lui ^^ il na pas pris d'avocat , un vrai fantome ...nous avons poursuivis sans lui et le 20 fevrier la, il y'aura laudience de la mise en état , par experience combien de temp durera mon dossier jusqu'a divorce definitif sachant que je ne demande que 1 euros symbolique c'est tout?? ( 3mois? plus? )

Et bien tout dépend du divorce choisi dans l'assignation.

Ce ne peut être qu'un divorce pour faute, ou un divorce pour motif d'altération définitive du lien conjugal (si vous étiez séparée depuis au moins deux ans.

Le passage devant le juge de la mise en état n'est que symbolique si Mr n'a pas pris d'avocat, puisque ce juge ne statuera que sur vos demandes, après avoir vérifié, pour le divorce pour faute si vous avez justifié de la faute, et pour l'autre divorce si le délai de deux ans est bien expiré.

De là, un jugement sera rendu si les conditions ci-dessus sont remplies (sinon le juge peut rejeter votre demande en divorce). C'est l'affaire d'un ou deux mois.

Par contre, ce jugement sera signifié à Mr pour faire courir son droit d'appel. S'il ne fait pas appel dans le mois de la signification le divorce sera définitif; sinon, vous en avez pour minimum 8 mois de plus pour que la cour d'appel rende un arrêt prononçant définitivement votre divorce.

Nom: 
khaliijya
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bnsoir ,

oui cest un divorce pour faute que j'ai choisis,

je me ss justifier de sa violence par

- une main courante que javais faite pendant la vie conjugual ( sans quil le sache)quil mavai sorti de la maison conjugual ,

- deux attestation de deux personne attestant que je subissais une humiliation mm ds des lieux public de sa part ,

-une plainte faite le jour meme de la separation ( le 2mai 2009) pour mavoir jetter mes affaire par la fenetreet me menacant de sortir avc des ciseaux ( croyan k jaller revenir comme javai labitude mais cette fois ci ou jai dis "stopp"" yen a assez " , jai etai forte et me suis dit "stop, je merite pa tt sa, il ma sorti je ne revien plus ",

- une attestation de suivis ds un CMP ,une attestion de mon medecin attestant que jetai ds un movai etat moral qd j evenai la voire du aux violences conjugual, jetai trop gentil enver lui pr pa avoir fais dattestation medicale ((( ds tt les cas jespere que le juge ne refusera pas ^^ car sa serais bete car en mai 2012 sa fera 2 ans de separation , je ss impatiente detre divorcer d'un ogre devenu maintenant fantome ...

Nom: 
khaliijya
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pensons au pire ...

si celui ci fais appel , doit il pr cela constituer un avocat pr faire appel ?? merci

ravie de vous lire ^^

Nom: 
khaliijya
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si celui ci fais appel , doit il pr cela constituer un avocat pr faire appel ?? merci

ravie de vous lire ^^

Oui, avec ces éléments, ça devrait suffire.

Donc, le délai devrait être bref.

Ah oui, il devra prendre obligatoirement un avocat pour faire appel.

ça peut le refroidir.

Nom: 
céline
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Bonjour Maitre,

J'aimerai votre avis pour mon conjoint .Il est passé en onc en avril 2011 a obtenu un premier jugement pour son fils de 9 ans,droit visite chaque samedi dans un premier temps en allant chercher

l'enfant à la médiation familliale et en le ramenant à 18h00 car son ex s'opposait à ce qu'il le voit.

Elle n'a guère respecter le jugements,8 plaintes déposés et un nouveau jugement du jaf en novembre 2011,droit de visite et d'hébergement ,1 week-end sur 2 et moittier des vacances,mon conjoint n'a revu qu'une seul fois son fils le 5 décembre depuis plus rien,la mère s'y oppose totalement,re-plainte...Entre temps la procédure de divorce à continuer,notre avocat va en mise en état début avril,elle va signifier le non respect du dvh au juge et demander un transfert de résidence(la juge avait déja menacée Mme de lui retirer la garde du petit si elle continuait),mais on se demande quand la juge va rendre sa décision pour la garde du petit?Merçi de nous éclairer sur ce point.

L'avocat va saisir le juge de la mise en état pour demander ce changement de résidence: c'est un incident qui va être traité distinctement de la procédure de divorce, qui sera mise entre parenthèses le temps que la décision sur l'incident soit jugé.

Nom: 
Olga95
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Merci Maître l'audience est demain 20 mars... Le temps joue donc avec moi.

Dernière question. Peut-il y avoir report de date de clôture si mon ex mari apporte des éléments nouveaux? A vous lire, je comprends que la date de clôture apparaît être vraiment une date buttoir et qu'effectivement je me posais la question de savoir comment on pouvait répondre si la partie adverse apporte ses conclusions le jour même. Pour info c'est un divorce sans aucun enjeu financier, (nous avions un contrat de mariage) et n'avons pas eu d'enfant. Mon ex mari ne souhaite pas divorcer et fait tout pour faire traîner la procédure. 3 ans pour un divorce aussi facile, c'est curieux et je ne comprends pas que la justice n'ait pas fait accélérer les choses.

Dans le cas où des éléments nouveaux sont déposés le jour de la clôture, il faut alors les faire rejeter par le tribunal, pour violation des règles du débat contadictoire, dont celle permettant de connaitre suffisamment tôt les arguments ou documents de son aversaire.

Les juges font droit à cette défense, et écartent les éléments produits tardivement, quand l'autre partie n'a pas eu le temps de les analyser et évantuellement d'y répondre.

Nom: 
Olga95
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Genial, cela veut donc dire qu'on va partir enfin en plaiedoirie. J'avais peur d'un ènième report. J'espère que tout ce sera bien passé ce matin. Mon avocate ne m'a pas encore contacté. Merci Maître!

Nom: 
Olga95
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Bonjour Maître. L'audience de clôture a eu lieu mardi. Je reçois un courrier de mon avocate m'indiquant que l'affaire est reportée au 5 juin pour fixation d'une date de plaidoierie. Cela veut il dire que les débats sont clos ou mon ex-mari peut-il encore revenir avec des éléments nouveaux? Merci

Diable, voilà un tribunal qui prend son temps et qui est innovant: une audience de clôture + une audience de fixation. Pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple?

Lors des "audiences" de mise en état, le juge s'assure que les avocats des parties ont bien déposé leurs conclusions et pièces; quand plus personne n'a rien à ajouter, il peut clôturer aussitôt et fixer en même temps la date de l'audience de plaidoirie.

Ceci dit, celà démontre que, malgré les réformes pour accélérer le cours de la justice, chacun s'organise comme il veut ou comme il peut dans les divers tribunaux.

Si le cloture a été prononcée, il ne se passera plus rien jusqu'à la date de l'audience où l'affaire sera plaidée.

Nom: 
céline
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Bonjour?

Suite aux nombreuses plaintes déposées par mon conjoint pour non représentation d'enfant,le procureur a saisis lui méme le juge des enfants,une audience à lieu le 24 avril.Comment va se passer cette audience,le juge rend il des mesures immédiatements le jour de l'audience?Notre avocat va demander le transfert de résidence comme elle avait prévu de le faire .Ou rend il un jugement ultérieurement comme le jaf que notre avocat va d'ailleurs rencontrer le 6 avril .

C'est un peu compliqué puisque il y a deux audiences ce mois avec deux juges différents ou le méme problème va étre évoqué.Merçi d'avance pour votre réponse .

Votre site est très intérréssant et sympathique à lire.

Nom: 
celina
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bonjour,

Ce n'est pas réellement un cas de divorce, mais cela s'en rapproche.

J'ai souhaité sortir de l'indivision, mon ex conjoint demeurant dans la maison que nous avions acheté ensemble.Il ne souhaite ni la vendre ni l'acheter. j'ai donc pris un avocat, et nous sommes dans la phase où j'ai la date pour cloture et fixation pour plaidoirie de mon dossier.

Mon ex conjoint n'a pas constitué d'avocat, jusqu'à quand peut il encore en constituer un?

Une fois que le tribunal aura statué, mon ex pourra t il encore prendre un avocat ?

Merci pour vous site qui est très instructif.

Nom: 
céline
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Bonjour Maitre,

Je n'ai pas eu de réponse à ma question ci-dessus,peut-étre ne l'avait vous pas vu,si vous pouviez m'éclairer mon avocate etant en congée.

J'aimerais vraiment savoir pour mon beau-fils si le jaf va dèja prendre une décision pour le transfert de garde le 06 avril ou si rien ne seras décidé avant l'audience chez le juge des enfants le 24 avril et si ce juge prend des mesures immédiates?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Le changement de résidence ne peut résulter que d'une décision du JAF; la saisine du juge des enfants intervient dans un autre cadre, pour savoir si les enfants sont en danger et si une mesure de protection doit être envisagée pour eux: une orientation vers un changement de résidence peut en résulter; cependant, les investigations du juge des enfants vont entrainer l'audition des parents, des enfants assistés d'un avocat, et des enquêtes sociales, avec parfois l'intervention d'un éducateur spécialisé: l'objectif est de renseigner le JE sur la situation réelle des enfants.

Généralement, l'enquête distincte du JE peut entrainer le JAF à prendre certaines mesures adaptées.

Si le dossier a été fixé pour être plaidé, son instruction a donc été cloturée et dès lors Mr ne peut plus constituer avocat.

Sur le jugement qui sera rendu, qui lui sera signifié par huissier, il aura un mois pour faire appel: s'il ne le fait pas, le jugement sera définitif et pourra être exécuté. S'il fait appel, il lui faudra un avocat, et la solution finale du dossier sera reportée à l'arrêt que rendra la cour d'appel; il risque, si son appel est abusif, d'avoir quelques indemnités et frais à payer, d'autant qu'il n'a pas bougé pour faire valoir son point de vue devant le 1ER juge.

Nom: 
khaleejya
Site: 
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bonjour,

aujourd'hui c'etai la date d'audience de plaidoirie pour mon divorce pour faute, et la secraitaire de mon avocate vient de me dire que le dlibéré est prévu pour le 8 juin 2012 ( sa fait un peu long quand même )

mon affaire c'est que je divorce pour faute face et l'ex na mm pas pris davocat ni rien , je divorce d'un fantôme ...

ma question est :

- que se passera t-il exactement a cette date "délibéré"?

-et que SE PASSERA TIL APRES VU QUE "monsieur est un fantome" qui ne se présente pas et n'est pas représenté ? ( les étapes )

- enfin quand est ce que je serai divorcé sur papier ?( dans mon état civil )

je vous remercie d'avance

A la date du délibéré le jugement sera donc rendu et transmis à votre avocat qui vous en transmettra les termes.

Il le fera signifier par huissier à l'adversaire absent, pour faire courir le délai d'appel d'un mois.

Passé ce délai, à défaut d'appel, le jugement sera définitif et l'avocat pourra obtenir un certificat de non appel pour faire mentionner le divorce sur les actes d'état civil.

Nom: 
lilo
Site: 
lienducoeur@hotmail.fr

Bonsoir Maître Guillard,

Je voudrai savoir que se passe t'il aprés une mise en état S.V.P?

Combien de temps aprés la mise en état sommes nous divorcer?

Pour altération du lien conjugal depuis plus de deux ans

Merci d'avance

La cloture de la mise en état signifie que toutes les pièces du dossier ont été échangées et que tout le monde a dit ce qu'il avait à dire sur ses conclusions: donc, le dossier est renvoyé pour être plaidé à une audience du Tribunal, pour qu'il rende le jugement.

Normalement, la date de l'audience est fixée lors de la cloture, et le délai dépend de l'encombrement de chque tribunal; ensuite, une fois le dossier plaidé, le tribunal prend un délai de réflexion pour établir son jugement de l'ordre d'un mois.

C'est valable pour tous les divorces, sauf consentement mutuel.

Nom: 
lilo
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Je vous remercie Maître Guillard de m'avoir accorder de votre temps.

Nom: 
Raoul 74
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Bonjour

comme beaucoup de personnes, nous avons d'abord vécu ensemble (pendant 15 ans) eu un enfant, il y a 10 ans, puis nous sommes mariés il y a 5 ans, et enfin divorçons...

nous nous sommes mariés sans contrat.

Pour le partage des biens (placements, argent liquide ...) du fait du divorce, quelle date devons nous prendre en compte, la date du mariage, la date de la vie commune, la naissance de l'enfant ??

Nom: 
lilo
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Bonsoir Maître Guillard,

La mise en état a eu lieu le Jeudi 10Mai il y a eu ordonnance de clôture.

L'adience de plaidoierie est fixer pour le 14 Juin.Que va t'il se passer durant l'audience de plaidoierie?

Mon ex vit au Maroc n'a pas d'avocat, mon avocate doit lui assigner ou signifier (je sais plus) le jugement est ce que il peut faire appel?

Mon avocate me dit qu'il faut assigner ou signifier (je sais plus) 2mois pour l'etranger????

Combien de temps sa va prendre sachant que l'on arrive au vacances d'été.

Meci d'avance Maître Guilllard.

Et bien, puisque l'adversaire ne s'est pas défendu, l'audience de plaidoirie sera symbolique, votre avocat remettant alors votre dossier au tribunal; ne perdez pas votre temps à y aller, ça va durer quelques secondes.

Effectivement quand le jugementr sera rendu, Mr l'ignorera: il faudra donc lui faire signifier pour qu'il en prenne connaissance, et, s'il ne lui convient pas, en faire appel; les délais de signification à l'étranger sont augmentés de deux mois, ce qui fait que Mr aura 3 mois pour faire appel, à compter du jour de sa signification.

S'il ne fait pas appel dans le délai, le jugement sera définitif.

Vous avez le temps de partir en vacances, il ne se passera pas grand chose durant l'Eté.

Nom: 
lilo
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Bonsoir Maître Guillard,

Tout d'abord je vous remercie pour votre réponse.

Je souhaite savoir svp si le jour de l'audience de plaidoirie il y aura le papier du jugement et si il sera envoyer au maroc juste aprés.Si non combien de temps aprés le papier du jugement lui sera t il envoyer?

Sachant que Mr n'a pas d'avocat si il fait appel doit il prendre un avocat ou pas obligation? Si oui peut il prendre un avocat au maroc. Le mariage a été celebrer en france.

Que se passe t'il si il fait si i fait appel.

Merci de m'eclairer.

Je vous remercie d'avance Maître Guillard.

Le jugement de divorce devrait être rendu dans le mois suivant l'audience de plaidoirie.

Il sera transmis par le greffe à votre avocat, qui pourra alors le faire signifier aussitôt à votre adversaire.

S'il fait appel, il devra prendre un avocat français puisque le dossier sera traité devant le Cour d'Appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement.

Nom: 
Attias Elodie
Site: 
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Bonsoir Maître,

Mon ami s'est séparé de son épouse en juillet 2010 et a déposé une requête en divorce en octobre 2010. Un divorce à l'amiable était consenti dés le départ, mais madame a fait de telles difficultés que mon ami a décidé d'attendre l'alteration du lien conjugal. Mais apprenant cela, Madame a modifié la procédure de divorce au mois de février 2012 basculant sur un divorce pour faute au motif que monsieur était dépensier et également un époux et un père absent (les deux époux étant célibataires géographiques car madame a refusé de le suivre à Paris à l'occasion de sa mutation, préférant rester avec sa mère alors qu'elle même travaille à Paris). L'avocat de mon ami l'a averti que son dossier avait été convoqué le 28 juin prochain (juste avant les vacances juridiques) et que la date des conclusions finales avaient été également fixée au 28 septembre. Pour précision, madame a rendu ses conclusions en avril dernier et mon ami va les déposer le 4 juin.

Pouvez-vous m'éclairer sur ces deux convocations? Que signifient ces deux rendez-vous? A l'issue de ces deux rdv le divorce sera t-il bientôt prononcé?

Je vous remercie infiniment de votre réponse et vous remercie des peines que vous vous donnez.

Cordialement

Elodie Attias

Nom: 
gigile
Site: 
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Bonjour,

J'ai lu votre article sur la mise en état concernant le divorce,pour ma part j'ai choisi l'annulation de contrat de mariage, est-ce la même procédure judiciaire?

Ne sachant pas où se trouve mon mari, l'assignation lui a été envoyé à

notre ancienne adresse connue. Donc il n'a pas constitué d'avocat.

L'audience de mise en état a eu lieu, et le magistrat a renvoyé le dossier en plaidoirie directement, des étapes ont donc été sautées.

Ce qui m'inquiète maintenant :

Je crains que mon affaire soit rejetée vu qu'il n'y a pas d'adversaire, et si c'est le cas peut-il y avoir appel?

Lorsque le jugement sera donné comment donc mon époux pourrait-il en être informé vu qu'on ne sait pas où il se trouve: le juge pourra-t'il soulever ce problème?

Est-ce le même juge de mise en état qui jugera pour l'audience de plaidoirie?

D'autre part, mon avocat a-t-il un moyen de faire avancer la date d'audience de plaidoirie?

Je vous remerice d'avoir pris le temps de lire mon courrier, merci d'avance pour votre réponse.

C'est une procédure qui se gère par avocat, et effectivement si l'adversaire n'a pas pris d'avocat la mise en état sera zappée et l'affaire fixée pour une audience de plaidoirie; le juge peut être le même que celui qui a entre aperçu votre dossier.

Votre demande sera analysée en fonction des pièces justificatives: elle peut donc être acceptée ou rejetée.

Si le jugement vous est favorable, il sera signifié par huissier à l'adversaire, qui sera censé en avoir eu connaissance; il pourra effectivement en faire appel.

La date de plaidoirie sera celle fixée.

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