Feb
17
HANDICAP : la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées n'est pas encore ratifiée

La Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées n'est pas encore ratifiée ; elle devrait l'être sous trois mois environ.

Nous annoncions sur ce blog, le 4 janvier 2010, la ratification de la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées signée le 13 décembre 2006, à la suite de la publication au JO du 3 janvier 2010 de la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de cette convention.

La ratification d'un traité international relève en droit français des dispositions des article 52 à 55 de la Constitution. Ces dispositions donnent au Président de la République l'attribution de ratifier certains traités, la ratification d'autres relevant de la compétence du Parlement. Plus précisément, la compétence du Parlement pour ratifier est réservée au visa de l'article 53 de la Constitution, aux traités de paix, aux traités de commerce, aux traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, à ceux qui engagent les finances de l'Etat, à ceux qui modifient des dispositions de nature législative, à ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et, enfin, à ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire.

Au cas d'espèce, la Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées semble soumise, après la loi d'autorisation susvisée, à la ratification du Président de la République.

Telles sont en tout cas les informations communiquées à ce sujet par le Ministère des affaires étrangères : la France a déposé son instrument de ratification auprès du Secrétaire général des Nations Unies ce mois-ci. Ce dernier, dépositaire, devrait communiquer à la France sous forme de note verbale la date à laquelle a été reçu cet instrument ainsi que celle à laquelle la Convention entrera en vigueur pour la France. Au vu de cette information, un décret présidentiel d'autorisation pourrait intervenir sous trois mois environ.

Nous supposions pour notre part que la promulgation de la Convention par le Président de la République pouvait ressortir de la seule promulgation, par ses soins, de la loi d'autorisation. Monsieur Eric DEGROS, doctorant de la Faculté de droit de POITIERS et au CNRS, après avoir consulté notre blog, a eu la gentillesse de nous détromper sur ce point. Pour cela et pour les informations reprises ci-dessus, qu'il soit remercié. Et que les internautes veuillent bien accepter nos excuses pour cette imprécision.

Commentaires

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vaja
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Au vue de l'information figurant le 20 mars 2010 sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, sur l'entrée en vigueur de la convention sur les droits des personnes handicapées, peut-on considérer que le décret présidentiel d'autorisation que vous évoquez sur votre blog n'a pas lieu d'être ?

merci de votre réponse.

Bonjour,

En réponse à votre interrogation, je puis vous indiquer que le décret présidentiel évoqué a tout à fait lieu d'être. Au demeurant, il a été signé (décret n° 2010-356 du 1er avril 2010) et publié au JO du 3 avril 2010.

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vaja
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merci beaucoup pour votre réponse.

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martin
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bonjour comme vous le savez surment la convention relative aux droits des personne handicappées est entree en vigeur il ya maintenant des annee ma question la voici les ies administration maison departemental des personnes handicapées peuvet'elle renplacer la personne invalide en ce ki concerne cest droits

peuvet'elle se presenter a la place des invalide aux moment ou les retraites devront sadresser a la personne invalide merci daporter une reponse

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