Sep
16
L'AUDIENCE DE CONCILIATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES

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Engager une procédure contre son employeur devant le conseil de prud'hommes n'est pas une démarche anodine. Cela signifie que le salarié a des griefs contre son employeur qui concernent soit l'exécution soit la rupture de son contrat de travail.

Lorsque la convocation arrive, le salarié découvre qu'il est convoqué à une audience dite « audience de conciliation » durant laquelle les conseillers prud'hommes vont rechercher si un accord peut être conclu entre les parties avant que l'affaire soit plaidée par le bureau de jugement.

Ce dossier a été rédigé par les avocats du cabinet Astaé, cabinet qui défend les dirigeants, cadres et salariés face aux entreprises qui les emploient. L'objectif est de répondre, de façon pratique et en termes clairs, aux questions que se posent généralement les personnes qui ont été conduites à saisir la juridiction prud'homale pour faire valoir leurs droits.

Toutes les situations spécifiques ne pouvant cependant pas être appréhendées dans un dossier de quelques pages, il reste important de prendre conseil dès réception de la convocation.

Nous ne pouvons bien entendu répondre ici à des questions particulières. Néanmoins, dans le cas où des informations susceptibles d'intéresser nos lecteurs ne se trouveraient pas dans ce dossier, nous vous proposons d'adresser votre suggestion à : avocats@astae.com. Les éléments complémentaires seront insérés dans ce dossier sous huitaine.

PRESENTATION DU DOSSIER

La première partie expose brièvement le cadre juridique et les grandes lignes de l'audience de conciliation, préalable de la procédure prud'homale hélas souvent considéré comme une formalité et qui est donc rarement couronnée de succès.

La seconde partie entre plus dans le détail du déroulement pratique de l'audience de conciliation. Elle permet de répondre aux interrogations des personnes concernées.

CONTENU

I - UN PREALABLE TRES RAREMENT COURONNE DE SUCCES

II - DEROULEMENT DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

1. L'appel des causes

* Les participants

* Rôles respectifs des participants

* Le Président d'audience

* Où se déroule l'appel des causes ?

* La présence des parties n'est plus obligatoire

2. L'audience est-elle publique ?

3. Déroulement de la tentative de conciliation

4. Quels sont les pouvoirs du bureau de conciliation ?

5. Que faire si le bureau de conciliation refuse de faire droit aux demandes formulées ?

6. Le calendrier de la procédure

III - ANNEXES

7. Modèle de pouvoir en cas d'absence à l'audience de conciliation

8. Textes du code du travail applicables

I - UN PREALABLE OBLIGATOIRE DANS PRESQUE TOUS LES CAS

La procédure prud'homale sur le fond débute presque toujours par une audience de conciliation (prévue par les articles R.1454-7 à R.1454-18 du Code du travail (reproduits ci-dessous)) au cours de laquelle les conseillers prud'homaux (qui sont au nombre de deux) tentent d'aboutir à un règlement amiable du différend opposant le salarié à son employeur (ou son ancien employeur).

Les cas dans lesquels il n'y a pas de tentative de conciliation préalable sont limités aux demandes de requalification de CDD en CDI ; aux procédures qui interviennent alors que l'entreprise a fait l'objet d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ; au refus d'un congé ou un passage à temps partiel (art. D. 3142-52 du Code du travail), au refus d'un congé de formation économique, sociale et syndicale (art. R.3142-4 du Code du travail). Ces demandes sont alors portées directement devant le bureau de jugement.

TRES RAREMENT COURONNE DE SUCCES

Pour plusieurs raisons, dans l'immense majorité des cas (plus de 95%), la tentative de conciliation devant le Conseil de Prud'hommes n'aboutit pas et ne constitue qu'une prise de contact entre les avocats des parties. L'une des principales causes réside dans le fait que, faute de détenir leurs pièces respectives et de connaître les arguments qui seront évoqués, les parties au procès ne peuvent à ce stade préliminaire de la procédure apprécier ni leurs chances de succès (pour la partie en demande) ni l'étendue de leur risque (pour la partie en défense).

Lorsque les enjeux sont peu importants ou que les demandes sont incontestables, il arrive parfois qu'elles trouvent un accord avant ou pendant l'audience du bureau de conciliation. Cette audience sert alors à homologuer, dans un procès-verbal de conciliation, l'accord ainsi trouvé. Lorsque les enjeux sont un peu plus conséquents, il arrive également que, les parties parviennent à trouver un accord transactionnel après l'échange de leurs pièces et conclusions, c'est-à-dire entre l'audience du bureau de conciliation et celle du bureau de jugement prévue pour plaider le dossier.

II - DEROULEMENT DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION

1.L'APPEL DES CAUSES

Comme son nom l'indique, l'appel des causes consiste à appeler les affaires du jour en début d'audience. Il permet de vérifier que toutes les parties sont présentes.

1)Les participants

L'appel est effectué en présence des conseillers prud'hommes qui assurent l'audience (un conseiller du collège salarié et l'autre du collège employeur) et d'un greffier. La présidence de l'audience échoit alternativement au conseiller qui représente les salariés et à celui qui représente les employeurs.

2)Rôles respectifs des participants

Les conseillers prud'hommes sont des juges élus. Lors de l'audience du bureau de conciliation, leur rôle est le même quel que soit leur collège d'appartenance : prendre des renseignements sur la relation de travail (cf. infra) ; prendre connaissance des demandes des parties et rechercher si un accord amiable mettant fin à la procédure peut être trouvé.

Le greffier est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Son rôle traditionnel est de retranscrire les propos des parties sur le registre d'audience. En règle générale c'est lui qui appelle les parties en commençant par la personne qui a pris l'initiative de la procédure que l'on appelle le demandeur (ou la partie demanderesse) puis le défendeur (ou la partie défenderesse). Lorsque l'une des parties est en retard ou absente au premier appel des causes, il y a en règle générale un deuxième appel qui permet aux retardataires de voir leur affaire entendue en fin d'audience.

Il est tout de même conseillé d'être ponctuel car, si la partie demanderesse est absente lors de l'appel des causes, le Président d'audience peut considérer qu'elle s'est désintéressée de sa demande et prononcer la caducité de la demande. Si c'est la partie défenderesse qui est absente et qu'elle n'a pas prévenu d'un motif légitime d'absence, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit prise à son encontre sans avoir été en mesure de faire valoir ses arguments.

3)Le Président d'audience

Lors de l'appel des causes, si les deux parties sont présentes, le Président retient l'affaire qui sera entendue dans le bureau de conciliation (on dit que l'affaire est « retenue »).

4)Où se déroule l'appel des causes ?

Dans la plupart des conseils de prud'hommes, l'appel des causes se déroule dans une salle d'audience dans laquelle se retrouvent toutes les parties et les personnes qui les assistent ou les représentent. Il s'agit de la seule partie de l'audience de conciliation qui est publique (hormis le cas où des demandes de condamnations provisionnelles ou de mesures d'instructions sont formulées devant le bureau de conciliation, cf. infra). Devant le conseil de prud'hommes de Lyon par exemple, il n'y a pas d'appel des causes. La liste des affaires est affichée devant chaque bureau de conciliation et les affaires sont appelées les unes après les autres.

Les affaires retenues (c'est-à-dire celles qui sont complètes, non renvoyées, destinées à être entendues) sont ensuite traitées à huis clos dans des salles de conciliation, en présence de deux conseillers prud'hommes (l'un élu par des salariés, l'autre par des employeurs) et d'un greffier (qui n'est en principe pas habilité à émettre une opinion juridique (même s'il n'est pas rare que des greffiers expérimentés indiquent la procédure à suivre à des conseillers récemment élus).

5) La présence des parties n'est plus obligatoire

Avant une réforme du 18 juillet 2008, la présence des parties était obligatoire. La pratique n'était cependant pas celle-là et il était largement admis que les parties ne se présentent pas lorsqu'elles avaient un empêchement. La loi a entériné cette pratique et prévoit qu'en cas de motif légitime, les parties peuvent être représentées par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte et précisant qu'en cas d'absence du mandataire le bureau de conciliation pourra déclarer sa demande caduque (un modèle de pouvoir figure en annexe). Si la caducité est prononcée, la partie en demande peut renouveler une fois sa saisine.

Après l'appel des causes, l'audience se poursuit ensuite dans un bureau plus petit (le bureau de conciliation) dans lequel se déroulent autant de tentatives de conciliation qu'il y a eu d'affaires appelées et retenues.

Dans certains conseils de prud'hommes, les tentatives de conciliation se déroulent entièrement dans une salle d'audience, les conseillers demandant aux parties de sortir de la salle d'audience après l'appel des causes et appelant ensuite les affaires une par une.

2. L'AUDIENCE EST-ELLE PUBLIQUE ?

En principe l'audience de conciliation n'est pas publique. Elle ne le devient que lorsqu'une des parties demande au bureau de conciliation de prononcer une condamnation provisionnelle ou d'ordonner des mesures d'instruction (cf. infra).

3. DEROULEMENT DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION

Après avoir été appelées, les parties, le plus souvent accompagnées de leur avocat, s'installent dans le bureau de conciliation. L'usage veut que la partie demanderesse s'installe à la droite de la partie défenderesse. La partie demanderesse répond ensuite aux questions d'état civil posées par le greffier d'audience. En cas d'absence, l'avocat remet au Président le courrier exposant le motif d'absence de son client et confirmant le mandat qui lui est donné (modèle en annexe du présent document).

En principe, le salarié présent n'a pas à justifier de son identité. En revanche, lorsque la partie défenderesse est une personne morale (société, association...) son représentant doit présenter une pièce d'identité et un document social (extrait k. bis, extrait d'un procès-verbal d'assemblée...) justifiant son appartenance à l'entreprise ou sa qualité de défenseur syndical muni d'un mandat en bonne et due forme (à défaut de quoi, les conseillers prud'hommes sont habilités à demander à cette personne de ne pas participer à l'audience de conciliation).

L'audience se poursuit ensuite par une série de questions posées au salarié. Ces renseignements sont demandés à des fins statistiques. Ils sont appelés « renseignements d'usage » et portent sur :

* la date d'entrée dans l'entreprise

* la forme de l'engagement (verbal ou écrit : contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps complet ou à temps partiel)

* la nature de l'emploi occupé (qualification, classification)

* le statut du salarié (cadre ou non cadre)

* le dernier salaire mensuel brut perçu

* le montant de la rémunération mensuelle moyenne brute des trois et/ou des douze derniers mois

* le dernier jour travaillé dans l'entreprise (étant rappelé que le contrat de travail peut ne pas être rompu au moment de la procédure prud'homale)

* la cause de la rupture du contrat de travail (le cas échéant)

* le préavis (c'est-à-dire s'il a été effectué ou non)

* l'effectif de l'entreprise

* le code APE ou NAF de l'entreprise (code indicatif qui renvoie aux tables des Conventions collectives et qui figure en principe sur les bulletins de salaire)

* la Convention collective applicable dans l'entreprise

Ensuite, il est demandé à la partie qui a introduit l'action ou « demandeur » (presque toujours le salarié) de rappeler ses demandes et leur montant (étant rappelé qu'à la différence de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, la procédure prud'homale permet de modifier ses demandes et d'en présenter de nouvelles à tout moment : entre la saisine et l'audience de conciliation, avant l'audience de jugement, ou même devant la cour d'appel).

A son tour, la partie défenderesse (presque toujours l'employeur) indique si elle formule également des demandes (demandes dites « reconventionnelles » à l'encontre du demandeur : par exemple une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui porte principalement sur la prise en charge partielle des honoraires d'avocats par la partie déboutée, c'est-à-dire perdante).

4. QUELS SONT LES POUVOIRS DU BUREAU DE CONCILIATION?

Le bureau de conciliation, n'a pas le pouvoir de juger. Son rôle premier est en effet de tenter de chercher à concilier les parties. Il dispose cependant du pouvoir de rendre des ordonnances. Par exemple en ordonnant à l'employeur de :

procéder à la délivrance de certificats de travail, de bulletins de salaire, et plus généralement de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer (comme l'attestation destinée au POLE EMPLOI par exemple) payer les sommes dues au titre :

- des salaires, des congés payés, de commissions...

- de l'indemnité de préavis ;

- de l'indemnité (conventionnelle, ou, à défaut, légale) de licenciement ;

- de l'indemnité de fin de contrat en cas de contrat à durée déterminée (communément appelée « indemnité de précarité ») ou de l'indemnité de fin de mission (en cas de contrat d'intérim).

Le montant des indemnités dont le paiement peut être ordonné par le bureau de conciliation ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois (article R.1454-15 du code du travail).

Les demandes provisionnelles du salarié ne doivent se heurter à aucune contestation « sérieuse ». Bien que le Code du travail exige que la contestation de l'employeur soit un minimum étayée par des éléments matériels précis, la pratique démontre hélas trop souvent que les bureaux de conciliation n'usent pas de toutes les prérogatives qui leur sont dévolues et se contentent d'une simple contestation verbale de l'employeur pour renvoyer les parties devant la formation de jugement, sans faire droit (et bien souvent sans réelle motivation) aux demandes provisionnelles du salarié.

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ou toute mesure nécessaire à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

L'audience de conciliation revêt donc une importance rarement prise en considération et l'on constate dans un trop grand nombre de cas qu'elle est considérée comme une formalité inutile. Ce n'est pas parce que cette audience constitue un passage obligé qu'il faut la subir, bien au contraire. Pour tenter d'en retirer quelque chose, il ne faut pas hésiter à demander à l'employeur de produire tous les éléments qu'il est le seul à détenir (notamment les éléments relatifs au décompte de la durée du travail, le règlement intérieur, les accords d'entreprise...).

Même si la pratique démontre trop souvent une réticence des bureaux de conciliation à faire usage des pouvoirs dont ils sont dotés, il ne faut pas négliger de le leur demander. Ce n'est qu'ainsi que les choses évolueront.

Lorsqu'une des parties a formulé des demandes provisionnelles, l'audience du bureau de conciliation devient publique et se tient alors porte ouverte (ce qui n'est pas systématique en pratique).

Depuis la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le Code du travail prévoit qu'en cas de litige portant sur un licenciement, lors du bureau de conciliation, les parties peuvent convenir ou le bureau de conciliation leur proposer d'y mettre un terme par accord. Il est précisé que ledit accord doit prévoir le versement au salarié d'une indemnité forfaitaire - en sus des indemnités légales, contractuelles ou conventionnelles - dont le montant est déterminé par référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié : (article L. 1235-1 du Code du travail reproduit en annexe). Ce décret (n°2013-721 du 2 août 2013) est entré en vigueur le 8 août 2013 et a ainsi fixé cinq niveaux de barèmes (figurant à l'article D. 1235-21 du Code du travail, reproduit en annexe).

Ancienneté : Indemnité

Inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire

Entre 2 et 8 ans : 4 mois de salaire

Entre 8 et 15 ans : 8 mois de salaire

Entre 15 et 25 ans : 10 mois de salaire

Au-delà de 25 ans : 14 mois de salaire

5. QUE FAIRE SI LE BUREAU DE CONCILIATION REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES FORMULEES?

Selon le code du travail (article R. 1454-16) il n'y a pas de voie de recours immédiate contre les décisions du bureau de conciliation. Lorsqu'elle a constaté que les bureaux de conciliation de certains Conseil de prud'hommes ne faisaient jamais droit à aux demandes des salariés, la jurisprudence a cependant considéré que cette attitude caractérisait un abus. Elle a donc accepté une voie de recours particulière, dénommée « l'appel nullité ». Il s'agit d'une façon de procéder qui n'est pratiquée que par quelques spécialistes de la procédure prud'homale dans des cas particuliers.

6. LE CALENDRIER DE LA PROCEDURE

Durant l'audience de conciliation les conseillers prud'hommes entendent les parties, statuent sur leurs éventuelles demandes provisionnelles et, après les avoir incité à se rapprocher, constatent si un accord peut être trouvé ou non. Lorsque ce n'est pas le cas, ils établissent le calendrier de la procédure et indiquent :

- les dates auxquelles elles seront tenues de communiquer les pièces dont elles entendent faire usage dans le cours de la procédure à leur adversaire (en règle générale il est demandé au demandeur de communiquer ses pièces et son argumentaire en premier et au défendeur de faire de même environ deux mois après la date de communication impartie au demandeur) ;

- la date à laquelle l'affaire sera plaidée devant le bureau de jugement.

L'inversion des dates de communication de pièces peut être demandée, notamment lorsque le salarié a été licencié pour faute grave ou faute lourde ; en effet, dans ces cas-là, la jurisprudence a décidé que la preuve de la faute incombe à l'employeur et qu'il faut laisser au salarié le temps de se défendre utilement. Par conséquent, le bureau de conciliation peut impartir à l'employeur de communiquer ses pièces avant que le salarié ne produise les siennes...ce qui est certes logique, mais hélas trop peu pratiqué.

A l'issue de l'audience de conciliation, un bulletin récapitulant le calendrier de la procédure est remis à chacune des parties et celles-ci sont invitées à émarger au « plumitif » (c'est-à-dire à signer le dossier tenu par le greffe). Les parties ne recevront pas de convocation par courrier pour le bureau de jugement.

Si les parties sont représentées toutes les deux par un avocat, des tractations peuvent se poursuivre confidentiellement après la tentative de conciliation car les avocats, soumis au secret professionnel, peuvent discuter librement en toute confidentialité, sans que cela n'interfère sur la suite de la procédure.

III- ANNEXES

7. MODELE DE POUVOIR EN CAS D'ABSENCE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION

(Il est conseillé d'y joindre une photocopie recto verso de la carte d'identité du signataire du pouvoir)

Nom et Prénoms

adresse complète

Conseil de prud'hommes de (ville)

Section de (nom de la section)

CP - VILLE

Pouvoir en vue de l'audience de conciliation

du (date) A (heure de l'audience)

N° RG : (figure sur la convocation)

(Ville) le (date)

Madame ou Monsieur le Président, Madame ou Monsieur le conseiller,

J'ai bien reçu votre convocation pour l'audience du bureau de conciliation qui doit se tenir à la date citée ci-dessus.

Je vous prie de bien vouloir excuser mon absence à votre audience. En effet, à cette date, (par exemple : j'ai été convoqué(e) pour un entretien par un employeur potentiel après que j'ai répondu à son offre d'emploi. Je ne souhaite donc pas laisser passer une chance de trouver un nouvel emploi).

Conformément aux dispositions de l'article R 1454-12, je serais représenté(e) à l'audience, par (nom de l'avocat ou du mandataire) qui sera muni de la présente et que j'autorise à concilier en mon nom et pour mon compte.

Je suis informé(e) qu'en cas d'absence de mon mandataire, le bureau de conciliation pourra déclarer ma demande caduque.

Veuillez agréer, Madame ou Monsieur le Président, Madame ou Monsieur le conseiller, l'expression de mes salutations distinguées et de mes sentiments déférents.

Signature

8. TEXTES DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLES

Article L. 1235-1 : En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Article R.1454-7 : - Le bureau de conciliation est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le règlement particulier de chaque section établit un roulement entre tous les conseillers prud'hommes salariés et employeurs.

La présidence appartient alternativement au salarié et à l'employeur, suivant un roulement établi par ce règlement. Celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort.

Exceptionnellement, et dans les cas prévus à l'article L. 1441-38, les deux membres du bureau peuvent être pris parmi les conseillers prud'hommes salariés ou parmi les conseillers prud'hommes employeurs si la section ne se trouve composée que d'un seul collège.

Article R. 1454-8 : - Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine.

Elles ne sont pas publiques.

Article R. 1454-9 : - A défaut du président, ou du vice-président appelé à présider la séance du bureau de conciliation, la présidence peut être exercée par un conseiller faisant partie de l'assemblée à laquelle appartient le président ou le vice-président défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

En l'absence de cette désignation, la présidence revient au conseiller le plus ancien en fonctions dans la même assemblée. S'il y a égalité dans la durée des fonctions, la présidence revient au conseiller le plus âgé.

Article R. 1454-10 : Le bureau de conciliation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation.

A défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal par le greffier sous le contrôle du président.

Article R.1454-11 : En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.

Article R. 1454-12 : Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, le bureau de conciliation déclare la demande et la citation caduques.

La demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, à moins que le bureau de conciliation, saisi sans forme, ne constate que le demandeur n'a pu comparaître sur sa deuxième demande par suite d'un cas fortuit.

Article R. 1454-13 : Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas, le bureau de conciliation applique les dispositions de l'article R. 1454-17, après avoir, s'il y a lieu, usé des pouvoirs prévus à l'article R. 1454-14.

Toutefois, si le défendeur a justifié en temps utile d'un motif légitime, il est convoqué à une prochaine séance du bureau de conciliation par lettre simple. Lorsqu'il apparaît que le défendeur n'a pas reçu, sans faute de sa part, la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué à une prochaine séance. Cette nouvelle convocation est faite soit par lettre recommandée avec avis de réception du greffe, soit par acte d'huissier de justice à la diligence du demandeur.

Cet acte intervient, à peine de caducité de la demande constatée par le bureau de conciliation, dans les six mois de la décision de ce bureau.

Article R. 1454-14 : Le bureau de conciliation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne se présente pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Article R. 1454-15 : Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu'il a ordonnées. Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation sont publiques.

Article R.1454-16 : Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.

Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Article R. 1454-17 : - Le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement lorsque le demandeur et le défendeur sont présents ou représentés et que l'affaire est en état d'être jugée sans que la désignation d'un ou deux conseillers rapporteurs ou le recours à une mesure d'instruction ne soient nécessaires.

Les parties peuvent être convoquées devant le bureau de jugement verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas, un bulletin mentionnant la date de l'audience leur est remis par le greffier.

Lorsque l'affaire est en état d'être immédiatement jugée et si l'organisation des audiences le permet, le bureau de conciliation peut, avec l'accord de toutes les parties, les faire comparaître à une audience que le bureau de jugement tient sur le champ.

Lorsque le défendeur n'a pas comparu et que le recours à une mesure d'information ou d'instruction n'apparaît pas préalablement nécessaire, le bureau de conciliation renvoie l'affaire au bureau de jugement. Le demandeur peut être convoqué devant ce bureau verbalement avec émargement au dossier. Dans ce cas un bulletin mentionnant la date de l'audience est remis au demandeur par le greffier.

Article R. 1454-18 : - Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent produire à l'appui de leurs prétentions.

Article D. 1235-21 : Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :

― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;

― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;

― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;

― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;

― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

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