Dec
29
- INJONCTION DE PAYER - SAISIES - RECOURS -

Précisions utiles

Dans un précédant billet posté pour apprendre à reconnaitre une ordonnance d'injonction de payer, j'avais précisé que, pour éviter que cette ordonnance ne devienne pas définitive, il fallait faire opposition auprès du juge l'ayant rendue, dans le délai d'UN MOIS à compter de sa signification. Cette opposition entraine la convocation du créancier et du débiteur pour un débat devant le Juge, portant soit sur la contestation de la somme réclamée, soit sur une demande de délais de paiement si la somme est bien due.

De nombreuses questions ont été formulées par les lecteurs sur un problème très fréquent, celui de la découverte tardive d'une telle ordonnance d'IP, le jour où un huissier de justice vient pratiquer une saisie.

C'est un des effets pervers de cette procédure : à l'origine, le créancier dépose une demande d'IP contre vous sans que vous le sachiez ; le juge vérifie si la demande parait justifiée au regard des documents fournis et rend une ordonnance. A ce stade, cette ordonnance ne vaut pas grand-chose puisqu'elle n'a été rendue que sur le seul examen de la demande du créancier. Celui va devoir obligatoirement mettre en route la deuxième phase pour faire « valider » cette ordonnance : il doit la porter officiellement à votre connaissance par une signification d'huissier ; c'est la réception de cet acte qui vous laisse alors un délai d'un mois pour faire opposition si vous n'êtes pas d'accord avec l'ordonnance, ou si vous voulez obtenir des délais . Si vous faites opposition, l'ordonnance initiale ne vaut plus rien, et vous serez convoqué avec votre créancier devant le Juge pour débattre de sa demande : il doit prouver ce qui lui est du ; vous devrez expliquer au juge la raison de votre opposition et lui fournir des preuves des motifs de votre contestation ou les justificatifs de votre situation personnelle en cas de demande de délai : c'est à partir de ce débat qu'un jugement sera rendu, remplaçant l'ancienne ordonnance.

Par contre, si vous n'entendez pas ou avez oublié de faire opposition dans le délai, l'ordonnance d'IP rendue devient définitive, si sa signification vous a été remise en mains propres par l'huissier ; dans ce cas, le créancier et son huissier peuvent engager une exécution de cette ordonnance définitive, par saisies.

Mais la situation est différente dans le cas où vous n'avez jamais connu cette signification de l'ordonnance , souvent parce que l'huissier chargé de vous la remettre en mains propres est passé alors que vous n'étiez pas chez vous. Cependant, il a bien réalisé sa signification ce jour là, et il mentionnera alors sur son acte ce qu'il a fait de la copie de l'ordonnance qu'il devait vous donner (remise au conjoint, concubin, voisin, conservée à son étude, etc.) ; cela est doublé d'un avis dans votre boite aux lettres et dans certains cas d'une LRAR. L'autre cause de non remise de l'acte à votre auguste personne est celle de l'adresse, si vous avez déménagé sans que votre créancier connaissance la nouvelle ; l'huissier va aller à votre ancienne adresse et, ne vous y trouvant pas, il va devoir vérifier auprès du voisinage que vous n'habitez plus là , et rechercher auprès d'organismes divers s'ils connaissaient votre nouvelle adresse. S'il l'a trouvée, il s'y rendra pour vous remettre cette signification personnellement, et votre délai d'opposition commencera à courir ce jour là.

Par contre, s'il ne peut pas vous retrouver, c'est là que les choses se corsent : il va établir, en annexe de sa signification d'IP, un procès verbal spécial indiquant qu'il vous a cherché partout et que vous êtes introuvable : et, dans ce cas, pour le créancier, ce PV lui permet d'aller voir le Juge pour lui faire valider son Ordonnance provisoire, qui devient alors exécutoire : l'huissier peut engager des saisies comme si l'acte vous avait été délivré personnellement...

C'est pourquoi vous pouvez recevoir de l'huissier un acte de saisie, pratiquée en vertu d'une Ordonnance d'IP que vous n'avez jamais connue.

Pas de panique : puisque cette ordonnance ne vous a jamais été remise en mains propres, la Loi vous offre une nouvelle chance de la contester lorsque vous en découvrez l'existence : dès le premier acte de saisie pratiquée contre vous par l'huissier, qui vous révèlera cette ordonnance, vous bénéficierez encore du délai d'UN MOIS pour en faire opposition devant le juge l'ayant rendue. Perdu au grattage, seconde chance au tirage.

Mais attention, puisque vous êtes maintenant confronté également à une saisie, la seule opposition à l'Ordonnance d'IP devant le juge qui l'a rendue n'est pas suffisante pour bloquer cette saisie : il vous faut saisir dans le même temps un autre juge qui s'occupe des saisies : le juge de l'exécution.

Vous demanderez à ce JEX de paralyser la saisie en cours, en attendant que son collègue juge de l'injonction de payer, saisi de votre opposition, ait rendu son jugement : le JEX rendra alors un jugement de sursis à statuer (mise en attente) jusqu'à qu'il soit jugé sur le montant de ce que vous devez. S'il y a appel de ce jugement, quand il est possible, le blocage attendra jusqu'à la décision de la Cour d'appel.

Si, selon ce jugement, vous ne devez rien au créancier, le JEX annulera la saisie ; si par contre vous devez au créancier tout ou partie de ce qu'il demandait, la saisie pourra être validée pour le montant restant du tel que le juge de l'IP l'aura fixé ; évidemment, si vous payez au créancier ce qui a été jugé, avant que l'affaire ne revienne devant le JEX, ce dernier clôturera son dossier en attente. Si vous ne pouvez pas payer, comme vous aurez eu la prudence de demander aussi au juge de l'IP de vous accorder des délais, le JEX le constatera et pourra maintenir le blocage de la saisie jusqu'au terme du délai ; si au terme du délai vous avez tout payé, la saisie deviendra inutile. Par contre, à défaut de paiement de la somme indiquée sur le jugement d'IP, le JEX validera la saisie !

Dernière précision sur le point de départ de votre droit à faire opposition à l'ordonnance d'IP : lorsque la signification ne vous a pas été faite personnellement et que vous l'avez découverte lors d'une saisie, votre délai d'UN MOIS pour faire opposition commence-t-il à courir au jour de la saisie, ou au jour de la dénonciation de cette saisie à vous-même ? Un créancier peut en effet faire saisir votre compte en banque et l'huissier va donc d'abord commencer par la délivrance d' un acte à cet effet à votre banque ; l' huissier devra alors vous informer dans les huit jours, par un second acte qu'il viendra vous remettre, qu'il a fait bloquer votre compte : c'est à compter du jour de la remise de votre acte, appelé « dénonciation », que votre délai commence à courir , tant pour faire opposition à l'ordonnance d'IP que vous découvrez, que pour saisir le JEX d'une demande de déblocage de cette saisie, dixit la Cour de Cassation dans un avis de 2002.

Pour mieux reconnaitre les imprimés d'une injonction de payer, qui sont très ordinaires, regardez comment ils se présentent sur des documents vierges, en ouvrant le fichier ci-dessous .

La première partie vous indiquera le nom de votre créancier, puis le montant qu'il réclame, et la dernière partie est la fameuse ordonnance que le juge signera après avoir indiqué la somme qu'il estime que vous devez au créancier. C'est cette dernière partie qui compte : quand l'ordonnance est devenue exécutoire, elle comporte une formule spéciale, souvent par tampon qui ressemble à celle donnée en exemple ci dessus, sur l'image d'acceuil .

Commentaires

Nom: 
e perroche
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Au nom de tous les justiciables merci pour cet article vraiment très utile et très clair.

Nom: 
Francois Lereculeur
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Bonjour, et merci pour cet article interessant. Pour ma part, en proces depuis deux ans contre un promoteur à Epinal pour demander l' annulation de la vente, j'ai cessé de payer les créances de la banque depuis 8 mois. En effet, la banque, de par son copinage avec la societe de defiscalisation et le promoteur, m'a accordé un prêt qui dans le meilleurs des cas représente un taux d'endettement de 50% et dans le pire (pas de locataire, ce qui fut le cas les 8 premiers mois après livraison du bien), de 75%(calculé par d'autre établissements bancaires). si j'y ajoute mes impôts, je suis à 100% de tx d'endettement. pire, je n'ai jamais rencontré la banque. Offre de prêt envoyée à mon domicile, signée seul et remise au 'defiscaliseur' qui a transmis à la banque. A mes multiples demandes d'explication et de détail sur mon taux d'endettement, la banque fait la sourde oreille se limitant à dire qu'elle ne peut qu'affirmer que mon tx d'endettement a été calculé à moins de 35%. Aucun conseil ni mise en garde de la part de cette dernière, à aucun moment.

Face à cette attitude, j'ai simplement suspendu mes remboursement de créances. (il s'agit là d'un investissement DeRobien, je suis locataire de ma résidence principale)

J'espère donc que ma situation sera recevable, mais je ne sais pas quel type de décision un juge pourra prendre.

Je vais donc soumettre ce courrier à mon avocat pour qu'il fasse opposition.

très cordialement,

Francois Lereculeur

Le recours à l'avocat semble indispensable, car je ne suis pas persuadé que le blocage des échéances de prêt soit la meilleure formule, mettant ce créancier en bonne situation d'agir. La suspension du remboursement d'un prêt ne peut intervenir que sur autorisation d'un juge.

Il me semble de votre intérêt de prendre l'initiative d'une procédure dirigée contre la défiscaliseur et la banque, pour défaut de conseil, d'avertissement et de mise en garde préalable. A l'évidence, le résultat promis n'est pas, au surplus, obtenu, puisque ce prêt est la cause de votre surendettement; il sera interéssant dans la procédure d'obtenir communication du dossier interne de la banque qui a accordé ce prêt pour savoir si elle a manipulé les chiffres pour vous annoncer un taux de surendettement inexact, ou si, comme souvent, elle inclut dans les revenus les loyers à percevoir, alors qu'elle soit analyser vos seuls revenus, en raison du caractère aléatoire de la perception du loyer.

L'avocat devrait trouver du grain à moudre pour tenter de vous sortir de là.

Nom: 
loucioue
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Bonjour,

j 'aimerais que vous me renseignez.

j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté audience prévue le 15 novembre 2011

je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester

Dois je me faire présenter par un avocat? y a t-il des spécialistes

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement est appliqué?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?

je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.

Merci de votre compréhension

Nom: 
loucioue
Site: 
http://

Bonjour

j 'aimerais que vous me renseignez.

j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté audience le 15 novembre 2011

je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester

Dois je me faire présenter par un avocat?

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement délibéré?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?

je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.

Merci de votre compréhension

Je pense que vous avez effectivement besoin d'être assistée d'un avocat, car chaque dossier doit être analysé pour y trouver parfois une faille qui vous serait bénéfique; et puis, l'analyse sera être faite aussi sur l'ensemble de vos dettes et votre capacité de paiement; il est peut-être de votre intérêt de bénéficier d'un plan de surendettement, qui permet d'étaler le total sur plusieurs années, alors que le juge de l'opposition à IP ne peut accorder que 24 mois de délai pour chaque dossier..

Vous vous en sortirez sans doute mieux avec un plan de surendettement qui vous laissera un disponible pour vivre, alors qu'autrement, le cumul des sommes résultant de jugements sur opposition à IP peut engloutir tout votre budget

Nom: 
frederic78
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Maître bonjour,

J'ai été contadammé suite à des impayé de crédit à la somme de 6000 euros avec 18.75% d'intéret annuel. Ayant fait également confiance à l'huissier, je n'ai pas fait appel du jugement et aujourd'hui tous les voies de recours me semble éteinte. Sans moyen financier je n'avais pas pu consulter d'avocat à l'époque.

Je régle tous les mois 250 euros et je m'aperçois que je ne vais jamais m'en sortir.

J'ai un accord d'un an pour régulariser ma dette auprès de l'hussier et j'ai peur d'être saisie au finale puisque en dépit de mes réglements le remboursement du capital est très faible. Que puis je faire ? j'ai consulté un avocat qui m'a conseiller de faire une demande de delai de grace par voie de saise du tribunal de résidence de mon créancier avec une déclaration au greffre. Lorsque je regarde la notice du document je me suis aperçu que le montant du litige ne devait pas exéder 4000 euros?

Pouvez vous me confirmer qu'on m'a bien orienter ? Il y a t il d'autres voies?

Je vous remercie beaucoup de l'aide que vous m'apporterez.

Cdt.

Frédéric.

Si le jugement est devenu définitif l'huissier devra l'exécuter tel qu'il a été rendu.

Le problème est que vos acomptes s'imputent par priorité sur les intérêts et frais, ce qui empêche l'apurement du principal. L'objectif serait donc d'obtenir que les acomptes s'imputent que le principal.

La demande pourrait être formulée amiable auprès du créancier, via son huissier.

S'il refuse, seul le juge peut ordonner cette imputation des acomptes, si celà n'a pas été jugé précédemment.

Le taux de compétence de 4000 € est celui du juge de proximité, mais le juge d'instance est compétent jusqu'à 10 000 €.

Nom: 
frederic
Site: 
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Maître bonjjour,

Merci pour ces éléments. Toutefois, je viens de m'apercevoir dans le dernier décompte que je viens de recevoir que l'huissier a fait une demande de saisie de mes rémunérations. J'ai également reçu une menace de saisie si je ne réglais pas la totalité il y a 15 jours. Après avoir contacté l'huissier, celui ci m'a dit de ne pas m'inquiéter.Je reste tout de même perplexe à tout cela. Avant de me saisir est ce que je vais être convoqué par le juge pour une audience de conciliation? Vais je être saisie sans autre sommation ? Puisse-je d'ores et déjà envoyé au juge une demande de délai de grâce pour ne pas être saisie en expliquant m'a situation financière déjà précaire?

Merci encore pour vos éléments de réponse.

Cet huissier est vraiment extraordinaire: "je vous saisis mais ne vous inquiétez pas"!!!!!

Bon, mieux vaut ne pas l'écouter, quoique sa saisie des rémunérations permettra un étalement de la dette: vous aurez intérêt à vous rendre à la tentative de conciliation, pour expliquer et justifier de votre situation, et demander, pour éviter la saisie, que le plan accepté jusqu'alors soit reconduit, et les acomptes mensuels soient imputés sur le capital du.

Si ensuite le cher huissier engage une saisie supplémentaire, vous pourrez la contester devant le juge de l'exécution cette fois, en invoquant le plan accepté devant le juge de la saisie des rémunérations. Si ça ne marche pas, demandez au JEX de réduire les intérêts au taux légal, de vouys accorder des délais de paiement et de dire que les sommes versées s'imputeront sur le capital. Pour le JEX, il est préférable de vous faire assister d'un avocat.

Nom: 
LUCYM
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j'ai vu votre site, et j 'aimerais que vous me renseignez.

j'ai reçu une IP pour une dette de 3000€ axa financement, que j'ai constesté

je viens de recevoir une autre IP pour 9000€ cofidis que je vais contester

Dois je me faire présenter par un avocat?

comment se passe l'audience auprés du juge?

quels sont les délais pour épurer les dettes une fois le jugement effectué?

Peut-on fixer nos moyens de paiements (limite possible)?

je suis perdue, je vis seule avec 2 enfants et je suis paniquée de cette situation, tout à commencer lorsque je me suis séparée. esperant m en sortir, et voyant le contraire j'ai du arreter de payer les credits.

Merci de votre compréhension

Il me semble que vous êtes sans doute confrontée à une situation de surendettement: vous ne pourrez vous en sortir seule; pour obtenir le meilleur étalement possible de l'ensemble de vos dettes, saisissez la commission Banque de France qui va prendre en mains votre situation et paralyser l'action des huissiers, pour élaborer un plan qui vous permettra de vivre avec vos enfants.

Nom: 
loucioue
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merci pour votre réponse

et voilà une 3éme injonction qui vient d'arriver pour 6000€

soit un total de 18000 environ

Puis-je faire un plan de surendettement avant lea date du jugment?

comment faire si je n'ai plus tous les papiers pour établir ce bien.

J'ai un peu d'argent de côté, meme avec ce que j'ai ne pourrais solder ma dette.

En autre : quel est le délai de prescription pour une amende administrative

Nom: 
lucym
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merci pour votre réponse

meme apres avoir reçu les injonctions, je peux entamer un plan de surendettement

Vous pouvez le plus rapidement possible saisir la commission de surendettement, qui vous fournira un dossier à remplir, sur lequel vous donnerez toutes informations sur votre situation personnelle, vos ressources et vos charges, et sur l'ensemble de dettes souscrites, avec les procédures en cours. Lorsque votre dossier sera déclaré recevable, la commission prendra contact avec tous vos créanciers pour établir avec eux un plan d'étalement de vos dettes, d'une durée variable selon votre capacité financiere et le montant global de l'endettement, en vous laissant de quoi vivre et supporter vos charges courantes.

Celà ne vous empêche pas de former opposition à des ordonnances d'IP pour faire vérifier par le juge si les sommes réclamées sont totalement justifiées et pour lui demander par exemple de réduire les intérêts, ou d'imputer vos acomptes sur le capital du, ou encore de vous donner des délais en attendant l'élaboration du plan de surendettement. Une fois celui ci élaboré vous n'aurez à verser que ce qui aura été déterminé par le plan, qui viendra se substituer aux délais accordés par le Juge. Ce dernier devra être informé, le jour où votre demande de surendettement aura été déclaré recevable (vous recevrez un courrier de la commission). Vous n'aurez plus à faire face aux menaces de saisie des huissiers, tant que vous respecterez le plan.

Nom: 
Duchenait
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Bonjour maitre

mardi 7/06/11 un huissier et venu me donner une injonction de payer la somme de 2393€ qui date du 13/03/10 je peux faire opposition ou pas

actuellement on vien a 5 avec 1400€ donc la pension handicaper d'un de nous enfant on rembourse deja des dettes et la ce matin on reçoit une lettre du cabinet qui dit qui' il va venir pour prochainement pour dresser un pv de saisie vente

avec ma femme on voudrais lui proposser la somme de 100€ meme si c dur on foudrais eviter le surendettement mais on rembourse deja 200€ et la 100€ de plus si il accepte

que puije faire et comment faire opposition

merci beaucoup

Nom: 
loblea
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bonjour maître

après avoir recu dans ma boite au lettre vendredi le 10 juin 2010 un avis d'huissier pour me deposer un CDT de payer ( je pense commandement de payer ) je suis venue sur votre blog voir ce qu'il en résulte

il s'agit de mon ancien associer avec qui j'avais ouvert un salon de coiffure en 2003 sous une franchise qui au passage est la sienne ;

la liquidation judiciaire a était rendu en 2005 le notaire a rembourser apparemment les créancier grace a l'argent de la vente du fond de commerce

aujourd'hui 6 ans plus tard je recois donc cette avis de passage d'huissier ,car apparemment il me réclamerais donc une somme d'argent.

je voulais savoir la différence entre un commandement de payer et un injonction de payer ? car j'ai pu lire des choses différentes sur le commandement

je n'ai jamais recu d'injonction de payer avant cette actes

hors j'ai pu lire que le commandement viens après l'injonction et peut être demander garce au titre exécutoire , ou j'ai lu que le commandement est une demande amiable avant de procéder a une injonction ;

quelle version serrais la bonne

cela me démoralise et ca fait deux jours que je ne dors plus merci pour votre aide

geoffrey

Il est préférable de faire opposition pour aller devant le Juge lui expliquer votre situation; il est important que vous puissiez vérifier si la somme qui vous est demandée ne date pas de plus de deux ans, car vous pourrier dans ce cas indiquer au juge que la demande de votre créancier est prescrite.

A défaut, vous devrez fournir au juge les copies de vos justificatifs de revenus et de charges, avec copie de votre livret de famille; les prestations sociales sont insaississables. Vous pouvez proposer un plan de remboursement qui ne pourra pas dépasser 24 mois, ce qui correspond à ce que vous pensez proposer; mais vous demanderez au juge que vos acomptes soient imputés sur la dette principale et non sur les intérêts.

Le commandement de payer peut intervenir à la demande du créancier s'il dispose d'un jugement définitif (qui peut être une Ordonnance d'IP), voire d'un acte notarié ou tout autre titre. Il est souvent annonciateur d'acte d'éxécution par l'huissier, qui peuvent être contestés devant le juge de l'exécution.

Mais ce commandement peut aussi être notifié pour réclamer paiement d'une créance pour éviter une procédure qui serait engagée à défaut de paiement.

Il importe donc de bien lire ce commandement, notamment le passage indiquant en vertu de quoi il est délivré; si c'est une décision de justice elle doit y être mentionnée (il serait surprenant que vous n'en ayez pas eu connaissance auparavant); si c'est une autre cause (les loyers dus par exemple), vous pouvez proposer un paiement échelonné à l'huissier si vous ne contestez pas la somme due. Sinon , envisagez une opposition à ce commandement devant le Juge compétent, selon la nature de la créance invoquée, civile ou commerciale, et selon son montant.

Nom: 
Duchenait
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Merci maître je tiens a prévenir l'huissier de l'opposition un huissier a t'il le droit de refuser un échéancier merci

Nom: 
frederic
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Maître bonjour,

Encore merci pour tous ces éléments. J'ai juste une dernière question. Le jugement que j'ai reçu est frappé de l'exécution provisoire. L'audience de conciliation sera t elle maintenue ou l'huissier pourra procéder à la saisie selon son bon vouloir.

Merci encore pour vos précieux conseils.

Bien sûr que la conciliation sera maintenue: l'objectif étant d'accrocher un plan d'échelonnement, qui, si il est respecté, risque de bloquer l'huissier pour entreprendre des saisies.

si l'huissier refuse , c'est le juge qui décidera si la plan d'échelonnement doit être accordé.

Nom: 
lobleau
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bonjour maitre

merci pour votre reponce

j 'ai donc retirer a l'etude hier l'acte en fait je suis etoné cra il sagit bien d'un commandement de payer suite a une decision de justice " d 'un jugement contradictoire " de juillet 2009 hors je n'en avais jamais pris connaissance alors que eux note que j ' ai etait informer . est il possible de voir ou trouver une preuve de cette reception car je n'ai rien recu

il sagit donc bien d'un rembourssement des ancien pret bancaire de notre societe mais la demande est fait par mon associer et pas la banque je trouvais ca bizard peut etre a t il tous payer et me reclame 6 ans plus tard la mitier de cette somme

je vais allez payer demain les 10500 euro histoire de tirait un trait sur cette histoire et surtout ne pas le faire attendre plus longtemps mais je ne pouvais pas rembourssé une dette que je ne connaissez pas .

merci pour vos reponses et continuez ainsi car j'ai trouver beaucoup de reponses a mes question ici dans l'attente de l'ouverture du bureau d'huissier et cela m' a aider et je ne suis pas le seule j'en suis sure

un grand respect pour les gens comme vous

geoffrey

Nom: 
laurence20
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Bonsoir,

L'année dernière j'ai dû déposer un dossier de surendettement à la Banque de France, qui a été déclaré recevable.

Un projet de plan de surendettement a donc été établi.

Ce projet de plan a été accepté par tous mes créanciers, sauf un.

Du fait du refus de ce créancier d'accepter le projet de plan, des mesures de recommandations ont été à nouveau établies par la Banque de France.

Ces mesures ont cette fois-ci été acceptées par tous mes créanciers, sans exception et ont été transmises au JEX pour homologation.

Depuis plusieurs mois, mes créanciers et moi sont donc dans l'attente de l'homologation de ces mesures, par le JEX.

Mais depuis plusieurs jours, alors que mon dossier est toujours entre les mains du JEX, mes créanciers m'envoient des lettres de menaces de saisie, d'huissiers etc... L'un d'eux vient même de me signifier une ordonnance d'injonction de payer.

Je ne comprends plus rien. Je pensais que mon dossier de surendettemnt ayant été déclaré recevable et étant toujours pendant devant le JEX, mes créanciers selon le loi lagarde, ne pouvaient pas pour l'instant me menacer ou engager de procédure d'exécution à mon encontre? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet? Merci par avance de votre réponse. Cordialement.

Laurence

Je pense que le jugement a même être rendu de manière "réputée contradictoire"; ça veut dire que les actes de la procédure ont été remis par l'huissier à une autre personne qu'à vous même qui a accepté de les recevoir, ou que l'hussier ne vous a pas trouvé personnellement bien que l'adresse soit bien la votre.

Pour le savoir, l'huissier doit vous remettre copie de ces actes et surtout de leur feuillet annexe indiquant le mode de remise.

A noter que le jugement ainsi rendu peut encore être frappé d'appel dans le mois de sa remise à vous même si bien sûr il existe matière à contestation.

Les créanciers déclarés sur le dossier de surendettement et inclus dans le plan sont tenus depuis la décision de recevablité de ne plus poursuivre les exécutions; un créancier omis peut agir.

Il vous faut donc contester, notamment l'injonction de payer, par opposition.

Pour les autres, un courrier rappelent le plan en voie d'homologation devrait suffire; parfois les huissiers n'ont pas été informés par leurs clients créanciers de l'existence de la procédure de surendettement.

Nom: 
Laurence20
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Bonsoir Maitre,

Tout d'abord, merci infiniment de votre réponse et de la rapidité de celle-ci.

Le créancier qui m'a fait délivrer l'ordonnance d'injonction de payer, est bien inclus dans le plan.

J'ai appelé ce dernier, qui m'a indiqué qu'il avait fait cette ordonnance de payer, uniquement pour se garantir d'une éventuelle futur impossibilité de ma part, de rembourser ma dette et non pas, pour engager une procédure judiciaire à mon encontre.

Il m'a également indiqué que je n'étais pas obligée d'aller chercher la signification de cette ordonnance chez l'huissier et qu'une opposition de ma part, à cette injonction était totalement inutile puisque ma dette est dûe.

Je vais tout de même récupérer cet acte chez l'huissier, mais dois-je quand même faire cette opposition ou celle-ci était-elle effectivement inutile?

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement! Laurence 20

Encore des informations ambigues du créancier. A partir du moment où il a accepté le plan dans lequel il figure, pour le montant retenu, il ne peut prétendre par une autre voie obtenir davantage que ce qu'il a accepté.

Il est de votre intérêt, non seulement d'avoir l'acte qui vous est destiné pour vérifier le montant réclamé, mais aussi de faire opposition pour signaler au juge votre surendettement et le plan accepté.

Et puisque ce créancier semble si pressé de faire fixer ce qui lui est du par jugement, autant poser au juge le problème de savoir s'il est encore dans les délais pour ce faire; le premier incident de paiement date - t-il de plus de deux ans ? Si oui, le créancier ne pourra plus rien vous demander, et ça soulagera d'autant votre plan de surendettement.

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Désespérée
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Bonjour Maître,

Je suis jeune diplômée Ingénieur depuis Octobre 2010. J'ai un CDI temps partiel qui n'est pas de mon domaine d'études qui me permet à peine de vivre et de payer des dettes que j'ai déjà.

J'ai contracté des dettes chez une société locative en 2007. En Septembre 2009, j'ai reçu deux mises en demeure de la Société Sévigné International qui me demandait deux montants distincts pour la même société à savoir 925euro et 1195euro. Au 17 juin 2011 j'ai reçu un avis de passage pour une signification d'ordonnance de payer.sur cet avis de passage il est mentionné Natalia comme prénom alors que je ne me prenomme pas comme ca. De plus ils ont rajouté sur les mises en demeure que j'ai recues un prénom qui ne se trouve pas sur mes papiers (Puis je contester?)

Loin de moi l'idée de refuser de payer. Puis je demander un délai de 24mois le temps que je puisse trouver un boulot de cadre tout en versant des acomptes dans la mesure de mes moyens? et dois je en faire directement la demande dans l'opposition que je dois adresser au greffier en y joignant les pièces justificatives nécessaires. Merci pour votre aide

Nom: 
Désespérée
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Il est à préciser que je vis encore dans un logement étudiant et je n'ai pour meubles qu'un lit deux chaises un meuble télé et une télé. Peuvent ils saisir la télé et mes bijoux ou téléphone?

Puis je demander un accord directement à l'huissier? Puis je demander à l'huissier le délai de 24mois? Merci

Votre intérêt est de faire opposition à IP sous peine que le créancier obtienne un titre à partir duquel il demandera à son huissier d'exécuter.

Après votre opposition, vous attendrez de recevoir la convocation devant le juge: ce jour là vous lui demanderez un délai de 24 mois, avec intérêt au taux légal, en lui apportant les justificatifs de vos revenus et charges.

Pour la contestation du prénom, faites le rectifier; contester les actes serait reculer pour mieux sauter.

Lit, chaises, table insaisissable.

Pour le reste vous n'êtes pas obligée de le laisser à disposition de l'huissier s'il vient. Donc prudence et vous serez soulagée quand vous aurez obtenu votre délai du juge.

Nom: 
Désespérée
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Serait ce mieux de négocier directement avec l'huissier ou dois je attendre d'être convoquée par le greffier?

Dois je joindre tous les documents justificatifs directement pour justifier ma condition ou attendre la convoquation?

Si l'IP vous a été signifiée, il ne sert à rien de discuter avec l'huissier; si vous ne faites pas opposition, cette ordonnance d'IP deviendra définitive, telle qu'elle existe. Aussi, pour obtenir des délais, l'opposition est nécessaire. C'est au juge qu'il vous faudra apporter vos justificatifs.

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frederic
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Maître bonjour,

Ce matin, je suis rendu au tribunal pour savoir quand aurait lieu la tentative de conciliation. J'ai appris qu'elle aurait lieu début novembre. L'huissier peut il procéder à une saisie conservatoire même si j'effectue mes règlements régulier ?

Va t - il m'envoyer un titre de saisie avant coureur ou peut il procéder à cette mesure conservatoire à son bon vouloir sans m'en informer ?

Je vous remercie encore une fois de vos précieux conseils.

Nom: 
Désespérée
Site: 
http://

Merci Maître,

Je viens de récupérer l'acte chez l'huissier.Sur l'acte reçu ce n'est plus 1125euro mais 2250euro qu'ils me demandent. Les frais peuvent ils être aussi élevés?

J'ai appelé la greffière et j'ai pris rendez-vous avec elle. Et j'ai appelé l'assistance sociale pour voir si je peux avoir un peu d'aide.

L'huissier m'a dit que je peux contacter le créancier pour faire un accord de paiement. Je les contacterai en même temps que je fais opposition. Est ce judicieux?

l'accord de paiement avec le créancier équivaut à une reconnaissance de ce qui vous est réclamé; vous vous privez de la possible discussion sur la validité de la créance, sur les accessoires qui ont fait grossir ce que vous pensiez qu'il était du.

Ce ne me parait pas être un bon plan; privilégiez le débat devant le juge et qui vous accordera un plan selon vos capacités.

Ne pas oublier que si une saisie conservatoire était réalisée vous pouvez la contester devant le JEX, qui lui même peut accorder des délais.

La saisie des rémunérations permettra cependant un étalement de la dette, puisque la partie saisissable du revenu est plafonnées, selon son montant et les charges de famille.

Nom: 
frederic
Site: 
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Maître,

En cas de saisie la totalité de mes revenus serait saisie puisque je suis au plafond maximum.

L'huissier m'amènera t il un document pour la saisie afin que je puisse la contester en amont ou la verrais je uniquement à la lecture de mon bulletin de salaire ?

Merci encore

Nom: 
Laurence20
Site: 
http://

Bonsoir Maitre,

Merci beaucoup de votre réponse. Je vais suivre vos précieux conseils, à savoir retirer l'acte chez l'huissier et faire opposition de celui-ci. Je pense que je dois également informer la Banque de France de cette situation. Pour le dernier incident de paiement, il date si ma mémoire est bonne, de moins de deux ans. Ja vais tout de même le vérifier pour en être sûre.

Merci encore.

Cordialement!

Nom: 
Laurence20
Site: 
http://

Autant pour moi. C'est la date du premier incident et non, celle du dernier? Dans ce cas, je pense qu'il date bien de plus de deux ans.

Ce ne peut jamais être la totalité des revenus, puisqu'une partie n'est pas saisissable.

Cf sur le site service public ICI

La contestation peut être portée devant le juge d'instance quand vous découvrirez le retrait sur votre salaire

Nom: 
Elodie
Site: 
elodielegenty@yahoo.fr

Cher Maître,

Je me permets de vous contacter pour avoir qqs informations concernant mon litige.

Je suis séparée depuis 2005 avec mon ex-époux et divorcée depuis 2009.

Le 19 mai 2011, j'ai reçu un avis de passage pour signification injonction de payer pour une société de crédit qui est établi à mon ancien nom, je contacte mon ex-époux qui ne sait pas de quoi il s'agit.

Le 20 mai, je reçois un avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude concernant la signification pour un montant de 4 987,43 €. Je contacte le cabinet, qui me demande de payer un minimum de 100 € par mois, je leur explique que je n'étais pas informée de ce crédit et ils me répondent qu'ayant été mariée, j'étais automatiquement co-empruntrice solidaire et que la somme était passée à 5 197,35 €. J'ai donc envoyé un chèque de 120 € pour arrêter les intérêts et leur ai informé que j'enverrais 100 € par mois. J'ai fait opposition de cette signification dans le délai impati. Malgré mes paiements et mon opposition, ils viennent faire une saisie vente dans 2 jours et feront des saisies exécutoires. Mon ex-époux ne leur a toujours rien versé !!!!

QUE PUIS JE FAIRE ? J'ai contacté une avocate, qui m'a dit que juridiquement, elle ne pouvait rien faire avant la date de convocation du tribunal.

Je vous remercie par avance Maître de votre aide.

Cordialement.

Nom: 
Tazkanel
Site: 
elodielegenty@yahoo.fr

Cher Maître,

Je me permets de vous contacter pour avoir qqs informations concernant mon litige.

Je suis séparée depuis 2005 avec mon ex-époux et divorcée depuis 2009.

Le 19 mai 2011, j'ai reçu un avis de passage pour signification injonction de payer pour une société de crédit qui est établi à mon ancien nom, je contacte mon ex-époux qui ne sait pas de quoi il s'agit.

Le 20 mai, je reçois un avis de dépôt d'acte d'huissier à son étude concernant la signification pour un montant de 4 987,43 €. Je contacte le cabinet, qui me demande de payer un minimum de 100 € par mois, je leur explique que je n'étais pas informée de ce crédit et ils me répondent qu'ayant été mariée, j'étais automatiquement co-empruntrice solidaire et que la somme était passée à 5 197,35 €. J'ai donc envoyé un chèque de 120 € pour arrêter les intérêts et leur ai informé que j'enverrais 100 € par mois. J'ai fait opposition de cette signification dans le délai impati. Malgré mes paiements et mon opposition, ils viennent faire une saisie vente dans 2 jours et feront des saisies exécutoires. Mon ex-époux ne leur a toujours rien versé !!!!

QUE PUIS JE FAIRE ? J'ai contacté une avocate, qui m'a dit que juridiquement, elle ne pouvait rien faire avant la date de convocation du tribunal.

Je vous remercie par avance Maître de votre aide.

Cordialement.

Nom: 
MATTIO
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je vis en couple mais je suis ni marié, ni pacsé.

Le bail du logement est à mon nom, j'aimerai savoir si des huissiers peuvent rentrer chez moi et saisir les meubles et affaires alors que les dettes ne sont pas les miennes, elles sont au nom de mon ami.

Cordialement

NON: le bail est à votre nom et tout ce qui est à l'intérieur de chez vous est censé vous appartenir.

Evitez cependant les deux noms sur la boite eux lettres ou la porte qui entrainerait des discussions.

Vous avez bien fait de faire opposition; vous pourrez également saisir le JEX si une saisie est opérée.

Il est curieux que vous soyez poursuivie si, comme indiqué, vous n'avez rien signé avec ce créancier: vous avez là un moyen de contestation très sérieux et votre avocat ne va pas manquer de l'utiliser.

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