veronique.levrard

Par veronique.levrard le 25/09/14
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La Cour de cassation a rendu deux avis le 22 septembre 2014, par lesquels elle estime que le recours à l'assistance médicale à la procréation à l'étranger (insémination artificielle avec donneur anonyme) ne fait pas obstacle à ce que l'épouse de la mère puisse adopter l'enfant ainsi conçu.

Ce faisant, la Cour tire les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Si cette loi a eu pour effet notamment de permettre l'adoption de l'enfant d'un des deux conjoints par l'autre conjoint de même sexe, la législation française relative à l'assistance médicale à la procréation n'a pas été modifiée. En effet, l' article L. 2141-2 du Code de la santé publique encadrant l'accès à l'AMP se réfère aux couples composés d'un homme et d'une femme.

La Haute juridiction écarte la solution fondée sur la fraude à la loi et énonce à deux reprises que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l'adoption, par l'épouse de la mère, de l'enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant.

Pour la Ministre de la Justice :

« Ces avis mettront fin à plusieurs mois d’insécurité juridique pour les familles homoparentales »

Elle a précisé dans son communiqué de presse que les décisions de refus étaient au nombre de 9 pour 281 décisions favorables, ordonnant le prononcé de l’adoption.

 

 

Par veronique.levrard le 07/07/14
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Samedi 5 juillet 2014, j'étais invitée à un mariage, à 15 h 30 à la Mairie d'ANGERS.

J'étais bien évidemment sur mon 31.

Dans le bruissement léger des papottages des deux familles réunies et des amis des mariés, la premirèe adjointe au Maire a procédé.

Vérification de l'état civil, contrat de mariage ou pas, lecture de certains articles du Code Civil (cohabitation, participation aux charges du mariage, et autorité parentale)...

Recueil des consentements :

H a dit un oui d'abord timide, puis l'adjointe, taquine, l'a fait répéter : un grand oui, sous les aplaudissements.

H a dit oui, aussi.

Echange des anneaux et un baiser.

Ils ont été aplaudits les deux Hommes qui ont décidés de s'unir pour le meilleur et pour le pire.

Célébration simple et conviviale, sans préjugé ni revendication,

Juste l'union de deux êtres qui s'aiment.
 

Par veronique.levrard le 02/07/14
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Malgré une première journée nationale d'actions du 5 juin 2014,

Malgré une deuxième journée nationale de mobilisation le 26 juin 2014, qui a été accompagnée à ANGERS par une semaine de protestation,

Le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe scandaleuse sur le chiffre d'affaires des Cabinets d'Avocats.

La profession reste mobilisée, et une nouvelle journée est prévue, le 7 juillet 2014, cette fois impliquant non seulement la fermeture des Cabinets et le renvoi des audiences, mais aussi une manifestation à PARIS.

Les Avocats angevins restent mobilisés et l'affichent sur la robe.

 

Parceque les Avocats Défendent une Justice pour Tous !

Par veronique.levrard le 26/06/14
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Au 10, de l'avenue Pasteur, les Avocates sont mobilisées pour la défense de l'aide juridictionnelle.

Nous avons affiché les tracts édités par le CNB pour expliquer à nos clients les raisons de notre mouvement de protestation.

Aujourd'hui 26 juin, c'est la journée nationale de protestation, les Cabinets sont fermés.

A 13 h 45 ce jour, une réunion est organisée sur les marches du Palais avec lecture de la motion votée par le Barreau d'ANGERS.

Par veronique.levrard le 23/06/14
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Le Barreau de LILLE est plein d'initiative sur ce combat pour l'aide juridictionnelle et la défense des plus démunis.

 

Une pétition en ligne a été ouverte :

 

https://www.change.org/fr/petitions/manuel-valls-aj-en-peril

 

Je vous invite donc à la signer.

 

Je joins également le tract qui est distribué aux audiences.

 

Défendre l'aide juridictionnelle c'est défendre le droit d'accès à la justice de tous.

 

Je m'associe plienement à ces initiatives.

Par veronique.levrard le 20/06/14
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Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2014, le Barreau d'ANGERS a décidé :

 

               - de se joindre à la journée de grève nationale totale jeudi 26 juin 2014 initiée par la représentation nationale (cabinet fermé, pas de rendez-vous, pas d’expertise)

            - d’une grève des audiences civiles et pénales du 23 juin au 27 juin 2014 inclus sauf pour le contentieux des libertés  (juge d’application des peines, comparution immédiate, JLD, Chambre d’Instruction et Hospitalisation d’office) et les placements en matière d’assistance éducative.              

 

Par veronique.levrard le 19/06/14
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Malgré la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors de la journée nationale d'actions du 5 juin 2014 lancée par le CNB, le Ministère de la Justice n'a retenu aucune des propositions de la profession et poursuit au contraire sa réflexion tendant à instaurer une taxe scandaleuse sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats.

 

L'Assemblée générale a adopté une motion appelant les avocats et les Ordres à une journée de grève nationale totale le jeudi 26 juin 2014. Les barreaux sont invités à poursuivre leur mobilisation jusqu'à cette date. L'ensemble des représentants de la profession se réunira le vendredi 27 juin à Paris. Une action médiatique est prévue ce jour.
 

 

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PORTANT SUR LA REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE ET DE SON FINANCEMENT
Adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 juin 2014 **
Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en assemblée générale le 13 juin 2014 :

SALUE la forte mobilisation des avocats et des Ordres lors de la journée nationale d’actions du 5 juin 2014 en réponse à l’appel qu’il avait lancé et remercie les confrères engagés pour la défense de l’accès au droit et à la justice.

DEPLORE que les propositions de la profession permettant le doublement du budget de l’accès au droit par des financements complémentaires et la création d’un fonds d’aide juridique n’aient jamais été étudiées par les pouvoirs publics.

REJETTE l’unique proposition du Ministère de la Justice consistant à instaurer une taxe scandaleuse sur la profession d’avocat.

EXIGE la mise en œuvre de la réforme de l’aide juridictionnelle souhaitée par la profession et indispensable à un véritable accès au droit et à la justice.

APPELLE les avocats et les Ordres à une journée de grève nationale totale jeudi 26 juin 2014.

INVITE les avocats et les Ordres à poursuivre jusqu’à cette date leur mobilisation.

DECIDE d’un rassemblement unitaire des représentants de la profession à Paris le vendredi 27 juin 2014.

 

Fait à Paris, le 13 juin 2014
Conseil National des Barreaux
**
Motion portant sur la réforme de l’aide juridictionnelle et de son financement Adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 juin 2014

Par veronique.levrard le 20/03/14
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Dans le cadre du combat que mènent quelques irréductibles avocats bloggeurs, contre la suppression annoncée de la plateforme avocats.fr par le CNB, organe national sensé représenter la profession d'avocat, le SAF nous accorde son soutien.

Voici son communiqué :

"BLOGOSPHERE ! VOUS AVEZ DIT BLOGOSPHERE ?

Les 20 et 21 février 2014, les utilisateurs et Confrères de la Blogosphère avocats.fr ont été informés par simple courrier du Président du CNB de la fermeture de la plateforme et de la disparition de leurs blogs.

Après la mobilisation de certains blogueurs, un second courrier précisait que cette plateforme serait hébergée par un autre prestataire sans perte de référencement mais sans développer les détails techniques sur cette question.

Cette gestion du dossier des blogs des avocats est inquiétante et risque de conduire à terme à la perte du travail de production de droit sur le web par les avocats et de visibilité de la profession et de ses compétences.

Loin d'être une lubie de quelques avocats passionnés de numérique, la Blogosphère a permis et permet aux Confrères d'ouvrir un Blog gratuitement sous la bannière du CNB garantissant le respect de nos règles déontologiques. A l'heure de la défense du périmètre du droit et de la lutte contre les braconniers du droit, cette blogosphère a permis une visibilité des avocats sur la toile, visibilité qui ne doit pas disparaître.

La Blogosphère des avocats permet aux internautes d'accéder au droit et à des informations juridiques fiables mises en ligne par des avocats.

Pour ces raisons, le SAF est attaché au maintien de la Blogosphère des avocats.

Le CNB a pris des engagements quant à la restitution des données aux blogueurs et au transfert de la Blogosphère sur une autre plateforme. Cette question sera examinée par l'assemblée générale du CNB le 21 mars 2014. Le SAF restera vigilant sur l'effectivité des engagements du CNB qui permettront aux avocats de poursuivre leur travail de diffusion du droit au plus grand nombre et de reconnaissance des compétences de notre profession.

Paris, le 19 mars 2014"

Merci à Michèle BAUER, qui n'y est pas pour rien.

Par veronique.levrard le 19/03/14
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teaser des hawks, l'équipe de roller hockey d'ANGERS

http://www.dailymotion.com/video/x1hr9sb_hawks-angers-roller-teaser-elite-2013-14-episode-5-angers-montchavin-et-angers-aubagne_sport

Ma robe y participe, elle fait du sport, elle.

En ce qui me concerne je suis plutôt comme CHURCHIL ,à qui ont demandait le secret de sa longévité : "No sport !"

Par veronique.levrard le 05/03/14
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Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2012, le Conseil d'Etat a retenu qu'un motif d'ordre affectif peut caractériser l'intérêt légitime à changer de nom au sens de l'article 61 du Code Civil.

Dans un autre arrêt rendu le 31 janvier 2014, le Conseil d'Etat reprend le même attendu de principe : des « motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime. »

Au cas particulier, le Conseil d'Etat a retenu que l'abandon paternel pouvait justifier la demande des enfants de porter le nom de leur mère.

J'ai personnellement obtenu une décision similaire, dans l'hypothèse ou ma cliente avait fait valoir que son père avait été condamné pour des violences à son encontre, ce qui justifiait qu'elle puisse prendre le nom de sa mère.

également publié sur LEGAVOX