Aug
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Temps d'habillage et de désabillage au travail ; rémunération ?

Certains salariés doivent porter une tenue de travail spécifique telle qu'un uniforme. La question se pose donc de savoir si le temps passé à mettre ou enlever cette tenue doit être considéré comme du temps de travail effectif et/ou être rémunéré.

Il avait été question lors des travaux parlementaires préalables à la loi AUBRY II du 19 janvier 2000 de considérer le temps d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif qui, rappelons le, est défini quant à lui comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations. Finalement, à la suite de l'amendement Mickey (ainsi nommé parce que la question avait été abordée par des salariés d'Euro Disney) un alinéa 3 a été inséré à l'article L212-4 du Code du travail (recodifié depuis en article L3121-3 qui a légèrement remanié la présentation du texte) qui dispose : « Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail ».

Habillage et déshabillage étaient donc regardés comme une sujétion plus que comme du temps de travail à proprement parler. Mais ce texte a fait l'objet de différentes interprétations, revenant donc au juge et en l'espèce à la Cour de cassation le soin d'arbitrer. Dans un premier temps, la plus haute juridiction a décidé qu'à partir du moment où une tenue spécifique était obligatoire pour le personnel, l'employeur ne pouvait se soustraire à l'obligation de négocier et donc de prévoir une contrepartie (repos ou financière). Ainsi, il n'était pas distingué l'hypothèse d'un habillage et déshabillage au domicile ou au travail (Cass. soc., 26 janv. 2005 et 5 déc. 2007), ce qui a valu la levée de quelques boucliers qui appelaient à l'application stricte du texte. C'est l'affaire qui vient d'être jugée, à l'initiative de la Société de Transports Publics de l'Agglomération Stéphanoise (STAS). Défendant les conducteurs de bus, trois syndicats réclamaient des négociations. L'employeur refusait de négocier et donc d'envisager une contrepartie au temps d'habillage au motif que les conducteurs, qui prenaient leur service à 5 heures du matin, arrivaient au dépôt déjà revêtus de leur uniforme, de sorte qu'il n'y avait pas, aux yeux de l'employeur, de sujétion à compenser. La Cour d'appel de Lyon n'a pas suivi la thèse de l'employeur, obligeant donc ce dernier à se pourvoir en cassation. L'arrêt consécutif est un revirement. En effet, dans sa décision du 26 mars 2008, la Cour de cassation modifie sa jurisprudence et décide désormais que la négociation de contreparties n'a pas lieu d'être quand les salariés ne sont pas tenus d'enfiler ou d'enlever leur uniforme sur le lieu de travail.

Ainsi, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour octroyer une contrepartie. Le code du travail prévoit en effet que lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage doit faire l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières. Compte tenu de la nouvelle lecture de ces dispositions légales sur le lieu où l'habillage et le déshabillage doivent intervenir, il apparaît que l'obligation d'accorder une contrepartie au salarié, pour le temps consacré à ces opérations, s'applique si deux conditions sont cumulativement remplies :

- le port de la tenue de travail est obligatoire,

- l'habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

A partir du moment où ces conditions sont remplies, l'employeur ne peut échapper aux contreparties qui sont financières ou en repos. Elles sont alors déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat (art. L. 3121-3). Il peut s'agir d'une prime (quotidienne, hebdomadaire), d'un forfait mensuel, d'un taux horaire spécifique (par exemple 20 % du taux horaire de base du salarié)... Mais en l'absence de négociation, le juge peut ordonner, sous astreinte, une réunion en vue de la conclusion d'un accord collectif qui fixerait les modalités d'application des dispositions légales.

Cette jurisprudence a été confirmée par la cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2009 qui rappelle que l'employeur ne doit rémunérer ou accorder une contrepartie sous forme de repos, le temps nécessaire à l'habillage ou au déshabillage que si deux conditions sont cumulativement remplies :

- le port de la tenue doit être obligatoire,

- les opérations d'habillage ou de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.

A l'inverse, aucune rémunération ou aucune contrepartie n'est due dès lors que l'une de ces deux conditions fait défaut. C'est l'intérêt de la précision apportée par la Cour de cassation (Cass. soc. 3 juin 2009, n° 07-42646 FD).

Jean-Philippe SCHMITT,

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en Droit du Travail

03.80.48.65.00

Soc. 26 mars 2008, pourvoi n° 05-41.476

Soc. 3 juin 2009, pourvoi n° 07-42646

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Commentaires

Nom: 
maulard
Site: 
http://pat.momo@orange.fr

Bonjour, je suis mecanicien et doit porter un bleu de travail.

J' arrive le matin 1/4 h avant pour me changer.

A 12h je part habille, je reprend a 13h30.

Je termine ma journee 17h30, donc je vai au vestiaire a

17h20 pour me laver et me changer.

Mon responsable apres vente voudrais reduire ce temps a

5mn au lieu de 10 mn.

En a t'il le drois.

Si votre employeur vous impose le port du bleu de travail et de vous changer sur le lieu de travail, il vous doit en contrepartie un temps de repos équivalent ou une rémunération égale au temps passé pour vous changer.

Nom: 
Nicolas
Site: 
marina.bruneau49@orange.fr

Bonjour, je suis apprentis mécanicien moto, mon patron ma acheté deux bleu de travail! ce qui veut dire que je suis obligé de les mettre je commence a 10h je fini a 12h je reprend a 14h et je termine a 19h. Donc j'arrive à 10h a l'entreprise mais je ne suis pas sur mon poste de travaille avant 10h10 (le temps que je me change) je fais pareil a 14h et quand je débauche je quitte mon poste a 11h55 et je part de l'entreprise au plus tard a 12h05 . Mais mon responsable me dit que je doit être a mon poste de travaille à 10h . Nous somme en conflit a ce sujet la surtout que dans l'entreprise je suis le seule à faire ça mes collègues sont a leur poste au plus tard à 10h que dois je faire car il me dise que le bleu n'est pas obligatoire c'est pour évité de ce salir. Que dois je faire?

d'avance merci

La règle est simple ; si votre contrat de travail, une note de service ou le règlement intérieur de l'entreprise vous imposent le porte du bleu ET que votre employeur vous demande de vous habiller et vous déshabiller sur votre lieu de travail, il doit vous régler le temps passé.

Nom: 
Fabrice
Site: 
http://

Mon employeur demande de porter des chaussures de securité et de laisser mes affaires personnelles (blouson, portefeuille, clés) dans un vestiaire. Est ce que le temps d'aller au vestiaire doit être compris sur le temps de travail ? Comme je n'arrive pas à conduire avec les chaussures de sécurité, est ce que le temps de les mettre aussi ? Même si l'employeur demande de venir chaussé.

La réponse est dans votre question. Il vous est demandé de mettre vos chaussures de sécurité à la maison, donc le temps consacré n'est pas rémunéré (cf mon article)

Nom: 
Fabrice
Site: 
http://

Ok mais dois-je avoir une compensation comme on me demande de mettre mes affaires dans un vestiaire avant ma prise de service ?

Nom: 
rosalie
Site: 
http://

Bonjour, je travaille dans la fonction publique hospitalière en blanchisserie , et doit me changer tout les matins , ma prise de service commence a 8h, mais le temps que je m'habille je n'occupe mon poste qu'a 8h 10, est ce que j'ai le droit, y a t-il un décret que je puisse imprimé pour montrer a ma responsable afin d'éviter qu'elle me dise que je suis tout les matin en retard. Merci

Nom: 
Technicien
Site: 
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Bonjour,

Je suis technicien de maintenance et je dois porter des EPI (pantalon, chaussures, ...). Le changement se fait obligatoirement juste avant la prise de poste. Mon responsable m'explique que des accords ont été signés lors du passage au 35h. Il m'a présenté un papier avec rien de bien concret. Mais est-ce que cette compensation, en repos ou financière, ne doit-elle pas apparaître sur ma feuille de paye ?

Merci

Nom: 
hélène
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Bonjour

Je suis hôtesse d'accueil et nous devons porter un tailleur.Notre responsable nous indique que nous avons le droit à une journée par an d'habillage...Hors il n'y a rien d'inscrit dans la convention collective. D'autres personnes de l'agence nous disent que nous avons droit à une journée d'habillage toutes les 200 heures.

Je souhaiterais savoir si il y avait un texte la dessus

Par avance, merci.

Nom: 
jb
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Pas nécessairement , puisque cela ne constie pas une rénumération essentielle de vôtre contrat de travail

Cependant , il vous est permis d'en faire la demande

Nom: 
Noel
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Bonjour, J'ai lu votre article avec attention. Je suis délégué du personnel et notre directeur nous a imposé de porter des chaussures de sécurités un gilet jaune et un casque pour sortir et rentrer dans l'usine et a interdit le short. Il se trouve que le vestiaire est au milieu de l'usine il y a 50 mètres entre le parking et celui-ci. Nous lui avons demandé un local pour les mettre à la sortie du parking, ce qu'il a accepté. Dans notre accord des 35 heures il y a déjà un temps de déshabillage plus douche de compris 15 minutes mais rien pour l'habillage. Pouvons nous lui demander de réactualiser le temps d'habillage déshabillage du faite qu'il nous rajoute des EPI en plus. si oui qu'elle est le le texte le plus important le code du travail ou l'accord d'entreprise. Pour la pose déjeuner, nous sommes tenu de rester sur site peut on considérer des titres restaurants comme indemnité pour devoir ce tenir à la disposition de l'entreprise. Vous remerciant d'avance.

1/ Sur la base de la jurisprudence citée dans mon article, vous devez demander à votre employeur de renégocier l'accord et y intégrer un temps d'habillage

2/ Si vous pouvez vaqué à vos occupations personnelles, ce ne peut être considéré comme du temps de travail. Et dans tous les cas, le titre restaurant ne peut valoir indemnisation d'une contrainte liée au travail.

Nom: 
hb
Site: 
http://

Notre employeur nous impose une tenue de travail,

mais nous n'avons pas de vestiaires, juste des casiers. Est-ce légal ?

Je précise que, grand prince, notre employeur nous laisse libres de nous rendre sur notre lieu de travail en tenue (personne n'a envie de venir en tenue !) pensant sans doute que ça le dispense de louer un petit local pour nous changer (de même nous n'avons pas de lieu pour nous reposer et nous restaurer).

Pour situer un peu les choses : nous vendons des produits dans un aéroport, dans des stands ouverts (et non pas entre 4 murs) et le soir nous devons ranger ces produits dans des placards.

Dans ces mêmes placards des cintres sur une tringle, et bientôt des casiers, sont notre seul "vestiaire"

SI nous ne venons pas en tenue nous sommes obligés de nous changer dans les toilettes de l'aérogare ou dans ces étroits placards.

La jurisprudence la plus récente stipule sauf erreur de ma part que le temps pour se changer ne peut être pris sur le temps de travail, en tout cas que ce temps ne sera pas compensé.

Mais ce qui m'intéresse c'est ça :

est-ce qu'une jurisprudence permet à l'employeur de se contenter de mettre à disposition de ses salariés de simple casiers alors qu'il leur impose le port d'une tenue de travail ?

Autrement dit est-ce que la portée des articles 4228-1, 4228-2, voire 4228-16 et 4228-17, a été restreinte ?

Nom: 
hb
Site: 
http://

Quel est le montant de l'amende encourue par un employeur qui ne respecte pas l' article 4228 du code du travail

- en ce qui concerne les vestiaires

- en ce qui concerne la salle de repas

- en ce qui concerne la salle de repos

Est-ce que ça va dépendre du chiffre d'affaire ?

du nombre d'employés ?

pour information nous sommes moins de 50 dans l'entreprise où je travaille

Nom: 
sylvain
Site: 
http://

bonjour, mon employeur ne m'impose pas une tenue de travail mais travaillant dans le secteur chimie (fabrication de peinture) il nous fournis un pantalon de bleu de travail plus tee-shirt nous avons ni prime d'habillage ( le nettoyage et a nos frais et a notre domicile )ni temps d'habillage ( malgres les remarque desobligeante du "chef " qd on arrive 2 mn de retard au poste de travail ) que peux ton negocier je precise que nous sommes 16 salariés et qu'il ni a aucun delegué du personel.

cordialement

Nom: 
sylvain
Site: 
http://

je tiens a preciser que notre patron nous impose de remettre nos habits civil en fiin de journée pour rentré a la maison .

cordialement.

Nom: 
buisine
Site: 
http://

bonjour, je travaille en entrepôt frigorifique et je dois porter une tenue de froid qui est fourni par la société, mais mon directeur me dis de m'habiller et ensuite prendre mon poste a 8h00.

Dois-je prendre mon poste et m'habiller ou m'habiller et prendre mon poste ?

Nom: 
kerebelm
Site: 
http://

nous sommes obligés de porter une tenue de travail(bleu chaussures) mais l employ.eur nous dit qu il n y a pas d obligation pour nous de nous changer au boulot.

Dans quel cs est on obligé de se changer sur son lieu de travail?

sachant que nous manipulons de la poussiere de bois de ciment et autres produits dit toxique

Nom: 
Sabrina
Site: 
belliere.olivier@orange.fr

Bonjour,

Travaillant en tant que hôtesse de caisse dans un Intermarché, nous avons demandé un temps d'habillage et de déshabillage à la direction car cette dernière nous impose une tenue vestimentaire (pantalon et veste). Ainsi que le temps de retrait de notre tiroir caisse et le passage obligatoire à l'accueil pour ouvrir notre tiroir ne fait pas parti de notre temps de travail.

Or, la direction refuse de nous accorder ce temps et comme il n'y a pas de pointeuse, comment faire ?

Cordialement.

Nom: 
Adrien
Site: 
http://

En gros cette jurisprudence est une grosse arnaque pour le salarié puisque l'employeur peut obliger celui-ci à se mettre en bleu à la maison (ou conduire avec des chaussures de sécurité... ce qui est carrément dangereux...). En effet, à part dans la chimie ou dans le milieu hospitalier, quel serait l'intérêt d'imposer le change sur le lieu de travail ? Merci en tout cas pour l'information, je cherchais à déterminer si le "15 minutes pour le salarié/15 minutes pour le patron" était un mythe ou non. La réponse est donc oui.

Nom: 
Lea Perin

Je trouve que les entreprises souhaitent toujours profiter du temps précieux des salariés. Je travaille comme hôtesse d'accueil et la tenue qui nous ait imposée me parait assez transparente. La couleur de la chemise est blanche. Peut on refuser de porter des uniformes tel que ceux là. Merci d'avance. Lea Perin <a href='http://www.plazauniforme.com/fr/nos_services.html' > http://www.plazauniforme.com/fr/nos_services.html</a>

Site: 
http://www.larochedistribution.com/equipement-de-protection-individuelle-epi,fr,2,41.cfm

tres bon article, tres utile 

Nom: 
Vêtements de travail
Site: 
http://www.ageproparis.com/

J'aime bien votre blog.

L'article est trés complet celà nous permetera de connaitre nos droits et obligations en matière de la legislation du travail.

Merci 

Nom: 
margaux

Bonjour,

Je suis technicien de maintenance et le patron m'oblige à porter un pantalon de travail quand je suis en déplacement.*Est ce que je pourrais refuser le port du vêtement de travail sans rien craindre.

Bien cordialement.

Nom: 
cookie

bonjour,

Je travaille 12h15 par jour payé 11h55 dans un hopital, mon tant d'habillage est t'il compris dans mon temps de travail. On nous impose une tenue pour notre travail, mais voilà personne ne nous dit si l'habillage et le déshabillage est compris dans ce temps de travail. Je dois pointé à 6h55 ou 7h 00 et le soir fin de travail 19h10 ou 19h15???? (car les 20 minutes de pause sont additionné en fin de journée en +)..... cela est-il légale???

bonjour,

mon employeur est en tort sur la question du temps d'habillage depuis une note de service mise en place en 2009 (avec obligation de tenue de travail, obligation de la mettre au travail, et une organisation interne qui m'oblige chaque jour de service à venir 15 minutes avant ma prise de service effective pour aller chercher ma tenue et ne pas pénaliser le collègue que je viens relever ; tout ça sans aucune contrepartie et prise en compte de ces 15 minutes supplémentaires passées sur le site chaque jour de travail). Nous souhaitons donc demander le paiement de tout ce temps non compté. Ma question porte sur les termes juridiques que nous devonns utiliser dans cette demande : s'agit-il de "rappels de salaire" ou de "dommages et intérêts" ? Et sur combien d'années la loi nous permet-elle de récupérer ces sommes ? Depuis la date d'emission de la note de service (2009) ?  Sur les 5 dernières années ?  Sur les 3 dernières ? Sur les 2 dernières ? Bref, quel est le délai de prescription sur cette question s'il y en a un ? Merci d'avance pour votre réponse.

Bonjour Maître.

Je travail dans un magasin alimentaire. Mon employeur vient d'installer une pointeuse dans l'entreprise. Nous devons porter une tenue de travail ( polo,veste,chaussures de sécurité ). Nous devons pointer quand nous commençons à 6h et quand nous finissons à 12h.

J'arrive dans le magasin vers 5h50. Il me faut 5 minutes pour m'habiller. Donc à 5h55 je suis prêt. Mais j'attends 6h pour pointer car je ne suis pas payé si je pointe avant.

Je voudrais savoir à partir de quel moment je dois pointer?

A 5h55 une fois habiller ou à 6h le debut de ma journée légale?

Merci d'avance pour votre réponse.

Nom: 
margaux
Site: 
http://www.ageproparis.com/

Merci pour cet article très interessant.

 

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Nom: 
Philippe
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Bonjour, sur mon bulletin de salaire l'employeur me paie tous les mois une indemnité de vestiaire de 1€ 60 par jour travaillé. Je suis obligé de travaillé en costume et cravate. Mais je ne me change pas dans l'entreprise mais chez moi tous les jours. Puisqu'il me paie cette indemnité depuis 3 ans, doit il me la rémunérer à 20% de mon taux horaire? même si je ne me change pas dans l'entreprise? Merci d'assortir un texte de loi à la répose.

Nom: 
Rolland
Site: 
Blog avocat.fr

je suis ambulancier et ambaucher depuis le 10/052012  dans une sociétés.Tout les jour et ceci depuis mon ambauche a ce jour la tenue de travail que mon employeur m'a exiger de porter et à mes frais,c moi Qui lave ma tenu et je me change a mon domicile. Esque mon employeur me doit une contrepartie financière depuis tout se temps  que doivent je faire.  Merci par avance

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