Par michele.bauer le 22/09/09

Je vous ai parlé du colloque de l'IDE.Ce colloque se déroulera autour du cinéma l'utopia, des chapitaux seront dressés sur la place Camille Jullian.

Un film sera diffusé, WELCOME, le vendredi 25 septembre à 20h30, voir ICI. Cette projection sera bien entendu suivie d'un débat.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50.

Par michele.bauer le 11/09/09

Dérapage de Monsieur Brice Hortefeux à voir ci-dessous.

Cela se passe de commentaires...

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Par michele.bauer le 28/08/09

La dénonciation n'est finalement pas réservée qu'à l'administration.

A lire ICI.

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Par michele.bauer le 19/08/09

C'est le thème du 2ème colloque de l'IDE de BORDEAUX (Institut de Défense des Etrangers) qui aura lieu le vendredi 25 et samedi 26 septembre 2009 au Cinéma Utopia;, place Camille Jullian,salle V.

Au programme:

Les Illusions véhiculées par notre politique actuelle d'immigration, le vendredi 25 septembre 2009 à 14h30, à 20h30, la projection du film Welcome.

Les Désillusions générées par notre politique actuelle d'immigration ( défense de travailler et défense des travailleurs, vivre en france ou vivre en famille: faut-il choisir ? , l'asile en danger, droit des étrangers malades: un diagnostic réservé...) de 9 heures à 10h30 le samedi 26 septembre 2009.

Venez Nombreux !

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Par michele.bauer le 08/07/09

Vous pouvez le lire ICI.

Le Bilan est "relativement satisfaisant" .

Les critiques contre ces lieux seraient largement injustifiées.

Vingt propositions sont formulées: une plus grande ouverture des centres (par exemple aux journalistes...)... à voir ci-dessous.

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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS DE LA MISSION D’INFORMATION

Proposition n°1 : Ouvrir davantage les centres de rétention et les zones d’attente sur l’extérieur, en permettant à davantage de journalistes de s’y rendre.

Proposition n°2 : Maintenir la durée maximale de rétention à 32 jours malgré l’adoption de la directive « retour » qui autorise une durée de rétention de six mois.

Proposition n°3 : Développer l’utilisation de salles d’audiences déconcentrées situées à proximité des centres de rétention et au sein des zones d’attente.

Proposition n°4 : Veiller à la configuration des CRA afin de favoriser des constructions fondées sur l’existence de modules à taille humaine (60 à 80 places).

Proposition n°5 : Confier la surveillance des CRA à des personnels de police spécifiquement formés à cette mission.

Proposition n°6 : Favoriser une certaine souplesse dans le fonctionnement des CRA, notamment en laissant une liberté de mouvement à l’intérieur du centre aux personnes retenues 24 heures sur 24.

Proposition n°7 : Prévoir des normes minimales concernant la superficie et l’équipement des cours de promenade.

Proposition n°8 : Pour les familles placées en rétention, réfléchir à la possibilité d’utiliser le placement sous bracelet électronique à domicile dans le cadre de la rétention administrative.

Proposition n°9 : Envisager à moyen terme l’ouverture d’un nouveau CRA à Paris afin de fermer le CRA du Dépôt du Palais de justice de Paris.

Proposition n°10 : Empêcher toute remise de peine à une personne condamnée à une interdiction du territoire français qui fait obstacle à sa reconnaissance par les autorités consulaires de son pays d’origine.

Proposition n°11 : Regrouper dans un même CRA les personnes condamnées à une mesure d’interdiction du territoire français.

Proposition n°12 : Après le recensement de l’ensemble des locaux de rétention administrative (LRA), consacrer les efforts nécessaires à leur mise aux normes ou envisager leur fermeture lorsque cela n’est pas possible.

Proposition n°13 : Doter dans les plus brefs délais Mayotte d’un CRA lui permettant d’accueillir dignement les étrangers en instance d’éloignement.

Proposition n°14 : Relancer le projet d’un Centre de rétention administrative sur l’emprise de l’aéroport d’Orly, qui comprendrait un bâtiment destiné à servir de zone d’attente.

Proposition n°15 : Prévoir des normes minimales d’hébergement lorsque le placement en zone d’attente dépasse 96 heures.

Proposition n° 16 : Mettre à disposition des CRA un enregistrement vidéo ou audio du règlement intérieur dans les principales langues de l’ONU, qui pourrait être diffusé aux personnes retenues non francophones ou ne sachant pas lire.

Proposition n°17 : Généraliser la pratique consistant à afficher les perspectives de déplacement des personnes retenues, sauf exceptions dûment justifiées.

Proposition n°18 : Modifier la réglementation afin de permettre de proposer l’aide au retour volontaire aux personnes en rétention.

Proposition n°19 : Inciter les chefs de centre à proposer systématiquement une solution permettant aux personnes retenues d’avoir accès à leur téléphone portable.

Proposition n°20 : Améliorer la prise en charge des mineurs en zone d’attente et lancer une réflexion sur les différentes méthodes de détermination de la minorité.

Par michele.bauer le 29/06/09

Sur le délit de solidarité, un télé zapping du Monde ICI.

A lire aussi, un coup de gueule d'Eolas, un vrai coup de gueule intelligent, pertinent et bienvenue comme à son habitude, avec un titre bien trouvé: Peut-on jamais être innocent ?

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Par michele.bauer le 23/06/09

Un de mes clients sans papiers vient d'être arrêté... il risque l'expulsion, et pourtant il a deux filles en France. Le Tribunal Administratif n'a pas annulé l'ordonnance de quitter le territoire français... c'est en appel.

Pour soutenir mon client, vous pouvez signer la pétition en ligne de RESF: ICI.

Merci !

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Par michele.bauer le 15/06/09

A télécharger ci-dessous.

En enquêtant sur la situation des défenseurs des droits des migrants en France,

un problème bien spécifique et très partiel, nous étions loin d'imaginer que

cela allait soulever une montagne de problèmes et toucher à pratiquement l'ensemble

des problèmes sociaux, politiques et économiques de la France. Nous

nous sommes trouvés ainsi involontairement en train de remuer une question,

l'immigration, qui imprègne la vie publique et qui, tel un fil invisible,

implique quasiment l'ensemble des institutions françaises : pouvoir exécutif,

pouvoir législatif, justice, administration, instances de contrôle, en passant par

les différents contre-pouvoirs jusqu'aux simples citoyens.

Une photographie s'est imposée à nous, celle d'un malaise général qui traverse

l'ensemble de la société française impliquant ses visions des problèmes liés à

l'immigration. Tout d'abord, doit être relevé le malaise des pouvoirs publics

qui ont le sentiment que la situation leur échappe et qu'il faut agir préventivement

; le malaise du législateur qui produit beaucoup de textes sans trouver

la réponse adéquate aux problèmes soulevés ; le malaise des acteurs de l'institution

judiciaire qui souhaitent juger sereinement et ne pas être soumis à la

pression de la chancellerie qui tend à les brider dans leur mission de gardiens

des libertés individuelles1 ; le malaise de certains acteurs de l'administration

qui éprouvent le sentiment de subir un détournement de leur mandat (pôle

emploi, inspecteurs du travail) ; le malaise de citoyens, tels les commandants

de bord d'Air France qui se trouvent mis à contribution pour exécuter des

tâches qu'ils n'assument pas toujours ; le malaise enfin du corps de la police qui

se trouve en bout de chaîne à payer « les pots cassés » d'une politique migratoire

dont ils ne comprennent pas toujours les motivations et à commettre

des dérapages, alors que vraisemblablement la majorité d'entre eux souhaite

tout simplement faire leur travail de maintien de l'ordre avec discernement,

comme on le leur a appris dans les écoles de police.

Seules les statistiques sont heureuses. Elles grimpent allègrement pour signifier

des records : record des reconduites à la frontière, record des accords de gestion (...)

Définition du délit et explications et enfin conclusions et recommandations. A lire.

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Par michele.bauer le 18/05/09

Le conjoint étranger marié avec un français peut bénéficier d'un titre de séjour "vie privée et familiale". Ce titre est provisoire et la Préfecture peut refuser de le renouveller si la communauté de vie entre les époux a cessé.

Parfois, la communauté de vie cesse parce que le conjoint étranger ne supporte plus les violences de son conjoint français, violences accompagnées souvent de menaces de dénonciation à la Préfecture.

L'article L313-11 du CESDA dispose: " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :

4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;"

L' article L313-12 du CESEDA dispose: " (....) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"."

Aussi, la Préfecture peut délivrer une ordonnance de quitter le territoire français à l'étranger marié mais dont la communauté de vie a cessé, qui a demandé le divorce par exemple.

Il est alors possible de contester cette décision de la Préfecture devant le Tribunal Administratif dans un délai d'un mois (si c'est une ordonnance de quitter le territoire français-oqtf) en démontrant les violences conjugales par des certificats médicaux, des témoignages...

Souvent, le Tribunal Administratif confirme la décision de la Préfecture. Il arrive aussi que l'ordonnance de quitter le territoire soit annulée et que la Préfecture soit contrainte par la décision de renouveller le titre.

C'est ce qui s'est passé dans un dossier que j'ai défendu très récemment. Décision à télécharger ci-dessous... Tribunal administratif de BORDEAUX,4ème Chambre, n°0900947- audience du 28 avril 2009- lecture du 12 mai 2009.

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Par michele.bauer le 13/05/09

Un mot, un soutien: le CNB soutient notre Consoeur Cynthia GALLI qui auraient tenu des propos "scandaleux" lors d'une audience de reconduite à la frontière, propos qualifiés ainsi par le Préfet du Rhône qui a porté plainte.

"La profession rappelle que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et l'art. 10 de la Conv. EDH accordent à l'avocat une immunité pour les écrits produits et propos tenus devant les tribunaux pour la défense de son client et condamne toute pression visant à porter atteinte à la liberté de parole de l'avocat indispensable à l'exercice effectif des droits de la défense ... "

Un mot, un délit: Le CNB se prononce pour l'abrogation du délit de solidarité avec les étrangers. Ce délit existe: l'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit actuellement toute personne qui aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France.

Le Président du Conseil national des barreaux a écrit à Daniel Goldberg, député, auteur de la proposition de loi visant à supprimer le délit de solidarité, afin de lui faire part de la position de l'Assemblée générale du Conseil national des barreaux.

La profession d'avocat soutient, sous réserve d'une modification, cette proposition de loi afin que les actes de solidarité avec les étrangers ne soient plus poursuivis ni sanctionnés.

En application de ce texte, des bénévoles d'associations caritatives sont placés en garde à vue au motif d'avoir aidé des personnes en situation irrégulière, notamment en rechargeant leurs téléphones portables ou en leur offrant de la nourriture et des vêtements.

La loi ne fait aucune distinction entre des réseaux de passeurs qui prospèrent sur la détresse humaine et les associations ou les personnes qui agissent de façon désintéressée par solidarité.

Dans ce contexte, le Conseil national des barreaux soutient la proposition de loi qui vise à modifier le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers (CESEDA) afin que les actes de solidarité avec les étrangers ne soient plus poursuivis ni sanctionnés.

L'Assemblée générale a cependant estimé que les termes «à titre onéreux» intégrés aux dispositions des articles L. 622-1 et 622-4 du CESEDA pouvaient être remplacés par la notion de but lucratif de l'acte, dont le contenu et la portée permettent de mieux atteindre le but recherché par la proposition.

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