Jan
31
PENSION ALIMENTAIRE - INDEXATION ANNUELLE

PENSION ALIMENTAIRE -

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d'une réevaluation annuelle par indexation.

C'est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c'est à celui qui paie la pension de calculer l'augmentation et de verser la nouvelle pension.


PENSION ALIMENTAIRE

INDEXATION ANNUELLE - A NE PAS OUBLIER

Les pensions alimentaires pour les enfants ou pour le conjoint, fixées par les Ordonnances ou Jugements de divorce et Séparation de corps, de rupture de concubinage avec enfants, de contributions aux charges du mariage, sont toutes assorties d’une réevaluation annuelle par indexation.

C’est pour les adapter aux évolutions du coût de la vie.

Elles sont souvent réévaluables au 1er janvier de chaque année ; c’est à celui qui paie la pension de calculer l’augmentation et de verser la nouvelle pension.

Contrairement à certaines idées reçues, le payeur n’a pas à attendre que la nouvelle pension réindexée lui soit réclamée : elle est due par lui à la date fixée dans le jugement.

A défaut, il s’expose ce qu’il lui soit reproché un défaut de règlement partiel de la pension ; si cette défaillance perdure sur plusieurs mois, il risque une saisie de ses salaires pour récupération de l’arriéré, avec en prime la charge des frais d’huissier.

Soyez donc particulièrement attentif, en ce début d’année, à cette réévaluation, et vérifiez aussitôt sur votre jugement.

Pour savoir le montant de la nouvelle pension actualisée, vous disposez de plusieurs sites et notamment celui indiqué en bas de page

En général, l’indice retenu par les Juges, pour adapter une pension alimentaire à l’augmentation du coût de la vie, est celui publié par l’INSEE du Coût à la consommation des Ménages urbains, série France entière. Mais vérifier sur votre jugement l’indice mentionné que vous sélectionnerez sur le site consulté pour lancer votre calcul.

Envoyez la nouvelle pension à son bénéficiaire avec un détail du calcul de son indexation.

Si vous aviez opté pour que la pension soit payée par virement bancaire, de compte à compte, veillez à demander à votre banquier de modifier le montant viré, après indexation.

* * * *

Notez enfin que cette augmentation annuelle, automatique, est destinée à éviter d’avoir à revenir devant le Juge pour se plaindre de ce que la pension ne correspond plus au coût de la vie.

Une augmentation de la pension, supérieure à la seule évolution du coût de la vie, peut être soumise au Juge aux Affaires Familiales : cette demande sera acceptée dans les seuls cas où un élément nouveau est survenu depuis le jugement précédent : augmentation des besoins d’un enfant qui franchit un cap supérieur d’études, affaiblissement des ressources du bénéficiaire, augmentation significative des revenus du payeur, etc.

A l’inverse, la pension peut être réduite, ou parfois même supprimée, si l’élément nouveau est une baisse notable des revenus du payeur (chômage, maladie, etc.) ; dans ce cas, il faut réagir vite, car tant qu’un nouveau jugement ne vient pas remplacer le précédent, c’est celui-ci qui s’applique irrémédiablement.

Commentaires

Nom: 
Sandra
Site: 
http://

Bonsoir Maître,

Suite à l'ONC en 2010, la PA a été fixé à 780 € pour les 3 enfants, aucune modification a été apportée a cette PA via l'indexation. Ce qui n'a posé aucun problème a MMe.

Le jugement a été rendez le mois dernier, et la PA a été baissée à 690 € par mois a compter du 1er mai. Mon ami a donc modifié le virement en conséquence.

Quand à Mme, de Octobre à Mars, elle vivait en couple, maintenant qu'elle est séparé, elle demande une indexation (car elle n'a pas apprécié que la PA soit diminuée) de la PA d'ici la fin de la semaine... et oui elle est a découvert, donc mon ami doit faire office de banque.

Que devons nous faire et sur quel délai doit on revoir cette indexation?

Bien cordialement

Sandra

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