veronique.levrard

Par veronique.levrard le 27/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 jour 21 heures

L’article 60 du Code Civil permet de changer de prénom, la condition étant de justifier d’un intérêt légitime.

Il s’agit d’une procédure que je pratique couramment.

Toute la difficulté réside dans l’appréciation de l’intérêt légitime, il peut être extrêmement divers, du plus flagrant au plus personnel.

Ma cliente qui se prénommait Fusée, voulait se prénommer Sée (je transforme les noms à dessein).

Agée d’environ 35 ans, elle avait du faire face à la maladie, et elle avait surmonté 2 cancers.

Elle avait été adoptée bébé, comme ses deux frères et sœurs. La maladie lui a fait se poser des questions sur sa vie, son origine. Elle a alors fait des recherches auprès du CNAOP, et elle a pu découvrir, que le prénom qui lui pesait tant depuis toujours, lui avait été donné par la femme qui lui avait donné le jour.

Fusée voulait couper ce lien avec l’origine biologique pour ne plus exister que dans sa sphère familiale, ou on la surnommait Sée (petite contraction de son nom), dans son travail aussi.

Sa mère avait fait une belle attestation, évoquant ses sentiments pour sa fille, et le soutien inconditionnel qu’elle lui apportait dans cette quête intime.

Le lien biologique et symbolique par le prénom coupé, c’était comme la phase finale, pour être définitivement et exclusivement la fille de sa vraie mère, celle qui l’avait choisie.

Le prénom est un élément important de l’identité, et pas seulement de l’identité administrative, de l’identité personnelle aussi.

Ne pas aimer son prénom n’est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime, il faut des raisons plus profondes.

Dans le cas de Fusée, Sée désormais, le Juge aux Affaires Familiales a été très attentif à ce récit, à ce parcours, et lui a accordé le changement de son prénom, bien que le nouveau ne soit pas très traditionnel.

Mais l’ablation de la première lettre de son prénom a permis à cette jeune femme d’achever son parcours identitaire, et de devenir elle même.

Le Droit rejoint bien souvent l’humain !

Par veronique.levrard le 27/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 jour 21 heures

L’article 60 du Code Civil permet de changer de prénom, la condition étant de justifier d’un intérêt légitime.

Il s’agit d’une procédure que je pratique couramment.

Toute la difficulté réside dans l’appréciation de l’intérêt légitime, il peut être extrêmement divers, du plus flagrant au plus personnel.

Ma cliente qui se prénommait Fusée, voulait se prénommer Sée (je transforme les noms à dessein).

Agée d’environ 35 ans, elle avait du faire face à la maladie, et elle avait surmonté 2 cancers.

Elle avait été adoptée bébé, comme ses deux frères et sœurs. La maladie lui a fait se poser des questions sur sa vie, son origine. Elle a alors fait des recherches auprès du CNAOP, et elle a pu découvrir, que le prénom qui lui pesait tant depuis toujours, lui avait été donné par la femme qui lui avait donné le jour.

Fusée voulait couper ce lien avec l’origine biologique pour ne plus exister que dans sa sphère familiale, ou on la surnommait Sée (petite contraction de son nom), dans son travail aussi.

Sa mère avait fait une belle attestation, évoquant ses sentiments pour sa fille, et le soutien inconditionnel qu’elle lui apportait dans cette quête intime.

Le lien biologique et symbolique par le prénom coupé, c’était comme la phase finale, pour être définitivement et exclusivement la fille de sa vraie mère, celle qui l’avait choisie.

Le prénom est un élément important de l’identité, et pas seulement de l’identité administrative, de l’identité personnelle aussi.

Ne pas aimer son prénom n’est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime, il faut des raisons plus profondes.

Dans le cas de Fusée, Sée désormais, le Juge aux Affaires Familiales a été très attentif à ce récit, à ce parcours, et lui a accordé le changement de son prénom, bien que le nouveau ne soit pas très traditionnel.

Mais l’ablation de la première lettre de son prénom a permis à cette jeune femme d’achever son parcours identitaire, et de devenir elle même.

Le Droit rejoint bien souvent l’humain !

Par veronique.levrard le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 1 jour 1 heure

Le prénom est par principe donné à la naissance par les parents d'après l'article 57 du Code Civil alinéa 2 :

" Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. "

 

Les alinéas 3 et 4, précisent la procédure dans le cas ou ledit prénom choisi par les parents semble contraire à l'intérêt de l'enfant.

 

"Lorsque ces prénoms ou l'un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales.

 

Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant."

 

L'officier d'état civil ne peut refuser l'inscription sur les registres mais doit saisir le Parquet immédiatement, qui lui, saisi le JAF, qui décide si oui ou non le prénom correspond à l'intérêt de l'enfant et le cas échéant à défaut de proposition des parents, en fixe un autre.

Ces dispositions sont issues d'une ordonnance du 4 juillet 2005. Avant cela, l'officier d'état civil pouvait refuser l'inscription, et il était fait référence aux prénoms du calendrier. c'est ainsi qu'il y a un certain nombre de Fetnat (abréviation de Fête Nationale).

Le seul critère fixé par la Loi est l'intérêt de l'enfant : soit le prénom seul est contraire audit intérêt, soit c'est son association avec le nom de famille.

Quelques jurisprudences publiées font état du refus de prénommer un enfant Titeuf (CA VERSAILLES 7/10/2010) au motif des moqueries dont il pourrait être l'objet au regard du personnage de BD très populaire naïf et maladroit, ou MJ (CA AMIENS 13/12/2012), MJ étant les initiales de Mickael Jakson, la référence au chanteur décédé n'étant pas en soi contraire à l'intérêt de l'enfant, mais un prénom composé uniquement d'initiales, pourrait faire référence à une immatriculation.

Très récemment, c'est Fraise et Nutella qui ont été jugés contraires à l'inétrêt des enfants par le JAF de VALENCIENNES.

Si l'inscription de prénoms "originaux" est plus facile du fait de la réforme, sans référence au calendrier, il n'y a pas de prénoms interdits en tant que tel, puisque tout est examiné sous le prisme de l'intérêt de l'enfant. C'est notamment par référence au ridicule, aux moqueries dont l'enfant pourrait être l'objet, que le refus du prénom peut intervenir, par la décison du Juge aux Affaires Familiales.

 

Par veronique.levrard le 26/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 jours 22 heures

 

 

Habituellement, je me refuse aux bonnes résolutions de début d'année, généralement, celles que l'on n'applique pas...

Néanmoins, pour 2015, j'en formule une : reprendre avec assiduité mon blog.

Il est vrai que les deux années passées, j'ai été très peu présente, fort occupée par ailleurs, par l'administration du Cabinet de mon Amie décédée Marie-Hélène FOURNIER.

Deux années difficiles, à devoir gérer deux Cabinets, le mien et le sien, sans décevoir, ou le moins possible les clients.

Je ne souhaite à aucun Confrère de devoir assumer ce que j'ai du assumer dans des conditions pour le moins difficiles, à cause de la bêtise de certaines de mes Consoeurs, mais je n'en dirai pas plus. La page doit se tourner.

Avant noël j'ai reçue une cliente habituée de lire ces lignes, qui m'a fait remarquer, mais dites donc Maître, il est révolutionnaire votre blog depuis quelques temps !

Je n'y ai en effet mis que l'essentiel concernant les combats de la profession, mais c'est promis, ça va changer.

Mon métier en droit de la famille, c'est beaucoup de travailler avec l'humain, et j'ai envie d'en parler un peu, de certaines histoires de dossiers, en plus évidemment du droit.

 

à suivre...

Par veronique.levrard le 08/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 2 semaines 6 jours
Par veronique.levrard le 05/01/15
Dernier commentaire ajouté il y a 3 semaines 2 jours

Voici venu le temps des veux.

Laissez moi vous présenter les miens avec un peu d'humour lapin crétin.

Lapin crétin, c'est un peu ce à quoi me font penser les projets concernant ma profession...

Souhaitons que ces fameux (ou fumeux) projets de réformes nous posent un lapin, sinon les crétins de l'affaires seront les avocats et malheureusement leurs clients !

Par veronique.levrard le 15/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

J'ai eu le plaisir de recevoir de son auteur, un lien vers ce petit court métrage, que je vous invite à visionner d'urgence, pour une petite brise d'humour, et d'autodérision.

 

http://www.festivalnikon.fr/video/2014/334

 

Ce film est en compétition sur le festival du film Nikon.

 

Le pitch: " Une juge, ça tranche ! Mais face à un client indécis, la mission peut s'avérer compliquée. Heureusement l’avocat est là pour pour quoi déjà ? "

Par veronique.levrard le 10/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 2 semaines

 

 

Aujourd'hui 10 décembre 2014, je suis morte !

Pas vraiment heureusement, et le plus tard possible.

C'est la journée Justice morte organisée par le CNB et la grande manifestation à PARIS desprofessions réglementées, qui font front commun contre le projet de Loi Macron.

 

Il ne faut pas oublier du débat aussi l'aide juridictionnelle qui encore et toujours est en péril.

Pas de réforme c'est la mort ; une mauvaise réforme et c'est la mort aussi !

L'avocate que je suis est bien sombre aujourd'hui.

La Loi Macron et la réforme ou pas de l'AJ (aide juridictionnelle) et c'est la mort lente mais certaines desAvocats qui exercent leur activité libérale en individuel.

 

Nantis les Avocats ?

Certains oui, ne soyons pas hypocrites, tous, non !

Ceux qui travaillent comme moi en individuel et dans un contentieux qui répresente une part d'AJ, certainement pas !

Aujourd'hui mon activité, c'est travailler plus pour gagner moins !

Quel beau paradoxe que voilà, grâce aux approximations et aux cafouillages des gens qui sont censés nous gouverner et nous représenter.

 

L'Avocat qui exerce en individuel c'est quoi ?

C'est un Avocat libre et indépendant, une garantie de Justice.

C'est un Avocat qui travaille à l'AJ, qui est proche de ses clients, qui les aide, les assiste, les défend devant les juridictions, qui les conseille.

Un gouvernement a créé il y a quelque années un Juge de Proximité,

Et bien moi je suis un Avocat de Proximité.

Et j'aimerai pouvoir continuer d'asssiter mes clients correctement sans "bouffer ma culotte".

Je ne veux pas mourir !

 

Que la profession évolue, c'est dans l'ordre des choses, chacun se forme (se déforme parfois), va vers de nouvelles technicités (le processus collaboratif par exemple, auquel je suis formée)...

Mais qu'elle perde ses fondamentaux, NON !

 

La grande manifestation d'aujrd'hui portera t'elle ses fruits ? Les professions seront elles écoutées dans leur refus d'être traitées comme des marchandises ?

Je ne me fais guère d'illusions, nous vivons dans une société qui marche sur la tête.

 

 

***

 

Envers et contre tout, je continue mon chemin.

Et comme l'écrit très joliment Paul Valéry :

Le vent se lève, il faut tenter de vivre !

 

 

 

Par veronique.levrard le 05/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 semaines

COMMMUNIQU2 DE LA SECTION ANGEVINE DU SAF :

  Le 10 décembre prochain, le projet de loi relatif à la croissance et à l’activité sera présenté en Conseil des ministres. Après avoir fait un pas en arrière avec le rapport du député Ferrand, laissant croire que les avocats avaient été entendus, le projet de loi sur la croissance élaboré dans la plus grande opacité par les services de BERCY se moque  de la profession et des justiciables.

 

Par ce projet, le Gouvernement dessine une nouvelle profession, répondant au monde des affaires avant celui de la justice de proximité et de l’accès au droit :

 

-       En créant le statut d’avocat en entreprise, c’est-­‐à-­‐dire en donnant aux juristes d’entreprise un statut d’avocat sans l’indépendance nécessaire à la fonction,   -       En  ouvrant  l’exercice  de  la  profession  à  des  structures  capitalistiques  multi-­‐professionnelles  du  droit  et  du chiffre,  ce  qui  constitue  un  risque  évident  de  mélange  des  missions  et  fragilise  la  déontologie  de  l’avocat dont le secret professionnel et la prévention des conflits d’intérêts,  

-       En supprimant la postulation de TGI sans en analyser les conséquences en matière de présence de l’avocat sur tout le territoire ni laisser le temps à la profession d’organiser cette présence, ce qui conduira à terme à créer des déserts de droits dans les zones dites périphériques.

 

Si les avant-­‐projets comportaient de timides avancées en faveur du justiciable comme la suppression du tarif obsolète de postulation et l’obligation des conventions d’honoraires, le projet actuel, vise d’abord à faire entrer l’avocat dans la grande compétition internationale du monde des affaires ; ce basculement de la profession se faisant par ordonnance, sans réelle discussion.

 

Pourtant, l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, la responsabilité professionnelle ou l’exercice de ses missions sur tout le territoire n’ont pas pour objet de protéger une corporation mais bien de garantir  aux justiciables et à tous les citoyens une prestation sûre et de qualité, quelle que soit leur situation.

 

Sous couvert de création d’emploi et de baisse du pouvoir d’achat, le Gouvernement brade la profession d’avocat !

 

Ce  projet  est  très  éloigné  de  la  préoccupation  de  l’accès  au  droit  et  à  la  justice  et  ne  peut  être  déconnecté  de l’absence  de  solution  en  matière  de  financement  de  l’aide  juridique  dont  les  discussions  sont,  une  fois  encore repoussées  au  budget  de  l’année  suivante.  Le  rapport  CARRE  PIERRAT  proposait  pourtant  une  taxation  des  actes juridiques soumis à enregistrement qui, par un simple prélèvement complémentaire de 3,5 %, fournirait à elle-­‐seule une ressource additionnelle d’environ 313 M EUR, soit le quasi-­‐doublement du budget demandé par la profession.

 

Les avocats sont pourtant disposés à participer à une grande réforme et faire en sorte que leur présence soit utile aux justiciables là où ils ne sont aujourd’hui pas ou peu défendus comme en matière d’expulsion locative ou de droit de la consommation. Ce n’est pas le choix de ce Gouvernement.

 

A l’appel du Conseil national des barreaux, les avocats arrêteront toute activité et se mobiliseront ce mercredi 10 décembre pour une manifestation nationale à Paris.

 

Le SAF appelle l’ensemble de la profession à ce grand rassemblement !

--

La Section Angevine du SAF

 

       
Par veronique.levrard le 02/12/14
Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 3 semaines

La porte de mon bureau est devenue un panneau d'affichage.

NON à la Loi MACRON !

OUI à une refonte juste de l'aide juridictionnelle !