Jan
16
Entrée en vigueur des timbres fiscaux dématérialisés

Le Ministère de la justice et des libertés a ouvert un site dédié à l'achat des timbres fiscaux dématérialisés à 35 et à 150 euros à l'adresse : http://timbre.justice.gouv.fr.

A compter du 16 janvier 2012, ce site est à la disposition des justiciables et des avocats, l'achat des timbres s'effectue par carte bancaire.

Mais, le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant les tribunaux de commerce.

Il faut télécharger le(s) timbre(s) et le justificatif de paiement au format PDF même si l'on a opté pour un envoi par courriel.

C'est ce fichier pdf qu'il faudra imprimer et remettre au greffe de la juridiction saisie.

Pour les avocats, la transmission de ces timbres se fera par le RPVA, cf voir les modalités sur le site du CNB.

Commentaires

Je précise que contrairement à que l'on peut lire sur certains sites, l'achat du timbre dématérialsé n'est pas obligatoire.

Si vous devez saisir la justice (par exemple le Conseil de Prud'hommes ou le Juge aux affaires familiales) et que vous n'avez pas de carte bancaire, vous pouvez acheter le timbre fiscal à 35 euros chez le buraliste et le joindre à votre demande.

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