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Par jessy.lelong le 10/01/14
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Le délai de prescription pour les actions qui portent sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est de 2 ans (au lieu de 5 ans auparavant).

Pour ce qui est des actions en paiement ou en répétition de salaire, il est de 3 ans ( au lieu de 5ans également).

Le délai court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Par jessy.lelong le 10/01/14
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Le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il est établi en double exemplaire, l'un pour l'employeur et l'autre pour le salarié ; ce dernier n'est pas obligé de le signer.

Le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble des sommes reçues par le salarié à l'occasion de la rupture du contrat (salaire, primes et indemnités de licenciement...)

En cas de signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié, celui-ci a 6 mois pour le contester.

La Cour de Cassation a cependant précisé que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les sommes qui y sont mentionnées mais non pour les sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail (Cass soc 18 décembre 2013 n° 12-24985).

A défaut de signature, le reçu pour solde de tout compte peut être contesté dans les 3 ans.

Par jessy.lelong le 08/01/14
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- Le divorce par consentement mutuel:

Ce type de divorce suppose que les époux s'entendent sur tout et une seule audience aura lieu.

Les époux signent la convention de divorce rédigée par l'avocat et réglant l'ensemble des aspects du divorce.

Si les époux sont propriétaires d'une maison ou d'un immeuble, il conviendra d'annexer à cette convention de divorce un projet d'acte liquidatif de la communauté rédigé par un notaire.

Lors de l'audience, le Juge s'assure du consentement des époux, qu'ils n'ont pas changé d'avis et qu'ils ont bien compris le contenu de la convention de divorce.

Dès lors, il homologue la convention de divorce et prononce le divorce des époux.

- Les autres cas de divorce:

Il pourra s'agir du divorce:

pour faute ;

pour altération définitive du lien conjugal (séparation de plus de deux ans) ;

sans énonciation des motifs et après acceptation par les époux du principe du divorce.

Ici, avant toute chose, une première audience aura lieu pour fixer les mesures provisoires qui organiseront la vie des époux séparés pendant la procédure de divorce, s'agissant notamment:

- de l'attribution du domicile conjugal à titre gratuit ou onéreux,

- de la résidence des enfants, du droit de visite de l'autre parent,

- du versement d'une pension alimentaire,

- du sort des dettes...

La procédure sera ensuite finalisée afin de prévoir toutes les conséquences du divorce.

Par jessy.lelong le 12/12/13
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Lorsqu'un État membre ne peut transférer un demandeur d'asile vers l'État compétent pour examiner sa demande en raison d'un risque de violation de ses droits fondamentaux dans ce dernier, il est tenu d'identifier un autre État membre responsable de cet examen. En revanche, il n'est pas tenu, en principe, d'examiner lui-même la demande.

Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la CJUE (aff. C-4/11, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid) rappelle, tout d'abord, qu'un État membre (l'Allemagne en l'espèce) est tenu de ne pas transférer un demandeur d'asile vers l'État membre initialement désigné comme responsable (la Grèce en l'espèce) lorsque les défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur (iranien entré irrégulièrement en Allemagne en passant par la Grèce) courra un risque réel d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

La Cour indique que devant une telle situation, un État membre peut, en vertu du règlement, décider d'examiner la demande lui-même. Néanmoins, la Cour précise que, si cet État ne souhaite pas se prévaloir de cette faculté, il n'est pas, en principe, tenu d'examiner la demande. Dans ce cas, il doit identifier l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile en poursuivant l'examen des critères énoncés dans le règlement. S'il ne parvient pas à l'identifier, le premier État membre auprès duquel la demande a été présentée est responsable de son examen.

Enfin, la Cour précise que l'État membre dans lequel se trouve le demandeur d'asile doit veiller à ne pas aggraver la situation de violation des droits fondamentaux de ce demandeur par une procédure de détermination de l'État membre responsable d'une durée déraisonnable. Dès lors, il lui incombera au besoin d'examiner lui-même la demande.

Par jessy.lelong le 12/12/13
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L'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation (Cass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-20.310)

juin
25

Le réexamen

Par jessy.lelong le 25/06/13
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Il est possible pour le demandeur d'asile, qui a vu sa demande rejetée, de solliciter le réexamen de son dossier.

Mais de nouveaux éléments intervenus après la décision de l'OFPRA ou de la CNDA sont nécessaires.

La marche à suivre est la même que pour la demande initiale.

Par jessy.lelong le 25/06/13
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L'OFPRA convoque le demandeur d'asile à un entretien.

Un interprète est mis à disposition.

Cet entretien est obligatoire sauf dans 4 cas :

- l'OFPRA s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession,

- le demandeur a la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les stipulations de l'article 1C5 de la Convention de Genève

- l'OFPRA estime que les éléments fournis par le demandeur à l'appui de sa demande sont manifestement infondés

- l'entretien ne peut avoir lieu pour raisons médicales.

Après l'entretien, l'Officier chargé de l'instruction rédige un rapport suivi d'une proposition de décision.

La validation appartient au chef de section.

En cas de décision positive, l'étranger est convoqué en préfecture et reçoit soit une carte de résident de 10 ans s'il a été reconnu réfugié, soit un titre de séjour temporaire d'1 an s'il a été admis au bénéfice de la protection subsidiaire.

En cas de rejet, l'appel auprès de la Cour Nationale du droit d'Asile doit être interjeté dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Précisons que si la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) dispose d'un large pouvoir d'instruction, elle ne peut ordonner à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de procéder à l'audition du demandeur d'asile (CE, 10 oct. 2013, n° 362798). Si la Cour estime que l'Office a eu tort de ne pas entendre l'intéressé, elle a seulement la possibilité d'annuler la décision prise et de renvoyer à l'Office l'examen de la demande d'asile. À moins que les éléments qui lui sont fournis ne lui permettent d'accorder directement la protection sollicitée.

L'étranger peut résider hors de France pendant que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) examine sa demande d'annulation d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que cette action ne perde son objet. Aucune stipulation de la convention de Genève et aucune disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonnent, en effet, l'examen d'un tel recours à une résidence sur le territoire du pays dont l'accueil est recherché. Et ce, même si la CNDA a la possibilité d'ordonner une comparution personnelle et même si les droits attachés à la demande d'asile sont suspendus du fait de cette absence du territoire (CE, 6 déc. 2013, n° 357351, Ajeti : JurisData n° 2013-027980)

Par jessy.lelong le 25/06/13
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La Préfecture peut refuser l'admission au séjour dans 4 cas:

- si sa demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement dit Dublin II, (ici la personne ne peut saisir l'OFPRA)

- s'il a la nationalité d'un pays que l'OFPRA ne considère plus comme présentant des risques particuliers de persécutions ou qui figure sur la liste des pays d'origine sûrs établie par l'OFPRA,

- si sa présence en France représente une menace grave pour l'ordre public ou la sûreté de l'État,

- si sa demande d'asile est manifestement abusive ou frauduleuse.

Dans ces 3 derniers cas, l'étranger ne passe pas par la préfecture.

Il dispose d'un délai de 15 jours pour présenter sa demande aux services préfectoraux.

Son dossier est transmis par la préfecture à l'OFPRA et traité en procédure prioritaire.

Par jessy.lelong le 25/06/13
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 De l'étranger :

Il est possible de solliciter un visa vers la France pour y demander l'asile en s'adressant aux autorités françaises du pays d'origine. Le Ministère des Affaires Etrangères ne délivre cependant que très rarement ce type de visa.

 En France :

o Personne majeure :

Avant de saisir l'OFPRA, la personne qui souhaite solliciter l'asile doit obligatoirement se rendre en Préfecture, en fournissant certaines informations et notamment:

- Etat civil, conjoint, enfants

- Indication de l'itinéraire suivi pour arriver en France

- 4 photos d'identité

- l'adresse pour la réception de son courrier

Il lui sera alors remis un document sur ses droits et obligations. Sous conditions, il peut notamment bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (ata).

Sous quinzaine, une autorisation provisoire lui est adressée, laquelle est valable 1 mois en vue de l'accomplissement des démarches auprès de l'OFPRA.

La personne qui souhaite demander l'asile a alors 21 jours, à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, pour adresser à l'OFPRA le formulaire de demande d'asile remis par la Préfecture.

(Nota : Cependant, si l'étranger détient un visa long séjour délivré au titre de l'asile, la Préfecture lui remet un récépissé de 6 mois, mention « étranger admis au titre de l'asile ». ce récépissé est renouvelé jusqu'à la décision de l'OFPRA (et éventuellement de la CNDA) et autorise son titulaire à travailler).

o Personne mineure :

Le préalable de la Préfecture est obligatoire comme pour le majeur.

Un administrateur ad hoc est désigné par le Procureur de la République, qui assistera et représentera le mineur tout au long de la procédure d'asile.

N.B: Attention une personne qui a obtenu l'asile dans un État ne peut pas le solliciter à nouveau dans un autre, sauf à établir qu'elle ne bénéficie plus d'une protection effective (CE, 13 nov. 2013, n° 349735)

Par jessy.lelong le 14/06/13
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- Pas de rupture conventionnelle sous la contrainte:

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, une rupture conventionnelle, même homologuée, conclue sous la contrainte, ne saurait produire d'effet (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865)

- Nullité d'une rupture conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur du fait du comportement déloyal du salarié:

Est nulle la convention de rupture conventionnelle pour vice du consentement de l'employeur, en raison de la dissimulation par le salarié de faits qui auraient justifié son licenciement pour faute grave (CA Metz, soc., 6 mai 2013, n° 11/0110)

- Les faits de discriminations n'ont pas à se poursuivre pour justifier la résiliation judiciaire du contrat:

Des faits de discrimination constituant un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995)

- La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi prive de toute cause le départ volontaire:

L'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi a pour conséquence de priver de toute cause le départ volontaire qui constituait un acte subséquent à celui-ci ; la nullité du plan entraîne celle de la rupture qui lui est rattachée (Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-26.414)

- Inaptitude : une procédure de reclassement ne peut être menée en une journée:

Compte tenu de sa dimension nationale et du nombre d'emplois qu'elle représentait, la société ne peut prétendre avoir réalisé une recherche sérieuse de reclassement d'une salariée victime d'un accident du travail en une seule journée (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 11-20.074)