Apr
13
VOUS AVEZ PAYE ET VOUS POURREZ CONTINUER A PAYER !

Décision du Conseil Constitutionnel de ce jour qui valide les taxes de 35 € pour l'aide juridique et 150 € pour l'indemnisation des Avoués à la Cour :

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Commentaires

Car c'est l'intéret public.

"l'intérêt public" est devenu une notion "tarte à la crème" et "passe partout" tout comme "l'Ordre Public" !

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