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Validité d'une circulaire ministérielle liée à sa publication sur internet

Ce qu'il FAUT RETENIR:

Les circulaires non publiées sur Internet sont dépourvues d'effet.

En vertu d'un décret du 8 décembre 2008, les circulaires et instructions adressées par les ministres, à compter du 1er mai 2009, aux services et établissements de l'État doivent être tenues à disposition du public sur un site Internet dédié (www.circulaires.gouv.fr).

Les conséquences du défaut de mise en ligne sont clairement envisagées par ce texte et viennent d'être rappelées par le Conseil d'État dans un arrêt du 23 février.

POSITION du Conseil d'Etat:

Toute circulaire ou instruction prise depuis le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur ce site est inapplicable et inopposable aux administrés.

Quant aux circulaires et instructions déjà signées à cette date, elles sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site dédié dès le 1er mai 2009.

En l'espèce, cela n'avait pas été le cas de la circulaire Hortefeux du 24 juillet 2008 sur les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.

En conséquence, ce texte doit donc être considéré comme abrogé à compter du 1er mai 2009.

(CE, 23 février 2011, n° 334022)

Source: Éditions Législatives

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