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Le droit de l'hospitalisation contrainte - PARTIE II

III. HOSPITALISATION D'OFFICE :

CHAPITRE 1 - LES MODALITES D'EXERCICE DE L'HO.

SECTION 1 – les conditions tenant à l'état du malade :

Les troubles mentaux dont la personne est atteinte :

- « nécessitent des soins & compromettent la sûreté des personnes »,

Ou,

- « porte atteinte de façon grave, à l'Ordre Public » ;

Le recours a une HO doit être justifiée par la dangerosité de l'individu.

Ainsi, « le recours au placement d'office n'est pas un substitut à une carence ou, en l'espèce, à une difficulté passagère de communication entre un suivi médical et un patient mais un mode d'action particulier pour soustraire un individu à raison de sa dangerosité pour les autres ou, éventuellement pour lui-même à raison des conséquences pour les autres » (TGI de Libourne, le 15 juin 1989).

Enfin, il convient d'évoquer le cas d'une personne qui a bénéficié des dispositions de l'article 122-2 du code pénal et qui entrent dans les conditions requises de l'HO (voir art. L3213-7 du CSP).

SECTION 2 – La décision de l'HO (art. L. 3213-1 CSP, ancien art. L342)

§ 1 – Le Préfet :

L'H.O. est ordonnée par arrêté préfectoral motivé & circonstancié au vu d'un certificat médical (lui-même circonstancié).

Chaque arrêté doit préciser :

- la situation constatée ;

- son origine ;

- l'inscription dans un registre.

La jurisprudence a estimé que l'indication suivante est insuffisamment motivée : « l'intéressée est dangereuse pour elle-même ou pour autrui » (TA de Lyon, le 6/10/1992, « Mlle Fayard », req. N° 91-01651).

Le Préfet pour rendre son arrêté doit s'appuyer sur un avis médical circonstancié émanant d'un psychiatre n'exerçant pas son activité dans l'établissement accueillant le malade.

Voir ce pendant pour une application restreinte de la condition susvisée, la CAA de Nancy (N° 06NC01639) du 7 janvier 2008 qui a considéré que le médecin « au service d'accueil des Urgences » de l'établissement ou personne était hospitalisée pouvait rédiger un certificat médical dans la mesure où « il n'y exerce pas la spécialité de psychiatre ».

Les juges ont parfois considéré que le caractère inconnu et injustifié des « motifs et des modalités d'internement » était de nature à « jeter un doute quant à la totale neutralité du médecin ayant rédigé le certificat médical circonstancié », quand bien même le médecin n'exerçait pas au sein de l'établissement d'accueil (ce médecin a été requis par l'administratrice du centre hospitalier) : TGI (JLD) de Créteil, le 7 décembre 2001.

Si cette condition du médecin extérieur à l'établissement vient à faire défaut, le juge pourrait alors prononcer la sortie immédiate (« M... », CA de Versailles, le 16 novembre 1998).

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat la décision du Préfet doit indiquer dans sa décision les éléments de fait et de droit (justifiant cette mesure).

§ 2 – Le Maire ou le Commissaire de police (à Paris) :

Ces autorités peuvent prendre des mesures provisoires d'HO à la condition :

- un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique ;

- le comportement – de la personne – révèle des troubles mentaux manifestes.

Les autorités précitées peuvent prendre un arrêté valable pendant 24 heures.

Dans les 24h., les autorités doivent en référer au Préfet qui statue sans délai (et prononce s'il y a lieu, un arrêté d'HO).

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures.

Si les autorités publiques ne respectent pas ces formalités, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée : hypo. Où un Prefet a attendu 11 jours pour confirmer un arrêté d'HO (pris au titre de l'art. L 3213-2 CSP) – le malade étant sorti du fait de la caducité de la mesure (CE, 10/02/1984, « Mme Dufour »).

Dans le cadre d'une HO, le principe du contradictoire n'a pas lieu de jouer (CE, 3 mars 1995, req. N° 126013).

Mais le Conseil d'Etat a considéré dans une décision du 28 juillet 2000 (MEA, RFDA, 2000, 1148 ; RFDA, 2001, p. 1239) que l'autorité administrative doit :

- indiquer dans sa décision les considérations de droit et des circonstances de fait ;

- informer « le plus rapidement possible de ces motifs l'intéressé d'une manière appropriée à son état ».

Le juge des enfants peut aussi décider d'une HO (pouvoirs détenus de l'article 375-3 du Code Civil) [Civ1, 29/05/1996, « CHS du Gers », DA, oct. 96, n° 469, p. 8].

CHAPITRE 2 – LES CONTROLES ADMINISTRATIFS & MEDICAUX :

SECTION 1 - L'exigence des certificats médicaux :

? « certificat de 24 heures » [art. L. 3213-1 du CSP] (rédigé par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Il est transmis par le Directeur de l'établissement au Préfet & à la CDHP).

? les « certificats de quinzaine & mensuel » [art. L. 3213-3 du CSP]

Trois jours avant l'expiration du premier mois d'hospitalisation d'office (art. L.3213-4 du CSP], le Préfet peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de 3 mois.

En cas de non respect du délai (3 j avant), il y aura une mainlevée d'office – même si la décision préfectorale est intervenue le jour de l'expiration – (CA Versailles, 28 juin 2000, RDSS, 1-2001, 41).

Au delà des 3 mois, l'HO peut être maintenue par le Préfet pour des périodes de 6 mois (au maximum renouvelables).

L'arrêté de prolongation doit toujours être motivé (art. L. 3213-1 du CSP). Il peut faire l'objet d'une mesure de référé-suspenstion devant le juge des référés administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA (CE, 9/11/2001, Deslandes, req. N° 235247, DA avril 2002, n°74, p. 30 ; PA n°67, 3 avril 2002, p4), nonobstant la possibilité offerte par l'article L. 3211-12 du CSP de saisir le JLD° statuant en la forme des référés afin que celui-ci ordonne la sortir immédiate du patient.

Le Directeur de l'établissement qui n'exécute que les décisions du Préfet, ne prend aucune décision susceptible de REP (CE, 17/6/91, Mlle Malouiset et CHS d'Yzeure ; CE 5/6/1996, RDSS 1997, 39 ; CE 17/11/1997, JCP G 1998 IV 1505).

2) L'exigence de notification de l'HO au patient.

Comme tout acte administratif individuel affectant la liberté individuelle, la décision du Préfet doit être notifiée au patient (la C.A.A. de Paris a imposé l'obligation d'informer le malade de la mesure prise à son encontre – 7/7/1998, AJDA 1998, p. 947).

Cependant, selon le Conseil d'Etat, l'absence de notification de l'arrêté d'HO est sans influence sur la légalité de ce dernier (CE, 3 novembre 1997).

Le Commissaire du gouvernement, Mme Heers, estimait (CE, « Ballestra », le 23 juin 1998) que si le défaut de notification n'entraînait pas l'illégalité de l'arrêté d'HO, par contre il pouvait entraîner son inopposabilité (p.6)...mais le problème est que le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de notification n'avait pas pour effet de priver l'arrêté du caractère exécutoire (CE, « M. B c./ CHS de Villejuif, 1982)...solution que conteste le Commissaire du gouvernement...

En revanche, devant le juge judiciaire (contentieux de la réparation), il serait possible de réparer le défaut de notification, non pas au nom de l'illégalité externe mais en considération de l'ignorance dans laquelle a été placée la personne (TGI Paris, « B... », 22/11/1990 - 80.000 francs & CA de Paris, le 5 juillet 1996 - 50.000 francs).

CHAPITRE 3. La motivation de l'arrêté d'HO.

La motivation est importante dans la mesure où le Préfet ne doit pas se borner à reprendre simplement les termes du certificat médical mais doit justifier les conditions légales. Ainsi, les juges ont estimé dans un arrêt : « CACCIA GUERRIA » que « l'arrêté du Préfet se limite à reproduire textuellement les termes du certificat médical, sans caractériser le péril, l'atteinte à l'ordre public ou le risque pour la sûreté des personnes »... le juge a ordonné la sortie...(TGI - JLD - 7 décembre 2001).

1) Les principes généraux.

Comme toute décision administrative individuelle qui fait grief, celle-ci doit être motivée selon la loi du 11 juillet 1979.

Selon la loi précitée toute décision administrative - pris en son art. 1 - :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

Aux termes du premier alinéa l'article 4 de la même loi : « Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs ».

Mais un texte en particulier du code de la santé publique prévoit une motivation spécifique et donc renforcée (par rapport au droit commun) en matière d'hospitalisation sous contrainte.

Bien qu'auparavant, le Conseil d'Etat estimait qu'un arrêté de placement d'office pouvait être valablement motivé par référence à un certificat médical même si celui-ci n'était pas joint, aujourd'hui le Conseil d'Etat, dans une décision M. E.A. du 28 juillet 2000 a estimé (au regard des dispositions L3213-1 du CSP (ancien article L 343) et de l'article 5§2 de la CESDH) que l'arrêté devait indiquer des considérations de droit et les circonstances de fait, notamment sur le plan médical. Les éléments précités devaient figurer dans l'arrêté ou dans un document annexé à celui-ci.

L'arrêté de maintien peut satisfaire cette condition de motivation (inhérente aux actes administratifs) – en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale – à la condition de s'en approprier le contenu & de joindre ce certificat à la décision (CE, 09/11/2001, « M. DESLANDES, req. N° 235247).

• Sur les applications de la jurisprudence Deslandes.

-- Dans un arrêt du 20 septembre 2007 rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles, on peut voir les manquements commis par une Commune qui avait pris un arrêté provisoire en cas de danger imminent, tels que :

- l'arrêté mentionnait « selon une formule pré-imprimée que Mme X « présente un danger pour lui-même et pour autrui », il ne précise pas les éléments de fait qui justifient cette décision;

- certificat médical qui n'est pas daté;

- « la Commune n'établit ni même allègue que ce dermatite aurait été communiqué à Mme X avec l'arrêté attaqué qui ne déclare pas, en tout état de cause, s'en approprier le contenu »;

- par conséquent la décision de la Commune est insuffisamment motivée.

• TA de Strasbourg, « L... », le 17 mai 2005 : annulation des arrêtés municipaux d'hospitalisation d'office dans la mesure où ils « n'indiquent pas les considérations de fait notamment sur le plan médical, ils ne déclarent pas s'en approprier les motifs ; que par ailleurs, il est constant que le certificat médical visé n'était pas joint aux décisions ; qu'enfin il n'est pas établi que l'urgence absolue nécessitait l'HO... » ;

• CAA de Bordeaux, « B... », le 17 mai 2005 : annulation d'arrêtés d'HO car ceux-ci « sont motivés par la seule référence à des certificats médicaux de médecins psychiatres dont ils ne reprennent pas le contenu (+ certificats non joints).

- CAA de Marseille, le 29 mars 2004.

- TA de Nice, le 30 juin 2003 :

Illégalité de l'arrêté d'HO aux motifs que celui-ci « ne s'en approprie nullement le contenu que, par suite, Madame M est fondée à soutenir que ledit arrêté est insuffisamment motivé et à en demander l'annulation »;

- TA de Caen, le 24 décembre 2002 :

Illégalité de l'arrêté de placement aux motifs qu'il « se borne à faire état de la transmission par l'autorité judiciaire d'un rapport établi par deux médecins et à reprendre, par une formule pré-imprimée, le visa d'un certificat médical constatant l'aliénation mentale et la dangerosité du malade, et la nécessité de son internement dans un hôpital psychiatrique, qui n'est pas joint à la décision... ».

- TA de Versailles, le 30 septembre 2002.

2) Le certificat médical.

Cette jurisprudence du Conseil d'Etat a été reprise par les juridictions du fond.

La motivation par référence au certificat médical est légale mais elle est soumise à deux conditions :

- s'en approprier le contenu;

- le joindre à l'arrêté (la retranscription dactylographiée n'est pas suffisante, voir infra,arrêt CAA de Paris du 4 novembre 2004).

Cette jurisprudence est suivie par les juridictions du fond, voir pour des exemples :

- « B contre préfet de la Nièvre », TA Dijon 9 avril 2002 : annulation d'un arrêté de placement d'office de 6 mois pour motivation par référence à un certificat médical non annexé.

- « A.M. contre préfet du Var » , TA Nice, 28 janvier 2003 : annulation d'un arrêté motivé par référence à un certificat médical non annexé;

Si le Prefet n'a pas annexé à sa décision, le certificat médical, l'interné pourra demander la suspension de la mesure d'HO sur la base des dispositions L.521-1 du CJA (CE, 6 novembre 2001, « M. D »)

Le Tribunal peut-il, pour se prononcer sur la motivation de l'arrêté, demander la production du certificat médical dans un jugement avant dire droit ?

Non, la CAA a ainsi pu annuler le jugement alors qu'il suffisait de constater que le certificat médical n'avait pas été joint à l'arrêté et d'en conclure à un défaut de motivation...par ailleurs, la CAA souligne, pour s'opposer à la demande de communication du certificat médical que cette communication « revêtait un caractère frustratoire pour l'intéressé » et « n'était pas nécessaire à la solution du litige » (CAA de Nancy, le 24 novembre 2003, légifrance n°98NC01616).

La jurisprudence administrative demeure assez ferme aujourd'hui sur l'illégalité d'un arrêté dans lequel il n'était pas joint le certificat médical, peu importe qu'il était annexé une retranscription dactylographiée du certificat médical est sans incidence dès lors que ce document, non signé et non parfaitement identique, ne constituait pas le document visé par la décision et qui en constituait le support » (CAA de Paris a rejeté le 4/11/2004).

Par ailleurs, l'autorité publique (Préfet ou Maire) ne peut soutenir pour justifier l'absence de certificat médical joint à la décision de l'arrêté préfectoral de respecter le secret médical (voir arrêt de la CAA de Douai du 12/11/2004).

Toujours en matière de secret médical, la CAA de Paris (7 juillet 1998), a procédé à annulation arrêté de placement préfectoral d'office pour motivation par référence à un certificat médical couvert par le secret médical sans prévoir les modalités sous lesquelles cette information pourrait être donnée (B. avait commis le crime d'aller offrir une rose à François Mitterrand au Parc des Prince en ayant déjoué tous les services de sécurité).

Le juge contrôle la légalité et la motivation de l'arrêté en se demandant si le certificat médical « comportait une description précise et circonstanciée de l'état mental de l'intéressée et indiquait les risques pesant sur la propre sécurité de Mme X, justifiant son hospitalisation d'office » (en l'espèce l'arrêté s'appropriait expressément les conclusions du certificat médical qui y était annexé et avait rempli les deux conditions précitées - CE, 1er avril 2005).

Les juridictions administratives contrôle l'aspect chronologique entre l'arrêté et la rédaction du certificat médical et a ainsi pu décider qu'un arrêté qui faisait référence à un certificat médical établi le même jour et visait (seulement) un rapport du Directeur départemental de la sécurité publique non plus annexé, cela ne décrivait pas avec une précision suffisante l'état mental de la personne visée [C.A.A. de Marseille annulait le 29/3/2004 (Légifrance, n° 00MAO1467) : « Cne de Montpellier »].

" Le certificat médical circonstancié doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale " (CAA de Bordeaux, 20 juin 2006, n° 04BX01907).

Par ailleurs, est sans incidence sur le plan de la légalité, le fait que le certificat médical annexé à l'arrêté ne soit pas signé par ledit praticien (CE, 1er avril 2005).

Pour obtenir les certificats médicaux – si ces derniers n'ont pas été annexés à l'arrêté – on peut saisir la CADA.

? pour un faux certificat médical, des avocats ont argué du délit de fausse attestation (art. 161 du CP).

3) la motivation et l'énonciation des circonstances factuelles.

L'arrêt de référence en la matière est celui « POUZIN » rendu par le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté préfectoral pour défaut de motivation (qui avait maintenu une HO pour une durée de 6 mois) « dès lors qu'il ne comporte pas la mention des éléments de fait et n'est pas accompagné du certificat médical, auquel il se borne à faire référence sans en reprendre le contenu » (condamnation de l'Etat pour les frais exposés à 2 000 euros au titre des frais exposés sur la base de l'art. L. 761-1 du CJA) [CE, le 11/06/2003 (légifrance n° 249086)].

La motivation préfectorale doit refléter une certaine exigence et l'autorité publique ne peut énoncer vaguement le comportement de l'individu pour décider une HO.

Ainsi, la la CAA de Douai (1ère chambre, formation à 3) a annulé (24/06/2004 – légifrance n° 02DA00311) dans la mesure où l'arrêté du Préfet de l'Aisne a pris un arrêté d'HO en application de l'article L.3213-1 du CSP qui s'est contenté d'indiquer : « les troubles comportementaux présentés par l'intéressée ont été jugés dangereux pour les autres et que la non-reconnaissance des troubles, la dangerosité potentielle niée, le comportement provocateur, l'absence totale de critiques, l'attitude d'opposition à l'entretien et aux soins nécessitent l'hospitalisation d'office sans énoncer avec précision, comme l'exige l'article L. 3213-1 précité du code de la santé publique, les circonstances qui ont rendu nécessaire l'hospitalisation d'office ». De plus, les deux certificats médicaux n'ont pas été annexés à l'arrêté. L'autorité préfectorale a violé l'article L. 3213-1.

L'état mental de la personne doit être décrit, voir CE, 16 octobre 1998, qui a annulé la décision d'admission du directeur de la maison Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet du 12 juillet 1955 pour défaut de motivation et absence de description de l'état mental.

L'exigence de motivation est aussi reprise par les juridictions judiciaires. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt confirmant une condamnation à l'encontre de la Commune a précisé que l'arrêté que l'intéressée : " présente des signes évidents de troubles du comportement, que son état est de nature à compromettre l'ordre public et que de notoriété publique, cette personne présente un danger imminent pour elle même " (Civ1, 03.04.2007, n° pourvoi : 06-12235). Cette description ne suffisait pas à vérifier l'état mental de la personne ni la réalité du danger.

Sur la formule pré-imprimée.

• CAA de Versailles du 20.09.2007, (N° 05VE00910 , Inédit au recueil Lebon, 1ère Chambre) :

« Considérant que par arrêté du 1er octobre 1998, le maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE a décidé que Mme Fatima X serait placée au centre psychothérapique Barthélemy Y à Étampes pour y être tenue sous surveillance médicale ; que, si cet arrêté mentionne, selon une formule pré-imprimée, que Mme Fatima X « présente un danger pour lui-même et autrui », il ne précise pas les éléments de fait qui justifient cette décision ; que s'il fait référence à un certificat médical sans en donner la date, la commune n'établit ni même n'allègue que ce certificat aurait été communiqué à Mme Fatima X avec l'arrêté attaqué qui ne déclare pas, en tout état de cause, s'en approprier le contenu ; que, dans ces conditions, et quel que soit le contenu de ce certificat médical, l'arrêté du 1er octobre 1998 ne peut être regardé comme suffisamment motivé ; qu'enfin, la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE n'établit pas que l'hospitalisation de Mme Fatima X aurait relevé d'une urgence absolue dispensant le maire de motiver son arrêté en application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 ».

• TA de Versailles, « B. », le 19 octobre 2004 :

« si l'arrêté attaqué mentionne, selon une formule pré imprimée, que Madame B. présente un danger « pour lui-même » et pour autrui, il ne précise pas les considérations de fait qui en constitue le fondement (+ vise un certificat mais ne s'en approprie pas le contenu) » --- annulation.

• Le TA de Nice, a décidé le 30 juin 2003, que « à supposer que le certificat en question ait effectivement été joint à l'arreté, il décrit les troubles mentaux constatés chez Mme M mais se borne à conclure, au moyen d'une formule pré-imprimée, que ceux-ci compromettent l'ordre public et la sécurité des personnes...qu'ainsi le certificat n'indique pas avec une précision suffisante les éléments laissant présumer que l'état de Mme M constitue un danger imminent pour la sureté des personnes...l'arrêté...ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979... » (voir fascicule jurisp. Deslandes...).

• « C... », TA de Paris, le 16 décembre 1987 : arrêt de PO est établi sur un formulaire type et ne contient qu'un renvoi au PV de police sans mention des ccc ayant rendu nécessaire le PO.

• Sur la jurisprudence relative à l'absence de l'énoncé des circonstances ayant rendu nécessaire la mesure prise :

• « V... », TA de Lille, le 24 juin 1997 : l'arrêté préfectoral ne contient qu'un renvoi au certificat médical et ne fait apparaître aucune circonstances ayant rendu nécessaire la mesure d'internement.

• « S... », TA de Bordeaux, le 17 novembre 1992 : : l'arrêté préfectoral ne mentionne pas les circonstances qui ont rendu la mesure de placement nécessaire.

• « R... », TA de Clermont Ferrand, le 3 mai 1990 : la simple référence à un certificat médical ne permet pas de connaître les circonstances précises rendant indispensable le PO.

• « M... », TA de Nantes, le 16 novembre 1989 : l'arrêté préfectoral visant le certificat médical n'énonce pas les circonstances ayant rendu nécessaire la mesure (art. L343).

• « D... », TA de Paris, le 15 novembre 1989 : l'arrêté préfectoral ne mentionne pas les circonstances qui ont rendu nécessaire l'internement.

CHAPITRE 4 – La fin de l'HO.

1) à l'initiative du Préfet.

? l'inertie du Préfet en ne renouvelant pas l'arrêté préfectoral entraîne la mainlevée de la mesure.

? Le Préfet peut mettre fin à tout moment à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la CDHP.

2) à l'initiative du psychiatre.

Lorsqu'un psychiatre estime que le malade est apte à sortir de l'établissement, il averti le Directeur. Ce dernier est tenu d'en référer dans les 24 heures au Préfet (qui statue sans délai).

Si le patient cause un dommage après sa sortie (en l'espèce un meurtre), la juridiction administrative pourra être saisie. En effet, le Conseil d'Etat a décidé que l'Etat & l'établissement hospitalier étaient tenus chacun pour moitié pour faute lourde (CE 31/12/1976, « Hôpital psychiatrique de Saint-Egrève », Rec. 584, D. 1979,191 ; AJDA, 1977, 162 et chr. 135 ;RDSS 1977, 228).

3) à l'initiative des autorités judiciaires.

La fin de l'hospitalisation peut être prononcée :

- J.L.D.°- Président du TGI

4) les sorties temporaires à l'essai.

La sortie à l'essai est limitée à 3 mois.

Il n'appartient pas au Préfet d'autoriser une sortie partielle, limitée à quelques jours par semaine (il y a soit maintien soit sortie de l'interné) : « B... », TA de Clermont Ferrand, le 15/12/1987.

Le Conseil d'état a considéré que les décisions de sortie à l'essai sous placement d'office constituaient des mesures III. HOSPITALISATION D'OFFICE :

CHAPITRE 1 - LES MODALITES D'EXERCICE DE L'HO.

SECTION 1 – les conditions tenant à l'état du malade :

Les troubles mentaux dont la personne est atteinte :

- « nécessitent des soins & compromettent la sûreté des personnes »,

Ou,

- « porte atteinte de façon grave, à l'Ordre Public » ;

Le recours a une HO doit être justifiée par la dangerosité de l'individu.

Ainsi, « le recours au placement d'office n'est pas un substitut à une carence ou, en l'espèce, à une difficulté passagère de communication entre un suivi médical et un patient mais un mode d'action particulier pour soustraire un individu à raison de sa dangerosité pour les autres ou, éventuellement pour lui-même à raison des conséquences pour les autres » (TGI de Libourne, le 15 juin 1989).

Enfin, il convient d'évoquer le cas d'une personne qui a bénéficié des dispositions de l'article 122-2 du code pénal et qui entrent dans les conditions requises de l'HO (voir art. L3213-7 du CSP).

SECTION 2 – La décision de l'HO (art. L. 3213-1 CSP, ancien art. L342)

§ 1 – Le Préfet :

L'H.O. est ordonnée par arrêté préfectoral motivé & circonstancié au vu d'un certificat médical (lui-même circonstancié).

Chaque arrêté doit préciser :

- la situation constatée ;

- son origine ;

- l'inscription dans un registre.

La jurisprudence a estimé que l'indication suivante est insuffisamment motivée : « l'intéressée est dangereuse pour elle-même ou pour autrui » (TA de Lyon, le 6/10/1992, « Mlle Fayard », req. N° 91-01651).

Le Préfet pour rendre son arrêté doit s'appuyer sur un avis médical circonstancié émanant d'un psychiatre n'exerçant pas son activité dans l'établissement accueillant le malade.

Voir cependant pour une application restreinte de la condition susvisée, la CAA de Nancy (N° 06NC01639) du 7 janvier 2008 qui a considéré que le médecin « au service d'accueil des Urgences » de l'établissement ou la personne était hospitalisée pouvait rédiger un certificat médical dans la mesure où « il n'y exerce pas la spécialité de psychiatre ».

Les juges ont parfois considéré que le caractère inconnu et injustifié des « motifs et des modalités d'internement » était de nature à « jeter un doute quant à la totale neutralité du médecin ayant rédigé le certificat médical circonstancié », quand bien même le médecin n'exerçait pas au sein de l'établissement d'accueil (ce médecin a été requis par l'administratrice du centre hospitalier) : TGI (JLD) de Créteil, le 7 décembre 2001.

Si cette condition du médecin extérieur à l'établissement vient à faire défaut, le juge pourrait alors prononcer la sortie immédiate (« M... », CA de Versailles, le 16 novembre 1998).

Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat la décision du Préfet doit indiquer dans sa décision les éléments de fait et de droit (justifiant cette mesure).

§ 2 – Le Maire ou le Commissaire de police (à Paris) :

Ces autorités peuvent prendre des mesures provisoires d'HO à la condition :

- un danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical ou à défaut par la notoriété publique ;

- le comportement – de la personne – révèle des troubles mentaux manifestes.

Les autorités précitées peuvent prendre un arrêté valable pendant 24 heures.

Dans les 24h., les autorités doivent en référer au Préfet qui statue sans délai (et prononce s'il y a lieu, un arrêté d'HO).

Faute de décision préfectorale, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de 48 heures.

Si les autorités publiques ne respectent pas ces formalités, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée : hypo. Où un Préfet a attendu 11 jours pour confirmer un arrêté d'HO (pris au titre de l'art. L 3213-2 CSP) – le malade étant sorti du fait de la caducité de la mesure (CE, 10/02/1984, « Mme D. »).

Dans le cadre d'une HO, le principe du contradictoire n'a pas lieu de jouer (CE, 3 mars 1995, req. N° 126013).

Mais le Conseil d'Etat a considéré dans une décision du 28 juillet 2000 (MEA, RFDA, 2000, 1148 ; RFDA, 2001, p. 1239) que l'autorité administrative doit :

- indiquer dans sa décision les considérations de droit et des circonstances de fait ;

- informer « le plus rapidement possible de ces motifs l'intéressé d'une manière appropriée à son état ».

Le juge des enfants peut aussi décider d'une HO (pouvoirs détenus de l'article 375-3 du Code Civil) [Civ1, 29/05/1996, « CHS du Gers », DA, oct. 96, n° 469, p. 8].

§ 3 – La chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement.

Les nouvelles dispositions du code de procédure pénal issues de la loi n°2008-174 du 25 février 2008 prévoient :

« Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est également applicable ».

La juridiction saisie doit donc avertir le Préfet territorialement compétent car après le jugement où l'arrêt de la chambre de l'instruction, ce sera l'autorité préfectorale qui assurera la gestion de la mesure (et pourra y mettre fin).

En effet, l'hospitalisation d'office entre dans les pouvoirs de police administrative.

Enfin, les dispositions du code de procédure pénale prévoient un mécanisme d'information au profit de la partie civile lorsque la mesure d'HO est levée :

« Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée (Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées), la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique ».

CHAPITRE 2 – LES CONTROLES ADMINISTRATIFS & MEDICAUX :

SECTION 1 - L'exigence des certificats médicaux :

? « certificat de 24 heures » [art. L. 3213-1 du CSP] (rédigé par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Il est transmis par le Directeur de l'établissement au Préfet & à la CDHP).

? les « certificats de quinzaine & mensuel » [art. L. 3213-3 du CSP]

Trois jours avant l'expiration du premier mois d'hospitalisation d'office (art. L.3213-4 du CSP], le Préfet peut prononcer, après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de la mesure pour une nouvelle durée de 3 mois.

En cas de non respect du délai (3 j avant), il y aura une mainlevée d'office – même si la décision préfectorale est intervenue le jour de l'expiration – (CA Versailles, 28 juin 2000, RDSS, 1-2001, 41).

Au delà des 3 mois, l'HO peut être maintenue par le Préfet pour des périodes de 6 mois (au maximum renouvelables).

L'arrêté de prolongation doit toujours être motivé (art. L. 3213-1 du CSP). Il peut faire l'objet d'une mesure de référé-suspenstion devant le juge des référés administratif sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA (CE, 9/11/2001, Deslandes, req. N° 235247, DA avril 2002, n°74, p. 30 ; PA n°67, 3 avril 2002, p4), nonobstant la possibilité offerte par l'article L. 3211-12 du CSP de saisir le JLD° statuant en la forme des référés afin que celui-ci ordonne la sortie immédiate de l'intéressé.

Le Directeur de l'établissement qui n'exécute que les décisions du Préfet, ne prend aucune décision susceptible de REP (CE, 17/6/91, Mlle M. et CHS d'Yzeure ; CE 5/6/1996, RDSS 1997, 39 ; CE 17/11/1997, JCP G 1998 IV 1505).

2) L'exigence de notification de l'HO au patient.

Comme tout acte administratif individuel affectant la liberté individuelle, la décision du Préfet doit être notifiée au patient (la C.A.A. de Paris a imposé l'obligation d'informer le malade de la mesure prise à son encontre – 7/7/1998, AJDA 1998, p. 947).

Cependant, selon le Conseil d'Etat, l'absence de notification de l'arrêté d'HO est sans influence sur la légalité de ce dernier (CE, 3 novembre 1997).

Le Commissaire du gouvernement, Mme Heers, estimait (CE, « B. », le 23 juin 1998) que si le défaut de notification n'entraînait pas l'illégalité de l'arrêté d'HO, par contre il pouvait entraîner son inopposabilité (p.6)...mais le problème est que le Conseil d'Etat a estimé que l'absence de notification n'avait pas pour effet de priver l'arrêté du caractère exécutoire (CE, « M. B c./ CHS de Villejuif, 1982)...solution que conteste le Commissaire du gouvernement...

La jurisprudence du Conseil d'Etat est repris par les juridictions du fond comme le démontre un arrêt de la Cour administrative de Marseille qui indique que le seul fait de ne pas avoir informé l'intéressé des motifs de l'internement est sans influence sur la légalité de l'arrêté (CAA Marseille, 11.02.2008, n° 06MA01354).

En revanche, devant le juge judiciaire (contentieux de la réparation), il serait possible de réparer le défaut de notification, non pas au nom de l'illégalité externe mais en considération de l'ignorance dans laquelle a été placée la personne (TGI Paris, « B... », 22/11/1990 - 80.000 francs & CA de Paris, le 5 juillet 1996 - 50.000 francs).

CHAPITRE 3. La motivation de l'arrêté d'HO.

La motivation est importante dans la mesure où le Préfet ne doit pas se borner à reprendre simplement les termes du certificat médical mais doit justifier les conditions légales. Ainsi, les juges ont estimé dans un arrêt : « C. G. » que « l'arrêté du Préfet se limite à reproduire textuellement les termes du certificat médical, sans caractériser le péril, l'atteinte à l'ordre public ou le risque pour la sûreté des personnes »... le juge a ordonné la sortie...(TGI - JLD - 7 décembre 2001).

1) Les principes généraux.

Comme toute décision administrative individuelle qui fait grief, celle-ci doit être motivée selon la loi du 11 juillet 1979.

Selon la loi précitée toute décision administrative - pris en son art. 1 - :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent./ A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ».

Aux termes du premier alinéa l'article 4 de la même loi : « Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs ».

Mais un texte en particulier du code de la santé publique prévoit une motivation spécifique et donc renforcée (par rapport au droit commun) en matière d'hospitalisation sous contrainte :

« (...) Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire » (art. L.3213-1 du CSP).

Bien qu'auparavant, le Conseil d'Etat estimait qu'un arrêté de placement d'office pouvait être valablement motivé par référence à un certificat médical même si celui-ci n'était pas joint, aujourd'hui le Conseil d'Etat, dans une décision M. E.A. du 28 juillet 2000 a estimé (au regard des dispositions L3213-1 du CSP (ancien article L 343) et de l'article 5§2 de la CESDH) que l'arrêté devait indiquer des considérations de droit et les circonstances de fait, notamment sur le plan médical. Les éléments précités devaient figurer dans l'arrêté ou dans un document annexé à celui-ci.

L'arrêté de maintien peut satisfaire cette condition de motivation (inhérente aux actes administratifs) – en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale – à la condition de s'en approprier le contenu & de joindre ce certificat à la décision (CE, 09/11/2001, « M. D., req. N° 235247).

Ainsi, la CAA de Nancy a pu confirmer le jugement qui avait prononcé l'annulation d'arrêtés préfectoraux pour défaut d'appropriation des énonciations de certificats médicaux ; « qu'au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'aux arrêtés étaient joints les certificats qui en constituaient le fondement, quand bien même une lecture de celui du 29 juin 2006 en aurait été faite au malade lors de la notification du 2ème arrêté » (CAA Nancy, 05.05.2008, n°07NC00519).

• Sur les applications de la jurisprudence Deslandes.

-- Dans un arrêt du 20 septembre 2007 rendu par la Cour administrative d'appel de Versailles, on peut voir les manquements commis par une Commune qui avait pris un arrêté provisoire en cas de danger imminent, tels que :

- l'arrêté mentionnait « selon une formule pré-imprimée que Mme X « présente un danger pour lui-même et pour autrui », il ne précise pas les éléments de fait qui justifient cette décision;

- certificat médical qui n'est pas daté;

- « la Commune n'établit ni même allègue que ce dermatite aurait été communiqué à Mme X avec l'arrêté attaqué qui ne déclare pas, en tout état de cause, s'en approprier le contenu »;

- par conséquent la décision de la Commune est insuffisamment motivée.

• TA de Strasbourg, « L... », le 17 mai 2005 : annulation des arrêtés municipaux d'hospitalisation d'office dans la mesure où ils « n'indiquent pas les considérations de fait notamment sur le plan médical, ils ne déclarent pas s'en approprier les motifs ; que par ailleurs, il est constant que le certificat médical visé n'était pas joint aux décisions ; qu'enfin il n'est pas établi que l'urgence absolue nécessitait l'HO... » ;

• CAA de Bordeaux, « B... », le 17 mai 2005 : annulation d'arrêtés d'HO car ceux-ci « sont motivés par la seule référence à des certificats médicaux de médecins psychiatres dont ils ne reprennent pas le contenu (+ certificats non joints).

- CAA de Marseille, le 29 mars 2004.

- TA de Nice, le 30 juin 2003 :

Illégalité de l'arrêté d'HO aux motifs que celui-ci « ne s'en approprie nullement le contenu que, par suite, Madame M est fondée à soutenir que ledit arrêté est insuffisamment motivé et à en demander l'annulation »;

- TA de Caen, le 24 décembre 2002 :

Illégalité de l'arrêté de placement aux motifs qu'il « se borne à faire état de la transmission par l'autorité judiciaire d'un rapport établi par deux médecins et à reprendre, par une formule pré-imprimée, le visa d'un certificat médical constatant l'aliénation mentale et la dangerosité du malade, et la nécessité de son internement dans un hôpital psychiatrique, qui n'est pas joint à la décision... ».

- TA de Versailles, le 30 septembre 2002.

2) Le certificat médical.

Cette jurisprudence du Conseil d'Etat a été reprise par les juridictions du fond.

La motivation par référence au certificat médical est légale mais elle est soumise à deux conditions :

- s'en approprier le contenu;

- le joindre à l'arrêté (la retranscription dactylographiée n'est pas suffisante, voir infra arrêt CAA de Paris du 4 novembre 2004).

Cette jurisprudence est suivie par les juridictions du fond, voir pour des exemples :

- « B contre préfet de la Nièvre », TA Dijon 9 avril 2002 : annulation d'un arrêté de placement d'office de 6 mois pour motivation par référence à un certificat médical non annexé.

- « A.M. contre préfet du Var » , TA Nice, 28 janvier 2003 : annulation d'un arrêté motivé par référence à un certificat médical non annexé;

Si le Préfet n'a pas annexé à sa décision, le certificat médical, la personne internée pourra demander la suspension de la mesure d'HO sur la base des dispositions L.521-1 du CJA (CE, 6 novembre 2001, « M. D »)

Le Tribunal peut-il, pour se prononcer sur la motivation de l'arrêté, demander la production du certificat médical dans un jugement avant dire droit ?

Non, la CAA a ainsi pu annuler le jugement alors qu'il suffisait de constater que le certificat médical n'avait pas été joint à l'arrêté et d'en conclure à un défaut de motivation...par ailleurs, la CAA souligne, pour s'opposer à la demande de communication du certificat médical que cette communication « revêtait un caractère frustratoire pour l'intéressé » et « n'était pas nécessaire à la solution du litige » (CAA de Nancy, le 24 novembre 2003, légifrance n°98NC01616).

La jurisprudence administrative demeure assez ferme aujourd'hui sur l'illégalité d'un arrêté dans lequel il n'était pas joint le certificat médical, peu importe qu'il était annexé une retranscription dactylographiée du certificat médical est sans incidence dès lors que ce document, non signé et non parfaitement identique, ne constituait pas le document visé par la décision et qui en constituait le support » (CAA de Paris a rejeté le 4/11/2004).

Par ailleurs, l'autorité publique (Préfet ou Maire) ne peut soutenir pour justifier l'absence de certificat médical joint à la décision de l'arrêté préfectoral de respecter le secret médical (voir arrêt de la CAA de Douai du 12/11/2004).

Toujours en matière de secret médical, la CAA de Paris (7 juillet 1998), a procédé à annulation arrêté de placement préfectoral d'office pour motivation par référence à un certificat médical couvert par le secret médical sans prévoir les modalités sous lesquelles cette information pourrait être donnée (B. avait commis le crime d'aller offrir une rose à François Mitterrand au Parc des Prince en ayant déjoué tous les services de sécurité).

Le juge contrôle la légalité et la motivation de l'arrêté en se demandant si le certificat médical « comportait une description précise et circonstanciée de l'état mental de l'intéressée et indiquait les risques pesant sur la propre sécurité de Mme X, justifiant son hospitalisation d'office » (en l'espèce l'arrêté s'appropriait expressément les conclusions du certificat médical qui y était annexé et avait rempli les deux conditions précitées - CE, 1er avril 2005).

Les juridictions administratives contrôle l'aspect chronologique entre l'arrêté et la rédaction du certificat médical et a ainsi pu décider qu'un arrêté qui faisait référence à un certificat médical établi le même jour et visait (seulement) un rapport du Directeur départemental de la sécurité publique non plus annexé, cela ne décrivait pas avec une précision suffisante l'état mental de la personne visée [C.A.A. de Marseille annulait le 29/3/2004 (Légifrance, n° 00MAO1467) : « Cne de Montpellier »].

" Le certificat médical circonstancié doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale " (CAA de Bordeaux, 20 juin 2006, n° 04BX01907).

Par ailleurs, est sans incidence sur le plan de la légalité, le fait que le certificat médical annexé à l'arrêté ne soit pas signé par ledit praticien (CE, 1er avril 2005).

Par ailleurs, la Cour administrative d'appel de Lyon a estimé que le médecin ayant rédigé le certificat médical et n'ayant pas signé, pouvait régulariser ledit certificat médical en attestant le même jour et le lendemain en être l'auteur (CAA de Lyon, 14.02.2008, n° 07LY01518).

Une décision récente appert intéressante dans la mesure où les magistrats ont considéré qu'un médecin de l'établissement accueillant le malade pouvait rédiger un certificat médical circonstancié « dès lors qu'il n'exerçait pas la spécialité de psychiatre » (CAA Nancy, 07.01.2008, n°06NC01639). La Cour fait une interprétation a contrario (et critiquable) des dispositions de l'article L.3213-1 du CSP qui disposent : « Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade ».

Pour obtenir les certificats médicaux – si ces derniers n'ont pas été annexés à l'arrêté – on peut saisir la CADA.

? pour un faux certificat médical, des avocats ont argué du délit de fausse attestation (art. 161 du CP).

3) la motivation et l'énonciation des circonstances factuelles.

L'arrêt de référence en la matière est celui « P. » rendu par le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté préfectoral pour défaut de motivation (qui avait maintenu une HO pour une durée de 6 mois) « dès lors qu'il ne comporte pas la mention des éléments de fait et n'est pas accompagné du certificat médical, auquel il se borne à faire référence sans en reprendre le contenu » (condamnation de l'Etat pour les frais exposés à 2 000 euros au titre des frais exposés sur la base de l'art. L. 761-1 du CJA) [CE, le 11/06/2003 (légifrance n° 249086)].

La motivation préfectorale doit refléter une certaine exigence et l'autorité publique ne peut énoncer vaguement le comportement de l'individu pour décider une HO.

Ainsi, la la CAA de Douai (1ère chambre, formation à 3) a annulé (24/06/2004 – légifrance n° 02DA00311) dans la mesure où l'arrêté du Préfet de l'Aisne a pris un arrêté d'HO en application de l'article L.3213-1 du CSP qui s'est contenté d'indiquer : « les troubles comportementaux présentés par l'intéressée ont été jugés dangereux pour les autres et que la non-reconnaissance des troubles, la dangerosité potentielle niée, le comportement provocateur, l'absence totale de critiques, l'attitude d'opposition à l'entretien et aux soins nécessitent l'hospitalisation d'office sans énoncer avec précision, comme l'exige l'article L. 3213-1 précité du code de la santé publique, les circonstances qui ont rendu nécessaire l'hospitalisation d'office ». De plus, les deux certificats médicaux n'ont pas été annexés à l'arrêté. L'autorité préfectorale a violé l'article L. 3213-1.

La Cour administrative d'appel de Nancy a pu considérer qu'un arrêté du Préfet est entaché d'illégalité aux motifs qu'il ne s'était pas approprié « les énonciations des certificats médicaux qu'il vise » (CAA Nancy, 05.05.2008, n° 07NC00519).

L'état mental de la personne doit être décrit, voir CE, 16 octobre 1998, qui a annulé la décision d'admission du directeur de la maison Saint-Jean-de-Dieu de Lommelet du 12 juillet 1955 pour défaut de motivation et absence de description de l'état mental.

L'exigence de motivation est aussi reprise par les juridictions judiciaires. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt confirmant une condamnation à l'encontre de la Commune a précisé que l'arrêté que l'intéressée : " présente des signes évidents de troubles du comportement, que son état est de nature à compromettre l'ordre public et que de notoriété publique, cette personne présente un danger imminent pour elle même " (Civ1, 03.04.2007, n° pourvoi : 06-12235). Cette description ne suffisait pas à vérifier l'état mental de la personne ni la réalité du danger.

Sur la formule pré-imprimée.

• CAA de Versailles du 20.09.2007, (N° 05VE00910 , Inédit au recueil Lebon, 1ère Chambre) :

« Considérant que par arrêté du 1er octobre 1998, le maire de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE a décidé que Mme Fatima X serait placée au centre psychothérapique Barthélemy Y à Étampes pour y être tenue sous surveillance médicale ; que, si cet arrêté mentionne, selon une formule pré-imprimée, que Mme Fatima X « présente un danger pour lui-même et autrui », il ne précise pas les éléments de fait qui justifient cette décision ; que s'il fait référence à un certificat médical sans en donner la date, la commune n'établit ni même n'allègue que ce certificat aurait été communiqué à Mme Fatima X avec l'arrêté attaqué qui ne déclare pas, en tout état de cause, s'en approprier le contenu ; que, dans ces conditions, et quel que soit le contenu de ce certificat médical, l'arrêté du 1er octobre 1998 ne peut être regardé comme suffisamment motivé ; qu'enfin, la commune de SAINT-MICHEL-SUR-ORGE n'établit pas que l'hospitalisation de Mme Fatima X aurait relevé d'une urgence absolue dispensant le maire de motiver son arrêté en application de l'article 4 de la loi du 11 juillet 1979 ».

• TA de Versailles, « B. », le 19 octobre 2004 :

« si l'arrêté attaqué mentionne, selon une formule pré imprimée, que Madame B. présente un danger « pour lui-même » et pour autrui, il ne précise pas les considérations de fait qui en constitue le fondement (+ vise un certificat mais ne s'en approprie pas le contenu) » --- annulation.

• Le TA de Nice, a décidé le 30 juin 2003, que « à supposer que le certificat en question ait effectivement été joint à l'arrêté, il décrit les troubles mentaux constatés chez Mme M mais se borne à conclure, au moyen d'une formule pré-imprimée, que ceux-ci compromettent l'ordre public et la sécurité des personnes...qu'ainsi le certificat n'indique pas avec une précision suffisante les éléments laissant présumer que l'état de Mme M constitue un danger imminent pour la sureté des personnes...l'arrêté...ne satisfait pas aux exigences des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979... » (voir fascicule jurisp. Deslandes...).

• « C... », TA de Paris, le 16 décembre 1987 : arrêt de PO est établi sur un formulaire type et ne contient qu'un renvoi au PV de police sans mention des ccc ayant rendu nécessaire le PO.

• Sur la jurisprudence relative à l'absence de l'énoncé des circonstances ayant rendu nécessaire la mesure prise :

• « V... », TA de Lille, le 24 juin 1997 : l'arrêté préfectoral ne contient qu'un renvoi au certificat médical et ne fait apparaître aucune circonstances ayant rendu nécessaire la mesure d'internement.

• « S... », TA de Bordeaux, le 17 novembre 1992 : : l'arrêté préfectoral ne mentionne pas les circonstances qui ont rendu la mesure de placement nécessaire.

• « R... », TA de Clermont Ferrand, le 3 mai 1990 : la simple référence à un certificat médical ne permet pas de connaître les circonstances précises rendant indispensable le PO.

• « M... », TA de Nantes, le 16 novembre 1989 : l'arrêté préfectoral visant le certificat médical n'énonce pas les circonstances ayant rendu nécessaire la mesure (art. L343).

• « D... », TA de Paris, le 15 novembre 1989 : l'arrêté préfectoral ne mentionne pas les circonstances qui ont rendu nécessaire l'internement.

CHAPITRE 4 – La fin de l'HO.

1) à l'initiative du Préfet.

? l'inertie du Préfet en ne renouvelant pas l'arrêté préfectoral entraîne la mainlevée de la mesure.

? Le Préfet peut mettre fin à tout moment à l'hospitalisation après avis d'un psychiatre ou sur proposition de la CDHP.

2) à l'initiative du psychiatre.

Lorsqu'un psychiatre estime que le malade est apte à sortir de l'établissement, il averti le Directeur. Ce dernier est tenu d'en référer dans les 24 heures au Préfet (qui statue sans délai).

Si le patient cause un dommage après sa sortie (en l'espèce un meurtre), la juridiction administrative pourra être saisie. En effet, le Conseil d'Etat a décidé que l'Etat & l'établissement hospitalier étaient tenus chacun pour moitié pour faute lourde (CE 31/12/1976, « Hôpital psychiatrique de Saint-Egrève », Rec. 584, D. 1979,191 ; AJDA, 1977, 162 et chr. 135 ;RDSS 1977, 228).

3) à l'initiative des autorités judiciaires.

La fin de l'hospitalisation peut être prononcée :

- J.L.D.°- Président du TGI

4) les sorties temporaires à l'essai.

La sortie à l'essai est limitée à 3 mois.

Il n'appartient pas au Préfet d'autoriser une sortie partielle, limitée à quelques jours par semaine (il y a soit maintien soit sortie de l'interné) : « B... », TA de Clermont Ferrand, le 15/12/1987.

Le Conseil d'état a considéré que les décisions de sortie à l'essai sous placement d'office constituaient des mesures d'aménagement du traitement, de sorte que ces décisions ne seraient susceptibles d'aucun recours au juge de l'excès de pouvoir (CE, « CHS Esquirol de Limoges c./ N.), le 11 mars 1996 – voir nos arrêts).

Le CE distingue :

- la décision de sortie d'essai (max. à 3 mois) : pas de REP.

- décision de maintien en HDT (1 mois) ou en HO (6 mois) -- recours en annulation possible.

d'aménagement du traitement, de sorte que ces décisions ne seraient susceptibles d'aucun recours au juge de l'excès de pouvoir (CE, « CHS Esquirol de Limoges c./ NOUHAUD), le 11 mars 1996 – voir nos arrets).

Le CE distingue :

- la décision de sortie d'essai (max. à 3 mois) : pas de REP.

- décision de maintien en HDT (1 mois) ou en HO (6 mois) -- recours en annulation possible.

Commentaires

Nom: 
lavallé pierre
Site: 
http://

Bonjour Maître ,

Il y a longtemps que j ' ai votre adresse ; mais à l ' époque vous n ' aviez pas intégré le GIA , mais Mr Lézeau m ' avais déjà parlé de vous , je n ' avais jamais voulu vous dérangé , mais aujourd 'hui en feuilletant votre blog , c ' est une bonne occasion , de venir vous saluer Maître .

De plus en lisant vos informations sur celui ci , on de demande comment peut ' t ' il encore y avoir des mises en ho """TORDUES """

Vous devez connaitre mon affaire avec le prefet de la meuse et mon ho , à Verdun .

Drôle d ' affaire puisque j ' ai été enfermé , n ' ayant rien fais ! c ' est le plus fort !

Avec Maître Mayet , nous attendons de passer en conseil d ' état pour la fin de l ' année .

Si par bonheur , je gagne à nouveau au CE , et re annule pour la deuxiéme fois l ' arreté du Prefet de la meuse , je pourrai penser au TGI .

Vous pouvez me contacter , si besoin pour des piéces , pour vos dossiers.

Recevez , Maître , toute ma considération et sentiments distingués .

pierre lavallé

pierrelavalle@wanadoo.fr

Tel : 03.29.88.14.49

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre témoignage. Je m'efforce d'actualiser mon étude sur le droit de l'hospitalisation sous contrainte. D'ici quelques semaines, je devrais publier une version réactualisée à ce jour que vous pourrez lire.

N'hésitez pas à mon tenir informé de votre procédure devant le Conseil d'Etat.

Cordialement,

Laurent FRIOURET

Avocat au Barreau de Castres

Nom: 
MAZOYER Pierre
Site: 
http://http://gem38.free.fr/gimp/ppp/

Bonjour,

je voulais juste vous dire que je viens de trouver votre site et que je compte prendre mon temps pour "éplucher" toutes les pages avec grand intérêt dans les prochains jours

Je sais pas si je "poste" au bon endroit, j'utilise rarement les blogs.

Comment j'ai eu connaissance de votre blog ? c'est simple :

j'ai eu la chance, dernièrement, d'assister à une conférence-débat de Nicole Maillard-Déchenans et par la même occasion de découvrir l'association Groupe Information Asiles. Il se trouve que j'ai une amie nommée Jamila qui est très préoccupée pour savoir comment lever son HDT et que, malheureusement, j'ai pas eu la présence d'esprit de la tenir informée de cette conférence. Mais comme j'ai l'habitude de surfer sur internet et de rechercher toutes sortes d'informations, j'ai pu prendre contact avec le GIA et faire en sorte que Jamila puisse se rapprocher de cette association afin de l'aider à faire valloir ses droits. Il nous a donc été conseillé de vous faire parvenir un courrier ce que nous venons juste de faire.

En tant qu'usager, je suis très sensibilisé à ces questions d'abus psychiatriques et j'ai eu la curiosité de taper dans google votre patronyme et c'est comme ça que j'ai trouvé votre blog. Je suis pas très familier de la terminologie employée en droit (le "pouvoir" dont il est par exemple question dans la lettre... m'enfin je me doute qu'il s'agit de déléguer un pouvoir juridique...) mais c'est pas grave, à partir du moment où un sujet m'intéresse je creuse jusqu'à ce que je comprenne tout....

Je suis assez autodidacte et c'est d'ailleurs comme ça que j'ai appri le html pour faire les sites web

Je trouve que c'est fort utile de vouloir divulguer des informations qui permettent au gens de se sortir de l'emprise psychiatrique. Merci pour votre démarche.

Pierre

Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre témoignage concernant moin blog consacré à l'hospitalisation sous contrainte.

Prochainement, je publierai une version réactualisée de cette étude.

Cordialement,

L. FRIOURET

Nom: 
lavallé
Site: 
http://

Cher Maître ,

Vous devez le savoir , je viens de perdre au conseil d ' état .il y a un mois .

Cette décision est purement politique , de plus cette décision annule de ce fait la jurisprudence de 1996 au vu si je ne me trompe de l ' article 5 !

C ' est une honte .

Je suis jugé et innocent de tout .

De plus je ne suis pas malade du tout , puisque mon agresseur existe , très connu

Cette justice n ' est que rendue que par des farfelus !

Je tiens à votre disposition tous les éléments qui pourraient vous intéressés .

Pierrelavalle@wanadoo.fr , 03.29.88.14.49

Sincères salutations .

Nom: 
Nous
Site: 
http://

Bonjour Maître,

Je souhaite rentrer en contac avec vous, concernant l'HO de mon mari. Dernièrement j'ai fais une demande de transfert dans notre ville de résidence qui est actuellement à 1000kM de son centre d'hospitalisation. Tout simplement pour rapprochement familial, car je suis enceinte de 5 mois et je n'arrive plus à tenir sur cet éloignement. Tout est en cours (établissement à établissement, ainsi que les démarches administartives...)

Nom: 
friouret
Site: 
http://

Je vous invite à me contacter au : 09.60.50.61.51 ou par mail : laurent.friouret@orange.fr

Cordialement,

L. FRIOURET

AVOCAT

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