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Par romain.omer le 08/10/12
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Un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 26 Septembre 2012 a affirmé que le fait q'un parent ait été condamné à une peine de prison ferme pour traffic de drogue ne lui interdit pas d'avoir la garde de son enfant.

En matière de garde d'enfant, le juge aux affaires familiales recherche uniquement lequel des deux parents est plus disponible et aurpès duquel l'enfant semble épanoui.

En pratique, les juges s'appuient le plus souvent sur l'âge de l'enfant, la proximité géographique des parents notamment pour respecter la scolarisation de l'enfant, ou encore la disponibilité des parents.

Ce sont donc des éléments d'appréciation assez subjectifs et la solution dépend donc véritablement du juge compétent.

Si le juge décide de fixer une résidence alternée, il en détermine également les modalités (notamment la durée de l'alternance toujours selon l'intérêt de l'enfant : une semaine chez chacun des parents est le plus fréquent).

De même, s'il le souhaite le juge peut prévoir une période d'essai, d'une durée de six mois en général.

A son issue et selon les évaluations, il décidera de la maintenir ou au contraire de fixer une résidence habituelle chez l'un des parents.

Par romain.omer le 04/09/12
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Quand demander l'audition ?

Dans une procédure de divorce, la question de la résidence des enfants est bien souvent la plus délicate.

A la demande d'une des parties ou d'office, le juge peut entendre l'enfant pour lui demander son avis. Cette demande est faite sans formalisme particulier.

L'audition a généralement lieu avant la 1ère audience, que l'on appelle l'audience de conciliation, mais elle peut intervenir à tout moment de la procédure.

A quel âge peut-on entendre un enfant?

il n'y a pas d'âge précis.

Le juge peut entendre l'enfant dès que celui-ci est "capable de discernement".

En pratique, les enfants de moins de 6 ans sont rarement entendus.

Peut-on accompagner l'enfant?

L'enfant peut être entendu seul, avec un avocat ou avec la personne de son choix.

Le juge acceptera rarement que l'un des parents accompagne l'enfant lors de l'audition dans une procédure de divorce, ceux-ci n'étant pas objectifs.

La portée de l'audition

Le juge apprécie seul la portée de l'audition, en fonction du contexte, de l'âge de l'enfant et de son discernement.

Le juge n'est pas lié par l'avis de l'enfant, mais en tiendra généralement compte dans sa décision.

Par romain.omer le 04/09/12
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Peut-on faire appel d'un jugement de divorce?

Par exception, il n'y a aucun appel possible contre un jugement de divorce par consentement mutuel.

Par définition, les parties ont convenu ensemble de toutes les conséquences de sorte qu'il aurait paru injuste de pouvoir contester le jugement.

Hormis cette exception, tous les autres jugements de divorce peuvent être remis en cause par un appel.

Dans quel délai peut-on faire appel?

Quand l'appel est possible, les époux disposent d'un mois à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire à compter de la réception de la décision par huissier.

Y-a-t-il d'autres moyens de contester un jugement de divorce?

Quand l'appel a confirmé la première décision ou quand l'appel n'est pas possible, les époux peuvent toujours former ce qu'on appelle un "pourvoi en cassation".

il s'agit d'une "voie extraordinaire de recours".

Avec un pourvoi en cassation, il n'est pas possible de contester l'appréciation des faits des premiers juges: on ne peut par exemple pas contester le quantum de la prestation compensatoire, ou les modalités de visite des enfants.

La seule contestation possible doit porter sur l'application du droit lui-même, ce qui est généralement difficile à établir, long et coûteux.

Par romain.omer le 23/07/12
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Dans un arrêt du 9 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu'il revient au juge de prendre en considération tous les revenus de l'époux qui doit verser une prestation compensatoire à son conjoint et notamment, le montant du RMI qu'il perçoit.

Cette solution vaut également pour le RSA.

Par romain.omer le 20/07/12
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Les sommes versées au titre de la prestation compensatoire doivent être déclarées au titre de l'imposition sur le revenu par l'époux qui la perçoit et ce, sans exonération, lorsque le versement est étalé sur plus de 12 mois (article 80 quater du Code Général des Impôts).

Dans une décision du 20 octobre 2011, suivant un jugement de divorce de 2003 au terme duquel l'époux avait été condamné a verser une prestation compensatoire a son épouse en deux versements inférieurs a 12 mois, il n'avait pas respecté cet engagement et l'avait étalé en 3 versements pour une période supérieure a 12 mois.

L'administration fiscale avait donc poursuivi l'épouse en règlement des sommes non déclarées au titre de l'impôt sur le revenu, en se fondant sur la durée effective du versement et non pas sur la durée prévue initialement dans le jugement de divorce.

En 2006 le fisc avait proposé une réforme visant a ne pas pénaliser l'époux percevant la prestation compensatoire lorsque l'objectif poursuivi par l'échelonnement supérieur a 12 mois était une initiative purement fiscal de l'époux qui la devait.

Cependant cette approche n'était pas satisfaisante tant il est impossible pour l'administration fiscale de prouver la poursuite de cette unique but par le débiteur de la prestation compensatoire.

Si la solution avait toutefois été retenue par les tribunaux, la Cour d'appel de Douai dans la décision du 20 octobre 2011 avait rejeté cette idée en pénalisant l'épouse et en l'imposant au titre de l'impôt sur le revenu alors même qu'elle était la victime d'un retard de paiement.

Cependant, une Instruction du 23 mars 2012 est venue rétablir l'équité en posant pour principe que lorsque le débiteur est condamné au versement sur une période inférieure à 12 mois dans le jugement de divorce, alors les sommes versées ne sont pas déductibles pour lui et ne sont pas imposables pour le créancier, et ce même en cas d'incident de paiement entraînant un versement sur une période supérieure a un an.

Il faut donc se fonder désormais sur la période de versement prévue dans le jugement de divorce, même si en pratique l'époux débiteur ne le respecte pas.

Par romain.omer le 20/07/12
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Le Règlement Rome III est entré en vigueur le 21 juin 2012 et devient applicable pour toutes les procédures de divorce engagées après cette date.

Avant, le juge français saisi d'une demande de divorce par des époux étrangers, appliquait automatiquement la loi française si les deux époux avaient la nationalité française ou avaient leur domicile commun en France ou encore subsidiairement a toute situation lorsque la loi française présentait un lien plus étroit avec le couple, en vertu de l'article 309 du Code civil.

Vous pouvez désormais choisir la loi qui sera applicable a votre divorce ou a votre séparation de corps, entre soit la loi de l'Etat de votre résidence habituelle ou de votre dernière résidence habituelle si vous ne vivez plus ensemble, la loi de la nationalité de l'un de vous deux ou encore la loi française si vous introduisez votre demande en France.

Notez que ce choix peut intervenir à tout moment, aussi bien lors de la conclusion de votre contrat de mariage, qu'au moment de votre divorce.

Si vous ne souhaitez pas choisir alors le juge appliquera par principe la loi de l'Etat de votre domicile commun ou a défaut la loi de votre nationalité commune ou encore a défaut la loi française.

Par romain.omer le 21/06/12
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Le libre choix du prénom de l'enfant par les parents (article 57 du Code civil) a une place importante dans notre société contemporaine puisqu'il permet l'individualisation à la fois sociale, religieuse et culturelle de l'enfant.

S'il était impératif de choisir un prénom relevant du calendrier des saints ou des personnages historiques (loi du 11 germinal an 11), force est de constater que les pratiques ont évoluées au cours du temps jusqu'à en tomber parfois dans la dérision.

Le choix ne peut désormais plus être refusé par l'officier d'état civil, et ne peut que faire l'objet d'un contrôle a posteriori en cas de choix manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.

Pour autant, et suite à de nombreuses aberrations, la liberté totale dans ce choix ne semble plus être de mise.

Ainsi, la Cour de cassation a refusé le prénom « Titeuf » dans une décision du 15 février 2012, et ce bien que le choix du prénom revêt un caractère affectif et sentimental, en ce qu'il était manifestement contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, car il aurait été de nature à attirer les moqueries et aurait constitué un réel handicap pour l'enfant, notamment à l'âge adulte.

Certains enfants n'auront cependant pas cette chance et il s'agit alors de se poser la question de la possibilité de changer de prénom en cours de vie.

Si en principe, il est impossible de changer de prénom, comme de nom, depuis une loi datant de la Révolution française, l'évolution des moeurs permet désormais dans des cas particuliers et en le justifiant, de demander le changement du prénom.

Ainsi vous êtes libre d'utiliser votre second ou troisième prénom comme prénom d'usage sans aucune démarche judiciaire. Si vous devez néanmoins respecter l'ordre de vos prénoms, tel qu'il apparaît sur votre acte de naissance, pour toutes vos démarches administratives, vous pouvez identifier votre prénom usuel en le soulignant dans les formulaires administratifs.

Si vous avez un intérêt légitime à solliciter le changement de votre prénom, vous pouvez également le faire par voie judiciaire devant le juge aux affaires familiales (article 60 du Code civil).

Vous devrez alors avoir recours à un avocat pour vous assister et vous représenter dans vos démarches.

Vous aurez alors l'opportunité d'ajouter un prénom, d'en supprimer un, ou d'en modifier l'ordre (loi du 17 mai 2011).

Le changement judiciaire peut alors être demandé par tout intéressé, et nécessairement d'un commun accord par les deux parents de l'enfant mineur, et avec l'accord de l'enfant âgé de plus de 13 ans.

Il faut ensuite parvenir à démonter votre intérêt à agir pour ce changement de prénom, c'est à dire la réelle volonté de changer définitivement.

Cette volonté ne doit donc pas être fantaisiste et passagère, selon une mode, et sera appréciée au cas par cas, librement par le juge.

Il est possible de le faire en justifiant de l'usage d'un autre prénom dans votre cercle privé ou professionnel, pendant une période prolongée.

Le juge appréciera également souverainement votre demande tendant à la suppression d'un prénom pour son caractère préjudiciable ou ridicule.

Enfin, vous pouvez solliciter le changement ou la suppression d'un prénom qui vous porte préjudice en raison de sa consonance étrangère, tout en sachant que vous pouvez également opter pour la procédure de francisation des prénoms.

Par romain.omer le 21/06/12
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La Cour de cassation dans une décision du 15 février 2012 a rappelée que le parrainage ne faisait naître aucun droit entre le parrain et l'enfant, et que cette relation dépendait exclusivement du bon vouloir des représentants légaux de l'enfant, à savoir les parents, en se fondant sur la charte du parrainage d'enfants, annexée à l'arrêté du 11 août 2005.

Les parents peuvent donc rompre à tout moment la relation de parrainage entre le parrain et l'enfant.

Toutefois il est possible d'accorder un droit de visite et d'hébergement si l'intérêt de l'enfant le commande, en raison de l'aspect affectif et fusionnel qu'il peut entretenir avec sa marraine, solution d'ailleurs retenue antérieurement au sujet de la grand-mère adoptive de l'enfant (16 juillet 1997).

Pourtant la Cour a en l'espèce refusée d'accorder ce droit en raison de la relation conflictuelle qu'entretenait la mère et la marraine de l'enfant depuis la rupture du parrainage et qu'il n'allait donc pas dans l'intérêt de l'enfant de le placer au centre de cette relation tendue.

En conclusion, la Cour rappelle une fois de plus qu'en matière de garde d'enfant ou de droit de visite, les critères dominants restent l'intérêt de l'enfant, et le pouvoir souverain d'appréciation des juges.

Par romain.omer le 21/06/12
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La date prise en compte pour les effets patrimoniaux du divorce n'est pas nécessairement celle du jugement de divorce. Il s'agit en effet de s'adapter le plus possible à la réalité sociale et aux attentes des futurs ex-époux qui bien souvent souhaite acquérir un nouveau bien immobilier, seul ou en couple, avant le prononcé définitif du divorce.

La technique du report de la date des effets (article 262-1 du Code civil) permet cette adaptation. Ainsi, s'il est facile dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel de vous mettre d'accord sur cette date, la solution peut s'avérer bien moins aisée dans le cadre d'un divorce conflictuel.

Il peut arriver qu'un époux souhaite contester la date, soit par mauvaise foi, volonté de "mettre des bâtons dans les roues" de l'autre, ou bel et bien pour revendiquer la propriété du bien nouvellement acquis !

A ce sujet, la Cour de cassation a rappelé dans une décision du 14 mars 2012 que la preuve doit être apportée par celui des deux époux qui souhaite demander le report de la date des effets du divorce.

Il s'agit de prouver la date de la fin de cohabitation entre eux, chose aisée puisqu'elle colle généralement avec la date figurant sur le nouveau contrat de bail ou sur la déclaration d'hébergement d'un proche.

Mais également de la fin de la collaboration, notion plus floue dans son interprétation.

La Cour rappelle néanmoins que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.

Bouleversement donc, c'est désormais à l'époux qui s'oppose au report de la date des effets de démontrer que la collaboration entre eux a continuée suite à la fin de leur cohabitation.

En l'espèce, l'épouse n'ayant pas été en mesure de le démontrer, la décision de la Cour a autorisé le report de la date des effets patrimoniaux du divorce.

Par romain.omer le 13/06/12
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Compte-rendu et précisions de la décision de la Cour de cassation du 15 février 2012

La Cour de cassation a contestée un jugement dans lequel les juges avaient refusé la demande de prestation compensatoire de l'épouse car il n'existait pas de différence de revenus significative avec son ex-époux eu égard à différentes catégories de revenus qu'elle percevait.

Ainsi, la décision rappelle que pour déterminer les éventuels droits à la prestation compensatoire, le juge doit appuyer sa décision eu égard à l'intégralité des revenus et avantages dont ils bénéficient ainsi que des charges pesant sur eux.

L'ensemble des revenus de toutes sortes que chacun des époux perçoit, tant dans le cadre de son activité professionnelle que des revenus fonciers et mobiliers semblent donc devoir être pris en compte.

Néanmoins des exceptions existent, certaines qu'il faudra rappeler et d'autres que la décision du 15 février 2012 a fixé.

Ainsi, depuis la loi du 11 févr. 2005, les indemnités pour accidents de travail ou celles relevant d'un handicap sont exclues du calcul.

C'est le cas également, des sommes destinées à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui les reçoit. Sont donc exclues les pensions alimentaires perçues par le parent et les allocations familiales.

Enfin la décision précise que sont également exclus les loyers d'un bien commun loué touchés pendant la séparation car ces revenus n'ont pas vocation à perdurer suite au prononcé du divorce.